Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – subventions de recherche et développement appliquée

Renseignements importants

• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
• Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) est administré par le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Les subventions de recherche et développement appliquée (RDA) appuient des projets de recherche et développement appliquée dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche qui comportent exclusivement des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, les subventions sont accordées par les IRSC ou le CRSH, selon le cas.

Objectifs

Les subventions de RDA visent à offrir aux entreprises établies au Canada l’accès à des connaissances, à une expertise et aux capacités dans les collèges canadiens, et à former des étudiants pour qu’ils acquièrent les compétences techniques essentielles requises par les entreprises. Les collaborations mutuellement bénéfiques pour les parties concernées devraient procurer des avantages économiques aux entreprises partenaires et au Canada. Les collaborations bénéfiques pour les partenaires procurent des avantages économiques aux entreprises partenaires ou au Canada.

Description

Les subventions de RDA appuient des projets de recherche et développement appliquée bien définis menés conjointement par des chercheurs des collèges et leurs partenaires du secteur privé. Les entreprises partenaires et le CRSNG partagent les coûts directs des projets. La durée des projets peut varier de six mois à trois ans.

Un projet de RDA peut se situer à n’importe quel point de la gamme des activités de R et D, pourvu qu’il respecte le mandat de recherche, de formation et de transfert de technologie du collège visé. Chaque demande doit faire état d’un partenariat étroit avec une entreprise, d’une planification détaillée et d’une solide justification du budget établi. Elle doit aussi préciser clairement les hypothèses sous-jacentes, les approches prévues, les jalons et les résultats escomptés.

Les projets qui visent à effectuer des analyses de routine, à donner de la formation de façon systématique, à recueillir des données sans interpréter les mécanismes sous-jacents, ou qui portent sur des services professionnels ou d’experts-conseils ou l’utilisation courante des appareils du collège ne sont pas admissibles. De même, on ne prendra pas en considération les demandes qui comprennent la mise sur pied et la gestion opérationnelle d’un institut, ou d’un groupe formel ou informel de chercheurs, ou celles qui sont surtout axées sur l’acquisition et l’entretien d'appareils à l'appui de la recherche appliquée.

Participation des entreprises

Afin de déterminer si une entreprise partenaire est admissible à participer au programme, consultez la rubrique Lignes directrices sur l’admissibilité des partenaires des Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche.

L’entreprise partenaire doit participer au projet et prendre en charge une partie des coûts directs du projet de recherche et développement appliquée. La contribution à fournir varie en fonction de la valeur de la subvention, d’après les trois niveaux suivants.

• Niveau 1 : Il s’agit des subventions d’une valeur inférieure à 25 000 $ et d’une durée d’au plus six mois faisant intervenir une ou plusieurs entreprises admissibles qui n’ont jamais effectué de la recherche appliquée conjointement avec le collège. Les entreprises partenaires ne sont pas tenues d’apporter une contribution en espèces, mais elles doivent toutefois participer activement au projet (en apportant une contribution en nature), et ce, dès l’étape de la définition des problèmes à résoudre.
• Niveau 2 : Il s’agit des subventions d’une valeur se situant entre 25 000 $  et 75 000 $ par année et d’une durée d’au plus trois ans. Il s’agit également des subventions d’une valeur inférieure à 25 000 $ faisant intervenir une ou plusieurs entreprises qui ont déjà effectué de la recherche conjointement avec le collège. Les entreprises partenaires admissibles doivent participer activement au projet et prendre en charge au moins le tiers des coûts du projet en fournissant une contribution en espèces ou en nature.
• Niveau 3 : Il s’agit des subventions d’une valeur de 75 000 $ à 150 000 $ par année et d’une durée d’au plus trois ans. Les entreprises partenaires admissibles doivent fournir une contribution en espèces ou en nature au moins équivalente au montant de la subvention demandée.

Remarque : Pour être considérée comme admissible, une entreprise partenaire doit avoir une base d’opérations au Canada et être en mesure d’exploiter pleinement les résultats de la recherche appliquée et d’en tirer un important avantage économique ou d’apporter un tel avantage au Canada. Au moins une des entreprises partenaires doit faire preuve d’une assez grande maturité ou capacité. Les entreprises partenaires qui ont été établies au cours de la dernière année ne seront considérées comme admissibles que dans des circonstances exceptionnelles. Par circonstance exceptionnelle on entend, sans toutefois s’y limiter, des renseignements détaillés et bien étayés qui témoignent de la capacité de l’entreprise à exploiter les résultats de la recherche appliquée afin d’en tirer un avantage économique important ou d’apporter un tel avantage au Canada. Dans tous les cas, les entreprises doivent montrer qu’elles ont la capacité d’exploiter les résultats du projet. Les capacités et l’expérience de l’entreprise et de son personnel sont donc pertinents dans ce contexte.

