Subventions d'engagement partenarial

Objectifs

Les subventions d'engagement partenarial (SEP) permettent aux entreprises établies au Canada d'avoir accès aux connaissances et à l'expertise uniques des universités canadiennes admissibles (consultez la Liste des établissements admissibles). Elles visent à favoriser l'établissement de nouveaux partenariats de recherche entre un chercheur universitaire et une entreprise qui n'ont jamais collaboré auparavant en appuyant des projets de recherche et développement à court terme destinés à résoudre un problème propre à ces entreprises dans le domaine des sciences naturelles ou du génie.

Veuillez noter que les candidats qui souhaitent obtenir des fonds à l'appui de déplacements et de réunions visant à établir des liens avec de nouveaux partenaires industriels potentiels devraient présenter une demande de subvention d'interaction.

Description

Les SEP appuient des projets de recherche bien définis menés conjointement par des chercheurs universitaires admissibles aux programmes du CRSNG et leurs partenaires du secteur privé. Une subvention maximale de 25 000 $, sur une période d'au plus six mois, sera accordée au chercheur universitaire pour prendre en charge les coûts directs du projet associés aux activités de recherche nécessaires pour résoudre un problème cerné. Consultez les lignes directrices relatives à l'utilisation des subventions.

Un projet appuyé par une SEP doit viser à résoudre un problème propre à l’entreprise grâce à la production de nouvelles connaissances ou à l'application des connaissances existantes d'une manière novatrice. Le projet doit viser des objectifs précis à court terme et porter sur un défi de recherche qui s’inscrit dans les domaines des sciences naturelles ou du génie (voir les Lignes directrices pour  Choisir le bon organisme subventionnaire fédéral). Il peut se situer à n'importe quel point de la gamme des activités de R et D, pourvu qu'il respecte le mandat de recherche, de formation et de transfert de technologie de l'université concernée. Les demandes doivent faire état d'une planification et d'une solide justification du budget établi. Elles doivent aussi préciser clairement les hypothèses sous-jacentes, les approches prévues, les jalons et les résultats escomptés. Le projet doit être scientifiquement rigoureux et techniquement réalisable. Étant donné que les SEP visent à établir une relation de recherche entre un candidat et une entreprise, le plan du projet doit donner des détails sur les interactions entre le candidat et le ou les représentants de l’entreprise.

Les demandes ne sont pas admissibles à l'appui d’une SEP si elles visent :

• principalement la commercialisation d'une invention provenant du milieu universitaire;
• principalement à appliquer une technologie ou des outils existants dans les activités du partenaire industriel;
• à effectuer des analyses de routine ou à utiliser systématiquement l'appareillage de l'université;
• à recueillir des données sans interpréter les mécanismes sous-jacents;
• à certifier, valider ou exécuter des essais d’un produit, d’un procédé ou d’un appareil existant (à moins que ces essais soient accompagnés d’efforts importants afin d’améliorer ou de mieux comprendre le produit, le procédé ou l’appareil);
• à mener des études de marché ou des activités de promotion des ventes, ou des activités excessives (plus de deux semaines) de revue de la littérature ou de recherche de brevets;
• à établir un institut ou un groupe officiel ou officieux de chercheurs ou à en assurer la gestion opérationnelle;
• principalement à faire l'acquisition et l'entretien de matériel scientifique.

Participation de l'industrie

Étant donné que les SEP visent à appuyer l'établissement de nouvelles relations entre une entreprise et un chercheur universitaire, il ne doit y avoir aucun lien actuel ou antérieur entre le candidat et l’entreprise dont le problème est examiné dans le cadre du projet. Les exemples d’une relation déjà établie comprennent une collaboration de recherche avec l’entreprise ou l’une de ses divisions, la participation d'un chercheur universitaire à quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, la participation conjointe à des activités de recherche en réseau, ou toute autre preuve qu’une SEP n’est pas requise pour créer une nouvelle collaboration de recherche. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le bureau du CRSNG situé dans votre région.

L’entreprise doit avoir une base d’opérations au Canada et démontrer clairement ses intentions et sa capacité de poursuivre le développement et l’application de toute technologie, au profit de l’économie canadienne. Les entreprises en démarrage sont admissibles à participer à un projet visé par une SEP, pourvu qu’elles soient en activité depuis au moins 12 mois. Les sociétés de portefeuille et celles qui ne peuvent poursuivre à l’interne le développement de la technologie ne sont pas admissibles. L’entreprise doit fournir au moins une contribution en nature reflétant sa participation au projet. Cette contribution doit être conforme aux lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions, y compris le taux horaire maximum pour les coûts salariaux (consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche). Le CRSNG peut limiter à tout moment le nombre de SEP auxquelles participe une entreprise si sa capacité de mettre en œuvre les résultats et de favoriser la poursuite de la collaboration semble limitée. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau du CRSNG situé dans votre région.

