Subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges

Renseignements importants

• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
• Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’ICC est administré par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Les subventions de chaire de recherche industrielle dans les collèges (CRIC) appuient des programmes de chaires dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche qui comportent exclusivement des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, les subventions sont accordées par les IRSC ou le CRSH, selon le cas.

Objectif

Les subventions de CRIC appuient des chefs de file en recherche appliquée et l’élaboration de programmes de recherche appliquée axés sur l’entreprise dans les collèges. Ces subventions appuient les chefs de file en recherche appliquée afin qu’ils deviennent des catalyseurs dans la réalisation des objectifs suivants :

• offrir davantage de solutions novatrices en recherche appliquée aux entreprises locales au niveau communautaire ou régional;
• améliorer l’enseignement et les programmes d’études;
• accroître la participation du corps professoral et d’autres membres du personnel du collège aux activités de recherche appliquée;
• accroître les possibilités offertes aux étudiants d’acquérir une expérience en résolution de problèmes industriels;
• intensifier le transfert de technologie et de connaissances entre les collèges et les entreprises, dans le but d’accroître la productivité et la compétitivité des entreprises locales, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).  

Description

Les subventions de CRIC aideront les collèges à réaliser de nouvelles activités et à créer une capacité en recherche appliquée dans des domaines qui répondent aux besoins socioéconomiques locaux ou régionaux ou à intensifier considérablement leurs efforts en ce sens. Le titulaire d’une chaire doit mener un programme de recherche appliquée avec des entreprises partenaires. Les projets de recherche appliquée qui s’inscriront dans le programme de la chaire offriront un cadre de formation amélioré aux étudiants et aux employés du collège en leur donnant la possibilité de relever les défis de la recherche appliquée avec le secteur privé et de prendre part à d’importantes interactions soutenues avec les entreprises partenaires.

Le candidat à une chaire peut être un membre du corps professoral ou un autre membre du personnel du collège, ou une personne de l’extérieur, comme un chef de file en recherche appliquée dans une entreprise que le collège entend embaucher après que sa demande de subvention de CRIC ait été retenue dans le cadre d’un concours.

Pour pouvoir se concentrer sur les activités de recherche appliquée, le candidat à une chaire doit avoir une charge d’enseignement réduite et, dans certains cas, n’en avoir aucune. Dans tous les cas, le titulaire d’une chaire doit être bien intégré dans le milieu d’enseignement du collège afin d’aider à promouvoir le développement des compétences des étudiants. La subvention de CRIC couvrira le salaire du titulaire de la chaire, les activités de transfert de technologie et de connaissances et l’appui aux projets de recherche appliquée grâce à l’achat d’outils et d’instruments de recherche appliquée, les activités de formation et d’autres coûts directs de la recherche appliquée se rapportant aux de la chaire.

Les subventions de CRIC varient de 100 000 $ à 200 000 $ par année et ont un mandat de cinq ans. Il est prévu que le mandat de la chaire sera renouvelable. Dans le cadre de la CRIC, le titulaire doit établir des partenariats avec le secteur privé et obtenir des contributions de ce secteur. Pour le premier mandat de cinq ans, les organismes du secteur privé seront tenus de fournir des contributions en espèces ou en nature, ou une combinaison des deux. Les contributions en espèces des entreprises partenaires ne sont pas obligatoires pendant le premier mandat, mais elles le seront par la suite.

Les chaires sont financées conjointement par le CRSNG et le secteur privé. Les ministères et les organismes provinciaux et fédéraux peuvent également cofinancer une chaire, mais, le cas échéant, le montant de la subvention du CRSNG correspondra uniquement aux contributions du secteur privé. 

Participation des entreprises

Afin de déterminer si une entreprise partenaire est admissible à participer au projet appuyé par la subvention de CRIC, consultez la rubrique Lignes directrices sur l’admissibilité des partenaires des Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche.