Le CRSNG se réserve le droit de limiter le budget disponible pour chacun des niveaux des subventions de RDA.

Le CRSNG reconnaît seulement les contributions en nature qui sont documentées de manière exhaustive et considérées essentielles à la réalisation des travaux de recherche décrits dans la demande. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche sous la rubrique Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature.

Les contributions en espèces consenties avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet, mais le CRSNG ne reconnaît pas les fonds des entreprises partenaires dépensés plus de trois mois avant la date de présentation de la demande. L’appui financier du CRSNG ne peut servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendiquera aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu’il finance. De façon générale, avant même d’entreprendre les activités appuyées par la subvention de RDA, les collèges doivent élaborer et signer une entente avec chaque entreprise partenaire concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant de la recherche appliquée financée au moyen de la subvention de RDA. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche appuyée par une subvention de RDA doivent prendre en compte l’objectif de création de partenariats visé, ce qui suppose un partage entre les entreprises partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective.

Compte tenu de la finalité des projets et du fait qu’ils sont pilotés par les entreprises, les collèges doivent avoir l’autorisation d’utiliser les connaissances ou les technologies nouvelles dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures; de plus, les professeurs et les étudiants participants doivent avoir l’autorisation de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.

Admissibilité

Seuls les collèges canadiens déclarés admissibles à administrer les subventions d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (CRSNG, CRSH ou IRSC) conformément aux critères d’admissibilité établis à l’égard des collèges peuvent présenter une demande. Si les travaux de recherche proposés ou les activités de transfert de connaissances ou de technologie relèvent entièrement du mandat d’un organisme subventionnaire (c.-à-d. le CRSNG, les IRSC ou le CRSH), le collège doit être déclaré admissible à recevoir des fonds de cet organisme.

• Le collège doit offrir des programmes en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé qui correspondent aux domaines de recherche appliquée dans lesquels s’inscrivent les travaux de recherche proposés dans la demande de subvention.
• Les professeurs participants aux projets appuyés par une subvention de RDA font de la recherche en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé.
• Le collège doit fournir les locaux, les installations et les services qui permettent aux professeurs de faire de la recherche en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé.

Dépenses admissibles

Les fonds des subventions de RDA doivent être affectés aux coûts directs de la recherche. Toutefois, une partie des fonds pourrait être consacrée aux coûts de fonctionnement et des appareils (au plus 20 p. 100 de la subvention), ainsi qu’aux frais généraux et aux coûts d’administration (au plus 20 p. 100 de la subvention). Certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont couvertes jusqu’à concurrence de 10 p. 100 des coûts directs de la recherche. Les collèges doivent assumer les autres coûts indirects ou frais généraux.

Le tableau ci-dessous indique les dépenses admissibles dans le cadre d’une subvention de RDA.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des subventions, consultez le Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Présentation des demandes

Les demandeurs peuvent présenter une demande en tout temps en remplissant le formulaire 103, Demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, et le formulaire 183A, Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche. Les demandeurs et les entreprises partenaires trouveront les instructions sur la manière de remplir les formulaires et de présenter une demande en ligne à la page Services en ligne du site Web du CRSNG. Toutes les demandes qui exigent un appui supérieur à 25 000 $ par année font l’objet d’une évaluation par les pairs. Celles qui exigent un appui supérieur à 75 000 $ par année sont évaluées par le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC, qui devrait se réunir au moins deux fois par année, généralement en janvier et en juillet.

Après réception de la demande, les décisions concernant l’octroi des subventions de RDA devraient être rendues :

• dans les six semaines pour les demandes de subvention de niveau 1;
• dans un délai de trois à cinq mois pour les demandes de subvention de niveau 2;
• dans les six mois pour les demandes de subvention de niveau 3.

