Document d'information sur l'évaluation environnementale

Ce que les candidats doivent savoir à propos des exigences du CRSNG en matière d'évaluation environnementale

La  Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) exige qu'une évaluation environnementale (EE) soit effectuée avant qu'un ministère ou un organisme fédéral exerce son autorité par rapport à un « projet » (conformément à la définition ci-après), qu'il soit question d'entreprendre le projet comme tel, de délivrer un permis ou, comme c'est le cas pour le CRSNG, d'accorder un appui financier visant à permettre qu'un projet se réalise en tout ou en partie.

Aux termes de la Loi, un projet est défini comme suit :

• toute réalisation – y compris la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture – d'un ouvrage; ou
• toute activité concrète, non liée à un ouvrage, figurant dans le Règlement à la liste d'inclusion de la Loi.

Dans le présent document, l’expression « évaluation environnementale » (EE) se rapporte au processus d’évaluation environnementale du CRSNG, qui comprend :

• l’énoncé des effets environnementaux (annexe A);
• la liste de contrôle préliminaire de deux pages en vertu de la Loi (annexe B); et
• une évaluation environnementale (examen préalable) en vertu de la Loi, ou de la Politique du CRSNG en matière d’évaluation environnementale, s’il y a lieu.

1. Quand dois-je remplir un formulaire d'EE?

Les candidats doivent remplir les annexes A et B du formulaire 101, Demande de subvention :

• lorsqu’une phase des travaux de recherche proposés a lieu à l'extérieur d'un bureau ou d'un laboratoire, peu importe si les travaux sont effectués par le candidat, les autres membres du groupe, des techniciens, des étudiants aux cycles supérieurs, des stagiaires postdoctoraux ou d'autres personnes;
• lorsque l’appareillage visé par la demande de subvention d’outils et d’instruments de recherche est en construction ou est installé en demeure (p. ex., des serres expérimentales ou des installations aquicoles), ou sera utilisé à l’extérieur.

Les candidats menant des activités de recherche à l'étranger ou en collaboration avec des chercheurs d'autres pays doivent également remplir les annexes.

Certaines activités de recherche sont davantage susceptibles que d'autres de nécessiter une évaluation environnementale en vertu de la Loi. En règle générale, les propositions répondant exclusivement aux critères suivants ne seront probablement pas considérées comme étant un « projet » et, de ce fait, n’engageront pas le processus d'évaluation prévu par la Loi.

• les subventions d’outils et d’instruments de recherche : demande de subvention pour de l'appareillage transportable (c'est-à-dire qu'il n'est pas installé à demeure, bien qu'il puisse être difficile à transporter, comme un spectromètre de masse);
• les demandes de subvention pour des travaux qui seront effectués exclusivement dans un laboratoire ou dans un bureau ou qui ne contribuent pas à la réalisation – y compris la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation, la fermeture ou la proposition d’exercice d'une activité concrète – d'un ouvrage construit et installé à demeure ou figurant dans le Règlement à la liste d’inclusion de la Loi.

Les demandes de bourse ne sont pas assujetties à la Loi.

2. Comment dois-je remplir un formulaire d'EE?

Suivez les trois étapes suivantes.

Étape 1 – Répondre à la question relative à l’EE qui figure dans le formulaire 101

Afin de déterminer si la proposition peut avoir des répercussions sur l'environnement ou requiert une évaluation en vertu de la Loi, le candidat doit cocher l'une des deux cases (non ou oui) dans la section Exigences en matière d'attestation (sur la première page du formulaire 101).

Les candidats dont les travaux de recherche ont lieu exclusivement à l'intérieur doivent cocher « non ». Ils n'ont pas à suivre d’autres étapes.

Les candidats dont les travaux de recherche comportent au moins une phase à l'extérieur ou nécessitent la construction, l'exploitation, la modification, la désaffectation, l'abandon, ou une autre activité ayant rapport à un ouvrage à demeure qui se trouve à un endroit fixe et ne doit pas être déplacé fréquemment doivent cocher « oui » et passer aux étapes 2 et 3.

