Responsabilités et obligation de rendre compte

Obligation envers les contribuables

Les fonds du CRSNG proviennent de crédits parlementaires. Par conséquent, le CRSNG a la responsabilité envers le Parlement et les Canadiens de s’assurer que les fonds publics qui lui sont confiés sont administrés de façon judicieuse.

À cette fin, les fonds accordés en vertu du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) doivent être utilisés avec efficacité et économie dans le meilleur intérêt des collèges appuyés par une subvention.

Rôles et responsabilités

Les subventions accordées par le CRSNG sont administrées par trois partenaires : le représentant autorisé (dont le nom figure dans la demande de subvention), le collège et le CRSNG. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’administration des fonds accordés, consultez le Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales.

Conformément aux lois et aux politiques fédérales concernant les subventions, le CRSNG vérifie l’admissibilité des collèges à une subvention.

Le CRSNG définit les conditions régissant l’utilisation des fonds de subvention, contrôle l’utilisation des subventions et interprète ses règlements et ses exigences pour les collèges et le représentant autorisé.

Les subventions sont accordées à des collèges admissibles aux programmes du CRSNG et sont administrées par l’entremise des systèmes d’administration des collèges. Les représentants autorisés des collèges autorisent les dépenses conformément aux exigences du CRSNG, telles qu’elles sont définies dans le présent guide, ou telles qu’elles sont précisées à titre de modalités d’une subvention, et aux politiques des collèges. Personne ne peut initier ni autoriser des dépenses imputées à un compte de subvention sans obtenir au préalable l’autorisation déléguée du représentant autorisé du collège.

Chaque collège définit des procédures, des contrôles et des systèmes pertinents afin d’assurer le respect des politiques et des exigences du CRSNG.

Les procédures relatives à l’administration, au personnel et à la comptabilité doivent être conformes aux normes, aux pratiques et aux politiques du collège du représentant autorisé.

Dérogation aux activités ou au budget proposés, ou les deux

Le représentant autorisé d’un collège responsable de l’administration d’une subvention doit se conformer aux activités et au budget qui figurent dans la demande approuvée. Cependant, au cours de la période de validité de la subvention, pour réaffecter à d’autres postes budgétaires plus de 20 p. 100 des fonds attribués à un poste particulier, le titulaire de la subvention doit au préalable soumettre à l’approbation du CRSNG un budget modifié et la justification des changements. Si un collège reçoit seulement une partie des fonds demandés dans sa proposition initiale, il peut modifier ses activités proposées selon le financement accordé. Toutefois, les activités modifiées doivent tout de même viser les objectifs énoncés dans la proposition initiale. De plus, les activités peuvent être modifiées seulement si le Comité consultatif du secteur privé n’a pas recommandé d’affecter les fonds à un aspect particulier de la proposition (ces renseignements figureraient dans la lettre d’octroi). Il faut documenter les moindres changements apportés au projet initial. Si un collège souhaite apporter un changement aux projets ou aux activités appuyés par une subvention, il devra en discuter avec un administrateur de programme du CRSNG et fournir un budget révisé.

Surveillance financière des comptes

Des représentants du CRSNG pourraient se rendre périodiquement dans les collèges afin :

• de déterminer si les collèges disposent des outils financiers ou administratifs nécessaires pour gérer de façon convenable et efficace les fonds provenant des subventions;
• de passer en revue l’efficacité des procédures, des contrôles et des systèmes en place dans les collèges afin de veiller au respect des politiques et des exigences du CRSNG et à ce que les fonds soient gérés de façon saine;
• de passer en revue les dépenses des comptes de subvention afin de vérifier si elles ont été effectuées conformément aux politiques, aux exigences et aux lignes directrices établies et aux fins générales prévues;
• de partager et de diffuser de l’information sur les lignes directrices et les attentes relatives à la responsabilité et à l’intégrité financière.

Non-respect

Le non-respect des exigences dont les grandes lignes ont été dressées dans le présent guide, qui est affiché dans le site Web du CRSNG, pourrait entraîner le gel ou la fermeture du compte de subvention d’un collège. Si les fonds de subvention servent à acquitter des dépenses qui vont à l’encontre des politiques du CRSNG, ces fonds doivent être remboursés dans le compte de subvention ou au CRSNG. Dans les cas où les collèges ne tiennent pas compte des exigences présentées dans le présent guide, dans leurs politiques ou dans les principes de saine gestion financière, le CRSNG peut alors décider de prendre certaines mesures, notamment mettre fin à la subvention ou enlever le statut d’admissibilité de l’établissement.

Dans les cas d’allégation de non-respect des dispositions du présent guide, le Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes s’applique.

Les cas de mauvaise gestion financière pour lesquels il y a des preuves de fraude ou d’activité criminelle sont transférés aux autorités judiciaires pertinentes, conformément à la  Directive sur les pertes de fonds et de biens du Conseil du Trésor.

Reconnaissance

Les subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC pour la recherche appliquée constituent un investissement de la part des contribuables canadiens. La responsabilité du CRSNG en ce qui a trait à l’utilisation des fonds de subvention comprend l’obligation d’informer le public du nom des établissements qui reçoivent un appui, du type de recherche appliquée qui sera effectuée et de la façon dont les fonds seront administrés.

Les collèges sont tenus de reconnaître l’appui du CRSNG dans les publications découlant des recherches subventionnées, dans les documents de conférences et de congrès ainsi que sur l’appareillage et dans les installations achetés ou mis au point grâce aux fonds de subvention. Les logos du CRSNG sont disponibles dans le site Web du CRSNG.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendiquera aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu’il finance. De façon générale, avant même d’entreprendre les activités appuyées par le Programme d’ICC, les collèges doivent élaborer et signer une entente avec chaque entreprise partenaire concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant de la recherche appliquée financée au moyen de la subvention. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche financée en vertu du Programme d’ICC doivent prendre en compte l’objectif de création de partenariats visé, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective, ainsi que le partage des coûts de protection de la PI.

Compte tenu de la finalité des projets et du fait qu’ils sont pilotés par des entreprises, les collèges doivent avoir l’autorisation d’utiliser les connaissances ou les technologies nouvelles dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures; de plus, les professeurs et les étudiants participants doivent avoir l’autorisation de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.

Propriété des collections ou spécimens

Les collections de spécimens animaux, botaniques, géologiques ou de cultures de valeur sur le plan scientifique ou les artefacts archéologiques qui sont recueillis par un représentant autorisé à l’aide de fonds de subvention sont la propriété du collège. Elles doivent être détenues en fiducie au nom de la collectivité de recherche qui devrait y avoir un accès raisonnable. De telles collections devraient être déposées dès que possible dans un dépôt approprié.

Cependant, la politique du CRSNG sur la propriété des collections ou des spécimens ne remplace pas la législation fédérale ou provinciale sur ce sujet.

Le CRSNG ne vise pas à restreindre les procédures normalisées et reconnues d’échange d’appareillage et de spécimens entre les chercheurs et les collèges, mais plutôt à veiller à conserver l’appareillage et les spécimens en bon état et à en assurer l’accessibilité future.