Chaque entreprise partenaire doit participer activement au programme de recherche appliquée de la chaire et offrir une contribution en espèces ou en nature au programme de recherche appliquée de la chaire ou à ses projets connexes :

• pour le premier mandat, la contribution en espèces ou en nature des partenaires admissibles doit être égale à la subvention de CRIC;
• pour le deuxième mandat, la contribution en espèces des partenaires admissibles doit être égale à au moins la moitié de la subvention de CRIC, et la contribution en nature, au reste de la subvention de CRIC;
• pour le troisième mandat et les mandats subséquents, on s’attend à ce que les contributions en espèces des partenaires soient égales au montant de la subvention de CRIC.

Les entreprises partenaires peuvent offrir un appui de longue durée tout au long du mandat de la chaire ou participer à des projets particuliers dans le cadre des activités de la chaire sans avoir à s’engager pour une durée de cinq ans. Outre les contributions en espèces et en nature, les partenaires participants doivent à tout le moins avoir des plans crédibles d’exploitation des résultats de la recherche appliquée au profit de la société, de l’environnement et de l’économie du Canada. Les entreprises partenaires doivent démontrer qu’elles possèdent l’expertise et les ressources pour mettre le plan en œuvre, ou qu’elles sont aptes et disposées à les acquérir.

Au moment de présenter la demande (pour le premier mandat de la chaire), les entreprises partenaires doivent avoir pris des engagements fermes quant aux contributions en espèces ou en nature représentant au moins 40 p. 100 du montant total de la subvention de CRIC, le reste étant obtenu pendant le mandat de la chaire. Le maintien du financement de la chaire pendant le mandat de cinq ans de la chaire dépend des contributions des entreprises partenaires, qui doivent être suffisantes.

Le CRSNG reconnaît seulement les contributions en nature qui sont documentées de manière exhaustive et considérées comme essentielles à la réalisation du programme de la chaire. Ces contributions doivent être documentées annuellement. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche.

Les contributions en espèces des entreprises partenaires à une chaire sont admissibles peu importe le moment où elles sont versées, à condition que l’argent n’ait pas été dépensé avant la date à laquelle la demande a été présentée au CRSNG. Si les organismes d’appui décident d’appuyer la chaire en contribuant à un fonds de dotation, la contribution reconnue sera limitée au financement du secteur privé qui est directement affecté à la couverture des coûts de la chaire pendant toute la durée de la subvention.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendique aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu’il finance. De façon générale, avant même d’entreprendre les activités de la chaire, les collèges doivent élaborer et signer une entente avec chaque entreprise partenaire concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant de la recherche appliquée appuyée au moyen de la subvention de CRIC. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche appuyée au moyen d’une subvention de CRIC doivent tenir compte de l’objectif de création de partenariats visé par les subventions de CRIC, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective, ainsi que le partage des coûts de protection de la PI.

Admissibilité

Seuls les collèges canadiens déclarés admissibles à administrer les subventions d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (CRSNG, CRSH ou IRSC) conformément aux critères d’admissibilité établis à l’égard des collèges peuvent présenter une demande.

• Le collège doit offrir des programmes en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé.
• Le titulaire de la chaire dans le collège participant aux projets appuyés par une subvention de CRIC peut faire de la recherche en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé;
• Le collège doit fournir les installations et les services de base, y compris les locaux, afin de permettre aux professeurs, aux spécialistes techniques, aux innovateurs entrepreneurs et aux étudiants en sciences naturelles, en génie, en sciences humaines ou en sciences de la santé de faire de la recherche appliquée.

Les collèges doivent offrir des programmes d’études dans le domaine des travaux de recherche proposés dans la demande de subvention de CRIC. Si les travaux de recherche proposés ou les activités de transfert de technologie ou de connaissances relèvent entièrement du mandat d’un organisme subventionnaire (c.-à-d. le CRSNG, les IRSC ou le CRSH), le collège doit être déclaré admissible à recevoir des fonds de cet organisme.

Présentation des demandes

Les instructions relatives aux formulaires et aux demandes en ligne à l’intention des candidats et des entreprises partenaires se trouvent à la page Services en ligne du site Web du CRSNG. Les demandes sont évaluées par le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC.

