Déclaration à l’intention des membres des comités de sélection du CRSNG¹

Énoncé d’éthique professionnelle

Le CRSNG doit respecter les normes les plus élevées qui soient en matière d’éthique professionnelle afin de continuer à mériter la confiance que lui accordent la collectivité des chercheurs, le gouvernement et le public. Les membres des comités de sélection du CRSNG doivent respecter des normes très élevées d’éthique professionnelle et ils doivent être perçus de la sorte afin d’honorer et d’accroître la confiance du public dans la capacité du CRSNG d’agir dans l’intérêt public et pour le bien commun à long terme. En cas de différences entre les intérêts public et privé, on s’attend à ce que les membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de protéger l’intérêt public.

Les membres des comités de sélection du CRSNG sont nommés en tant que personnes; ils ne représentent pas leurs disciplines ni un organisme. Leur mandat consiste à prendre les décisions les plus objectives possible relativement aux sommes fixes qu’ils doivent investir dans la recherche fondamentale, selon le bien-fondé des dossiers qui leur sont présentés et compte tenu des fonds publics limités dont dispose le CRSNG.

Conflits d’intérêts

En raison de la nature technique des dossiers qu’ils doivent évaluer, les comités de sélection doivent être composés de membres qui ont des connaissances à jour dans les domaines de recherche appropriés. Toutefois, de par leurs activités qui leur permettent de maintenir ces connaissances à jour, les membres peuvent se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent entre leurs intérêts privés et leurs fonctions officielles en tant que membres de comité. Le cas échéant, il incombe aux membres de divulguer entièrement les possibilités de conflit d’intérêts, et au comité de prendre des mesures appropriées afin d’assurer l’éthique professionnelle et de préserver l’apparence d’éthique professionnelle.

Le CRSNG reconnaît qu’il existe toujours une possibilité de conflit d’intérêts lorsque l’on doit utiliser des connaissances à jour et des compétences spécialisées pour évaluer des propositions de recherche en concurrence entre elles. Vouloir édicter des règles qui élimineraient toutes les possibilités de conflit d’intérêts réduirait à un simple exercice bureaucratique le recours à la vision et au jugement des membres. Il faut donc reconnaître qu’il y a toujours une possibilité de conflit, et être prêt à gérer ces conflits afin que soit préservé en définitive l’intérêt public. Le CRSNG a élaboré des lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des membres des comités de sélection. Ces lignes directrices se trouvent dans les sections pertinentes du Manuel d’évaluation par les pairs.

Divulgation et mesures d’observation

Le CRSNG reconnaît que les membres du comité eux-mêmes constituent le premier modèle d’éthique professionnelle et le comité, en tant que groupe, le second. Les principes et les procédures qui régissent la divulgation de situations de conflits d’intérêts peuvent aider les membres du comité à remplir leurs obligations, mais uniquement s’ils choisissent d’y avoir recours, de les suivre à la lettre et d’en respecter l’esprit. Les membres doivent divulguer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Le comité discutera alors avec le président des mesures qu’il convient de prendre au besoin afin de protéger l’intérêt public. Le président peut obtenir l’avis du personnel du CRSNG avant de prendre une décision.

Les divulgations et les mesures d’observation seront documentées et conservées dans les dossiers. Toutefois, en vue de leur mission particulièrement délicate, les comités de sélection peuvent juger que ces règles constituent seulement un minimum approprié à leurs fins et ils peuvent décider de les élargir.

Confidentialité et non-divulgation

Les documents fournis aux membres des comités par le CRSNG peuvent contenir des renseignements personnels et des données techniques confidentielles. Ces renseignements sont, par conséquent, régis par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition, ainsi que par la  Politique sur la sécurité du gouvernement. La documentation doit être traitée avec la plus stricte confidentialité.

1. Les membres doivent utiliser les documents d’évaluation par les pairs aux seules fins pour lesquelles ils ont été initialement recueillis (c.-à-d. pour évaluer les demandes et prendre des décisions sur leur financement). On ne doit les utiliser à aucune autre fin, ni en discuter ou les divulguer à des personnes qui ne font pas partie du comité.
2. Les membres des comités doivent veiller à ce que les documents du CRSNG en leur possession soient conservés dans un lieu sûr auquel personne n’a accès sans autorisation. Ils doivent les transmettre par des moyens sûrs, et, lorsque ces documents ne sont plus requis, les détruire également par un moyen sûr, notamment en supprimant les fichiers électroniques, en brûlant ou déchiquetant les documents, ou encore en les retournant au CRSNG.
3. Les délibérations des comités sont confidentielles. Les commentaires des membres des comités au cours de ces rencontres et le classement des propositions doivent demeurer confidentiels. Dans le cas des programmes pour lesquels les commentaires exprimant le consensus du comité concernant une demande particulière sont consignés par écrit, le personnel du CRSNG transmettra directement ces commentaires aux candidats. Les résultats du concours doivent demeurer confidentiels jusqu’à leur annonce officielle. Le président du CRSNG doit approuver les recommandations des comités de sélection avant l’annonce des résultats et des détails sur les subventions accordées. Le nom des candidats dont la proposition n’a pas été recommandée ou a été déclarée inadmissible n’est jamais divulgué par le CRSNG et ne doit pas l’être par les membres des comités.
4. Les demandes d’explications sur l’évaluation des propositions provenant de candidats doivent être acheminées au CRSNG. Il ne doit y avoir aucune communication directe entre les candidats et les membres des comités concernant des questions d’évaluation par les pairs.

J’ai lu et compris les dispositions susmentionnées et les sections pertinentes sur les conflits d’intérêts du Manuel d’évaluation par les pairs.

Je comprends que tout manquement aux dispositions susmentionnées pourrait entraîner un examen de la situation et que le CRSNG se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris demander ma démission du comité et supprimer mon nom de sa base de données d’examinateurs éventuels. La personne à propos de laquelle l’information est divulguée pourra intenter une poursuite civile à mon endroit.

J’accepte d’assumer personnellement la responsabilité de me conformer à ces exigences.

Nous vous demandons de transmettre le présent formulaire dûment rempli à l'administrateur de programme responsable de votre comité à l’adresse suivante le plus tôt possible pour permettre au CRSNG de vous faire parvenir de l’information relative à l’évaluation par les pairs.

CRSNG
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 1H5