Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Subventions d'engagement partenarial

  • À compter du 1er avril 2015, la possibilité de financement qui était offerte aux collèges sous forme de subventions de recherche et développement appliquée de niveau 1 sera offerte par l’entremise des subventions d’engagement partenarial pour les collèges.
  • À compter du 15 janvier 2016, les entreprises partenaires doivent avoir au moins deux employés à temps plein et exercer leurs activités depuis au moins deux ans, en plus de satisfaire aux autres exigences définies dans la section Participation des entreprises. À compter du 1er avril 2016, une nouvelle limite s’applique également au nombre de subventions d’engagement partenarial que peut recevoir une entreprise partenaire par exercice.
  • À compter du 15 janvier 2016, les candidats universitaires doivent avoir été titulaires d’une subvention de recherche individuelle ou de petite équipe du CRSNG accordée au cours des six années précédentes à l’issue d’une évaluation par les pairs, comme il est expliqué dans la section Exigences propres aux candidats universitaires. À compter du 1er avril 2016, les chercheurs universitaires n’auront droit qu’à une seule subvention d’engagement partenarial par exercice.

Les chercheurs universitaires et collégiaux ont la possibilité de présenter une demande de subvention en vue d’établir, avec une entreprise partenaire, une nouvelle collaboration de recherche dans le cadre d’un projet de recherche et développement à court terme où ils appliquent leur expertise à la résolution de problèmes propres à cette entreprise. L’entreprise partenaire, quant à elle, profite d’une expertise de recherche adaptée à ses problèmes et gagne à découvrir ce que les chercheurs et les étudiants qui collaborent avec elle ont à offrir. Ces projets constituent la première étape de l’établissement d’une collaboration à long terme et fructueuse. Le rapport sur la Stratégie en matière de partenariats et d’innovation du CRSNG présente certaines des retombées des subventions d’engagement partenarial.


Aperçu
Valeur Jusqu'à 25 000 $ pendant au plus six mois
Date limite Aucune date limite
Pour faire une demande Voir ci-dessous
Formulaires de demande Pour les candidats universitaires (subventions d’engagement partenarial pour les universités) :
  • Formulaire 100 – Formulaire de renseignements personnels
  • Formulaire 101 – Demande de subvention
  • Formulaire 183A – Renseignements requis des organismes participant aux partenariats de recherche

Pour les candidats collégiaux (subventions d’engagement partenarial pour les collèges) :

  • Formulaire 103CV (à remplir en ligne) – Formulaire de renseignements personnels pour le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) – et instructions
  • Formulaire 103 – Demande de subvention au Programme d’ICC
  • Formulaire 183A – Renseignements requis des organismes participant aux partenariats de recherche
Pour créer une demande ou y avoir accès, ouvrez une session dans le Système en ligne.
Pour visualiser les instructions, sélectionnez Formulaires en format PDF et instructions générales.
Personnes-ressources Voir ci-dessous

Renseignements importants

Consultez la liste de contrôle et le modèle de proposition pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les universités, la liste de contrôle et modèle de proposition pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les collèges ainsi que les sections suivantes.

Les subventions d’engagement partenarial sont offertes aux chercheurs tant au niveau collégial qu’universitaire. Le présent document renferme de l’information commune aux deux types d’établissements, ainsi que des exigences particulières à chacun d’eux :

Objectifs

Les subventions d’engagement partenarial (SEP) permettent aux entreprises innovatrices établies au Canada d’avoir accès aux connaissances, à l’expertise et aux capacités uniques des universités et des collèges canadiens admissibles (consultez la Liste des établissements admissibles). Elles visent à favoriser l’établissement de nouveaux partenariats de recherche en appuyant des projets de recherche et développement à court terme destinés à résoudre des problèmes propres à des entreprises, c’est-à-dire des problèmes liés à leur plan d’exploitation ou à leurs activités principales. Les processus simplifiés pour la présentation d’une demande et la prise de décisions permettent aux chercheurs universitaires et collégiaux d’établir rapidement de nouvelles collaborations de recherche où leur expertise est appliquée à la résolution de ces problèmes. Les projets mutuellement bénéfiques pour les parties concernées devraient procurer des avantages économiques aux entreprises partenaires et au Canada et permettre l’établissement d’une collaboration à long terme et fructueuse entre le candidat et l’entreprise.

