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Subventions De l'idée à l'innovation

Aperçu
Durée Évaluation du marché : jusqu'à un an
Phase I : jusqu'à un an
Phase IIa : de 6 à 18 mois
Phase IIb : jusqu’à deux ans
Date limite 6 janvier 2015
7 avril 2015
29 juin 2015
28 septembre 2015
Pour faire une demande Voir ci-dessous
Formulaire de demande Formulaire 100 – Formulaire de renseignements personnels
Formulaire 101 – Demande de subvention
Formulaire 183A – Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche – Phase II seulement

Pour visualiser les formulaires et les instructions, sélectionnez Formulaires en format PDF et instructions générales.
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Information importante

Foire aux questions (y compris les principes de base pour la présentation d’une demande de subvention INNOV et les critères d’admissibilité des chercheurs des collèges).

Objectif

Les subventions De l'idée à l'innovation (INNOV) ont pour objectif d'accélérer le développement préconcurrentiel des technologies prometteuses issues des milieux universitaire et collégial et de promouvoir leur transfert vers une entreprise canadienne établie ou nouvelle. Elles offrent des fonds aux membres du corps professoral de collège ou d’université à l’appui de projets de recherche et développement dont le potentiel sur le plan du transfert de technologie est reconnu. À cette fin, une aide essentielle est accordée aux premiers stades de la validation de la technologie et de la création de liens d'affaires suivant plusieurs phases bien définies.

Description

Quatre options de financement distinctes sont proposées selon le niveau de maturité de la technologie ou la participation d’un partenaire d’investissement de fonds de départ ou d'un partenaire industriel (consultez les définitions à la rubrique Admissibilité du partenaire). Au cours de l’évaluation du marché, le CRSNG partage avec l’établissement (y compris le bureau de liaison industrielle [BLI]) les coûts d’une étude de marché professionnelle et indépendante. À la phase I, les coûts directs de la recherche sont entièrement pris en charge par le CRSNG; à la phase II, ils sont partagés avec un partenaire du secteur privé. Le développement de la technologie peut commencer par un projet de phase I (mise en application), puis passer à un projet de phase II (amélioration de la technologie) ou, si la technologie en est à un stade plus avancé, il peut commencer directement par un projet de phase II. Quoi qu’il en soit, la durée de la phase I et de la phase II combinées est limitée à trois ans pour un projet donné.

Voici des exemples d’activités de recherche et développement admissibles :

  • le perfectionnement et la mise au point de modèles;
  • la vérification de l'application;
  • la réalisation d'études sur le terrain;
  • la préparation de démonstrations;
  • la fabrication de prototypes;
  • la réalisation d'essais bêta.

Certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont maintenant admissibles en tant que coûts directs de la recherche pour les projets de phase IIb jusqu’à concurrence de 10 p. 100 de ces coûts (consultez les Lignes directrices des programmes de partenariats de recherche sur les coûts de la gestion de projet).

Les découvertes doivent être divulguées par les chercheurs conformément à la politique de l’établissement et chaque nouvelle proposition doit être endossée par le BLI de l’établissement ou son équivalent, lequel doit également avoir participé à son élaboration.

Pour toutes les phases, exception faite de l’évaluation du marché, la propriété intellectuelle (PI) doit être protégée (p. ex. par un brevet provisoire ou une marque de commerce ou en qualité de secret commercial) ou avoir fait l’objet d’une demande en ce sens. Dans certains cas, il se peut que le brevet n’offre pas nécessairement la meilleure protection; ces cas doivent faire l’objet d’une justification complète et claire dans la demande.

Toutes les propositions doivent comprendre un plan de transfert de technologie, convenant au niveau de maturité de la technologie, décrivant comment les travaux se dérouleront au cours des prochains stades du processus de validation jusqu’au stade éventuel de la mise en marché. Le BLI de l’établissement aide les candidats à évaluer et à protéger les nouvelles technologies et les nouveaux services et procédés; à élaborer des propositions; à mettre au point une méthode de transfert de technologie; à établir des relations d’affaires et à négocier des licences ou d’autres ententes de ce genre avec des partenaires potentiels. Une partie de la subvention du CRSNG peut servir à des fins de partage des coûts de certaines activités du BLI de l’établissement.