Critères de sélection

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

• Mérite technique : Le projet doit être rigoureusement scientifique et techniquement réalisable et permettre une application novatrice de connaissances existantes ou l’acquisition de connaissances nouvelles. Le plan de projet doit être approprié, suffisamment détaillé et raisonnable. Dans le cas des demandes complexes (notamment les demandes de niveau 3), il faut montrer que le projet bénéficie d’un appui adéquat du collège en exposant en détail les engagements particuliers de l’établissement au titre de l’appui financier, des appareils ou de l’accès aux installations.
• Compétence en recherche appliquée : L’équipe de recherche doit avoir toutes les compétences nécessaires pour travailler de façon compétente à l’atteinte des objectifs définis et pour mener à bien l’ensemble du projet. Par exemple, le responsable du projet devrait avoir réalisé dans le passé un projet de recherche d’envergure comparable avec des partenaires. Les compétences de l’équipe du collège peuvent être complétées par le savoir-faire de l’entreprise partenaire.
• Incidence possible sur la capacité d’innovation : La proposition doit définir la façon dont le travail permettra d’améliorer des produits, des procédés, des politiques et des procédures ou la prestation de services au profit de l’entreprise partenaire et montrer que l’exploitation des résultats du projet aura des retombées positives sur l’économie canadienne dans un délai raisonnable.
• Appui du secteur privé : L’entreprise partenaire doit investir dans le projet une partie appropriée de ses propres ressources, compte tenu des risques qu’elle encourt, des avantages qu’elle en tirera et de la valeur de la subvention demandée au CRSNG. Elle doit également être à même d’exploiter les résultats qui découleront de la recherche. Un nouveau partenariat est exigé pour les demandes de subvention dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et pour lesquelles aucune contribution en espèces n’est requise de l’entreprise partenaire.
• Contribution à la formation de personnel hautement qualifié : La demande devrait comporter un volet consacré à la formation des étudiants et indiquer comment les connaissances et l’expérience acquises par les étudiants, les adjoints de recherche ou les autres personnes qui participent au projet, notamment les employés de l’entreprise, contribueront au développement d’applications pratiques des connaissances ou au renforcement de la capacité d’innovation et de la base de recherche appliquée du secteur privé et du milieu collégial. La demande devrait expliquer pourquoi le nombre d’étudiants formés dans le cadre du projet est approprié.
• Avantages pour le Canada : En plus de présenter dans la demande les avantages économiques pour le Canada selon le critère Incidence possible sur la capacité d’innovation énoncé ci-dessus, il faut donner un aperçu de tous les avantages économiques, sociaux ou environnementaux supplémentaires dont le Canada pourrait bénéficier.

Rapports

Les exigences en matière de rapports varient selon la durée du projet :

• Pour les projets de 12 mois ou moins, l’établissement bénéficiaire d’une subvention de RDA doit présenter au CRSNG un rapport final et le formulaire 301, Subventions de recherche – État des dépenses. Les entreprises partenaires sont priées de faire parvenir directement au CRSNG des commentaires sur le succès du projet.
• Pour les projets d’une durée supérieure à un an, l’établissement bénéficiaire d’une subvention de RDA doit présenter le formulaire 301, Subventions de recherche – État des dépenses, et l’entreprise partenaire doit confirmer qu’elle continuera de participer au projet en précisant son degré de satisfaction à l’égard des progrès accomplis à ce jour. S’il n’est pas évident que l’entreprise est satisfaite des progrès du projet, le CRSNG demandera un rapport sur l’état d’avancement et désignera un agent de liaison technique pour aider à suivre de près les progrès accomplis.

Un rapport final faisant état de l’incidence de la recherche et développement est exigé pour tous les projets. Dans les cas où le partenaire est un grand consortium d’entreprises du secteur privé, ou lorsqu’il existe une structure administrative au sein du consortium, une entreprise, ou l’administrateur du consortium peut fournir un rapport au nom du groupe, le cas échéant.

Selon les résultats qu’il a obtenus ou les problèmes auxquels il a dû faire face, l’établissement bénéficiaire d’une subvention de RDA peut proposer que des modifications soient apportées aux objectifs et aux étapes-jalons du projet ou à son budget. L’établissement bénéficiaire d’une subvention de RDA qui a l’intention de modifier la répartition des ressources du projet dans une proportion dépassant 20 p. 100 par poste budgétaire doit au préalable soumettre à l’examen du CRSNG un budget révisé, une justification des modifications proposées ainsi que les documents du partenaire appuyant ces modifications.

Dans le cas d’un projet d’une durée supérieure à un an, le montant du deuxième versement et des versements subséquents variera en fonction du besoin manifeste de fonds du CRSNG. Aucun versement ultérieur ne sera effectué avant que l’entreprise partenaire ait fait son propre versement pour l’année précédente, confirmé à nouveau son engagement à contribuer au projet l’année suivante et formulé ses commentaires sur les progrès du projet.

Les établissements bénéficiaires d’une subvention de RDA ou les entreprises qui n’ont pas présenté les renseignements demandés sur l’état d’avancement du projet peuvent se voir retirer leur admissibilité à présenter de nouvelles demandes ou à appuyer de nouvelles demandes.