Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – Subventions De l’idée à l’innovation pour les universités et les collèges

Renseignements importants

• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
• Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) est administré par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Les subventions De l’idée à l’innovation pour les universités et les collèges (INNOV-UC) appuient des projets dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche qui comportent exclusivement des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, les subventions sont accordées par les IRSC ou le CRSH, selon le cas.

Objectifs

Les subventions INNOV-UC visent à établir et renforcer les liens de recherche entre les collèges, les universités et les entreprises en vue d’accélérer le développement de technologies prometteuses et de favoriser leur commercialisation au Canada.   

Description

Les subventions INNOV-UC appuient les collaborations entre les collèges et les universités qui travaillent avec des entreprises en vue d’assurer la réussite de la commercialisation. Les coûts directs des projets sont partagés entre l’entreprise partenaire et le Programme d’ICC. Les projets peuvent durer jusqu’à trois ans.   

Chaque demande doit faire état d’un partenariat étroit avec une entreprise, d’une planification détaillée, et d’une solide justification du budget établi. Elles doivent aussi préciser clairement les hypothèses sous-jacentes, les approches prévues, les jalons et les résultats escomptés.

Les subventions INNOV-UC visent à financer la participation des collèges et des universités à l’amélioration ou à l’extension de la technologie ou des produits, des procédés ou des services commerciaux actuels de l’entreprise. Les porteurs de projets de commercialisation qui visent la réalisation de nouveaux produits, procédés ou services reposant sur une propriété intellectuelle universitaire d’amont devraient demander une subvention De l’idée à l’innovation du CRSNG ou du Programme de démonstration des principes des IRSC. 

La valeur cumulative des subventions INNOV-UC peut atteindre 250 000 $ par année pour les participants du collège et de l’université. La subvention maximale accordée à chacun des participants s’élève à 125 000 $. Les contributions de l’entreprise partenaire peuvent être égalées selon la proportion 1:1 pour les participants du collège et ceux de l’université (p. ex., si la contribution de l’entreprise partenaire s’élève à 100 000 $, le CRSNG pourra verser une contribution maximale de 100 000 $ aux participants du collège et de 100 000 $ aux participants de l’université). Le ratio de levier financier ne peut être supérieur à 1:1 pour le collège ou l’université et le montant de la subvention versé aux établissements ne doit pas nécessairement être identique. La répartition des fonds varie d’une année à l’autre. 

Entente de partenariat

Les subventions INNOV-UC tirent parti du large éventail de compétences disponibles dans les universités et collèges canadiens. Le candidat qui présente une demande au nom du collège ou de l’université peut être le responsable de projet. Le responsable de projet doit être autorisé à administrer les fonds d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (CRSNG, IRSC ou CRSH), conformément aux critères d’admissibilité établis à l’égard des collèges et des universités (selon le cas). La subvention sera versée à l’établissement du responsable de projet et administrée par l’établissement. Une fois que la subvention a été versée à l’établissement du responsable de projet par le CRSNG, les IRSC ou le CRSH, l’établissement transférera les fonds à l’autre établissement conformément au budget approuvé présenté dans la demande.   

L’entreprise partenaire doit participer au projet et prendre en charge une partie des coûts directs du projet de recherche et développement appliquée en offrant des contributions en espèces ou en nature, ou les deux.

Les profils de financement annuel peuvent changer en raison de l’avancement du projet et des activités connexes menées par le candidat et le cocandidat. Par exemple, un établissement peut recevoir la majorité des fonds au début en vue de mettre au point une technologie, tandis que l’autre peut recevoir des montants plus élevés les années suivantes pour les activités de transfert de la technologie.   

Le CRSNG reconnaît seulement les contributions en nature qui sont documentées de manière exhaustive et considérées essentielles à la réalisation des travaux de recherche décrits dans la demande. Pour en savoir plus sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche sous la rubrique Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature.

Les contributions en espèces consenties avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet, mais le CRSNG ne reconnaît pas les fonds des entreprises partenaires dépensés plus de trois mois avant la date de présentation de la demande. Les subventions INNOV-UC ne peuvent servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet.

