Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche

Description

Le CRSNG offre des programmes destinés à appuyer la recherche universitaire menée en partenariat avec les secteurs privé et public. Bien que les entreprises privées ou publiques représentent le moyen le plus évident d'exploiter les résultats de la recherche à des fins commerciales, d'autres types d'organismes peuvent également constituer des partenaires appropriés, surtout en ce qui concerne les activités initiales ou exploratoires de recherche ou la recherche qui contribue à l'élaboration de politiques publiques.

Lignes directrices sur l'admissibilité des partenaires

Les exigences relatives aux subventions de partenariats de recherche varient selon les programmes et leurs objectifs. Veuillez consulter la description des divers programmes pour obtenir des renseignements plus précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les partenaires.

Tout partenaire proposé, qu’il s’agisse d’une entreprise établie ou en démarrage, d’une association industrielle ou d’un ministère, doit avoir un plan crédible pour exploiter les résultats de la recherche au Canada. Le partenaire doit démontrer qu’il possède l’expertise et les ressources nécessaires pour mettre le plan en œuvre, ou qu’il a les moyens et l’intention de développer cette capacité dans un délai raisonnable.

Partenaires industriels

  • Un partenaire industriel est défini comme une entreprise située au Canada qui mène des activités de recherche et développement (R et D) ou qui produit des biens ou des services au Canada, et qui tire la plus grande partie de ses revenus de la vente de ces biens ou services et non pas de l’aide gouvernementale. Les partenaires industriels doivent être disposés et aptes à appliquer et à exploiter les résultats de la recherche au profit de l’économie canadienne. Les organismes qui ne mènent pas d’activités de R et D ou qui ne produisent pas de biens ou de services au Canada et qui se rapportent aux objectifs du projet ou du programme de recherche ne seront pas considérés comme étant admissibles.
    • Les services publics qui fonctionnent selon le principe de la rémunération des services (p. ex., électricité, traitement de l’eau ou transport en commun) peuvent être considérés comme des partenaires admissibles.
    • Les entreprises canadiennes en démarrage (les entreprises au stade de la R et D) qui possèdent un plan d’affaires viable et qui disposent d’un soutien financier garanti peuvent être acceptées comme partenaires industriels. Elles doivent toutefois démontrer qu’elles ont la capacité d’exploiter les résultats de la recherche ou qu’elles ont le potentiel de développer cette capacité. Les entreprises en démarrage issues des travaux de recherche menés dans les collèges et les universités doivent également consulter la section Lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des organismes partenaires qui se trouve plus bas.
  • Les multinationales peuvent être admissibles si elles mènent des activités au Canada qui respectent les exigences susmentionnées, et si les activités appuyées aboutissent à des résultats de recherche qui seront exploités au Canada.
  • Une entreprise étrangère ne peut pas être l’unique partenaire participant à un projet de recherche. Toutefois, les entreprises étrangères peuvent être admissibles si un partenaire industriel canadien admissible (tel qu’on le définit ci-dessus) joue un rôle majeur dans le projet et si les résultats de la recherche seront exploités au Canada.
  • Un partenariat industriel peut compter un seul partenaire industriel, une association industrielle ou un groupe de production, un consortium officiel ou officieux, ou un regroupement de tels organismes. S’il s’agit d’un consortium, l’appui financier au projet provenant de sources industrielles peut être égalé, et une ou plusieurs des entreprises qui font partie du consortium, ou le consortium même, s’il peut démontrer qu’il a la capacité d’orienter le projet et de diffuser les résultats aux entreprises membres, doivent participer activement au projet de recherche.

Les critères d’admissibilité relatifs aux organismes qui souhaitent participer au Programme de formation dans l’industrie sont définis dans les Lignes directrices à l’intention des organismes participant aux programmes de formation en milieu industriel du CRSNG.

Autres partenaires

Pour le programme De l’idée à l’innovation, les sociétés d’investissement en capital de risque situées au Canada sont admissibles au programme dans le cadre de la phase IIa si elles accordent un appui direct au projet de recherche ou si elles investissent dans une entreprise de R et D en vue de développer la capacité d’entreprendre des activités commerciales.

Pour les programmes de subventions de projets et de réseaux stratégiques, les organismes gouvernementaux sont admissibles aux programmes à titre de partenaires s’ils collaborent à toutes les étapes du projet de recherche, offrent une orientation en ce qui a trait à l’exploitation des résultats et sont en mesure de tirer parti des résultats de la recherche pour renforcer la politique publique. Consultez la description des programmes pour obtenir de plus amples renseignements.

En cas d’incertitude sur l’admissibilité d’un organisme donné, communiquez avec le CRSNG.

Lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des organismes partenaires

Afin d’être considéré comme admissible, l’organisme partenaire doit être libre de tout lien de dépendance envers le candidat et les cocandidats.