Lorsque la SEP prend fin, il est possible de présenter une demande de SEP Plus pour appuyer le projet pendant six mois supplémentaires (consultez la section Subventions d’engagement partenarial Plus). Cela permet de faire progresser les résultats d’un projet appuyé par une SEP en cours ou récemment achevé ou de poursuivre le projet tout en cherchant un appui à long terme, par exemple sous forme de subvention de recherche et développement coopérative ou de subvention de recherche et développement appliquée.

Veuillez noter que les chercheurs qui souhaitent obtenir des fonds à l’appui de déplacements et de réunions visant à établir des liens avec de nouveaux partenaires industriels potentiels devraient présenter une demande de subvention Connexion.

Description

Les SEP appuient des projets de recherche bien définis menés conjointement par des chercheurs universitaires et collégiaux admissibles aux programmes du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et leurs partenaires industriels. Une subvention maximale de 25 000 $, sur une période d’au plus six mois, sera accordée au chercheur pour prendre en charge les coûts du projet.

Un projet appuyé par une SEP doit viser à produire de nouvelles connaissances ou à appliquer des connaissances existantes d’une manière novatrice dans le but de résoudre un problème propre à l’entreprise. Ce problème doit être directement lié aux produits et aux services fournis par l’entreprise et celle-ci doit être en mesure d’exploiter les résultats une fois que le projet est terminé. Le projet doit porter sur un défi de recherche et viser des objectifs précis à court terme. La demande doit faire état d’une planification détaillée et d’une solide justification du budget établi. Elle doit aussi préciser clairement les hypothèses sous-jacentes, les approches et les méthodes prévues, de même que les principaux jalons et les résultats escomptés. Étant donné que les SEP visent à établir une relation de recherche, le plan du projet doit donner des détails sur les interactions régulières entre les participants qui garantiront un partenariat solide entre les chercheurs et l’entreprise.

Étant donné que le projet doit comporter un volet de recherche important, les demandes ne sont pas admissibles à l’appui d’une SEP si elles visent :

  • principalement la commercialisation d’une invention provenant du milieu universitaire ou collégial;
  • principalement à appliquer une technologie ou des outils existants dans les activités courantes du partenaire industriel;
  • à effectuer des analyses de routine ou à utiliser systématiquement l’appareillage de l’université ou du collège;
  • à recueillir des données sans interpréter les mécanismes sous-jacents;
  • à certifier, à approuver, à valider ou à exécuter des essais d’un produit, d’un procédé ou d’un appareil existant (à moins que ces essais soient accompagnés d’efforts importants pour étudier les principes de science ou de génie sous-jacents ou améliorer ou mieux comprendre le produit, le procédé ou l’appareil);
  • à mener des activités excessives (plus de deux semaines) de revue de la littérature ou de recherche de brevets;
  • à établir un institut ou un groupe officiel ou officieux de chercheurs ou à en assurer la gestion opérationnelle;
  • à élaborer une norme pour l’industrie (à moins que le partenaire soit une association industrielle);
  • à fournir des services professionnels ou d’experts-conseils;
  • principalement à faire l’acquisition et l’entretien de matériel scientifique.

Les demandes visant à résoudre un problème qui se pose à l’échelle de l’industrie et qui touche un nombre d’entreprises devraient être examinées par des associations industrielles ou un groupe d’entreprises. Les subventions de recherche et développement coopérative (RDC) ou de recherche et développement appliquée (RDA) conviendraient probablement davantage à ces projets. N’hésitez pas à communiquer avec le CRSNG pour discuter du type de subvention approprié pour le projet.