Remarque : Pour être considérée comme admissible, une entreprise partenaire doit avoir une base d’opérations au Canada et être en mesure d’exploiter pleinement les résultats de la recherche appliquée et d’en tirer un important avantage économique ou d’apporter un tel avantage au Canada. Au moins une des entreprises partenaires doit faire preuve d’une assez grande maturité ou capacité. Les entreprises partenaires qui ont été établies au cours de la dernière année ne seront considérées comme admissibles que dans des circonstances exceptionnelles. Par circonstance exceptionnelle on entend, sans toutefois s’y limiter, des renseignements détaillés et bien étayés qui témoignent de la capacité de l’entreprise à exploiter les résultats de la recherche appliquée afin d’en tirer un avantage économique important ou d’apporter un tel avantage au Canada. Dans tous les cas, les entreprises doivent montrer qu’elles ont la capacité d’exploiter les résultats du projet. Les capacités et l’expérience de l’entreprise et de son personnel sont donc pertinentes dans ce contexte.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendiquera aucun droit à l'égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu'il finance. De façon générale, avant même d'entreprendre les activités appuyées par la subvention INNOV-UC, les établissements doivent élaborer et signer une entente avec chaque entreprise partenaire concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant des travaux de recherche financés au moyen de la subvention INNOV-UC. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche appliquée financée par la subvention INNOV-UC doivent prendre en compte l’objectif de création de partenariats visé, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective, ainsi que le partage des coûts de protection de la PI.

Présentation des demandes

Le CRSNG doit recevoir la demande au plus tard à la date limite de présentation des demandes. Les candidats peuvent présenter une demande en remplissant le formulaire 103, Demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges, le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels, ou le formulaire 103CV, Formulaire de renseignements personnels pour les collèges, et le formulaire 183A, Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche. La demande doit faire état d’au moins un collège et une université admissibles, et d’une entreprise partenaire. Les candidats et les entreprises partenaires trouveront les instructions complètes sur la manière de remplir les formulaires et de présenter une demande en ligne à la page Services en ligne du site Web du CRSNG.

Évaluation des demandes

Toutes les demandes sont évaluées par les pairs. Chaque demande de subvention INNOV-UC sera évaluée par des examinateurs de l'extérieur. Pendant ses délibérations, le Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’ICC prend en considération l’évaluation des examinateurs de l’extérieur. Ce comité fournit des conseils et des commentaires au sujet de chaque demande, et recommande au CRSNG les demandes de subvention INNOV-UC retenues pour l’attribution de subventions.

Remarque : Le bureau de transfert de technologie d’une université peut présenter une demande au nom de cette dernière. Le cas échéant, il lui incombera d’assumer les dépenses de recherche, et on s’attend à ce qu’il joue un rôle actif dans la gestion des projets liés aux activités de recherche.

Critères de sélection

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

• Mérite technique : Le projet doit être rigoureusement scientifique et techniquement réalisable et permettre une application novatrice de connaissances existantes ou l’acquisition de connaissances nouvelles. Le plan de projet doit être approprié, suffisamment détaillé et raisonnable. Dans le cas des demandes complexes, il faut montrer que le projet bénéficie d'un appui adéquat du collège et de l'université en exposant en détail les engagements particuliers de l'établissement au titre de l'appui financier, des appareils ou de l'accès aux installations.
• Synergies découlant de la collaboration entre les collèges et les universités : La demande doit montrer clairement que la collaboration entre le collège, l’université et l’entreprise partenaire donnera lieu à des synergies et améliorera la proposition de recherche. Cela peut comprendre le renforcement des activités découlant de :
  • l’enrichissement d’un savoir-faire technique essentiel;
  • la disponibilité de personnel hautement qualifié (PHQ);
  • l’accès à des installations et à des outils de recherche spécialisés;
  • une propriété intellectuelle d’amont;
  • des interactions accrues avec les partenaires du secteur privé.
• Compétence de l'équipe : L'équipe de recherche doit collectivement avoir toutes les compétences nécessaires pour travailler de façon compétente à l'atteinte les objectifs du projet et pour mener à bien l'ensemble du projet. Le savoir-faire des entreprises partenaires peut venir compléter l’expertise des établissements.  
• Incidence possible sur la capacité d’innovation, le transfert de technologie et les avantages commerciaux : La proposition doit établir comment le projet proposé entraînera des répercussions en matière de commercialisation pour l’entreprise partenaire. Par exemple, elle doit faire état (relativement aux activités de l’entreprise) des nouveaux débouchés éventuels, des nouveaux produits ou services ou d’une amélioration de ceux-ci, d’une plus grande compétitivité et de la création ou du maintien d’emplois. En outre, la proposition doit montrer que l’exploitation des résultats du projet aura des retombées positives sur l’économie canadienne dans un délai raisonnable.
• Appui du secteur privé : L’entreprise partenaire doit investir dans le projet une partie appropriée de ses propres ressources, compte tenu des risques qu’elle court et des avantages qu’elle en tirera. Elle doit également être à même d’exploiter les résultats qui découleront de la recherche.
• Contribution à la formation de personnel hautement qualifié : La demande devrait comporter un volet consacré à la formation des étudiants et indiquer comment les connaissances et l’expérience acquises par les étudiants, les adjoints de recherche ou les autres personnes qui participent au projet, notamment les employés de l’entreprise, contribueront au développement d’applications pratiques des connaissances ou au renforcement de la capacité d’innovation et de la base de recherche appliquée de l’industrie. Le nombre d'étudiants formés devrait être proportionnel à la taille du projet.
• Avantages pour le Canada : En plus de présenter dans la demande les avantages économiques pour le Canada selon le critère Incidence possible sur la capacité d’innovation, le transfert de technologie et les avantages commerciaux énoncé ci-dessus, il faut donner un aperçu de tous les avantages économiques, sociaux ou environnementaux supplémentaires dont le Canada pourrait bénéficier.