Étant donné que le projet est de courte durée et est axé sur un problème propre à l’entreprise sélectionnée, toute propriété intellectuelle découlant du projet appartiendra à l’entreprise. Le CRSNG n’exige pas une entente de recherche signée par l’université d’accueil et l’entreprise, mais la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG doit être consultée, et toutes les parties concernées, y compris les étudiants qui participent au projet, doivent connaître leurs obligations (reportez-vous également aux renseignements sur la participation d’étudiants des cycles supérieurs sous la rubrique Dépenses admissibles ci-dessous).

Présentation des demandes

Les candidats peuvent présenter une demande en tout temps en remplissant le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels, le formulaire 101, Demande de subvention, et le formulaire 183A, Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche. Le formulaire 100 doit montrer que le candidat a été titulaire d’une subvention de recherche en sciences naturelles ou en génie accordée au cours des six dernières années à l’issue d’une évaluation par les pairs.

L’entreprise participant au projet de recherche visé par la demande de subvention doit fournir une lettre d’appui indiquant :

• la nature du problème propre à l’entreprise;
• la raison de sa participation à la collaboration proposée;
• la façon dont elle prévoit intégrer les résultats dans ses opérations;
• les avantages que les résultats prévus lui apporteront;
• les efforts supplémentaires qui seront déployés pour exploiter les résultats au Canada;
• les avantages potentiels pour l’économie canadienne et le calendrier connexe;
• l’interaction prévue entre le personnel de l’entreprise et le candidat;
• l’appui de l’entreprise à la proposition présentée au CRSNG et sa contribution à cette proposition.

Les projets devraient débuter dans un délai de quelques semaines après la date de la lettre d’octroi. La subvention ne pourra être affectée à aucune dépense relative au projet engagée avant la date d’octroi. En général, les candidats ne pourront obtenir plus de deux nouvelles SEP par exercice financier.

À la page Services en ligne du site Web du CRSNG, les candidats et les partenaires industriels trouveront des instructions détaillées sur la manière de remplir les formulaires et de présenter une demande en ligne. La Liste de contrôle pour les demandes de subvention d’engagement partenarial résume les renseignements qui doivent figurer dans une demande. Toutes les demandes sont examinées par un comité d’évaluation qui se réunit toutes les deux semaines. Les décisions relatives à l’octroi des subventions d’engagement partenarial sont généralement rendues dans un délai de quatre à six semaines.

Dépenses admissibles

Comme les subventions d’engagement partenarial constituent un appui à court terme destiné à résoudre un problème propre à une entreprise au moyen de fonds limités, les ressources devraient être affectées exclusivement à la résolution du problème visé et être utilisées conformément aux lignes directrices énoncées à la page Utilisation des subventions. Ces subventions sont assujetties à des restrictions supplémentaires.

• Les dépenses liées aux publications et aux conférences sont seulement admissibles dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’on peut prouver qu’il s’agit d’activités à vocation industrielle qui représentent le seul moyen approprié d’assurer le transfert de la technologie à l’industrie.
• Les dépenses au titre des fournitures de bureau sont limitées à 250 $.
• L’acquisition de matériel doit être présentée en détail et justifiée.
• Les honoraires d’expert-conseil payés pour obtenir une expertise supplémentaire ou exécuter des tâches propres au projet seront limités à 10 p. 100 du montant demandé.
• La contribution en nature que doit fournir l’entreprise doit être clairement présentée en détail (p. ex., indiquez le rôle du personnel de l’entreprise, le nombre d’heures consacrées au projet et le taux horaire de rémunération utilisé pour évaluer la contribution en nature), de façon à montrer qu’elle est essentielle au projet et qu’elle reflète la participation de l’entreprise. La contribution doit également être conforme aux coûts maximaux permis qui figurent dans les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche.
• La participation d’étudiants des cycles supérieurs ne constitue pas une exigence des SEP. Le cas échéant, indiquez l’allocation proportionnelle versée à ces étudiants pour la période de six mois. Les résultats de la recherche doivent pouvoir être rendus publics et la propriété intellectuelle ne doit pas retarder la soutenance de thèse des étudiants (consultez la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG).