Étape 2 – Remplir l'annexe A (formulaire 101)

Les candidats doivent fournir des renseignements :

• sur leurs activités de recherche;
• sur les effets environnementaux potentiels de leurs activités de recherche;
• sur les mesures d'atténuation qui seront mises en œuvre en vue de réduire les effets environnementaux potentiels.

Cette exigence s'applique non seulement aux activités qui nécessitent une évaluation environnementale en vertu de la Loi, mais aussi à toutes les activités réalisées à l'extérieur. Les renseignements fournis permettront au personnel du CRSNG de déterminer si les effets environnementaux potentiels ont bien été cernés et si les mesures d'atténuation proposées sont appropriées.

Étape 3 – Remplir l'annexe B (formulaire 101)

L'annexe B consiste en une liste de contrôle préliminaire de deux pages qui vise deux objectifs.

1. La première page détermine les activités susceptibles d'être assujetties à un examen préalable en vertu de la Loi.
2. La deuxième page permet au personnel du CRSNG de déterminer si la proposition nécessite une évaluation en raison de la délivrance d'une licence ou d'un permis par un autre ministère fédéral. Le personnel du CRSNG peut ainsi coordonner son processus d'EE avec celui d'autres ministères fédéraux afin d'éviter les chevauchements.

Seuls les permis qui sont exigés, ou qui le seront, par le chercheur pour qu'il puisse effectuer ses travaux et qui ne sont pas déjà détenus ou administrés par l'université doivent être indiqués dans l'annexe B. Au nombre des activités pour lesquelles les universités, en règle générale, détiennent un permis, mentionnons les suivantes :

• l'évacuation ou le stockage de déchets dangereux;
• l'évacuation ou le stockage de matières radioactives;
• l'utilisation, l'évacuation ou le stockage de matières présentant un danger biologique;
• les règlements sur l'hygiène et la sécurité au travail.

Un candidat qui ne sait pas avec certitude si sa proposition requiert un permis est invité à communiquer avec un membre de l’Unité de l'évaluation environnementale du CRSNG.

3. Qu'est-ce qui se passe ensuite?

Les renseignements fournis dans la proposition et les annexes doivent être suffisamment détaillés pour permettre au personnel du CRSNG :

• de déterminer que la proposition n’est pas assujettie au processus prévu par la  Loi ou la Politique du CRSNG en matière d'évaluation environnementale, auquel cas aucune autre mesure n’est requise; ou
• de déterminer si la proposition est assujettie au processus prévu par la  Loi ou la Politique du CRSNG en matière d'évaluation environnementale, auquel cas le personnel du CRSNG communiquera avec le candidat et le guidera tout au long du processus d’examen préalable.

Si le candidat n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour permettre au personnel du CRSNG d’effectuer cette détermination, ce dernier demandera au candidat de lui donner des renseignements supplémentaires ou d’apporter des précisions.

Foire aux questions

1. Qu'est-ce qu'une évaluation environnementale (EE)?

En termes simples, une évaluation environnementale est une méthode qui permet de cerner les effets environnementaux d'un projet proposé et de déterminer des façons d'atténuer ou d'éliminer ceux qui sont négatifs (ci-après appelées mesures d’atténuation). Le promoteur du projet peut ensuite modifier sa proposition en vue de réduire le plus possible les effets négatifs, voire de les éliminer.

2. Quel processus le CRSNG suivra-t-il pour examiner ses EE?

La liste de contrôle préliminaire de deux pages (annexe B du formulaire 101) aide à déterminer les effets environnementaux potentiels du projet proposé. Les renseignements fournis dans l’annexe aident le personnel du CRSNG à déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire en vertu de la Loi.

Le processus du CRSNG pour passer en revue les EE se déroule de façon distincte mais en parallèle avec le processus d'évaluation des propositions de recherche par les pairs. Le personnel du CRSNG passe en revue les formulaires de présélection et les propositions par rapport à l'EE, tandis que les propositions de recherche sont soumises au processus habituel d'évaluation par les pairs en vue de formuler des recommandations de financement. Le processus pour passer en revue les EE n'influe en rien sur l'évaluation des propositions par les pairs.

