Programme d'innovation dans les collèges et la communauté

Renseignements importants

• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – Contexte
• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – Définitions utiles aux demandeurs
• Foire aux questions
• Guide d’administration financière des subventions d’innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) est administré par le CRSNG en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

Objectif

Le Programme d’ICC vise à accroître l’innovation à l’échelle communautaire et régionale en permettant aux collèges canadiens de renforcer leur capacité de travailler avec des entreprises industrielles locales, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Il appuie la recherche appliquée et les collaborations qui favorisent la commercialisation, le transfert de technologie ainsi que l’adaptation et l’adoption de technologies nouvelles.

Incidence prévue du programme

À long terme, le Programme d’ICC stimulera le développement économique de la communauté et créera de nouveaux emplois de qualité axés sur le savoir-faire et l’innovation technologique. Il atteindra ces objectifs en renforçant la capacité des collèges de transformer plus facilement et plus rapidement les résultats de la recherche et développement (R et D) en activités économiques.

Les retombées du programme se manifesteront sous différentes formes :

• une sensibilisation accrue des entreprises industrielles locales à la capacité des collèges d’aider à la réalisation de projets de recherche appliquée;
• l’interaction entre les collèges et les principaux intervenants de l’industrie et d’autres parties intéressées au sein de la communauté;
• la participation accrue des professeurs à la recherche appliquée;
• le renforcement de la capacité de recherche appliquée des collèges;
• l’acquisition de connaissances et d’expérience en recherche appliquée par les étudiants collégiaux, qui se familiariseront à des environnements de travail en entreprise;
• l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés par les entreprises industrielles et d’autres organismes locaux;
• l’intensification de la collaboration en recherche appliquée entre les collèges, les entreprises industrielles et les autres organismes locaux;
• l’augmentation des investissements en R et D par les entreprises industrielles et d’autres organismes locaux;
• l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises industrielles et d’autres organismes locaux;
• le rehaussement de la réputation des collèges en tant que partenaires en recherche appliquée des entreprises industrielles et d’autres organismes locaux;
• d’autres retombées particulières déterminées par les collèges.

Description

Le Programme d’ICC appuie la recherche appliquée et le transfert de technologie dans les quatre domaines de recherche prioritaires au Canada :

• les sciences et technologies environnementales;
• les ressources naturelles et l’énergie;
• les sciences de la santé et de la vie et technologies connexes;
• les technologies de l’information et des communications;
• ainsi que dans d’autres domaines de recherche qui cadrent avec les principes et les objectifs de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de sciences et de technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.

Le Programme d’ICC stimule la recherche appliquée permettant de réunir l’expertise nécessaire dans différents domaines, par exemple, les sciences naturelles et le génie, les sciences humaines ou les sciences de la santé, pour se pencher sur des enjeux auxquels font face les entreprises.

Les subventions sont accordées par voie de concours à des collèges pour renforcer leur capacité de recherche appliquée, mener des activités de recherche appliquée et de transfert de technologie au profit des entreprises industrielles (principalement les PME) ou en collaboration avec elles dans un domaine particulier où les collèges possèdent une expertise reconnue répondant aux besoins de la communauté locale ou régionale et permettant de stimuler son développement économique.

Valeur et durée des subventions

Subvention d’entrée du Programme d’ICC

Première et deuxième années de la subvention : Financement de base d’au plus 100 000 $ par année

Subvention d’ICC de cinq ans

Trois premières années de la subvention : Financement de base d’au plus 500 000 $ par année.

Quatrième et cinquième années de la subvention : Quatre cinquièmes du financement de base annuel.

Le paiement des subventions est habituellement versé par le CRSNG. Si les subventions appuient des projets qui comportent des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, le paiement des subventions est versé par les IRSC ou le CRSH, selon le cas.