Les candidats qui, dans le cadre d’une démarche visant à étudier un problème propre à l’entreprise et à transférer les résultats du projet aux activités de celle-ci, cherchent à mettre en place un stage dans une entreprise partenaire peuvent inclure, dans leur demande de subvention d’engagement partenarial, une demande de soutien supplémentaire par l’entremise du programme Mitacs Accélération. Ils doivent consulter leur bureau régional du CRSNG  ou le This link will take you to another Web site représentant du développement des affaires de Mitacs pour obtenir des précisions sur la façon de présenter une demande.

Participation des entreprises

Afin de déterminer si une entreprise est admissible à participer au projet, consultez la rubrique Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche. Habituellement, un partenaire industriel doit avoir une base d’opérations au Canada et démontrer clairement ses intentions et sa capacité de poursuivre le développement et l’application de toute technologie au Canada de manière à générer des retombées économiques substantielles. Les entreprises n’ayant pas commencé à réaliser des profits sont admissibles à participer à un projet visé par une SEP pourvu qu’elles satisfassent aux exigences énoncées dans la présente section. Les entreprises doivent avoir pour objectif de croître grâce au développement, au Canada, de produits, de services ou de procédés novateurs ou améliorés axés sur la technologie. Dans leur lettre d’appui, elles doivent montrer qu’elles ont des plans détaillés en vue de réaliser cet objectif. Les sociétés de portefeuille et celles qui ne peuvent poursuivre à l’interne le développement de la technologie ne sont pas admissibles. Les entreprises partenaires doivent :

  • avoir au moins deux employés à temps plein; et
  • être en activité depuis au moins deux ans.

Les entreprises qui ont les outils et le potentiel voulus pour connaître une croissance exceptionnelle, mais qui ne répondent pas expressément aux deux exigences susmentionnées, doivent communiquer avec le CRSNG pour discuter de leur admissibilité avant de préparer une demande.

De plus, les entreprises doivent avoir la capacité d’exploiter les résultats du projet au profit de l’économie canadienne. Les ressources humaines et financières, les installations, les capacités techniques et commerciales, de même que l’expérience de l’entreprise et de son personnel et les efforts qu’ils font pour s’attaquer au problème de l’entreprise, sont donc tous des éléments pertinents dans ce contexte. Ces éléments doivent être clairement expliqués dans le formulaire 183A, la lettre d’appui et le profil de l’entreprise. En outre, on peut demander à l’entreprise de fournir des précisions sur ces éléments au cours du processus d’évaluation du CRSNG. À la demande du CRSNG, le représentant de l’entreprise peut être tenu de remplir la section Renseignements supplémentaires sur l’entreprise participant à la demande de subvention d’engagement partenarial dans la liste de contrôle et le modèle de proposition pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les universités.

L’entreprise sera appelée à collaborer avec les chercheurs à toutes les étapes du projet de recherche (c.-à-d. aider à l’élaboration de la proposition; au fil de l’évolution du projet, interagir régulièrement avec le candidat et d’autres membres du personnel de recherche; et commenter l’évolution du projet). Étant donné que le projet porte sur un problème propre à l’entreprise, une seule entreprise partenaire doit participer à chaque demande de SEP pour les universités. On peut envisager la participation d’une autre entreprise qui offrirait un soutien, mais on doit en discuter avec le bureau régional du CRSNG compétent avant la préparation de la demande.

L’entreprise doit fournir au moins une contribution en nature reflétant sa participation active au projet. Conformément aux lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions, y compris le taux horaire maximum pour les coûts salariaux (consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche), le candidat doit décrire en détail la contribution et indiquer comment la valeur totale de chaque élément de contribution a été déterminée.

Les entreprises partenaires ne peuvent participer qu’à deux nouvelles SEP par exercice (du 1er avril au 31 mars). Toutefois, ceux qui fournissent des contributions en espèces à des projets en cours financés par le CRSNG (p. ex. dans le cadre d’une subvention de recherche et développement coopérative, d’une subvention de recherche et développement appliquée, d’une SEP Plus ou d’une subvention de professeurs-chercheurs industriels) sont autorisés à participer à un maximum de deux SEP supplémentaires par année, pour un total de quatre projets d’engagement partenarial en cours. Ainsi, les entreprises qui sont actuellement engagées dans des projets de recherche en collaboration parrainés à la fois par l’industrie et l’université ont la possibilité d’utiliser les SEP pour élargir leur réseau de collaborateurs et poursuivre les collaborations établies par l’entremise des SEP.

