Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Financement annuel des subventions

Communication des résultats des concours

L’organisme :

  • avisera les candidats (CRSNG et CRSH) ou les candidats principaux désignés (IRSC) du résultat de l’évaluation de leur demande;
  • fournira aux candidats une copie de toutes les évaluations disponibles de leur demande;
  • fournira aux représentants désignés de la recherche et des affaires de chaque établissement les résultats relatifs à toutes les demandes aux organismes provenant de leur établissement, que la demande soit présentée directement à l’organisme subventionnaire ou par l’entremise de l’établissement.

Remarque : Ces renseignements sont fournis à titre confidentiel. L’organisme ne publie ni ne divulgue les renseignements ayant trait aux demandes refusées.

Par ailleurs, pour les demandes retenues uniquement, l’organisme publiera dans son site Web de l’information limitée (par exemple, le nom du candidat, du département et de l’établissement, le montant accordé, le champ de recherche, le titre du projet et, dans certains cas pour les programmes de subventions, un résumé de la proposition de recherche préparé par le candidat aux fins de diffusion publique).

Pour savoir précisément quels renseignements supplémentaires sur les demandes retenues pourraient être affichés dans le site Web de l’organisme, consultez les documents relatifs aux programmes ou aux politiques de l’organisme.

Versement des subventions

La plupart des fonds de subvention sont versés par l’entremise d’un compte commun des subventions et acheminés directement au responsable des finances de l’établissement qui les conservera au nom du titulaire. Le responsable des finances de l’établissement assure le contrôle des fonds de subvention, verse les salaires et les autres dépenses autorisées par le titulaire et fournit des rapports périodiques au titulaire et à l’organisme relativement à la situation des fonds de subvention.

L’établissement ne peut verser des fonds au compte du titulaire que lorsque toutes les exigences relatives aux attestations, y compris celles concernant le soin des animaux, l’éthique de la recherche avec des êtres humains, et toute autre exigence ont été respectées, et toute licence ou tout permis spécial ont été délivrés.

L’organisme versera les fonds de subvention seulement lorsque toutes les conditions de paiement seront réunies, notamment relatives à la confirmation par l’établissement de la réception des contributions des partenaires, aux rapports d’activité, à l’admissibilité des candidats et des cocandidats et à l’évaluation environnementale.

Certaines subventions ne sont pas versées par l’entremise du compte commun des subventions. Celles-ci sont versées directement aux établissements bénéficiaires. Dans de tels cas, les modalités de l’administration des fonds sont définies de façon individuelle par l’organisme et l’établissement bénéficiaire. Les modalités pourraient comprendre notamment : un protocole d’entente, des exigences en matière de rapports et des méthodes de paiement.

Afin de veiller à ce que les établissements disposent de données exhaustives et précises sur les subventions qu’il administre, l’organisme communiquera aux responsables des subventions de recherche et aux responsables des finances, à des dates désignées, une liste qui répertorie toutes les nouvelles subventions et bourses de même que les versements continus.

Tous les versements ultérieurs sont assujettis à la disponibilité des fonds accordés par l’entremise de crédits parlementaires; il se peut que des modalités s’appliquent. L’organisme se réserve le droit de reporter ou de suspendre les versements ultérieurs dans le cas où des crédits parlementaires seraient réduits ou annulés, ou si le besoin de fonds n’est pas dûment justifié.

Dépassement de crédit

L’organisme n’est pas responsable du financement des dépenses ou des engagements des titulaires qui sont au-delà des fonds de subvention versés au compte du titulaire à l’établissement pour les exercices en cours ou antérieurs. Ces responsabilités incombent à l’établissement.

Admissibilité continue

Afin de respecter la politique gouvernementale, l’organisme est tenu de confirmer l’admissibilité continue du titulaire avant de remettre les versements futurs à l’établissement. Une fois par année, l’organisme remettra au bureau de la recherche ou au bureau des finances de l’établissement, ou aux deux bureaux, une liste de tous les versements liés aux subventions pour l’exercice à venir. L’établissement devra alors confirmer à l’organisme l’admissibilité continue des titulaires conformément aux critères d’admissibilité de l’organisme.