Les subventions sont accordées pour une période d’au plus deux ans ou une période de cinq ans. Afin de renforcer la capacité de recherche appliquée des collèges et de consolider les partenariats établis avec l’industrie locale ou régionale, des subventions de base pouvant atteindre 100 000 $ par année (subventions d’entrée du Programme d’ICC) seront accordées pendant au plus deux ans, et des subventions de base pouvant atteindre 500 000 $ par année (subventions d’ICC de cinq ans) seront accordées pour les trois premières années. Pendant la durée des subventions, les collèges doivent accroître progressivement les collaborations complémentaires et efficaces qu’ils ont établies avec des entreprises locales ou régionales et d’autres ressources communautaires existantes. Pour assurer une participation et un engagement accrus et soutenus des partenaires des collèges, le CRSNG fournira seulement les quatre cinquièmes du financement de base annuel au cours des quatrième et cinquième années de la subvention d’ICC de cinq ans. On s’attend à ce que les collèges obtiennent d’autres sources de financement (des contributions en espèces ou en nature) d’autres entreprises industrielles et partenaires, ce qui permettra de répondre à l’exigence de durabilité.

Les subventions sont administrées par un collège admissible aux programmes du CRSNG et associées à un groupe déterminé de projets de recherche appliquée et d’activités de transfert de technologie et de connaissances ou de diffusion où les fonds pourraient être attribués à des professeurs individuels ou à des équipes de professeurs qui participeront à des collaborations définies avec des entreprises industrielles. Les activités appuyées devront s’ajouter à celles déjà prévues par le collège qui doit en faire la preuve dans sa demande. Le Programme d’ICC se caractérise par sa souplesse, en ce sens qu’il permet de réaliser une gamme d’activités et qu’il répond aux besoins de divers types de collèges (en milieu rural ou urbain; de petite ou de grande taille, etc.). Les propositions doivent comprendre un plan sur la participation de professeurs et d’étudiants de collège et qui précisera la forme que prendra la collaboration avec l’industrie locale et peut-être aussi avec d’autres partenaires pertinents.

Admissibilité

Seuls les collèges déclarés admissibles par le CRSNG peuvent présenter une lettre d’intention de présenter une demande de subvention.

En ce qui a trait aux exigences en matière d’admissibilité du CRSNG qui s’appliquent aux collèges, les exceptions suivantes ont été prévues :

• le collège doit offrir des programmes en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé;
• les professeurs participants aux projets appuyés par une subvention peuvent faire de la recherche en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé;
• le collège doit fournir les installations et les services de base, y compris les locaux, afin de permettre aux professeurs en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé de faire de la recherche.

Les collèges doivent offrir des programmes d’études dans le domaine des travaux de recherche proposés dans la demande de subvention. Si une subvention est recommandée pour une proposition qui ne relève pas des sciences naturelles et du génie, un mécanisme sera mis en place pour s’assurer que la subvention soit faite par l’intermédiaire de l’organisme subventionnaire approprié (c’est-à dire par le Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH] ou les Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC]).

Subvention d’entrée du Programme d’ICC

• Seuls les collèges qui ne sont pas bénéficiaires d’une subvention d’ICC de cinq ans sont admissibles à présenter une demande de subvention d’entrée du Programme d’ICC.
• Si un collège réussit à obtenir une subvention d’ICC de cinq ans, aucun autre versement de la subvention d’entrée du Programme d’ICC ne lui sera payé.
• Les collèges ne sont pas admissibles à présenter une demande de subvention d’entrée du Programme d’ICC au même concours où ils présentent une lettre d’intention ou une demande complète de subvention d’ICC de cinq ans.

Demandeur

Étant donné que les subventions d’ICC sont accordées aux établissements, le demandeur devrait être un cadre supérieur d’un collège. Un responsable de la recherche d’un collège peut présenter la demande de subvention, mais dans ce cas, la demande doit être approuvée par un autre responsable de la recherche du collège ou un collègue de niveau hiérarchique supérieur au responsable de la recherche présentant la demande de subvention.

Participation des collèges et des partenaires industriels

Collèges

Les collèges bénéficiaires d’une subvention doivent :

• fournir des locaux et un certain soutien aux professeurs ainsi que du personnel technique et d’autres employés;
• mener des activités de recherche appliquée et de transfert de technologie;
• produire les rapports comptables et financiers à l’égard des fonds accordés par le CRSNG et des contributions d’autres organismes;
• rendre compte des progrès accomplis.

À l’étape de la demande, les collèges doivent faire la preuve de leur capacité en matière de recherche appliquée et montrer que la subvention permettrait de la renforcer.