Voici des exemples d’activités de transfert de technologie admissibles :

  • les enquêtes sur le marché;
  • les honoraires d'experts-conseils (le plan d'affaires, les études de marché);
  • les frais d'obtention d’un brevet;
  • les dépenses associées à l'établissement d'un partenariat (les déplacements).

L’établissement doit justifier les coûts des activités liées au transfert de technologie et s’engager à en prendre en charge au moins la moitié. L’appui du CRSNG pourra représenter jusqu’à 10 p. 100 du montant total demandé (c.-à-d. que la contribution du CRSNG sera d’au plus 12 500 $ si le budget proposé est de 125 000 $). Comme les coûts liés aux activités des employés de l’établissement ne constituent pas une dépense admissible, on ne peut les inclure dans les coûts servant à déterminer l’appui du CRSNG. Par ailleurs, les dépenses liées au transfert de la technologie proposée et engagées antérieurement ne seront pas prises en compte dans le partage des coûts des activités proposées.

Évaluation du marché

Les projets d’évaluation du marché visent à permettre aux établissements d’effectuer des études de marché relatives à un produit, à un procédé ou à une technologie qu’ils prévoient mettre au point. Il est essentiel de bien comprendre le potentiel commercial lorsqu’on développe une nouvelle technologie. L’option de financement Évaluation du marché aide à cerner les enjeux relatifs à l’industrie et au marché. On peut s’en servir pour mieux positionner la technologie proposée dans une demande de subvention INNOV (afin d’aider les membres du Comité de sélection à mieux comprendre le marché pour une technologie donnée) ou cerner le programme du CRSNG qui convient.

Si le candidat et le BLI ne se sont pas encore entendus sur le marché potentiel, une évaluation du marché s’impose avant de présenter une demande de phase I. Dans certains cas, notamment pour le développement d’une plateforme technologique, l’évaluation du marché peut faire l’objet d’une proposition distincte présentée au même moment que la demande de phase I.

L’évaluation du marché doit viser à répondre à des questions essentielles, par exemple : En quoi consiste le problème ou le débouché? Quelle est la fréquence ou la portée du problème ou du débouché? Qui cherche à résoudre le problème ou à tirer parti du débouché et sont-ils disposés à prendre en charge les coûts qui en découlent? Quelle est la solution proposée pour résoudre le problème ou tirer parti du débouché et qui en assumera le coût? Pourquoi ce problème n’a-t-il pas encore été résolu? Quels sont les obstacles actuels? Quelles sont les mesures proposées pour les surmonter? En quoi la solution proposée diffère-t-elle des solutions existantes et pourquoi devrait-on la privilégier? Si le candidat souhaite se pencher sur d’autres questions pertinentes, il peut en faire état dans la proposition.

En outre, il est important qu’une évaluation du marché établisse objectivement la taille du marché et démontre un véritable débouché. Une étude directe est fortement encouragée (p. ex. des enquêtes ou des sondages d’opinion).

La demande doit présenter l’approche, les activités et les outils (p. ex. une analyse des forces et faiblesses et des possibilités et menaces ou une analyse politique, économique, sociale et technologique) prévus pour répondre aux questions ci-dessus. Ces études devraient être réalisées par un professionnel d’expérience, par exemple une société d’experts-conseils. La demande doit renfermer une soumission de l’expert-conseil indiquant la portée, les résultats escomptés et les autres éléments utiles.

Le CRSNG cofinancera jusqu’à 75 p. 100 des coûts d’un projet d’évaluation du marché confié à un expert-conseil, l’établissement accordant le reste en espèces (une personne employée à temps partiel ou à temps plein dans un BLI ne peut pas agir à titre d’expert-conseil dans le cadre d’un projet INNOV évaluation du marché). Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention non renouvelable du CRSNG, d’une valeur maximale de 15 000 $.

La durée maximale de l’appui est de 12 mois.

Phase I – Stade de la mise en application

Les projets de mise en application de phase I sont conçus pour faire progresser des technologies prometteuses afin d'attirer des investissements de fonds de départ ou d'ajouter de la valeur à la propriété intellectuelle (p. ex. l’élargissement des demandes de brevets ou renforcement des possibilités d'obtention de licences) en prévision du transfert de la technologie vers une entreprise nouvelle ou bien établie.