Le CRSNG peut limiter à tout moment le nombre de SEP auxquelles participe une entreprise s’il estime que celle-ci n’a pas toute la capacité nécessaire pour entretenir ses collaborations actuelles et mettre en œuvre les résultats de projets supplémentaires. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le CRSNG.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendique aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu’il finance. Étant donné que le projet est de courte durée et qu’il est axé sur un problème propre à l’entreprise, toute propriété intellectuelle découlant du projet appartiendra à l’entreprise. Les chercheurs universitaires ou collégiaux doivent avoir l’autorisation d’utiliser les connaissances ou les technologies nouvelles dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures, y compris les publications et les thèses d’étudiants, sous réserve des dispositions du CRSNG. Lorsqu’ils participent à un projet financé par une subvention d’engagement partenarial, les étudiants doivent conserver le droit de publier et de défendre leur thèse sans retards ou obstacles. De plus, les professeurs et les étudiants participants doivent avoir l’autorisation de décrire le projet dans leur curriculum vitæ. Le CRSNG n’exige pas une entente de recherche signée par l’établissement d’accueil et l’entreprise, mais la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG doit être consultée, et toutes les parties concernées, y compris les étudiants qui participent au projet, doivent connaître leurs obligations. Le cas échéant, les étudiants doivent conserver leur droit de publier et de soutenir leur thèse sans délais ou empêchements.

Présentation des demandes

Les candidats peuvent présenter une demande en tout temps en remplissant les formulaires appropriés selon qu’ils proviennent d’une université ou d’un collège.

L’entreprise participant au projet de recherche visé par la demande de subvention doit fournir une lettre d’appui indiquant :

  • l’entreprise a pour objectif de croître grâce au développement, au Canada, de produits, de services ou de procédés novateurs ou améliorés axés sur la technologie;
  • la nature du problème propre à l’entreprise;
  • les efforts que l’entreprise a faits à ce jour pour étudier le problème;
  • les activités qui ont mené à la collaboration proposée;
  • l’occasion d’affaires pour l’entreprise ;
  • la façon dont elle prévoit intégrer les résultats de la recherche dans ses opérations;
  • les efforts supplémentaires que l’entreprise fera pour exploiter les résultats au Canada;
  • les avantages que les résultats prévus apporteront à l’entreprise et à l’économie canadienne et le calendrier connexe;
  • l’interaction prévue entre le personnel de l’entreprise et le candidat durant le projet;
  • les plans concernant la poursuite d’une collaboration à long terme;
  • l’appui de l’entreprise à la proposition présentée au CRSNG et sa contribution à cette proposition.

Une lettre d’appui type de deux pages permet de traiter des points susmentionnés. Toute lettre d’appui qui ne traite pas ces points de manière adéquate sera considérée comme insuffisante et la demande sera rejetée.

À la page Services en ligne, les candidats et les entreprises participantes trouveront des instructions détaillées sur la manière de remplir les formulaires et de présenter une demande en ligne. Le formulaire 101 (pour les universités) ou le formulaire 103 (pour les collèges) doit être rempli avant le formulaire 183A. Les instructions générales des Services en ligne renferment des renseignements supplémentaires à cet effet.

La Liste de contrôle pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les universités et la Liste de contrôle et modèle de proposition pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les collèges résument les renseignements qui doivent figurer dans une demande.

Octroi et dépenses admissibles

Les décisions relatives à l’octroi des subventions d’engagement partenarial sont généralement rendues dans un délai d’environ six semaines. Les projets devraient débuter dans un délai de quelques semaines après la date de la lettre d’octroi. La subvention est habituellement versée dans les 30 jours suivant la notification de décision. À ce moment-là, le candidat recevra également les modalités de la subvention indiquant les responsabilités de chaque participant à la collaboration et les règlements importants concernant la subvention. La subvention ne pourra être affectée à aucune dépense relative au projet engagée avant la date de la lettre d’octroi.