Les budgets dans lesquels figurent des dépenses non admissibles seront réduits et les fonds ne pourront pas être utilisés pour acquitter d’autres dépenses.

Critères de sélection

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

• Établissement d'une nouvelle collaboration : Le candidat et l'entreprise participant au projet visé par la demande ne doivent jamais avoir collaboré par le passé. La supervision actuelle ou antérieure d'un étudiant aux cycles supérieurs pendant qu'il effectuait un stage dans l'entreprise partenaire ou qu'il était appuyé par une bourse en milieu industriel à laquelle participe l'entreprise partenaire constitue une collaboration.
• Compétences en recherche : Le candidat doit avoir toute l’expertise nécessaire pour travailler de façon compétente à la réalisation des objectifs définis et pour mener à bien le projet. Le savoir-faire de l’entreprise peut s’ajouter aux compétences du candidat. Les facteurs importants liés aux compétences en recherche sont les suivants :
  • Le candidat doit être un chercheur universitaire admissible aux programmes du CRSNG et avoir été titulaire d’une subvention de recherche en sciences naturelles ou en génie accordée au cours des six dernières années à l’issue d’une évaluation par les pairs par un organisme subventionnaire fédéral ou provincial reconnu.
  • Le CRSNG considère que les candidats qui ont obtenu la cote « Élevé » ou une cote supérieure pour le critère d’excellence du chercheur dans le cadre du dernier concours de subventions à la découverte auquel ils ont participé au cours des six dernières années satisfont à l’exigence précisant qu’ils doivent avoir obtenu un appui à l’issue d’une évaluation par les pairs.
  • Les chercheurs œuvrant dans une faculté universitaire axée sur la santé (p. ex., la médecine, la pharmacologie ou la dentisterie) sont admissibles aux SEP seulement s’ils ont obtenu du CRSNG une subvention à la découverte au cours des six dernières années.
  • Un chercheur-collaborateur ayant des compétences distinctes nécessaires à la réalisation des objectifs du projet peut participer à la demande, à condition qu’il satisfasse aux mêmes critères d’admissibilité et qu’il n’ait pas participé antérieurement à un partenariat de recherche avec l’entreprise. En participant au projet, un chercheur-collaborateur sera considéré comme ayant établi une relation de recherche avec le partenaire industriel et ne pourra pas participer ultérieurement à une demande de subvention d’engagement partenarial avec cette entreprise ou recevoir des fonds d’une telle subvention. Étant donné que la subvention est accordée uniquement au candidat, le chercheur-collaborateur ne doit pas faire mention de cette subvention dans le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels.
• Pertinence pour l'industrie : Dans la demande, le candidat doit présenter et décrire clairement le problème propre à l’entreprise et expliquer les tâches qui seront accomplies, les défis de la recherche, la participation de l’entreprise et les avantages que les travaux lui procureront et montrer comment elle tirera parti des résultats de la recherche dans un délai raisonnable. Ces considérations doivent aussi être clairement présentées dans la lettre d’appui de l’entreprise.
• Contribution au transfert de technologie : Dans la demande, le candidat doit expliquer comment l'équipe de recherche universitaire (principalement le candidat) et le personnel scientifique et technique de l'entreprise travailleront ensemble afin de s'assurer que les connaissances et la technologie seront transférées efficacement à l'entreprise.
• Avantages pour le Canada : En plus de présenter dans la demande les avantages économiques pour l'entreprise selon le critère Pertinence pour l'industrie énoncé ci-dessus, le candidat doit donner, le cas échéant, un aperçu de tous les avantages économiques, sociaux ou environnementaux supplémentaires dont le Canada pourrait bénéficier.

Rapports

Le rapport de projet du titulaire d’une SEP doit être présenté au plus tard un mois après la fin de la période de validité de la subvention. L’entreprise sera appelée à fournir des commentaires sur l’état d’avancement du projet. Veuillez noter que le CRSNG n’évaluera pas de nouvelle demande de SEP provenant de titulaires qui n’ont toujours pas présenté le rapport de projet ou les commentaires de l’entreprise partenaire se rapportant à leur SEP antérieure. Le CRSNG pourrait également communiquer avec les participants pour obtenir plus d’information sur l’incidence de la subvention.

Personnes-ressources

Bureaux régionaux du CRSNG
Communiquez avec un représentant du bureau du CRSNG situé dans votre région.

CRSNG
Tél. : 613-995-1111
Courriel : rpp@nserc-crsng.gc.ca