Exigences en matière d'admissibilité des établissements

Un établissement qui souhaite devenir admissible à autoriser des demandes de subventions et de bourses présentées au CRSNG, et à administrer les fonds accordés, doit présenter une demande d’admissibilité. Le CRSNG déclarera un établissement admissible seulement après avoir reçu tous les documents d’appui requis et déterminé qu’il satisfait à toutes les exigences en matière d’admissibilité pour les universités et les collèges.

Remarque : En règle générale, tout établissement fédéré, affilié ou constituant d’un autre établissement admissible à autoriser les demandes de subventions ne pourra se voir conférer ce pouvoir à titre d’organisme indépendant.

Exigences en matière d’admissibilité pour les universités et les collèges

Les universités et les collèges doivent satisfaire aux huit critères d’admissibilité suivants et joindre les documents d’appui à leur demande, ainsi qu’une demande écrite signée par le recteur, le directeur ou le président de l’établissement, ou son représentant, indiquant l’admissibilité visée par la demande à titre d’université ou de collège. Les trois premiers critères s’appliquent d’une manière différente aux universités et aux collèges,et les cinq derniers critères s’appliquent intégralement aux universités et aux collèges.

Exigence 1

L’université doit décerner des diplômes dans les disciplines des sciences naturelles ou du génie (SNG), au moins au niveau du baccalauréat.

Le collège doit offrir des diplômes dans les disciplines des SNG.

Documents et renseignements requis :

• un bref historique de l’établissement;
• une liste complète des programmes d’études menant à l’obtention d’un diplôme en soulignant les programmes comportant un volet axé sur les SNG;
• une liste des domaines de recherche en SNG;
• le nombre d’étudiants et de membres du corps professoral.

Exigence 2

Les diplômes décernés par l’université sont généralement reconnus par les autres universités canadiennes, ce qui permet aux diplômés d’être admis à leurs programmes d’études supérieures sans devoir faire de propédeutique.

Ce critère ne s’applique pas aux collèges.

Documents et renseignements requis : Une lettre des doyens d’études supérieures d’au moins trois universités reconnues admissibles par le CRSNG attestant ce fait.

Exigence 3

Les membres du corps professoral de l’université qui œuvrent en SNG doivent faire de la recherche et l’université doit s’assurer qu’ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche.

Les membres du corps professoral du collège qui œuvrent en SNG doivent pouvoir faire de la recherche, et le collège doit s’assurer qu’ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche. Remarque : La recherche comprend les activités liées à l’innovation, notamment la conception de produits ou de procédés nouveaux ou améliorés; le transfert de nouvelles connaissances du laboratoire au marché; l’élaboration et la mise à l’essai des prototypes; la réalisation de tests en laboratoire ou d’études sur le terrain qui sont inusités.

Documents et renseignements requis :

• un énoncé indiquant que les membres du corps professoral peuvent faire de la recherche et qu’ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche;
• des sections pertinentes de l’énoncé de mission de l’établissement;
• la politique en matière de recherche de l’établissement;
• une liste des projets de recherche antérieurs, en cours et proposés;
• le plan stratégique de l’établissement, s’il est disponible;
• le rapport annuel le plus récent de l’établissement.

Exigence 4

L’université ou le collège fournira les installations et les services de base, y compris les locaux, afin de permettre aux membres de son corps professoral en SNG de faire de la recherche.

Documents et renseignements requis :

• un énoncé confirmant que l’université ou le collège fournira les installations et les services de base, y compris les locaux, afin de permettre aux membres de son corps professoral en SNG de faire de la recherche;
• une brève description des installations et des services de recherche en SNG ainsi que les modalités générales régissant leur utilisation ou leur disponibilité.

Exigence 5

L’université ou le collège assumera les coûts indirects des travaux appuyés par une subvention de recherche du CRSNG.

Documents et renseignements requis : Un énoncé qui confirme que l’université ou le collège s’engage à assumer les coûts indirects des travaux appuyés par une subvention de recherche du CRSNG et qui indique que ce dernier a pris connaissance des politiques et des règlements présentés dans la page Responsabilités et obligation de rendre compte du Guide d’administration financière des trois organismes.

Exigence 6

L’université ou le collège devra signer le Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales et s’y conformer.

