Annexe 11 : Rapports sur le rendement et les résultats¹

1. Politique

Les ministères et les organismes fédéraux sont tenus de remettre au Parlement un rapport annuel sur leur rendement. Conformément à cette exigence, les IRSC, le CRSNG et le CRSH tiennent les Canadiens au courant des résultats de leurs programmes et, de façon plus générale, des résultats des investissements fédéraux dans la recherche.

Comme le prévoit le paragraphe 4.4(k) du Protocole d’entente, les Organismes sont assujettis à la  Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Ils sont aussi assujettis aux exigences du gouvernement fédéral en matière de reddition de comptes, telles qu’elles sont énoncées dans la  Politique sur la vérification interne et la  Politique d’évaluation du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux attentes concernant la mise en œuvre de  Cadres d’évaluation du rendement axés sur les résultats pour l’évaluation du rendement des programmes et la production des rapports connexes.

La présente annexe énonce les responsabilités globales des Organismes et des Établissements en matière de production de rapports sur le rendement.

Les exigences précises en matière de production de rapports peuvent varier d’un Organisme à l’autre et d’un programme à l’autre. Les Établissements, les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse doivent veiller à se conformer à toutes les exigences applicables lorsqu’ils produisent un rapport sur l’utilisation d’une subvention ou d’une bourse.

2. Responsabilités

2.1 Responsabilités de l’Établissement

L’Établissement accepte :

1. d’appuyer le respect des exigences en matière de production de rapports sur le rendement établies par l’Organisme concerné et de faciliter la présentation des renseignements requis (p. ex. la remise des rapports d’étape et du rapport final de recherche) en temps opportun;
2. de contribuer à la surveillance, à l’examen et à l’évaluation des programmes, des politiques et des processus de l’Organisme en participant à des évaluations à mi-parcours, à des études d’évaluation, à des sondages, à des ateliers, à des vérifications et à d’autres activités organisées dans le but de recueillir des renseignements pour évaluer les progrès et les résultats (notamment pour assurer le suivi des activités des Titulaires de subvention et des Titulaires de bourse), tout en tenant compte de la disponibilité des données pertinentes;
3. d’encourager son personnel enseignant, ses étudiants et son administration à participer à la surveillance, à l’examen et à l’évaluation des programmes, des politiques et des processus de l’Organisme.

2.2 Responsabilités des Organismes

Les Organismes acceptent :

1. de consulter les parties intéressées concernées, si possible, relativement aux nouvelles exigences de production de rapports; d’établir des exigences en matière de production de rapports sur le rendement de manière à tenir compte des coûts et des avantages et à fournir des directives claires, des formulaires pertinents et des procédures réalistes pour la collecte, l’analyse, la production de rapports et l’utilisation des renseignements relatifs au rendement et aux résultats des subventions et des bourses;
2. d’informer les Établissements, les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse, en temps opportun, de leurs exigences de production de rapports et de collecte de données;
3. d’obtenir l’aide des Établissements, des Titulaires de subvention et des Titulaires de bourse pour la surveillance et l’évaluation des établissements et des particuliers, tout en tenant compte du temps et des ressources nécessaires à de telles activités;
4. de fournir aux Établissements les renseignements sur leur respect des exigences de production de rapports ainsi que les renseignements sur la conformité de leurs Titulaires de subvention et de leurs Titulaires de bourse;
5. d’utiliser les données et les renseignements recueillis afin d’améliorer la conception des programmes, de promouvoir les résultats des subventions et des bourses, d’élaborer de nouvelles politiques et procédures ainsi que d’informer les Canadiens.

3. Accès du public

Les données et les renseignements fournis à un Organisme par les Établissements, les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse dans leurs rapports peuvent être utilisés par cet Organisme pour la production de ses propres rapports sur le rendement de ses programmes ainsi que pour les vérifications, les examens et les évaluations concernant ses programmes et ses politiques.

¹Cette annexe est le complément des sections 4.4(j) et 5.1 du Protocole d’entente. L’annexe 1, « Gestion financière », présente les exigences globales en matière de production de rapports sur le rendement financier.