Comme les subventions d’engagement partenarial constituent un appui à court terme destiné à résoudre un problème propre à une entreprise au moyen de fonds limités, les ressources devraient être affectées exclusivement à la résolution du problème visé et doivent être utilisées conformément aux lignes directrices énoncées à la page Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes ou dans le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Ces subventions sont assujetties à des restrictions supplémentaires.

  • Les dépenses liées aux publications et aux conférences sont seulement admissibles dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’on peut prouver qu’il s’agit d’activités à vocation industrielle qui représentent le seul moyen approprié d’assurer le transfert de la technologie au partenaire industriel.
  • Les dépenses au titre des fournitures de bureau sont limitées à 250 $.
  • L’acquisition de matériel doit être présentée en détail et justifiée.
  • La contribution en nature que doit fournir l’entreprise doit être clairement présentée en détail (p. ex. indiquez le rôle du personnel de l’entreprise, le nombre d’heures consacrées au projet, le taux horaire de rémunération utilisé pour évaluer la contribution en nature et la façon dont la valeur de la contribution a été calculée), de façon à montrer clairement que chacun de ses éléments est essentiel au projet et reflète la participation de l’entreprise. Le calcul de la valeur de la contribution doit également être conforme aux coûts maximaux permis qui figurent dans les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche.
  • Dans le cas du personnel touchant un salaire annuel, comme des étudiants ou des techniciens, indiquez l’allocation proportionnelle versée à ces étudiants pour la période de six mois.

Les budgets dans lesquels figurent des dépenses non admissibles seront réduits et les fonds ne pourront pas être utilisés pour acquitter d’autres dépenses. Selon les résultats qu’il a obtenus ou les problèmes auxquels il a dû faire face une fois le projet commencé, le titulaire d’une SEP peut proposer que des modifications soient apportées au budget du projet. Toutefois, toute demande de modification de la répartition des fonds du projet dans une proportion dépassant 20 % par poste budgétaire doit au préalable être approuvée par le CRSNG et s’appuyer sur un budget révisé, une justification des modifications proposées ainsi que les documents du partenaire appuyant la demande de modification.

Critères de sélection

Les demandes sont évaluées en fonction des critères énumérés ci-après, auxquels s’ajoutent des exigences propres aux candidats universitaires et aux candidats collégiaux, qui sont présentées plus loin.

  • Mérite technique : La proposition doit contenir une description du défi de recherche qui fera l’objet du projet. Le projet doit reposer sur une base scientifique solide et être techniquement réalisable, en plus de permettre une application novatrice de connaissances existantes ou l’acquisition de connaissances nouvelles. Le plan de projet doit être approprié et suffisamment détaillé. Il doit présenter les tâches qui seront entreprises et les défis, sur le plan de la recherche, qui y sont associés.
  • Pertinence pour l’industrie et incidence possible sur la capacité d’innovation : Dans la demande, le candidat doit présenter et décrire clairement le problème propre à l’entreprise. Il doit définir la façon dont le travail permettra d’améliorer les produits, les procédés, les procédures ou la prestation des services au profit de l’entreprise et montrer comment celle-ci exploitera les résultats du projet dans un délai raisonnable. Il doit également préciser les délais dans lesquels le travail aura une incidence sur la capacité d’innovation. Ces considérations doivent aussi être clairement présentées dans la lettre d’appui de l’entreprise (voir plus haut la section Présentation des demandes).
  • Participation des entreprises et plan de transfert de technologie : Dans la demande, le candidat doit expliquer comment l’entreprise participera au projet et comment l’équipe de recherche universitaire (plus précisément le chercheur principal) ou collégiale et le personnel scientifique et technique de l’entreprise travailleront ensemble afin de s’assurer que les connaissances et la technologie seront transférées efficacement à l’entreprise. Le cas échéant, la proposition doit faire état des plans concernant la poursuite d’une collaboration à long terme.
  • Avantages pour le Canada : En plus de présenter dans la demande les avantages économiques pour l’entreprise selon le critère Pertinence pour l’industrie énoncé ci-dessus, le candidat doit donner un aperçu de tous les avantages économiques, sociaux ou environnementaux supplémentaires dont le Canada pourrait bénéficier.