Si, à la suite de l'examen des formulaires de présélection, le CRSNG détermine que la proposition est assujettie à la Loi et doit faire l'objet d'une évaluation plus poussée (habituellement un examen préalable), le candidat en sera informé et on lui indiquera les étapes à suivre. Le bureau des subventions de recherche de l’université devra également en être informé lorsque le versement des fonds est assujetti au règlement de questions en litige relatives à l’EE.

3. Que se passe-t-il si j'envoie ma proposition sans avoir rempli les formulaires?

Les demandes incomplètes peuvent être rejetées ou désavantagées par rapport aux demandes complètes.

4. Que se passe-t-il si le financement est recommandé pour une proposition, mais que le processus d'EE n'est pas terminé?

Si le financement d'une proposition est recommandé, mais que le processus d’EE n’est pas terminé, la subvention portera la mention « conditionnelle », et le CRSNG ne versera pas les fonds jusqu’à l’achèvement du processus d’EE. Le bureau des subventions de recherche de l'université en sera informé.

Le personnel du CRSNG fera tout son possible pour que le processus d’EE se termine avant le moment prévu pour le versement des fonds. Pour y arriver, le CRSNG demande aux candidats de tenir compte des incidences environnementales des activités de recherche décrites dans leur proposition et d’inclure suffisamment de renseignements détaillés dans les annexes A et B du formulaire 101, Demande de subvention.

5. Qui assume les coûts inhérents à la préparation de l'EE?

Le candidat assume les coûts inhérents à la préparation d'une EE. Malheureusement, ces coûts ne peuvent être imputés à une subvention accordée par le CRSNG.

Toutefois, les coûts liés à l'atténuation des effets environnementaux négatifs ou à la surveillance des effets résiduels constituent des dépenses admissibles et devraient figurer dans les pages du formulaire 101, Demande de subvention, réservées au budget proposé.

Le candidat n'aura rien à débourser pour que le CRSNG procède à l'examen de l'EE et approuve sa demande.

6. Que se passe-t-il si je modifie l'orientation de mes recherches après avoir obtenu une subvention?

Si la réorientation de vos recherches vous amène à entreprendre des travaux sur le terrain qui ne sont pas décrits dans la proposition originale, vous devez remplir les annexes A et B (formulaire 101) et les faire parvenir à l’Unité de l'évaluation environnementale au CRSNG. Le bureau des subventions de recherche de l'université devrait également en être informé.

Le personnel du CRSNG examinera les renseignements afin de déterminer si le changement d'orientation de la recherche justifie des mesures supplémentaires (normalement un examen préalable) en vertu de la Loi ou de la Politique du CRSNG en matière d’évaluation environnementale.

7. Que se passe-t-il si ma proposition doit faire l'objet d'un examen préalable?

Le CRSNG a remarqué que relativement peu de propositions sont assujetties à un examen préalable en vertu de la Loi ou de la Politique du CRSNG en matière d’évaluation environnementale. Le cas échéant, la plupart des examens préalables sont simples et directs.

Si le CRSNG conclut que le projet doit faire l'objet d'un examen préalable, un membre du personnel du CRSNG en avisera le candidat et le guidera pendant le processus.

Il est à noter que la Loi requiert l'évaluation des activités de recherche comme telles et de leurs effets environnementaux. Les résultats du projet de recherche (par exemple, la technologie ou le procédé qui en résulte) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale, à moins que ces résultats ne fassent eux-mêmes l'objet d'une demande ultérieure de financement.

Un document intitulé Rapport d'examen préalable sera requis pour le projet. L'examen préalable doit tenir compte des facteurs suivants :