L’une des principales raisons motivant le rejet des demandes de phase I tient au fait que la technologie se trouve à une étape trop précoce pour être admissible aux subventions INNOV. Les demandes de phase I doivent reposer sur de solides preuves scientifiques et présenter les éléments suivants :

  • la technologie doit avoir atteint un niveau de maturité adéquat. Les paramètres de base du concept doivent avoir été étudiés et suffisamment mis à l’essai en vue de déterminer dans quelle mesure l’innovation pourra être appliquée sur le marché ou servira aux fins prévues;
  • le marché potentiel doit être clairement indiqué et bien décrit. Les lettres d’appui des entreprises réceptrices ou utilisateurs finaux potentiels peuvent être très utiles;
  • la section consacrée au transfert de technologie doit aborder les questions essentielles posées dans l’évaluation du marché.

Une entreprise pourrait participer au projet en faisant office de banc d’essai de la technologie (p. ex. un client éventuel). Toutefois, lorsque le collaborateur est l’entreprise réceptrice prévue pour la technologie (c.-à-d. celle qui commercialisera le produit final), le coût du projet doit être partagé avec ce partenaire et il faut alors présenter une proposition de phase IIb.

Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention non renouvelable d’au plus 125 000 $ pendant un maximum de 12 mois. Le CRSNG assumera la totalité des coûts directs de la recherche des projets de la phase I.

On s'attend à ce que chaque projet comporte à la fin de la phase I un point de décision « oui ou non », représentant la réalisation d'une étape-jalon scientifique ou technique prédéfinie, afin de déterminer si un partenaire d'investissement de fonds de départ fournira des fonds de lancement ou si le développement de la technologie se poursuivra avec une entreprise établie ou nouvelle.

Toutes les propositions de projet de phase I doivent comporter un plan décrivant comment un partenariat sera établi avec une entreprise canadienne qui a la capacité de commercialiser les résultats de la recherche. Même si l’appui d'un partenaire commercial n’est pas requis pour les propositions de phase I, l'intérêt manifesté envers le projet par un partenaire éventuel peut renforcer la proposition. On s’attend à ce que les demandes portant sur des technologies réservées implicitement ou explicitement à l’usage d’une organisation réceptrice ou d’un partenaire industriel en particulier soient présentées comme des projets de phase II. Cela ne s’appliquera peut-être pas aux demandes visant à établir une entreprise issue de la recherche.

En outre, le CRSNG offre un supplément de phase Ib aux subventions INNOV. Ces fonds, d’au plus 60 000 $ pour six mois, peuvent être mis à la disposition des candidats qui ont mené à bien des projets de phase I fortement susceptibles d’intéresser un investisseur ou une entreprise susceptible d’acquérir une licence. Les BLI devraient communiquer avec le personnel du CRSNG pour obtenir plus de renseignements.

Phase II – Amélioration de la technologie

Les projets de phase II sont conçus pour fournir des preuves scientifiques ou techniques établissant la faisabilité, la définition du marché de la technologie, du procédé ou du produit. Les projets de phase II exigent la participation d’un partenaire d'investissement de fonds de départ (phase IIa) ou d’une entreprise (phase IIb) pour en partager les coûts. On s'attend à ce que l'organisme d'appui participe activement à la planification du projet. Il y a deux catégories de propositions, décrites ci-dessous, selon le partenaire qui y participe.

Phase IIa – Partenaire d'investissement de fonds de départ

Les propositions de projets auxquels participe un partenaire d'investissement de fonds de départ doivent comporter après 6 à 18 mois un point de décision « oui ou non », représentant la réalisation d'une étape-jalon scientifique ou technique prédéfinie qui justifie la poursuite du développement de la technologie avec une entreprise établie ou nouvelle. Le CRSNG peut financer jusqu'aux deux tiers du coût du projet, le partenaire d'investissement de fonds de départ fournissant le reste en espèces. L'appui demandé au CRSNG ne devrait habituellement pas excéder 125 000 $ par année.