L’organisme partenaire a un lien de dépendance avec le candidat ou les cocandidats si, par exemple, le candidat ou les cocandidats sont :

  • propriétaires de l’organisme partenaire;
  • employés par l’organisme partenaire, peu importe leur rôle, qu’il s’agisse d’un poste rémunéré ou non;
  • membres du conseil d’administration de l’organisme partenaire;
  • des membres de la famille d’une personne qui dirige l’organisme partenaire ou qui est membre du conseil d’administration qui dirige l’organisme partenaire (c’est-à-dire les personnes liées par le sang, le mariage, une union de fait ou l’adoption).

L’entreprise personnelle ou de services d’expert-conseil d’un chercheur n’est pas admissible à collaborer à un projet à titre de partenaire industriel si le chercheur est le candidat ou un cocandidat.

Tous les organismes partenaires doivent pouvoir fournir une évaluation objective des progrès réalisés dans le cadre du projet. Par conséquent, les liens entre l’organisme partenaire et le candidat ou les cocandidats doivent être suffisamment indépendants pour qu’il soit peu probable que cette relation ait une influence indue 1) sur la manière dont le projet est mené et 2) sur la manière de déterminer si les objectifs énoncés sont atteints ou non.

Un partenaire industriel éventuel (en particulier une entreprise en démarrage issue des travaux de recherche menés dans un établissement postsecondaire) peut être considéré comme indépendant d’un chercheur et de son établissement postsecondaire et, par conséquent, admissible à titre d’organisme partenaire (sauf dans le cas des subventions d’engagement partenarial) si les conditions énoncées plus bas sont remplies. Tout partenaire industriel qui est en situation de conflit d’intérêts potentiel et qui croit respecter toutes les conditions énoncées ci-dessous devrait communiquer avec le personnel du CRSNG avant que la demande soit présentée s’il veut être considéré comme un organisme admissible. Au moment où le candidat présente la demande, l’organisme partenaire doit être prêt à fournir une Déclaration d’admissibilité du partenaire attestant qu’il se conforme aux lignes directrices du CRSNG sur les conflits d’intérêts.

  • Des investissements importants dans l’entreprise du partenaire industriel sont effectués par des investisseurs d’expérience indépendants, ce qui indique qu’il y a eu une évaluation objective du potentiel commercial de la recherche et de la viabilité de l’entreprise.
  • Le partenaire industriel possède ses propres installations, qui sont situées à l’extérieur du laboratoire de recherche du collège ou de l’université (p. ex., à l’extérieur du campus ou dans un centre universitaire d’incubation d’entreprises).
  • Le partenaire industriel emploie son propre personnel professionnel (c.-à-d. pas seulement des employés du collège ou de l’université, le cas échéant), qui est en mesure d’utiliser les résultats de la recherche et de les intégrer aux activités du partenaire industriel.
  • La gestion quotidienne du partenaire industriel est assurée par une personne autre que le candidat ou les cocandidats; dans ce cas, le candidat ou les cocandidats ne peuvent pas occuper de poste interne ou externe au sein de l’entreprise (p. ex., gestionnaire, directeur ou conseiller scientifique en chef) dont l’exercice des fonctions pourrait influer sur toute décision du partenaire industriel concernant la gestion du projet.
  • Le partenaire industriel a établi un conseil d’administration composé de membres de l’extérieur qui sont jugés indépendants des chercheurs (c.‑à‑d. que la plupart des membres du conseil d’administration, y compris le président, sont libres de tout lien de dépendance envers le partenaire industriel).
  • Le candidat ou les cocandidats, ainsi que les membres de leur famille (le cas échéant), ne détiennent pas, collectivement, une participation majoritaire du partenaire industriel (c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas détenir plus de 50 % des actions du partenaire industriel).

Remarque : Il incombe au collège ou à l’université, au candidat et aux cocandidats de respecter les exigences relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans les politiques de leur collège ou de leur université; le This link will take you to another Web site Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche; l’This link will take you to another Web site Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche; et la  Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG, y compris les conditions suivantes :

  • les activités commerciales du partenaire industriel doivent respecter les politiques de l’université ou du collège concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d’intérêts;
  • le collège ou l’université s’engage à protéger les intérêts des étudiants et des stagiaires postdoctoraux.

Contributions des organismes non admissibles

Les contributions affectées aux coûts du projet par les organismes non admissibles (comme des ministères) qui ne sont pas en situation de conflit d’intérêts sont les bienvenues, mais elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des ratios de partage des coûts. L’appui direct ou indirect accordé à un projet par un organisme non admissible ne peut être égalé; les partenaires industriels admissibles qui reçoivent et transmettent un tel appui doivent faire la preuve que leur contribution totale comprend des montants importants prélevés à même leurs propres ressources.

Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature

La contribution industrielle en nature à une collaboration universités-industrie doit être documentée afin de permettre d'évaluer le niveau et la nature de la participation du partenaire et l’importance de son appui à la réalisation du projet. Pour déterminer l’admissibilité des contributions en nature, le CRSNG tiendra compte uniquement des contributions en nature bien documentées et justifiées qui sont considérées comme essentielles à la réalisation des travaux.

Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que le partenaire industriel n’engagerait pas normalement s’il ne participait pas au programme de recherche. De plus, ces biens et services devraient être achetés à l’aide des fonds du programme de recherche en l’absence de dons. Les contributions en nature peuvent également inclure le temps du personnel scientifique et technique du partenaire industriel qui donne une orientation au projet et y participe. Dans certains cas, le partenaire industriel peut offrir l’accès à de l’appareillage spécial.

Les contributions aux coûts indirects de la recherche comme ceux liés aux services de secrétariat ou de comptabilité, au temps consacré à la gestion de la recherche ou les frais généraux du partenaire industriel, ou encore les autres coûts indirects ne seront pas égalés. Bien que les activités menées par le partenaire industriel après le projet puissent être essentielles à l’exploitation commerciale des résultats, elles ne sont habituellement pas essentielles à la réalisation du projet immédiat et ne seraient donc pas prises en compte par le CRSNG dans le calcul des ratios de partage des coûts.

Les frais courants d'affiliation industrielle à des consortiums industriels, ou les versements effectués pour couvrir des frais de fonctionnement ou des frais généraux à des organismes admissibles aux subventions du CRSNG ne sont pas acceptés en tant que contributions industrielles dans le cadre des programmes de subventions du CRSNG.

Chaque cas est évalué selon son mérite. Si l’établissement de la valeur d’une contribution en nature a pour but de démontrer le partage équitable des coûts, il est parfois difficile de faire une estimation quantitative. Le CRSNG peut exercer son pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision finale.

Admissibilité et valeur des contributions en nature

La liste qui suit n'est pas exhaustive. En cas d'incertitude quant à l'admissibilité d'un article particulier, consultez le CRSNG.

Catégorie Accepté Refusé
Accès à des bases de données uniques
  • Frais marginaux d'accès
  • Frais d'élaboration d'une base de données et de collecte des données
Services d'analyse et autres services
  • Taux internes ou frais marginaux de prestation de services
  • Taux commerciaux
Appareillage
  • Don (appareillage d'occasion)
    • valeur marchande raisonnable
    • valeur selon l'inventaire de l'entreprise
    • prix de transferts internes
  • Don (appareillage neuf)
    • prix de vente au client le plus privilégié (si l’article est en stock)
    • coût de fabrication (si l’article est unique)
  • Prêt
    • équivalent de location fondé sur la dépréciation
    • équivalent de location selon le taux du volume le plus élevé
  • Prix courant ou prix de rabais courant
  • Équivalents de location excédant les valeurs acceptées si l'appareillage a été donné ou vendu
  • Frais de mise au point
Rémunération des membres du corps professoral
  • Paiement à l'université ou au collège pour le détachement du chercheur de ses tâches d'enseignement
  • Honoraires ou frais d'expert-conseil consentis au titulaire de la subvention (supplément au salaire)
Matériaux
  • Coût unitaire de fabrication de produits commerciaux
  • Prix de vente au client le plus privilégié
  • Prix de transferts internes
  • Coût de production de prototypes et d'échantillons
  • Frais de mise au point
Brevets et licences
  • Licences obtenues de tiers pour leur utilisation par l'université ou le collège
  • Protection des brevets
  • Frais d'exploitation sous licence payés à l'université
Salaires
  • Coût réel des salaires (y compris les avantages sociaux) pour l’appui scientifique (ou en génie) et technique (maximum de 100.00 $ de l’heure)
  • Frais généraux compris dans les coûts salariaux, tarifs des services externes ou des experts-conseils
  • Salaires et frais relatifs au soutien administratif
  • Salaires et frais relatifs à la gestion des activités qui ne sont pas directement liées aux contributions scientifiques et techniques au projet
Logiciels
  • Frais de la formation et du soutien (à l’université ou au collège) relatifs au logiciel assurés par le personnel du partenaire industriel
  • Coût d'une licence par progiciel pour le client le plus privilégié
  • Coût d'un produit commercial équivalent (si un logiciel pouvant être obtenu par don n'est pas disponible sur le marché)
  • Frais de conception
Déplacements
  • Frais de déplacement pour rencontrer le personnel de l'université ou du collège
  • Déplacement pour conférences
Utilisation des installations
  • Taux internes pour soutien logistique, nourriture et hébergement du personnel de l'université ou du collège travaillant aux locaux de l'entreprise ou sur le terrain
  • Taux internes pour l'utilisation, par le personnel de l'université ou du collège, d'appareillage spécialisé ou de procédés ou encore d'une chaîne de fabrication
  • Temps d'arrêt entraînant une baisse de production : valeur des pertes selon les taux internes
  • Locaux pour les activités de l'entreprise hors du projet proposé
  • Taux commerciaux équivalents
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