Partenaires industriels

Les partenaires industriels doivent participer aux activités visées par la subvention. Ils doivent intervenir dès l’étape de la demande et pendant toute la période de validité de la subvention. Les collèges doivent montrer qu’ils ont réussi à obtenir des contributions en nature pour les projets ou les activités visés par la subvention de la part des partenaires industriels appelés à en bénéficier. Le CRSNG s’attend aussi à ce que les partenaires industriels fournissent des contributions en espèces. Toutefois, aucun seuil n’est établi à cet égard, car la plupart des partenaires industriels seront des PME. Le CRSNG s’attend aussi à ce que les contributions et la participation des partenaires industriels augmentent à mesure que les travaux progressent. À l’étape de la lettre d’intention et de la demande complète, le CRSNG exige des lettres d’appui de l’industrie.

Le Programme d’ICC a pour objet d’appuyer la collaboration avec un éventail d’entreprises. Pour avoir l’assurance que les entreprises participent aux activités visées par la subvention, un suivi étroit est assuré pendant la durée de la subvention et avant le paiement des versements annuels. Une fois l’an, les collèges doivent présenter au CRSNG un rapport faisant état des contributions passées et futures (en espèces et en nature) des entreprises locales ou régionales participant aux projets ou aux activités visés par la subvention. Pour être prises en compte par le CRSNG, les contributions doivent :

• se rapporter directement aux activités proposées par le collège;
• être affectées à des travaux de recherche appliquée concertée et non à un contrat pour services rendus;
• s’il s’agit de contributions en espèces du partenaire industriel, être versées au collège (déposées dans un compte de subvention).

La valeur des contributions en nature doit être déterminée selon les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche. Le CRSNG se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une subvention si les partenaires industriels ne participent plus à l’initiative.

Au moment de présenter le rapport d’étape (après 18 et 36 mois), si de nouveaux partenaires se sont joints aux projets visés par la subvention d’ICC de cinq ans, on pourra fournir des renseignements à jour sur le budget, indiquer les contributions de ces partenaires et joindre leur formulaire F183A et leur lettre d’appui (ne s’applique pas à la subvention d’entrée du Programme d’ICC).

Autres partenaires

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence, la participation active et les contributions (en espèces et en nature) d’organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux et municipaux) et d’autres organismes donne plus de poids à la demande, car elles renforcent les retombées dans la communauté locale ou régionale.

Pour montrer l’importance du secteur économique visé par la demande de subvention, on encourage les collèges à présenter, dans le cadre de la demande complète, les lettres d’appui d’associations industrielles locales ou régionales, de la chambre de commerce et d’autres bureaux provinciaux ou fédéraux confirmant que les activités supplémentaires de recherche appliquée et de transfert de technologie sont nécessaires.

Présentation et examen des demandes

Les demandeurs doivent respecter les exigences du Programme d’ICC concernant l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Subvention d’entrée du Programme d’ICC

Le processus d’évaluation comporte une étape. Les propositions font l’objet d’une évaluation par les pairs en fonction des critères de sélection du Programme d’ICC.
La demande doit comporter :

• le formulaire 103, Demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, pages 1 à 3;
• une description de l’initiative proposée (au plus cinq pages) portant sur un élément thématique de la capacité ou des plans du collège en recherche appliquée et faisant état des éléments ci-après :

• de brefs aperçus des trois à cinq principaux employés qui participeront au projet (environ trois phrases par personne),
• la recherche appliquée qui sera effectuée,
• la participation des partenaires industriels, des professeurs, des étudiants et, s’il y a lieu, des autres partenaires concernés;
• une justification du budget (une page seulement);
• la lettre d’appui d’au moins un partenaire éventuel;
• la lettre d’appui du collège.

Subvention d’ICC de cinq ans

Le processus d’évaluation comporte deux étapes. Les lettres d’intention et les demandes complètes font l’objet d’un examen par les pairs en fonction des critères de sélection du Programme d’ICC.

Première étape : Lettre d’intention

Les collèges doivent présenter une lettre d’intention qui fait état des éléments ci après :

• le plan d’action pour renforcer la capacité de recherche appliquée du collège dans le domaine visé par la proposition et faciliter le transfert des résultats de la recherche à l’industrie;
• la recherche appliquée qui sera effectuée;
• la participation des partenaires industriels, des professeurs, des étudiants et, s’il y a lieu, des autres partenaires concernés;
• la correspondance entre la proposition, les besoins de l’industrie locale et le plan stratégique du collège;
• de brefs aperçus des trois à cinq principaux employés qui participeront au projet (environ trois phrases par personne);
• les lacunes à combler dans la capacité de recherche appliquée, les résultats attendus et les avantages pour l’industrie locale;
• les fonds demandés.