• les effets environnementaux * du projet, ce qui comprend les effets associés au mauvais fonctionnement du matériel ou aux accidents susceptibles de survenir dans le cadre du projet, ainsi que les effets environnementaux cumulatifs du projet, conjointement à d'autres projets ou activités;
• l'ampleur des effets indiqués au point précédent;
• s'il y a lieu, les observations du public reçues en vertu de la Loi et des règlements afférents;
• les mesures réalisables compte tenu des possibilités techniques et économiques pour atténuer tout effet négatif important que le projet pourrait avoir sur l'environnement;
• les consultations auprès des ministères fédéraux possédant des compétences pertinentes afin d'obtenir de ceux-ci des renseignements et des avis spécialisés au cours de la phase d'examen préalable, ou de leur demander conseil sur l'exactitude de l'information scientifique et technique du Rapport d'examen préalable. Veuillez noter que les commentaires des spécialistes ne sont aucunement liés au processus d'évaluation par les pairs auquel on a recours pour approuver les demandes de subvention;
• toute autre question pertinente pour le projet, comme la nécessité d'un tel projet ou les solutions de rechange, dont pourrait tenir compte le CRSNG dans son Rapport d'examen préalable.

* Les effets environnementaux comprennent les effets qui découlent directement de ces changements, y compris les répercussions de ceux-ci en matière sanitaire et socioéconomique, sur une construction ou un emplacement historique (ce qui comprend les choses qui revêtent une importance sur le plan archéologique, paléontologique ou architectural) et sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones.

8. Qu'entend-on par « programme de suivi » et par « mise en œuvre des mesures d'atténuation »?

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale révisée, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2003, l’autorité responsable (dans le cas présent le CRSNG) est tenue de déterminer les mesures de suivi qu’elle estime indiquées après un examen préalable en vertu de la Loi. Il incombe au candidat de proposer la conception et la mise en œuvre d'un tel programme de suivi et de les faire figurer dans le rapport d'examen préalable. Le programme de suivi vise à déterminer l'efficacité de toute mesure prise pour atténuer les effets environnementaux potentiels du projet. Le CRSNG doit assurer la mise en œuvre du programme de suivi, s’il y a lieu.

Lorsqu’il y a étude approfondie, examen par une commission ou médiation, un programme de suivi est alors nécessaire.

9. Quelle information sera mise à la disposition du public?

Le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE) a été créé afin de diffuser aux Canadiens des renseignements sur l’évaluation environnementale de certains projets et de les informer au moment opportun. Si un projet est soumis à un examen préalable, l’autorité responsable (le CRSNG) versera au Registre des documents portant sur l’évaluation environnementale, y compris les observations du public sur le projet (selon la Loi des Archives nationales du Canada, un document comprend tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, ou toute reproduction de ces éléments d'information).

Le RCEE se trouve à l’adresse  http://www.ceaa.gc.ca/050/index_f.cfm.

10. Comment puis-je aider à améliorer le processus d'EE du CRSNG?

Les chercheurs ou administrateurs intéressés à contribuer à l'amélioration du processus d'EE du CRSNG sont invités à faire part de leurs commentaires ou suggestions à cet égard à Marie Emond, coordonnatrice de l'EE au CRSNG (voir ci-après).

11. Qui peut répondre à mes questions ou me donner des renseignements supplémentaires?

Veuillez communiquer à cet égard avec :

Diane Fraser
Agente principale de l’évaluation environnementale
Secrétariat du CRSNG
Tél. : 613-995-8079
Téléc. : 613-943-1222
Courriel : diane.fraser@nserc-crsng.gc.ca

Patricia Pelletier
Agente de l'évaluation environnementale
Secrétariat du CRSNG
Tél. : 613-992-3612
Téléc. : 613-943-1222
Courriel : patricia.pelletier@nserc-crsng.gc.ca

Céline Monfils
Agente de l’évaluation environnementale et du secrétariat
Secrétariat du CRSNG
Tél. : 613-996-7559
Téléc. : 613-943-1222
Courriel : celine.monfils@nserc-crsng.gc.ca

Marie Emond
Coordonnatrice de l'évaluation environnementale et de l'éthique en recherche
Secrétariat du CRSNG
Tél. : 613-992-0842
Téléc. : 613-943-1222
Courriel : marie.emond@nserc-crsng.gc.ca

12. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation environnementale?

Vous trouverez un aperçu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale révisée ainsi que de ses principales caractéristiques à l’adresse  http://www.ceaa.gc.ca/013/intro_f.htm.

Vous trouverez également le texte de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale à l’adresse  http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/index.html.