Toutefois, l’établissement doit aviser la Division des finances (CRSNG et CRSH) ou d'exécution des programmes (IRSC uniquement) de l’organisme dès qu’il y a des changements à l’admissibilité du titulaire au cours de la période de validité de la subvention. De tels changements peuvent comprendre notamment un changement de poste au sein de l’établissement, le fait de changer de statut d’employé à temps plein à employé à temps partiel, le fait de passer à un poste d’une durée limitée ou l’acceptation d’un poste à l’extérieur du Canada (universitaire ou autre) au cours de la période de validité de la subvention.

Lorsqu’un titulaire d’une subvention est déclaré inadmissible à détenir une subvention de l’organisme, ce dernier retiendra le versement ou l’engagement annuel subséquent jusqu’à ce qu’un établissement confirme l’admissibilité du titulaire. L’organisme doit recevoir cette confirmation dans les trois mois suivant le changement à l’admissibilité du titulaire (c.-à-d. un délai de grâce), faute de quoi la subvention sera annulée. De plus, le titulaire ne peut pas utiliser les fonds de la subvention au cours du délai de grâce de trois mois.

Afin de confirmer l’admissibilité du titulaire et la date d’entrée en fonction à un poste de professeur ou de chercheur, un agent autorisé du nouvel établissement doit présenter à l’organisme, dans le délai de grâce de trois mois, une lettre signée à cet effet.

Si un titulaire de subvention n’est plus admissible à détenir une subvention en raison du non-respect des exigences énoncées dans les guides des organismes, la période de grâce ne s’applique pas.

Vous trouverez des renseignements sur les documents à présenter dans la Liste de contrôle pour confirmer l’admissibilité continue.

Prolongation pour l’utilisation des fonds au-delà de la période de validité de la subvention

Voir la liste des programmes et les périodes de prolongation dans le tableau ci-dessous.

Dans le cas de certains programmes, une prolongation est accordée automatiquement pour permettre aux titulaires d’utiliser les fonds restants dans leur compte pendant une période définie au-delà de la date d’expiration de la subvention. Cette période de prolongation permet aux titulaires d’achever les activités de recherche qu’ils mènent dans le cadre de leur subvention. Les titulaires sont autorisés à prendre et à payer de nouveaux engagements pendant la période de prolongation, mais pas après celle-ci.

D’autres programmes prévoient des prolongations sur demande uniquement. Dans le cas de ces programmes, les titulaires doivent présenter une demande écrite au personnel du programme de l’organisme avant la date d’expiration de la subvention qu’ils ont obtenue du CRSNG ou du CRSH, ou 30 jours avant la fin de la période de prolongation automatique de la subvention qu’ils ont reçue des IRSC. Dans leur demande écrite, les titulaires doivent exposer brièvement les raisons justifiant la prolongation et indiquer la date à laquelle ils prévoient achever leurs activités de recherche.

Si sa demande de prolongation n’est pas approuvée, le titulaire dispose d’une période de trois mois pour payer les montants engagés avant la fin de la durée de la subvention.

La période d’autorisation d’utilisation des fonds prend fin à l’une des dates suivantes, selon le cas :

  • la date d’échéance de la subvention initiale (CRSNG et CRSH uniquement);
  • la date d’échéance de la période de prolongation;
  • trois mois suivant la date d’échéance de la subvention initiale lorsqu’une prolongation a été demandée mais qu’elle n’a pas été approuvée (CRSNG et CRSH uniquement).

S’il y a toujours des fonds dans le compte à la fin de la période validité, reportez-vous au paragraphe sur les Fonds non dépensés.