La lettre d’intention doit être :

• préparée en suivant les instructions détaillées pour le Programme d’ICC;
• accompagnée d’une lettre du président ou directeur du collège, qui décrit l’appui donné à la proposition par le collège et la relation entre la proposition et le plan stratégique du collège;
• accompagnée de deux lettres d’entreprises locales indiquant qu’elles reconnaissent la nécessité de la recherche appliquée dans le domaine visé par la demande et décrivant les avantages qu’elles retireront de l’initiative ainsi que l’apport de cette dernière à l’innovation au niveau local ou régional.

Les lettres d’intention sont évaluées en fonction des critères de sélection par le Comité d’évaluation des demandes de subvention d’ICC, un comité multidisciplinaire composé de membres nommés par le CRSNG qui comprennent le rôle des collèges dans le développement économique ainsi que leur lien avec les PME. Les membres du comité ont en outre une expérience des activités d’innovation au niveau communautaire. Ce comité fournira des conseils et des commentaires sur chaque lettre d’intention au Comité consultatif du secteur privé (CCSP) qui recommandera au CRSNG les collèges qui devraient être invités à présenter une demande complète.

Avant la date limite du concours visé indiquée ci-dessus, le CRSNG communiquera avec les demandeurs afin de les informer du résultat de l’évaluation de leur lettre d’intention et d’inviter les demandeurs retenus à cette étape à présenter une demande complète. Chaque demandeur pourra obtenir copie du rapport d’évaluation confidentiel renfermant les commentaires formulés par le CCSP et le Comité d’évaluation des demandes de subvention d’ICC.

Seconde étape : Demandes complètes

Les collèges qui passent à la seconde étape sont invités à présenter une demande qui devra contenir les renseignements suivants :

• une description de l’initiative proposée, y compris de l’information sur la participation des étudiants, des professeurs, des partenaires industriels et, le cas échéant, d’autres organismes pertinents;
• un plan de travail pour la durée de l’initiative proposée, prévoyant des indicateurs de rendement;
• le plan stratégique du collège;
• un bref curriculum vitæ des personnes qui assureront la gestion de l’initiative et des professeurs ou membres du personnel professionnel ou technique qui y participeront;
• un budget comportant des renseignements détaillés sur l’utilisation prévue des fonds;
• une lettre du président ou du directeur du collège confirmant que l’établissement appuie la demande et qu’elle cadre avec son plan stratégique;
• les lettres d’appui des partenaires industriels locaux et peut-être aussi d’autres intervenants pertinents, s’il y a lieu, qui participeront à l’initiative et en bénéficieront;
• le formulaire 183A, Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche, pour chaque entreprise qui fera une contribution en espèces ou en nature;
• une liste de cinq examinateurs éventuels, issus de différents secteurs, proposés par le collège.

Les collèges invités par le CRSNG à présenter une demande complète peuvent déléguer un représentant à un atelier sur la façon de préparer la demande complète. Les collèges qui le désirent pourront demander à déléguer deux autres représentants, mais ils devront alors prendre eux-mêmes en charge les frais liés à leur participation à l’atelier.

Les collèges doivent fournir l’information requise pour permettre aux comités d’examen d’évaluer le lien avec les autres sources de financement (obtenue ou sollicitée) et de recommander le montant de la subvention. Si les renseignements fournis ne sont pas adéquats, le CCSP pourrait recommander un financement réduit ou aucun financement.

Les demandes font l’objet d’une évaluation par les pairs. Chaque demande de subvention d’ICC de cinq ans est évaluée par des examinateurs de l’extérieur. Pour chaque demande, le Comité d’évaluation des demandes de subvention d’ICC résume les résultats de l’évaluation par les pairs et fournit des conseils et des commentaires aux fins d’évaluation par le CCSP. À l’issue de son examen, le CCSP recommande au CRSNG les collèges retenus pour l’attribution de subventions. Parmi les demandes complètes jugées excellentes, le CCSP pourrait recommander au CRSNG une répartition équilibrée des subventions entre les différents domaines appuyés par le Programme d’ICC.