Documents et renseignements requis :

• un énoncé stipulant quelle option décrite à la rubrique 5.3. Évaluation éthique de la recherche avec des animaux du protocole d’entente s’applique à l’établissement :
  • Dans le cas de la première option (c’est-à-dire dans le cas des établissements utilisant des animaux en recherche, en enseignement et pour les tests), joignez un exemplaire du  certificat de Bonnes pratiques animales – BPA^MD du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) obtenu par l’établissement ou une entente écrite officielle avec un autre établissement qui se conforme à l’annexe III (Exigences du CCPA en matière de certification indirecte) de la  Politique du CCPA sur : la certification des programmes de soin et d’utilisation des animaux (dûment signée par les deux établissements) et approuvée par le CCPA. L’autre établissement doit détenir un certificat de bonnes pratiques animales valide;
  • Dans le cas de la deuxième option, joignez un énoncé indiquant que l’établissement n’utilise pas actuellement d’animaux en recherche, en enseignement et pour les tests et que, à la date de signature du protocole d’entente, aucun membre du corps professoral n’utilise d’animaux en recherche, en enseignement et pour les tests, que ce soit dans les installations de recherche (de l’établissement ou d’une autre installation) ou sur le terrain. L’énoncé doit également indiquer si des animaux seront utilisés dans le cadre des travaux de recherche appuyés par le CRSNG. Si un membre du corps professoral décide d’utiliser des animaux en recherche, en enseignement et pour les tests, l’établissement doit aviser immédiatement le CRSNG et effectuer tous les changements nécessaires afin de se conformer aux lignes directrices précisées à l’annexe 3 : Évaluation éthique de la recherche avec des animaux;
• un énoncé indiquant quelle option décrite à la rubrique 5.13. Recherche comportant des risques biologiques du protocole d’entente s’applique à l’établissement;
• le Questionnaire sur la gestion des bourses et des subventions des organismes subventionnaires dûment rempli (Remarque : le questionnaire est uniquement disponible en format PDF. Il faut le remplir à la main, puis le numériser en format PDF);
• un énoncé de l’établissement attestant qu’il possède une politique et des procédures qui respectent le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche ;
• un énoncé de l’établissement attestant qu’il possède une politique sur les conflits d’intérêts en recherche;
• recherche avec des êtres humains :
  • Si un établissement effectue de la recherche avec des êtres humains, il doit fournir un énoncé attestant qu’il possède une politique et des procédures qui respectent l’ EPTC 2 — 2^e édition de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains ou une entente écrite officielle avec un autre établissement admissible (dûment signée par les deux établissements) reflétant les arrangements pris avec ce dernier;
  • Si un établissement n’effectue pas de la recherche avec des êtres humains, il dispose d’un an, à partir de la date de signature du protocole d’entente, pour mettre en œuvre une politique ou une entente écrite officielle avec un autre établissement admissible qui respecte l’EPTC 2. Dans ces cas, l’établissement doit joindre un énoncé attestant qu’aucune recherche utilisant des êtres humains n’est menée sous les auspices de l’établissement, et que la recherche ne relève pas de l’Énoncé de politique et que jusqu’à la mise en œuvre de la politique ou l’entente écrite approuvée, l’établissement s’engage à interdire toute recherche qui ferait appel à des êtres humains et serait menée sous ses auspices, et à ne pas présenter de demandes au CRSNG afin d’obtenir une aide financière pour de la recherche avec des êtres humains.

Exigence 7

L’université ou le collège convient de se conformer notamment aux politiques sur la recherche utilisant des substances radioactives et la recherche menée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, décrites dans les Exigences concernant certains types de recherche.

Documents et renseignements requis : Un énoncé confirmant que l’université ou le collège s’engage à respecter ces politiques.

Exigence 8

L’université ou le collège a pris des dispositions adéquates afin de protéger tout renseignement de nature délicate que lui transmet le CRSNG afin d’administrer les demandes et les fonds accordés.

Documents et renseignements requis :

• un énoncé indiquant que l’établissement satisfait à ces exigences;
• des références aux lois provinciales ou aux politiques de l’établissement en matière de protection des données.

Personnes-ressources

Veuillez faire parvenir votre dossier, y compris les documents et les renseignements requis, à :

Yvette Landry
Coordonnatrice, Admissibilité des établissements
Secrétariat du CRSNG
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 1H5

Veuillez adresser vos questions aux personnes suivantes, selon le type de questions.

Renseignements généraux concernant la marche à suivre ou les exigences

Yvette Landry
Coordonnatrice, Admissibilité des établissements
Tél. : 613-943-7646
Courriel : yvette.landry@nserc-crsng.gc.ca

Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche

Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche
Tél. : 613-996-0072
Courriel : secretariat@crr.ethique.gc.ca

Gestion des subventions et des bourses

Rita Carrière
Tél. : 613-992-5596
Courriel : rita.carriere@nserc-crsng.gc.ca