  • Le partenaire d’investissement doit participer à l’élaboration du plan de transfert de technologie et contribuer au moins le tiers des fonds requis au projet.
  • On s’attend à ce que le partenaire ait la capacité financière de mener le projet jusqu’à la phase IIb ou d’en faire directement la mise en marché. Si les fonds de lancement sont destinés à appuyer l’établissement d’une entreprise issue de la recherche, le financement de l’entreprise fera l’objet d’un examen approfondi dans l’évaluation de la demande.
  • Les modalités du transfert de technologie doivent être divulguées.
  • La recherche proposée doit être suffisamment étayée de sorte que l’on puisse déterminer facilement le produit final.
  • Une étude de marché approfondie est requise, et les acheteurs et les marchés potentiels doivent être définis. Les lettres d’appui des entreprises réceptrices ou des utilisateurs finaux potentiels sont très utiles.
  • Des budgets bien justifiés doivent avoir été établis au préalable, et les besoins financiers futurs et les plans pour obtenir ces fonds doivent être indiqués.

Les projets qui franchissent des étapes-jalons importantes peuvent être poursuivis pendant six à 24 mois supplémentaires, soit avec la nouvelle entreprise, soit avec une entreprise canadienne établie, à condition que les dispositions de partage des coûts s'appliquant aux projets de phase IIb soient respectées.

Phase IIb – Partenariats avec une entreprise canadienne

La plupart des exigences de la phase IIa énumérées ci-dessus s’appliquent également aux demandes de subvention de projet de phase IIb. De plus, si le développement de la technologie a été appuyé par une subvention INNOV lors d’une phase précédente du projet, il faut démontrer que les objectifs du projet précédent ont été réalisés, notamment :

  • le « prototype » doit déjà exister;
  • un plan d’affaires solide doit avoir été établi;
  • la capacité de l’entreprise réceptrice, entre autres, de fabriquer et de distribuer le produit, et d’octroyer des licences doit être démontrée;
  • des budgets adéquats sont requis pour démontrer que le produit passera au stade de la commercialisation ou de la fabrication à la fin de la phase IIb du projet;
  • les contributions en nature doivent être bien justifiées, car elles feront l’objet d’un examen approfondi.

On s'attend à ce que les projets de phase IIb auxquels participe une entreprise canadienne soient achevés dans un délai de deux ans, et les fonds demandés ne devraient pas excéder 350 000 $ pour la durée des projets. Le CRSNG peut couvrir jusqu'à la moitié du coût du projet, l'entreprise fournissant l'autre moitié par l’entremise d'une combinaison de contributions en espèces et en nature. Chaque cas sera évalué selon son mérite, mais on s'attend à ce que la partie versée en espèces compte pour au moins 40 p. 100 du montant total demandé au CRSNG.

Le partenaire industriel doit avoir, ou doit être en mesure d'acquérir d'ici la fin du projet, la capacité technique pour poursuivre les travaux nécessaires à la mise en marché du produit ou du procédé. L’entreprise qui reçoit la technologie doit être prête à réaliser une étude de marché, à mener des activités de développement des produits ou procédés, des travaux d’ingénierie ainsi que des activités de planification des ventes et de la commercialisation afin de déterminer si la technologie est viable et d'assurer le succès de sa mise en marché.

On s'attend à ce que le BLI de l'établissement aide les candidats et leur partenaire à élaborer des propositions et à négocier l’obtention de licences ou d’autres ententes de ce genre.

Sommaire des exigences selon la phase
  Évaluation
du marché
Phase I Phase Ib Phase IIa Phase IIb
Formulaire 100 requis Candidat seulement Candidat et cocandidats
Durée (non renouvelable) 12 mois au maximum 12 mois au maximum 6 mois au maximum De 6 à 18 mois

24 mois
au maximum

Montant maximal demandé au CRSNG (pourcentage des coûts du projet) 15 000 $
(75 %)
125 000 $
(100 %)
60 000 $ (100 %) 125 000 $ (67 %) 350 000 $
(50 %)
Activités de transfert de technologie : fonds supplémentaires nécessaires du BLI 5 000 $ (25 %) Prise en charge de la moitié des coûts par le CRSNG jusqu’à concurrence de 10 % du montant total; autre moitié à la charge de l’établissement ou du partenaire.
Fonds supplémentaires nécessaires des partenaires (partage des coûts ou des risques) s.o. s.o. s.o. 62 500 $ (33 %) 50 % des coûts directs sous forme de contributions en nature et au moins 40 % en espèces

 

Présentation des demandes

Les formulaires de demande, les lignes directrices et les instructions relatives à la présentation des demandes de subventions INNOV sont disponibles.