Rapports

Le titulaire de la SEP et un représentant de l’entreprise doivent fournir un rapport sur les résultats du projet au plus tard un mois après la fin de la période de validité de la subvention. À l’approche de la fin de la période de validité de la subvention, le CRSNG les contactera pour leur demander de remplir des rapports distincts sur le projet. Un message contenant des instructions sur la façon de remplir le rapport sera envoyé par courriel à l’adresse indiquée dans la demande. Veuillez noter que le CRSNG n’évaluera pas de nouvelle demande émanant de titulaires qui n’ont pas encore présenté le rapport de projet ou les commentaires du partenaire industriel se rapportant à leur SEP antérieure ou à d’autres types de subventions. Le CRSNG pourrait également communiquer avec les participants pour obtenir plus d’information sur l’incidence de la subvention.

Exigences propres aux candidats universitaires (subventions d’engagement partenarial pour les universités)

Tous les projets doivent porter sur un défi de recherche qui s’inscrit dans les domaines des sciences naturelles ou du génie (consultez les lignes directrices pour This link will take you to another Web site choisir le bon organisme subventionnaire fédéral).

Étant donné que les SEP visent à appuyer l’établissement de nouvelles relations de collaboration entre une entreprise et un chercheur universitaire, il ne doit y avoir aucun lien actuel ou antérieur entre le chercheur qui présente une demande de subvention et l’entreprise dont le problème doit être examiné dans le cadre du projet. Les exemples d’une relation établie entre une entreprise et un chercheur universitaire comprennent :

  • une collaboration de recherche antérieure entre le chercheur universitaire et l’entreprise, l’une de ses divisions ou son entreprise mère;
  • la participation actuelle ou antérieure du chercheur universitaire à quelque activité que ce soit au sein de l’entreprise;
  • la participation conjointe à un réseau de recherche;
  • une association actuelle entre le chercheur universitaire et l’entreprise ou ses dirigeants, y compris 1) les cas où des dirigeants ou des employés de l’entreprise travaillent au sein du même département universitaire que le chercheur, que ce soit à titre de professeurs, de professeurs auxiliaires ou autres et 2) les cas où un ancien stagiaire du candidat occupe un poste clé au sein d’une petite entreprise;
  • la supervision actuelle ou antérieure d’un étudiant de cycle supérieur qui effectue un stage dans l’entreprise partenaire proposée ou qui est appuyé par une bourse en milieu industriel à laquelle participe l’entreprise partenaire proposée;
  • toute autre preuve qu’une SEP n’est pas requise pour créer une nouvelle collaboration de recherche.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le bureau du CRSNG situé dans votre région.

Toute demande présentée par un candidat universitaire doit attester des compétences en recherche du chercheur principal. Le candidat doit avoir toute l’expertise nécessaire pour travailler de façon compétente à la réalisation des objectifs définis et pour mener à bien le projet. Le savoir-faire de l’entreprise peut s’ajouter aux compétences du candidat. Les facteurs importants liés aux compétences en recherche sont les suivants.

  • Le candidat doit être un chercheur admissible aux programmes du CRSNG et avoir été titulaire d’une subvention de recherche individuelle ou de petite équipe (c.-à-d. une équipe composée d’un chercheur principal et d’au plus deux cocandidats) du CRSNG accordée au cours des six dernières années à l’issue d’une évaluation par les pairs.
  • Le CRSNG considère que les candidats qui ont obtenu la cote « Élevé » ou une cote supérieure pour le critère d’excellence du chercheur dans le cadre du dernier concours de subventions à la découverte auquel ils ont participé au cours des six dernières années satisfont à l’exigence précisant qu’ils doivent avoir obtenu un appui à l’issue d’une évaluation par les pairs.
  • Les chercheurs œuvrant principalement dans une faculté universitaire axée sur la santé (p. ex., la médecine, la pharmacologie ou la dentisterie) sont admissibles aux SEP seulement s’ils ont obtenu du CRSNG une subvention à la découverte au cours des six dernières années.