On n’examinera aucune demande de prolongation présentée après la fermeture du compte et la remise des fonds non dépensés à l’organisme (IRSC uniquement) ou le transfert des fonds non dépensés dans le compte de Fonds général de recherche de l’établissement (CRSNG et CRSH uniquement).

Le titulaire de la subvention doit informer du résultat de cette demande les cocandidats, les personnes concernées et leurs établissements de recherche.

Aucune demande de prolongation ne sera prise en considération si l’établissement qui reçoit les fonds n’a pas présenté un formulaire 300 pour chaque période de la subvention se terminant le 31 mars.

Organisme Période de prolongation automatique
(1 an)
Sur demande uniquement
CRSNG Subventions à la découverte (individuelles ou de groupe); subventions à la découverte axées sur le développement; subventions d’appui aux ressources majeures; subventions d’outils et d’instruments de recherche, catégories 1, 2 et 3; enveloppe réservée à la physique subatomique (subventions individuelles, de groupe, d’outils et d’instruments de recherche, d’appui aux ressources majeures et de projets) et suppléments aux subventions à la découverte (suppléments d’accélération à la découverte et suppléments en recherche nordique)1,2

Réseaux de centres d’excellence

Prix Brockhouse du Canada pour la recherche interdisciplinaire en sciences et en génie; Médaille d’or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada; et Prix John-C.-Polanyi du CRSNG
Dans le cas des autres programmes qui ne figurent pas dans la colonne Période de prolongation automatique, une prolongation est peut être accordée sur demande uniquement.
Organisme Période de prolongation automatique
(1 an)
Sur demande uniquement
CRSH Toutes les subventions de sensibilisation du public; subventions Connexion; subventions de recherche-création en arts et lettres; Initiative de recherche sur la participation au sport (subvention de recherche); subventions ordinaires de recherche; Aide aux revues savantes; subventions de développement de partenariat; subventions de partenariat; subventions de développement Savoir; subventions Savoir. Dans le cas des autres programmes qui ne figurent pas dans la colonne Période de prolongation automatique, une prolongation peut être accordée sur demande uniquement.
Organisme Période de prolongation automatique Sur demande uniquement
(1 an)
IRSC Toutes les subventions2

Le solde non dépensé d’une subvention n’est pas annulé à la fin de la période de financement des IRSC. À moins d’indication contraire dans l’autorisation de financement, les titulaires d’une subvention disposeront d’au moins une année financière supplémentaire, au-delà de la date d’expiration de leur subvention, pour utiliser les fonds qu’ils n’ont pas dépensés (c.-à-d. jusqu’au 31 mars de la prochaine année financière complète). Le pouvoir d’utiliser les fonds est accordé jusqu’à la fin de l’année financière des IRSC.

Cette règle s’applique également aux subventions versées en totalité la même année (à moins de dispositions à l’effet contraire énoncées dans l’Autorisation de financement).

Par exemple :
  • si la date d’expiration de la subvention est le 31 mars 2014, la date de fin de validité de l’autorisation d’utiliser les fonds non dépensés sera le 31 mars 2015;
  • si la date d’expiration de la subvention est le 30 septembre 2014, la date de fin de validité de l’autorisation d’utiliser les fonds non dépensés sera le 31 mars 2016.
Toutes les subventions après la période de prolongation automatique1, 2, 3

Les titulaires peuvent demander une prolongation supplémentaire (un an) de la période autorisée pour utiliser les fonds.
1 Des prolongations supplémentaires de la période autorisée pour utiliser les fonds au-delà de la période de prolongation automatique d’un an pourront être considérées uniquement dans le cas de congés prolongés accordés au cours de la période de la subvention ou de retards inévitables dans la réalisation des activités du projet.
2 Les titulaires peuvent présenter une autre demande de subvention et détenir une nouvelle subvention pendant la période de prolongation.
3 Les titulaires doivent écrire au personnel du programme pour demander une prolongation supplémentaire.
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