Critères de sélection

L’évaluation des lettres d’intention et des demandes doit tenir compte de l’environnement dans lequel le collège exerce ses activités, y compris les ressources dont il dispose, les occasions qui s’offrent à lui, ainsi que son engagement à l’égard de l’initiative. La contribution à l’innovation au niveau local est primordiale.

Pour assurer la réalisation des objectifs du Programme d’ICC, les lettres d’intention et les demandes complètes seront évaluées en fonction des critères de sélection ci-dessous.

Possibilité de contribuer à l’innovation au niveau local ou régional

• La mesure dans laquelle la proposition répond aux besoins de la communauté locale ou de la région et la possibilité qu’elle ait une incidence importante et durable sur l’innovation au niveau local ou régional.
• L’efficacité du plan d’action prévu pour le transfert de la technologie à l’industrie locale ou régionale.
• La participation de divers partenaires de la communauté, notamment les entreprises, particulièrement les PME, et, le cas échéant, les autres intervenants pertinents du secteur public et des organismes non gouvernementaux et la possibilité que leurs engagements augmentent à mesure que les travaux progressent.
• La contribution antérieure du collège à l’innovation au niveau local ou régional et la possibilité d’améliorer sa capacité à travailler avec les entreprises locales ou régionales.
• La qualité et l’accroissement de la formation et le besoin de ces compétences améliorées dans la communauté locale ou régionale.

Excellence de la proposition

• L’orientation et la clarté des objectifs précis énoncés dans la proposition.
• La qualité et la faisabilité du plan de travail.
• Le mérite des activités de recherche appliquée et leur apport possible à la réalisation des objectifs.
• La qualité de l’équipe et la disponibilité des compétences pertinentes pour la réalisation du plan de travail.
• La capacité à faire participer les professeurs et les étudiants dans le contexte du plan stratégique du collège.
• La qualité et la pertinence de l’administration et de la gestion de l’initiative.

Ressources requises et utilisation de ces ressources

• La démonstration du besoin d’une capacité accrue en matière de recherche appliquée au sein du collège dans le domaine indiqué dans la proposition et d’appui au transfert de la technologie.
• L’ensemble des ressources fournies aux fins de l’initiative par le collège, le secteur privé et, le cas échéant, d’autres sources telles que le secteur public et des organismes non gouvernementaux.
• Le budget global et la justification des différents postes budgétaires.
• La probabilité que cet investissement permette au collège d’acquérir une capacité durable et de poursuivre sa collaboration avec des entreprises industrielles locales dans le domaine indiqué dans la proposition.

Annonce des résultats du concours (demandes complètes)

Les résultats du concours seront communiqués aux demandeurs avant la date limite du concours visé indiquée ci-dessus, et le financement débutera peu après. Chaque collège qui aura présenté une demande recevra un rapport d’évaluation confidentiel comprenant les commentaires des examinateurs, du CCSP et du Comité d’évaluation des demandes de subvention d’ICC.

Les collèges retenus peuvent déléguer un représentant à un atelier sur la gestion de la subvention d’ICC accordée par le CRSNG. Les collèges qui le désirent pourront demander à déléguer deux autres représentants, mais ils devront alors prendre eux-mêmes en charge les frais liés à leur participation à l’atelier.

Utilisation des fonds

En principe, les fonds accordés en vertu du Programme d’ICC doivent être affectés aux coûts directs de la recherche. Toutefois, une partie des fonds pourrait être consacrée aux coûts de fonctionnement et des appareils(au plus 20 p. 100 de la subvention), ainsi qu’aux frais généraux et aux coûts d’administration (au plus 20 p. 100 de la subvention). La présente section donne un aperçu des dépenses admissibles en vertu du Programme d’ICC. Pour obtenir des renseignements détaillés à cet égard, consultez le Guide d’administration financière des subventions d’innovation dans les collèges et la communauté

Les fonds de la subvention peuvent être affectés aux éléments énumérés ci-dessous, à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre des projets ou des activités visés par la demande.

Coûts salariaux

• Les salaires et les avantages sociaux non discrétionnaires du personnel technique et professionnel qui réalise les travaux de recherche appliquée, des administrateurs de la recherche ainsi que du personnel chargé du développement commercial et du transfert des technologies et des connaissances.
• Une partie des coûts liés à la réduction de la charge d’enseignement pour permettre aux professeurs de participer aux projets de recherche appliquée (p. ex., soit environ 7 000 $ par cours).
• La rémunération et les allocations de même que les avantages sociaux non discrétionnaires des étudiants qui participent aux projets de recherche appliquée (p. ex., jusqu’à 5 625 $ en guise d’allocation d’un stage, comme les programmes du CRSNG).

