Exigences en matière d'admissibilité des établissements

Un établissement qui désire devenir admissible à autoriser des demandes de subventions et de bourses au CRSNG, et à administrer les fonds octroyés, doit présenter au CRSNG une demande d’admissibilité écrite dûment signée par le recteur, le directeur ou le président de l’établissement, ou son représentant. L’établissement doit démontrer qu’il satisfait à tous les critères énumérés ci-dessous.

Le CRSNG déclarera un établissement admissible seulement après avoir reçu tous les documents d’appui requis et déterminé qu’il satisfait à tous les critères d’admissibilité.

Après avoir rassemblé tous les documents figurant dans la Liste des documents requis pour présenter une demande complète d’admissibilité à l’intention des établissements, veuillez faire parvenir votre demande à :

Coordonnateur, admissibilité des établissements
Bureau du vice-président directeur
CRSNG
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 1H5
Courriel : sectr@nserc-crsng.gc.ca

Remarque : En règle générale, tout établissement rattaché ou affilié à une unité d’un autre établissement admissible à autoriser les demandes de subventions ne pourra se voir conférer ce pouvoir à titre d’un organisme indépendant.

Critères d’admissibilité

Afin d’être reconnus admissibles à autoriser des demandes de subventions et de bourses au CRSNG et à administrer les fonds octroyés, les universités et les collèges doivent satisfaire aux huit critères d’admissibilité suivants et joindre les documents d’appui à leur demande. Veuillez noter que les trois premiers critères s’appliquent d’une manière différente aux universités et aux collèges, mais que les cinq derniers critères s’appliquent intégralement aux universités et aux collèges.

Critères d'admissibilité applicables aux universités et/ou aux collèges

1. L’université doit décerner des diplômes dans les disciplines des sciences naturelles et/ou du génie, au moins au niveau du baccalauréat.

   Le collège doit offrir des programmes dans les disciplines des sciences naturelles et/ou du génie. Il peut y avoir des exceptions dans le cas du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC).

   Documents d’appui – Une brève description des programmes et des domaines de recherche de l’établissement qui précise le nombre d’étudiants et de membres du corps professoral.

2. Les diplômes décernés par l’université sont généralement reconnus par les autres universités canadiennes, ce qui permet aux diplômés d’être admis à leurs programmes d’études supérieures sans devoir faire de propédeutique.

   Ce critère ne s’applique pas aux collèges.

   Documents d’appui – Une lettre des doyens d’études supérieures d’au moins trois universités reconnues admissibles par le CRSNG attestant ce fait.

3. Les membres du corps professoral de l’université en sciences naturelles ou en génie doivent faire de la recherche, et l’université doit s’assurer qu’ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche.

   Les membres du corps professoral du collège en sciences naturelles ou en génie (il peut y avoir des exceptions dans le cas du Programme d’ICC) doivent pouvoir faire de la recherche, et le collège doit s’assurer qu’ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche. Remarque : Pour les collèges, la recherche comprend les activités liées à l’innovation telles que la conception de produits ou de procédés nouveaux ou améliorés; le transfert de nouvelles connaissances du laboratoire au marché; l’élaboration et la mise à l’essai des prototypes; la réalisation entre autres de tests en laboratoire ou d’études sur le terrain qui sont inusités.

   Documents d’appui – Un énoncé de l’établissement qui confirme son engagement à la recherche et des documents d’appui tels que des sections de son énoncé de mission ou de sa politique concernant la recherche.
   
   
4. L’université ou le collège fournira les installations et les services de base, y compris les locaux, afin de permettre aux membres de son corps professoral en sciences naturelles ou en génie de faire de la recherche (il peut y avoir des exceptions dans le cas du Programme d’ICC).
   
   Documents d’appui – Un énoncé à cet effet, y compris une brève description des installations et des services de recherche ainsi que les modalités générales régissant leur utilisation ou leur disponibilité.
   
   
5. L’université ou le collège assumera les coûts indirects des travaux appuyés par une subvention de recherche du CRSNG.

   Documents d’appui – Un énoncé qui confirme l’engagement financier de l’établissement et précise que ce dernier a pris connaissance des politiques et des règlements décrits sous la rubrique Responsabilités et obligation de rendre compte dans le Guide d'administration financière des trois organismes.

6. L’université ou le collège convient de signer le Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales et de s’y conformer.
   