Les demandes sont présentées par un chercheur (ou un groupe de chercheurs) d’un collège ou d’une université, et dans le cas des projets de phase II, sont rédigées en collaboration avec un partenaire admissible. Le cas échéant, avant la présentation d’une demande, l’établissement et l’entreprise ou le partenaire d’investissement de fonds de départ doivent avoir conclu un contrat de licence ou une entente semblable relativement au droit d’exploitation de l’invention ou de la découverte. On s’attend à ce que toutes les nouvelles propositions soient élaborées en étroite collaboration avec le BLI de l’établissement ou son équivalent. Le nom de l’agent du BLI qui s’occupe de la demande doit figurer au début de la section de la proposition sur le transfert de technologie.

Budget

Étant donné que les projets appuyés par une subvention INNOV sont axés sur la réalisation rapide d’objectifs bien définis, tous les postes budgétaires devraient se rapporter à des coûts directement liés à l’atteinte de ces objectifs. Par conséquent, les demandes relatives à des dépenses comme les publications, les frais de déplacement et les frais d’inscription à des conférences ne devraient pas figurer dans le budget. Si le candidat estime que certaines activités sont nécessaires, elles doivent être justifiées conformément aux objectifs.

Formation

Étant donné que les projets présentés dans le cadre d’une demande de subvention INNOV doivent être d’une durée déterminée et doivent porter sur des travaux appliqués, il se peut qu’ils ne conviennent pas à des étudiants aux cycles supérieurs. Le personnel doit être sélectionné en fonction de sa capacité à réaliser les objectifs.

Examen des demandes

Les propositions sont évaluées par un comité de sélection avec la contribution d'examinateurs de l'extérieur, selon les besoins. Le Comité de sélection est composé des personnes ayant des compétences dans des domaines tels que la gestion de projets universitaires et industriels, l’investissement de fonds de départ, le marketing et le transfert de technologie. Les examinateurs de l'extérieur sont choisis en fonction de leurs connaissances scientifiques et techniques ainsi que de leur expérience pratique dans le domaine de recherche.

Critères de sélection

Les demandes de phase I et de phase II seront évaluées selon les critères suivants. Veuillez noter que le Comité de sélection évaluera les demandes en fonction d’un sous-ensemble de critères de sélection. Les demandes d’évaluation du marché seront évaluées en fonction de critères supplémentaires se rapportant à l’évaluation du marché.

  • Mérite scientifique ou technique
    • Fondement scientifique de l'application commerciale prévue.
    • Clarté et orientation des objectifs.
    • Caractère novateur, complexité et risques techniques, et faisabilité.
    • Pertinence du plan de travail, des étapes-jalons, des résultats escomptés et des points de décision.
  • Compétences de l'équipe et gestion du projet
    • Étendue et degré de compétence de l'équipe dans les domaines d'activité en question.
    • Pertinence des ressources humaines et matérielles affectées à la recherche et aux activités de transfert de technologie.
    • Qualité de la gestion du projet.
  • Potentiel de transfert de technologie et avantages commerciaux
    • Engagement de l'établissement par l’entremise de son bureau de transfert de technologie ou son équivalent.
    • Pertinence du plan de gestion et de transfert de la technologie.
    • Avantages prévus pour une entreprise canadienne.
    • Justification des avantages apportés par le financement du CRSNG.
  • Évaluation du marché
    • Besoin d’une évaluation du marché.
    • Pertinence des produits livrables.
    • Pertinence du plan proposé.
    • Justification des avantages apportés par le financement du CRSNG.

Les instructions sur la présentation des demandes renferment des renseignements plus détaillés sur les critères propres à chaque phase du projet.

Admissibilité du partenaire

Le CRSNG évaluera l'admissibilité des partenaires avant d’accepter les propositions aux fins d’examen. Les organismes suivants peuvent être pris en considération comme partenaires admissibles.