Il est à noter que les honoraires ou frais d’expert-conseil consentis à un professeur en sus de son salaire ne constituent pas une dépense admissible en vertu du Programme d’ICC.

Coûts de diffusion des connaissances et de réseautage

Les coûts admissibles liés à la diffusion et à la mise en commun des connaissances (qui doivent se rapporter aux projets ou aux activités prévus) pourraient comprendre :

• les coûts des activités de communication et de réseautage, notamment l’organisation de conférences et d’ateliers techniques ainsi que la participation à des conférences techniques et professionnelles;

• les coûts des activités visant à faire connaître à l’industrie locale l’expertise en recherche appliquée au sein du collège, notamment la documentation, les réunions et les ateliers, les conférences, les réunions et les ateliers auxquels peut participer la communauté locale pour se renseigner sur les travaux du collège et les résultats qui pourraient avoir des retombées économiques, sociales ou environnementales.

Coûts du soutien du transfert des connaissances et des technologies

Les coûts admissibles liés au soutien du transfert des connaissances et des technologies (qui doivent se rapporter aux projets ou aux activités prévus) pourraient comprendre :

• la planification et la promotion de la recherche ainsi que les relations publiques;
• les services de soutien à la précommercialisation (par exemple, la protection de la propriété intellectuelle, le cas échéant, les études de marché, l’élaboration d’un plan d’affaires, l’orientation et l’évaluation de technologies);
• l’administration des demandes de brevet pour les inventions;
• l’administration des accords et des partenariats établis avec l’industrie;
• le soutien de l’octroi de licences d’exploitation des technologies;
• le marketing des technologies, les ensembles de données et les bases de données, les logiciels, les modèles informatiques et les autres outils, les instruments de sondage, et le matériel d’enseignement issus de la recherche appliquée.

Il est à noter que les partenaires doivent prendre en charge conjointement la plupart des dépenses de transfert de technologie.

Coûts de fonctionnement et des appareils

Les coûts de fonctionnement et des appareils (qui doivent se rapporter aux projets ou aux activités prévus) pourraient comprendre :

• les coûts d’entretien et de fonctionnement de l’installation de recherche appliquée et des appareils connexes;
• les coûts des matériaux, des fournitures et des autres produits consommables requis pour mener les travaux de recherche appliquée;
• les coûts des petits appareils pour effectuer de la recherche appliquée;
• les coûts des services professionnels et techniques;
• les coûts de l’élaboration du prototype, sous réserve du partage des coûts avec un partenaire.

Les coûts de fonctionnement et des appareils pris en charge en vertu du Programme d’ICC ne peuvent dépasser 20 p. 100 de la subvention accordée à un collège.

Les fonds ne peuvent être utilisés pour effectuer des essais systématiques d’échantillons ou de produits, pour obtenir des conseils techniques ou uniquement pour acheter des appareils. Les demandes d’appareillage doivent être intégrées à la demande complète de subvention; les demandes d’appareillage reçues séparément ne seront pas acceptées dans le cadre du Programme d’ICC.

Les demandeurs doivent justifier que les petits appareils sont nécessaires à la réalisation des activités décrites dans la proposition. Les subventions d’ICC pourront être affectées uniquement aux dépenses liées à l’achat, à l’installation et à la mise au point d’appareils de recherche et au fonctionnement d’une installation de recherche appliquée. Si un collège vend par la suite un appareil financé par le Programme d’ICC, le CRSNG s’attend à ce que le produit de la vente soit réinvesti dans la recherche. Les dépenses liées à la construction, à l’achat ou à la location d’un bâtiment ne sont pas admissibles.

Frais généraux et coûts d’administration

Comme le financement reçu grâce au Programme d’ICC n’est pas admissible au Programme des coûts indirects, les collèges peuvent demander des fonds pour les coûts d’administration et les frais généraux liés à l’initiative, mais non pour ceux engagés au titre du fonctionnement global du collège. Les coûts d’administration et les frais généraux pris en charge en vertu du Programme d’ICC ne peuvent dépasser 20 p. 100 de la subvention accordée à un collège.