Les projets appuyés par une SEP font appel à la participation d’un seul chercheur universitaire (le candidat) et n’importe quel membre de son personnel de recherche (p. ex. des étudiants, des techniciens en recherche), s’il y a lieu. Étant donné que les SEP visent à appuyer l’établissement de nouvelles relations entre l’entreprise et le chercheur universitaire, les projets requérant la participation d’un cocandidat ou d’un professeur-collaborateur seront rejetés. Les honoraires versés à l’extérieur de l’université afin d’exécuter des tâches propres au projet seront limités à 20 % du montant demandé et approuvés uniquement si le besoin est clairement démontré.

Les candidats peuvent obtenir une seule nouvelle SEP par exercice financier (c.-à-d. par période allant du 1er avril au 31 mars).

Exigences propres aux candidats collégiaux (subventions d’engagement partenarial pour les collèges)

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) est administré par le CRSNG en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Comme les fonds du Programme d’ICC sont affectés aux subventions d’engagement partenarial pour les collèges, les projets proposés peuvent s’inscrire dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou de la santé. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche axées exclusivement sur les domaines des sciences humaines ou des sciences de la santé, les subventions sont accordées par les IRSC ou le CRSH, selon le cas. Pour en savoir plus, veuillez consulter les pages suivantes :

Étant donné que les SEP visent à appuyer l’établissement de nouvelles relations de collaboration, toute demande doit faire participer une entreprise admissible n’ayant jamais été partenaire du collège dans le cadre d’un projet de recherche appliquée; autrement dit, il ne doit y avoir aucune relation préexistante entre l’entreprise et le collège. Le CRSNG considère que les situations suivantes sont des relations existantes : une collaboration de recherche antérieure entre le collège et l’entreprise ou l’une de ses divisions; un contrat d’expert-conseil de plus de quelques jours; ou la participation d’un membre de l’équipe de recherche du collège dans l’entreprise.

Toute demande présentée par un candidat collégial doit faire état des compétences en recherche appliquée de l’équipe de chercheurs. L’équipe de recherche doit avoir toutes les compétences nécessaires pour travailler de façon compétente à l’atteinte des objectifs définis et pour mener à bien l’ensemble du projet. Par exemple, le responsable du projet devrait avoir réalisé dans le passé un projet de recherche d’envergure comparable avec des partenaires. Les compétences de l’équipe du collège peuvent être complétées par le savoir-faire de l’entreprise partenaire.

Certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont couvertes à concurrence de 10 % des coûts directs de la recherche. Les collèges doivent assumer les autres coûts indirects ou frais généraux.

Dépenses admissibles dans le cadre d’une subvention d’engagement partenarial pour les collèges
Type de dépenses Admissibilité des coûts
Salaires et avantages sociaux des étudiants Admissibles
Salaires et avantages sociaux des membres du personnel technique et spécialisé Admissibles
Coûts du fonctionnement, des appareils, des matériaux et des fournitures et honoraires d’experts-conseils Au maximum 20 % des coûts du projet peuvent être affectés à l’achat ou à la location d’appareils, à l’achat de matériaux et de fournitures, aux honoraires d’experts-conseils ou à l’exécution de tâches propres au projet (dépenses approuvées uniquement si le besoin est clairement démontré)
Déplacements Déplacements du personnel du collège nécessaires pour mener à bien le projet, mais non ceux liés à la participation à des conférences internationales pour faire connaître les résultats de la recherche
Coûts relatifs à l’exemption de la charge d’enseignement Admissibles
Coûts de réseautage et de transfert de technologie Admissibles
Frais généraux et coûts d’administration À concurrence de 20 % du montant de la subvention


Pour en savoir plus sur l’utilisation des subventions, consultez le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Les candidats collégiaux doivent remplir et remettre le formulaire 301, Subventions de recherche – état des dépenses, à la fin de leur projet.