Dépenses admissibles

Une liste des dépenses admissibles est présentée dans le Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Les limites suivantes sont propres aux subventions INNOV-UC :

• certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont couvertes jusqu’à concurrence de 10 p. 100 du total des coûts directs de la recherche;
• les frais liés à la réduction de la charge d’enseignement des professeurs (université seulement) ne sont pas admissibles;
• les coûts de fonctionnement et des appareils sont couverts jusqu’à concurrence de 20 p. 100 du total de la subvention accordée à un collège ou à une université;
• les frais généraux sont autorisés jusqu’à concurrence de 20 p. 100 du total de la subvention accordée à un collège ou à une université.

Rapports

Les exigences en matière de rapports varient selon la durée du projet :

• Pour les projets de 12 mois ou moins, les titulaires doivent présenter au CRSNG un rapport final et le formulaire 301, Subventions de recherche – État des dépenses. Les entreprises partenaires sont priées de faire parvenir directement au CRSNG des commentaires sur le succès du projet.
• Pour les projets d’une durée supérieure à un an, les titulaires doivent présenter le formulaire 301, et les entreprises partenaires doivent confirmer qu’elles continueront de participer au projet en précisant son degré de satisfaction à l’égard des progrès accomplis à ce jour. S’il n’est pas évident que l’entreprise est satisfaite des progrès du projet, le CRSNG demandera un rapport sur l’état d’avancement et désignera un agent de liaison technique pour aider à suivre de près les progrès accomplis.

Un rapport final faisant état de l'incidence de la recherche et développement est exigé pour tous les projets. Dans les cas où le partenaire est un grand consortium d’entreprises du secteur privé, ou lorsqu’il existe une structure administrative au sein du consortium, une entreprise, ou l’administrateur du consortium peut fournir un rapport au nom du groupe, le cas échéant.

Selon les résultats qu’ils ont obtenus ou les problèmes auxquels ils ont dû faire face, les titulaires d’une subvention peuvent proposer que des modifications soient apportées aux objectifs et aux étapes du projet ou à son budget. Les titulaires d’une subvention qui ont l’intention de modifier la répartition des ressources du projet dans une proportion dépassant 20 p. 100 par poste budgétaire doivent au préalable soumettre à l’examen du CRSNG un budget révisé, une justification des modifications proposées ainsi que les documents du partenaire appuyant ces modifications.

Dans le cas d'un projet d'une durée supérieure à un an, le montant du deuxième versement et des versements subséquents variera en fonction du besoin manifeste de fonds du CRSNG. Aucun versement ultérieur ne sera effectué avant que l'entreprise partenaire ait fait son propre versement pour l'année précédente, confirmé à nouveau son engagement à contribuer au projet l'année suivante et formulé ses commentaires sur les progrès du projet.

Les titulaires d’une subvention ou les entreprises qui n’ont pas présenté les renseignements demandés sur l’état d’avancement du projet peuvent se voir retirer leur admissibilité à présenter de nouvelles propositions, ou à appuyer de nouvelles propositions.