Les coûts d’administration et les frais généraux admissibles (qui doivent se rapporter aux projets ou aux activités prévus) pourraient comprendre :

• les coûts liés à l’appui du collège à l’élaboration des demandes de subvention et des propositions de recherche;
• les coûts d’acquisition, d’entretien ou de mise à niveau de systèmes d’information pour assurer le suivi des demandes de subvention, des certifications et des subventions accordées;
• les coûts d’acquisition de ressources documentaires;
• les coûts de mise à niveau des appareils de recherche;
• les coûts de modernisation des installations et des appareils de recherche pour satisfaire aux exigences réglementaires;
• les coûts des services financiers et d’autres services administratifs;
• les coûts de formation de professeurs et d’autres membres du personnel de recherche sur la protection des animaux, l’évaluation éthique, les mesures de protection contre les rayonnements et les dangers biologiques et les évaluations environnementales;
• les coûts du soutien technique pour la protection des animaux.

La subvention du Programme d’ICC ne peut servir à financer des travaux d’infrastructure majeurs requis pour l’initiative.

Remarque : Au cours de la période de validité de la subvention, pour réaffecter à d’autres postes budgétaires plus de 20 p. 100 des fonds attribués à un poste particulier, le titulaire de la subvention doit au préalable soumettre à l’approbation du CRSNG un budget modifié et la justification des changements.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendiquera aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu’il finance.

La Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG ne s’applique pas au Programme d’ICC. Le traitement de la propriété intellectuelle, au regard du Programme d’ICC, est décrit ci-après.

À l’étape de la demande complète, le collège doit présenter un plan d’action et une justification en ce qui a trait à la gestion de la propriété intellectuelle découlant de la subvention. De façon générale, avant même d’entreprendre les activités appuyées par le Programme d’ICC, il doit élaborer et signer une entente avec chaque partenaire industriel concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant de la recherche appliquée financée au moyen de la subvention. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche financée en vertu du Programme d’ICC doivent prendre en compte l’objectif de création de partenariats visé, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective, ainsi que le partage des coûts de protection de la PI.

Compte tenu de la finalité des projets et du fait qu’ils sont pilotés par l’industrie, le collège doit avoir l’autorisation d’utiliser les connaissances ou les technologies nouvelles dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures; de plus, les professeurs et les étudiants participants doivent avoir l’autorisation de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.

Rapports

Le CRSNG assure une surveillance rigoureuse des subventions d’ICC. Les collèges doivent produire chaque année un rapport financier sur les dépenses et sur les contributions antérieures et futures des partenaires industriels et des partenaires autres que le CRSNG. Des rapports d’étape de grande importance sont requis.

Subvention d’entrée du Programme d’ICC

• après 12 mois (avant le versement des fonds pour la deuxième année)

Subvention d’ICC de cinq ans

• après 18 mois (avant le versement des fonds pour la troisième année)
• après 36 mois (avant le versement des fonds pour la cinquième année)

Le rendement est évalué en fonction de la mesure dans laquelle les collèges ont atteint les objectifs énoncés dans la proposition initiale et fait la preuve des incidences à court terme. Pour obtenir les versements ultérieurs, les collèges doivent montrer qu’ils ont accompli des progrès satisfaisants et que les partenaires industriels continuent de participer au projet.

Le financement pour la deuxième année de la subvention d’entrée du Programme d’ICC dépend de la réalisation de progrès satisfaisants, qui se manifestent par :

• le lancement d’au moins trois projets avec les partenaires;
• l’utilisation appropriée des fonds de la subvention;
• le besoin manifeste de fonds.

Dans la demande complète de subvention d’ICC de cinq ans, les demandeurs doivent :

• fournir des renseignements de base portant sur des indicateurs de rendement appropriés;
• faire état d’indicateurs supplémentaires pour les activités proposées;
• établir des prévisions quant à l’évolution de ces indicateurs pendant la période de validité de la subvention.

Au cours des trois derniers mois de la période de validité de la subvention d’entrée du Programme d’ICC ou de la subvention d’ICC de cinq ans, les collèges bénéficiaires d’une subvention doivent présenter un rapport final dans lequel ils :

• font état des résultats tangibles et intangibles liés aux activités financées par la subvention;
• doivent dévoiler toutes les sources d’appui financier dont ils auront bénéficié.