Le candidat à la chaire doit être proposé au moment de la présentation de la demande. Pour présenter une demande, il faut remplir les formulaires 103, 103CV et 183A en suivant les instructions pour la présentation des demandes de subvention de CRIC. On suggère de présenter jusqu’à trois lettres de recommandation à l’appui du candidat à la chaire. Les lettres de recommandation devraient être envoyées par les auteurs des lettres directement au CRSNG.

Évaluation des demandes

Les demandes font l’objet d’une évaluation par les pairs. Chaque demande de subvention de CRIC est évaluée par des examinateurs de l’extérieur. Pendant ses délibérations, le Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’ICC prend en considération l’évaluation des examinateurs de l’extérieur. Ce comité fournit des conseils et des commentaires au sujet de chaque demande, et recommande au CRSNG les demandes de subvention de CRIC retenues pour l’attribution de subventions.

Critères de sélection

Les demandes de subvention de CRIC sont évaluées en fonction des critères suivants :

• Aptitude du candidat : compétence en recherche appliquée, possibilité de créer un programme de recherche appliquée pertinent pour une entreprise, possibilité d’établir des liens de collaboration avec le milieu des affaires local et les entreprises partenaires, et expérience et accomplissements du candidat proposé;
• Avantages pour le collège : possibilité pour le titulaire de la chaire d’établir des liens entre l’industrie locale et régionale et l’infrastructure de recherche du collège, les étudiants, le corps professoral et d’autres membres du personnel de mettre en place une activité de recherche appliquée durable;
• Appui de l’établissement : engagement du collège à l’égard des activités de la chaire, comme en témoigne la participation du corps professoral et d’autres membres du personnel dans le domaine de la recherche appliquée de la chaire, soutien administratif et installations pour les activités de recherche; 
• Qualité de la demande : bien-fondé, faisabilité technique, innovation et pertinence commerciale régionale des activités de recherche appliquée proposées;
• Appui du secteur privé : capacité manifeste des entreprises partenaires de faire des contributions suffisantes à partir de leurs propres ressources au programme de recherche appliquée dans son ensemble ou à un ou plusieurs projets de la chaire et d’appliquer les résultats du projet;
• Contribution à l’éducation et au perfectionnement : possibilités manifestes de formation et de perfectionnement pour les étudiants et le personnel, y compris le personnel de l’entreprise, et amélioration des futurs programmes de formation.

Renouvellement

Le renouvellement du mandat d’une chaire permet de maintenir l’appui au programme de recherche appliquée de la chaire. Le renouvellement en vue du deuxième mandat et de chaque mandat subséquent dépend d’une évaluation par les pairs effectuée la dernière année de chaque mandat de cinq ans et peut comprendre un concours qui tiendra compte du financement disponible pour les subventions de CRIC. L’évaluation reposera sur le rapport d’étape à jour, une nouvelle proposition de recherche détaillée pour le mandat suivant, un engagement continu du secteur privé et l’appui du collège. Le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC formulera la recommandation de financement finale pour l’ensemble des renouvellements. 

Dépenses admissibles

Une liste des dépenses admissibles est présentée dans le Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Les limites suivantes sont propres aux subventions de CRIC :

• le salaire du titulaire de la chaire et les avantages directs sont applicables;
• certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont couvertes jusqu’à concurrence de 10 p. 100 des coûts directs de la recherche;
• les coûts du projet, y compris les allocations des étudiants, les coûts de fonctionnement, le matériel, les fournitures et les déplacements connexes dans le cadre du projet, sont autorisés;
• les frais généraux sont autorisés jusqu’à concurrence de 20 p. 100 du total de la subvention.

Rapports

Le collège les entreprises partenaires doivent présenter des rapports d’étape après 18 et 36 mois du premier mandat de cinq ans de la chaire et pour tout autre mandat subséquent. Le maintien du financement pendant la durée du mandat dépend des examens favorables des progrès des contributions de la chaire à la recherche appliquée au collège et de l’appui continu des entreprises partenaires. Il faut rendre compte annuellement des contributions des partenaires. Si la chaire en est à son dernier mandat, le rapport final devra être présenté au CRSNG dans les trois mois suivant la fin du mandat. Pour renouveler le mandat d’une chaire, il faut joindre un rapport d’étape à jour à la demande de renouvellement et la présenter au cours de la dernière année du mandat.