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Politique sur la propriété intellectuelle

La politique du CRSNG sur la propriété intellectuelle (PI) a été révisée afin d’assouplir l’accès à la PI développée grâce au financement du CRSNG, tout en assurant que les droits de tous les participants sont protégés.

À partir du 1er décembre 2009, toutes les ententes sur la PI devront renfermer les éléments obligatoires décrits dans la nouvelle politique du CRSNG sur la PI.

La nouvelle politique sur la PI a été révisée selon un sondage auprès des intervenants (des représentants du milieu universitaire et de l’industrie) et selon les recommandations d’un groupe d’experts. Le Conseil du CRSNG a approuvé la politique le 16 mars 2009. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette procédure, veuillez consulter l’article sur la Révision de la Politique sur la PI du CRSNG.

La Politique du CRSNG sur la propriété intellectuelle (PI) vise à promouvoir l’utilisation et l’exploitation du savoir afin d’assurer la vigueur de l’économie nationale et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens. À moins d’indication contraire dans la documentation se rapportant au programme visé, elle s’applique à tous les programmes du CRSNG.

Principes directeurs

La Politique du CRSNG sur la PI repose sur les principes suivants :

  1. Encourager l’utilisation au Canada, au profit des Canadiens, des résultats de la recherche menée en tout ou en partie grâce aux fonds du CRSNG.
  2. Promouvoir l’établissement de partenariats fructueux, reconnaître la contribution unique des différents partenaires et la nécessité que chacun d’eux tire parti de la relation et veiller à ce que leurs intérêts soient protégés.
  3. S’assurer que les résultats de la recherche pourront être rendus publics. Le CRSNG n’appuie pas de travaux secrets ou classifiés.
  4. S’assurer que l’octroi du diplôme de l’étudiant ne sera pas retardé en raison de questions relatives à la PI.
  5. Accorder aux chercheurs le droit d’utiliser le savoir ou la PI à des fins non commerciales dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ultérieures.

Modalités d’accès aux résultats de la recherche et à la PI

En vertu de la présente politique, l’accès aux résultats de la recherche menée en tout ou en partie grâce à des fonds du CRSNG peut prendre différentes formes :

  • libre diffusion sans aucune restriction;
  • délivrance d’une licence non exclusive;
  • délivrance d’une licence exclusive;
  • droits de PI conjoints;
  • cession partielle des droits de propriété;
  • cession intégrale des droits de propriété.

On reconnaît qu’aucun ensemble de règles ne peut s’appliquer à toutes les situations ou à toutes les relations dans le domaine de la recherche. Au moment de décider s’il y a lieu de demander un brevet pour protéger la PI et de déterminer le mode d’accès à une PI pouvant être ou ayant été créée grâce au financement du CRSNG, les participants devraient prendre en compte les aspects ci-après :

  • la nature de la recherche et de toute interaction commerciale éventuelle;
  • l’étape où se trouve la recherche proposée et le contexte dans lequel elle s’inscrit;
  • les pratiques courantes dans le secteur visé;
  • les possibilités en matière de modes de diffusion et d’utilisation inédits;
  • les droits visant une propriété intellectuelle d’amont et celle des collaborateurs; 
  • la nature et l’importance des contributions (scientifiques, financières et autres) de tous les participants à l’appui et à la création de la PI;
  • les possibilités d’application de la recherche dans d’autres secteurs.

On doit s’efforcer le plus possible de faire en sorte que le Canada tire le maximum d’avantages, c’est-à-dire stimuler l’activité économique au pays et améliorer la qualité de vie des Canadiens. En général, l’expansion industrielle ou l’activité économique devrait se produire en territoire canadien. En l’absence de possibilités de commercialisation au Canada, il faut exploiter la PI de telle sorte que le Canada en tire quand même des avantages considérables. L’obligation de créer et d’exploiter la PI dans un délai approprié devrait être imposée explicitement.

Le CRSNG ne revendique pas de droits sur la PI associée aux subventions.

Éléments obligatoires pour les ententes sur la PI

Pour permettre au CRSNG de remplir son mandat et protéger les droits de chaque participant, toutes les ententes sur la PI découlant d’une subvention de l’organisme ou s’y rattachant doivent renfermer des dispositions qui régissent les points suivants :

  1. Exploitation en temps opportun : Avant le début du projet, il doit être fait état dans les ententes accordant un accès à la PI en vertu d’une licence ou d’une cession exclusive que son exploitation doit se faire avec diligence raisonnable et en temps opportun. Ces modalités d’exploitation sont tributaires de la technologie et de la nature des relations entre les parties, mais elles doivent être prévues et doivent permettre aux inventeurs d’utiliser ultérieurement la PI lorsqu’elle n’est pas exploitée.
  2. Droits du partenaire à l’égard de la PI : Les droits de PI dévolus aux différents participants doivent être respectés. Les données exclusives d’un partenaire, les renseignements commerciaux de nature délicate, les idées ou les résultats pouvant avoir une grande valeur doivent être protégés contre une divulgation non autorisée, involontaire ou prématurée.
  3. Divulgation obligatoire des résultats de la recherche : Les résultats de la recherche doivent pouvoir être rendus publics. Le CRSNG n’appuie pas de travaux secrets ou classifiés. Pour bien protéger la PI, un délai de six mois au plus est permis lorsque des articles sont soumis aux fins de publication. Aucune publication ne devrait renfermer les renseignements exclusifs d’un partenaire sans le consentement exprès du partenaire concerné.
  4. Progression universitaire : La PI ne doit pas retarder la soutenance de thèse d’un étudiant.
  5. Droits sur les activités de recherche et d’enseignement ultérieures : L’université ou le collège et ses chercheurs doivent conserver le droit d’utiliser le savoir ou la PI à des fins non commerciales dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ultérieures.

Considérations supplémentaires

Pour éviter les longs délais susceptibles de réduire les retombées de la recherche, tous les participants sont exhortés de discuter des questions clés de PI dès le début de l’établissement d’un partenariat.

Avant que les fonds soient versés, le titulaire doit s’engager à divulguer à son établissement toute PI possédant un potentiel commercial créée grâce à la subvention s’il décide de la commercialiser.

Il incombe à l’établissement et au directeur de travaux de s’assurer que tous les étudiants, les stagiaires postdoctoraux et les autres membres du personnel de recherche qui participent à un projet de recherche connaissent parfaitement leurs obligations et leurs droits dans ce contexte. Des lignes directrices ont été élaborés par le CRSNG. Ces lignes directrices définissent le rôle des différents participants, les enjeux clés à prendre en considération et les délais habituels.

Pour certains programmes du CRSNG, le titulaire est tenu de conclure une entente sur la PI avant que les fonds soient versés. En pareil cas, le CRSNG doit recevoir une copie de l’entente pour s’assurer qu’elle couvre bien tous les éléments obligatoires susmentionnés. Il se réserve le droit de retirer l’offre de subvention si les partenaires tardent indûment à mettre la dernière main à l’entente sur la PI. Pour connaître les exigences et les délais prévus, les participants doivent consulter les lignes directrices se rapportant au programme visé.

Afin d’assister les participants, le CRSNG a élaboré des exemples de clauses types pour les éléments obligatoires de la Politique du CRSNG sur la propriété intellectuelle (PI) qui sont conformes à la politique du CRSNG sur la PI. Ces exemples comprennent différents clauses types pouvant servir de point de départ pour les discussions entre les partenaires.

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