Subventions d’engagement partenarial Plus

Afin de faire progresser les résultats d’un projet appuyé par une subvention d’engagement partenarial en cours ou récemment achevé, ou de poursuivre le projet en cherchant un appui à long terme, les candidats peuvent présenter une demande subséquente de subvention d’engagement partenarial Plus pour appuyer le projet pendant six mois de plus. Tout comme dans le cas de la SEP initiale, la propriété intellectuelle appartiendra à l’entreprise. Le même chercheur universitaire et le même partenaire industriel doivent participer au projet. Des participants supplémentaires issus du milieu universitaire et du secteur privé peuvent se joindre au projet appuyé par une SEP Plus, pourvu que l’équipe originale qui a reçu la SEP demeure en place et continue d’y participer. Tout nouveau participant du milieu universitaire qui se joint au projet doit faire valoir ses compétences en recherche, comme il est indiqué dans la section Exigences propres aux candidats universitaires. Toute nouvelle entreprise qui se joint au projet doit indiquer, dans sa lettre d’appui, la nature de sa participation, ses motifs et sa capacité d’exploiter les résultats (voir la section Participation des entreprises).

La SEP Plus ne peut être accordée qu’une seule fois à la suite de l’obtention d’une SEP.

Afin de démontrer son engagement à faire progresser le projet, le partenaire industriel doit contribuer à couvrir les coûts directs du projet en fournissant une somme au moins égale à celle demandée au CRSNG. Le CRSNG versera un montant égal à la contribution en espèces du partenaire jusqu’à concurrence de 12 500 $. Toute partie de la contribution en espèces demandée par l’université ou le collège au titre des frais généraux ne sera pas égalée. Le partenaire industriel doit également apporter une contribution en nature afin de témoigner de sa participation continue au projet. Toutefois, cette contribution ne sera pas égalée par le CRSNG. La contribution en espèces est normalement exigée dans les 30 jours suivant la notification de décision. Les contributions en espèces consenties par l’entreprise avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet. Seuls les fonds qui sont disponibles à la date de la présentation de la demande au CRSNG peuvent être égalés. L’appui financier du CRSNG ne peut servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet. Les restrictions supplémentaires décrites dans la section Dépenses admissibles s’appliquent également aux subventions d’engagement partenarial Plus.

Les procédures de présentation des demandes sont les mêmes que celles qui y sont décrites, mais les demandes doivent comporter un résumé des progrès accomplis au regard du projet appuyé par la subvention d’engagement partenarial initiale ainsi qu’une explication claire des objectifs que l’on souhaite atteindre avec la subvention d’engagement partenarial Plus et leur rapport avec les résultats obtenus à ce jour. Par conséquent, les demandes de subvention d’engagement partenarial Plus seront uniquement acceptées si elles sont présentées après que la subvention d’engagement partenarial aura permis d’accomplir certains progrès ou dans les six mois suivant la fin de la période de validité de la subvention. Le partenaire industriel doit fournir une lettre d’appui mise à jour traitant des points énumérés sous la rubrique Présentation des demandes et donner un aperçu des progrès accomplis à ce jour et de ses attentes en ce qui concerne le projet visé par la demande de subvention d’engagement partenarial Plus. Les décisions seront communiquées dans un délai d’environ six semaines.

Les SEP Plus ne sont pas prises en compte dans la limite d’une seule SEP par exercice imposée aux chercheurs et aux entreprises.

Personnes-ressources

Les candidats universitaires (subventions d’engagement partenarial pour les universités) doivent s’adresser au bureau régional de leur province.

Les candidats collégiaux (subventions d’engagement partenarial pour les collèges) doivent composer le 613-944-5802, écrire à colleges@nserc-crsng.gc.ca ou encore s’adresser au bureau régional de leur province.

Les gens. La découverte. L'innovation.