Partenaire d'investissement de fonds de départ : Cette expression se rapporte à des entités d'investissement de capital de risque, de capital de lancement, aux investisseurs providentiels, aux sociétés de transfert de technologie des établissements, aux incubateurs d'entreprise ou autres organismes semblables de financement ou de transfert de technologie. Les organismes qui ont reçu des fonds publics comme fonds de lancement, mais qui opèrent dans un environnement concurrentiel et doivent parvenir à l'autosuffisance dans un délai préétabli, peuvent être considérés comme l'équivalent de partenaires industriels.

Entreprises : Les subventions s’adressent normalement aux entreprises canadiennes. Les entreprises de l'extérieur du Canada peuvent aussi être prises en considération comme partenaires à condition qu'elles puissent démontrer clairement les avantages directs pour l’économie canadienne qui découleront de leur participation. À titre de partenaires, les entreprises doivent démontrer qu'elles ont, ou sont en position d'acquérir, la capacité de commercialiser la technologie mise au point dans le cadre du projet.

Entreprises appartenant à un chercheur : L'entreprise personnelle ou de services d'expert-conseil d'un chercheur n'est pas admissible à collaborer à un projet si le chercheur est le candidat ou l'un des membres du groupe. Les cas dans lesquels le chercheur est propriétaire paritaire de l'entreprise seront traités au cas par cas, et la maturité de l'entreprise sera prise en considération lors de la détermination de son admissibilité. Les activités commerciales de l'entreprise doivent respecter les politiques de l'établissement concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d'intérêts.

Rapports

À la fin de tous les projets, il faudra présenter un rapport visant à évaluer les résultats pratiques et financiers des projets financés. Le rapport doit comprendre des commentaires du bureau de transfert de technologie ou son équivalent. Dans le cas des projets d’évaluation du marché, le CRSNG demandera une copie de l’évaluation du marché préparée par l’expert-conseil. Le CRSNG est conscient que les études de marché peuvent contenir des renseignements exclusifs et confidentiels. Tous les documents présentés au CRSNG sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. Veuillez noter que si le CRSNG reçoit une demande d’accès à l’information concernant une évaluation de marché, il consultera le candidat ou l’établissement qui aura l’occasion de présenter des observations en vertu de l’article 20(1) de la Loi. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis au CRSNG par un tiers (expert-conseil), qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers peuvent être protégés.

Dans le cas des projets de phase II, le montant du deuxième versement peut être négocié. Par conséquent, les candidats doivent fournir un rapport provisoire ainsi qu’un compte rendu des dépenses réellement engagées et des coûts futurs prévus. Selon les résultats qu’ils ont obtenus ou les problèmes auxquels ils ont dû faire face, les titulaires d’une subvention peuvent proposer que des modifications soient apportées aux objectifs et aux étapes-jalons du projet ou à son budget. Le versement suivant ne sera fait que lorsque le partenaire aura confirmé qu’il a rempli ses engagements pour l’année en cours et qu’il a l’intention d’appuyer le projet au cours de l’année suivante.

Représenter une demande

Un candidat qui souhaite représenter une demande de subvention INNOV pour un projet qui avait été rejeté auparavant doit communiquer avec le personnel responsable des subventions INNOV afin de discuter de la question. Il y a lieu de mentionner que c’est le Comité de sélection qui formule la recommandation finale au CRSNG. Étant donné que le Comité de sélection examinera non seulement le mérite technique d’un projet, mais aussi sa validité dans une perspective commerciale, il se peut que ses recommandations diffèrent des opinions exprimées par les examinateurs de l’extérieur. Les principales raisons motivant le rejet d’un projet sont présentées dans la lettre de décision et doivent être réglées de façon adéquate avant que le projet soit de nouveau soumis à l’évaluation du Comité de sélection. Si un projet est considéré comme étant à un stade trop précoce, le candidat ne pourra pas représenter une demande portant sur le même projet, à moins que d’importants progrès techniques aient été réalisés. Une lettre documentant les améliorations apportées à la demande sera exigée.

Personnes-ressources

Les employés du CRSNG peuvent examiner l’ébauche des propositions s’ils la reçoivent assez longtemps avant la date limite de présentation des demandes.

Tél. : 613-947-9485
Courriel : i2i@nserc-crsng.gc.ca

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