   Documents d’appui :

• Un énoncé stipulant quelle option décrite sous la rubrique 5.3. Évaluation éthique de la recherche avec des animaux, du Protocole d’entente s’applique à l’établissement. Si vous sélectionnez l’option 1 (c.-à-d. que l’établissement utilise des animaux en recherche, en enseignement ou pour les tests), veuillez inclure un exemplaire du  certificat de bonnes pratiques animales du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).
• Un énoncé stipulant quelle option décrite sous la rubrique 5.13. Recherche présentant des risques biologiques, du Protocole d’entente s’applique à l’établissement.
• Le Questionnaire sur la gestion des bourses et des subventions des organismes subventionnaires dûment rempli.
• La politique de l’établissement sur l’intégrité en recherche et les travaux d’érudition, y compris les procédures de traitement des allégations d’inconduite. La politique de l’établissement doit être conforme aux dispositions de la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition. Les autorités de l’établissement devraient également consulter le Cadre de référence pour l’examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l’intégrité dans la recherche.
• Un énoncé de l’établissement attestant qu’il possède une politique sur les conflits d’intérêts en recherche.

Recherche avec des êtres humains

Établissement qui effectue de la recherche avec des êtres humains

La politique et les procédures en éthique de l’établissement doivent être conformes au moins à  l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Cette politique s’applique à toute recherche faisant appel à des êtres humains menée sous l’auspice ou la juridiction de l’établissement, ou par ses membres, à n’importe quel endroit et dans n’importe quelles disciplines, quelle que soit la source de financement de la recherche.

Remarque : La publication de la deuxième édition de l’Énoncé de politique est prévue pour décembre 2010. Des directives à jour sur les documents d’appui seront fournies à ce moment-là.

Documents d’appui

L’établissement doit joindre l’un des documents suivants :

• le texte de la politique de l’établissement sur la recherche avec des êtres humains (laquelle politique doit traiter au moins des éléments des chapitres 1 et 2 de l’Énoncé de politique), y compris les procédures pour l'évaluation éthique et des appels d’une décision prise à la suite d’une évaluation de la conformité aux principes éthiques. S’il y a lieu, le texte de l’entente entre l’établissement et un organisme admissible relativement à l’accès à un comité d’appel;
• une entente écrite en bonne et due forme entre l’établissement et un autre organisme admissible (dûment signée par les deux parties) relativement à l’utilisation de la politique et des procédures éthiques de l’organisme, y compris le recours à son comité d’éthique de la recherche et à son mécanisme d’appel.

Établissement qui n’effectue pas de la recherche avec des êtres humains

Dans le cas où l’établissement n’effectue pas de la recherche avec des êtres humains et ne possède pas une politique en la matière qui répond aux normes de l’Énoncé de politique au moment de présenter une demande d’admissibilité, il dispose d’un an, à partir de la date de signature du Protocole d’entente, pour mettre en œuvre une politique ou une entente écrite officielle avec un autre établissement dont la politique est conforme à l’Énoncé de politique.

Documents d’appui

L’établissement doit joindre un énoncé attestant :

• qu’aucune recherche utilisant des sujets humains n’est menée sous les auspices ou la juridiction de l’établissement, ni par ses membres, et que la recherche ne relève pas de l’Énoncé de politique;
• que jusqu’à la mise en œuvre de la politique ou de l’entente écrite approuvée, il s’engage à interdire toute recherche qui ferait appel à des êtres humains et serait menée sous ses auspices ou sa juridiction, ou par ses membres, et à ne pas présenter de demandes au CRSNG afin d’obtenir une aide financière pour de la recherche avec des êtres humains.

1. L’université ou le collège convient de se conformer notamment aux politiques sur la recherche utilisant des substances radioactives et la recherche menée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ces politiques sont décrites dans la section Exigences concernant certains types de recherche du Guide des programmes destiné aux professeurs dans le site Web du CRSNG.
   
   Documents d’appui – Un énoncé confirmant que l’université ou le collège s’engage à respecter ces politiques.
   
   
2. L’université ou le collège a pris des dispositions adéquates afin de protéger tout renseignement de nature délicate que lui transmet le CRSNG afin d’administrer les demandes et les fonds octroyés.
   
   Documents d’appui – Un énoncé confirmant que l’université ou le collège satisfait à ces exigences, dans lequel sont précisées les lois provinciales ou les politiques de l’établissement en matière de protection des données qui servent d’appui.

Remarque : Avant d’entreprendre l’élaboration de votre demande, veuillez adresser vos questions aux personnes suivantes, selon le type de questions.

Personnes-ressources

Renseignements généraux concernant la marche à suivre ou les exigences

Yvette Landry
Coordonnatrice, admissibilité des établissements
Tel. : 613-943-7646
Courriel : sectr@nserc-crsng.gc.ca

Politique en matière d’intégrité

Marie Emond
Tél. : 613-992-0842
Courriel : marie.emond@nserc-crsng.gc.ca

Éthique en recherche utilisant des sujets humains

Hanan Abdel-Akher
Tél. : 613-996-2564
Courriel : hanan.abdel-akher@nserc-crsng.gc.ca

Gestion des subventions et des bourses

Rita Carrière
Tél. : 613-996-3174
Courriel : rita.carriere@nserc-crsng.gc.ca