Politiques et exigences

• Exigences générales
• Acceptation ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires d'une bourse seulement)
• Activation du paiement (pour les nouvelles bourses ou les bourses transférées à une autre université)
• Paiements
• Date d'entrée en vigueur
  • Modification de la date d'entrée en vigueur
• Valeur et durée d'une bourse
  • Majoration des versements de la bourse
  • Bourse ES et BESC à temps partiel
    • Incapacité
    • Obligations familiales
• Report d'une bourse
• Interruption d'une bourse
  • Congé sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé
  • Congé parental payé
  • Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente
  • Vacances
• Rétablissement d'une bourse
• Changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme
• Changement d'université
  • Changement d'établissement à une université à l'étranger (titulaires d'une bourse ES seulement)
• Autres sources de revenus (emploi et autres bourses)
• Rapports d'étape annuels
• Cessation d'une bourse
• Questions liées à l'impôt et questions diverses
  • Impôt
  • Assurances
  • Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Exigences générales

Remarque : Pour alléger le texte, la bourse d’études supérieures du Canada (BESC) Alexander-Graham-Bell sera désignée ci-dessous par BESC (BESC M ou BESC D).

Pour être titulaire d'une bourse, vous devez :

• avoir été admis sans réserve à un programme d’études supérieures reconnu et admissible menant à l'obtention d'un diplôme, dans un domaine appuyé par le CRSNG;
• être inscrit comme étudiant à temps plein et faire des progrès satisfaisants dans un programme d'études supérieures d'une université admissible;
  • Titulaires d'une bourse à temps partiel du CRSNG : vous devez être inscrits comme étudiants à temps partiel et faire des progrès satisfaisants dans un programme d'études supérieures d'une université admissible;
• accepter les conditions d’obtention de la bourse telles qu’elles sont énoncées dans le présent guide, dans l'avis d'octroi et dans la description de programme apparaissant dans le Guide des programmes de bourses du CRSNG;
• respecter les politiques et les lignes directrices qui sont présentées dans les Exigences concernant certains types de recherche, notamment :
  • la recherche avec des êtres humains;
  • la recherche utilisant des cellules souches pluripotentes humaines;
  • la recherche exigeant l'utilisation d'animaux;
  • la recherche comportant des renseignements contrôlés;
  • la recherche présentant des risques biologiques;
  • la recherche utilisant des substances radioactives;
  • la recherche pouvant avoir des incidences sur l'environnement;
  • d’autres politiques connexes;
• respecter le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
• faire mention de l’appui financier à la recherche du CRSNG chaque fois que cela est possible;
• ne pas accepter ni occuper un emploi à temps plein pendant la période de validité de votre bourse;
• accepter de laisser votre université administrer votre bourse.

De plus,

• les BESC peuvent être détenues seulement dans des universités canadiennes;
• la date d’obtention du diplôme est considérée comme étant la date à laquelle toutes les exigences relatives à l’obtention de votre diplôme ont été satisfaites, ce qui comprend la soutenance réussie de votre thèse et le dépôt de la version corrigée de cette dernière (selon les règlements de votre université). Il ne s’agit pas de la date de remise du diplôme ou de la date de la collation des grades indiquée sur votre relevé de notes. L’agent de liaison des bourses de votre université pourrait être appelé à confirmer la date à laquelle vous avez satisfait aux exigences de votre programme;
• les bourses peuvent être annulées sans préavis si les conditions d'octroi ne sont pas respectées. Si un titulaire reçoit un paiement pendant une période au cours de laquelle il n'est pas admissible à détenir la bourse, il doit le rembourser.

Acceptation ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires d'une bourse seulement)

• Vous devez informer le CRSNG de votre décision d’accepter ou de refuser la bourse au plus tard à la date limite indiquée sur l’avis d’octroi. Utilisez à cette fin le formulaire 1A, Acceptation ou refus d’une bourse.
• Vous devez également fournir au CRSNG une preuve de votre citoyenneté avec le formulaire 1A. Les citoyens canadiens doivent fournir copie d'un document officiel qui atteste de leur citoyenneté canadienne (par exemple, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté). Les résidents permanents du Canada doivent fournir copie d'un document officiel qui atteste de leur date d'arrivée au Canada (à savoir le formulaire IMM 1442, IMM 5292 ou IMM 1000, ou encore la carte de résident permanent). Si la date d'arrivée au Canada est postérieure à la date limite de présentation des demandes, le CRSNG annulera l'offre de bourse.
• Si on vous a offert une BESC, mais que vous désirez détenir votre bourse à une université étrangère admissible – et que vous êtes autorisé à le faire – vous pouvez refuser la BESC et accepter la bourse ES.
• Le CRSNG annulera toute bourse qui n’est pas acceptée au plus tard à la date limite indiquée sur l’avis d’octroi.
• Les renseignements transmis par téléphone ne sont pas acceptés.
• Le CRSNG doit recevoir le formulaire 1A, Acceptation ou refus d’une bourse même dans le cas où vous prévoyez demander le report de votre bourse (consultez la section intitulée Report d’une bourse).

Activation du paiement (pour les nouvelles bourses ou les bourses transférées à une autre université)

• Vous devrez fournir certains renseignements à votre université et au CRSNG afin de percevoir le paiement de votre bourse. Vous devez remplir à cette fin le formulaire 1B , Activation de paiement, et présenter la partie I à votre université et la partie II au CRSNG, et ce, au moins six semaines avant la date d'entrée en vigueur de votre bourse, sinon le paiement sera retardé. Envoyez une copie de votre avis d'octroi, ainsi que le formulaire 1B, Activation de paiement, dûment rempli, au bureau des études supérieures de l'université où vous détiendrez votre bourse.
• Si le CRSNG ne reçoit pas le formulaire 1B, Activation de paiement dûment rempli, votre bourse pourrait être annulée.
• Le paiement de la bourse sera activé en fonction des renseignements contenus dans le formulaire d'activation de paiement, pourvu que vous ayez satisfait à toutes les conditions générales de la bourse applicables à tous les titulaires ainsi qu'à toutes les conditions particulières indiquées sur votre avis d'octroi.
• Si un renseignement fourni au CRSNG doit être modifié avant la date d'entrée en vigueur de la bourse, communiquez immédiatement avec le CRSNG et avec votre université, ce qui réduira le risque d'un retard dans le paiement de votre bourse.
• Votre université vérifiera si vous avez rempli toutes les conditions de votre bourse avant d'en activer le paiement.
• Si vous n’êtes pas certain d’avoir rempli toutes ces conditions, communiquez avec votre université.
• Si vous désirez changer d'université, consultez la section intitulée Changement d'université.

Paiements

• Vous recevrez le paiement de la bourse par l'entremise de votre université.
• Le calendrier de paiement sera établi en fonction de celui de votre université, et l'acceptation de ce calendrier constitue l'une des conditions de votre bourse.

Date d'entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de votre bourse est déterminée par votre statut d'inscription au programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés au moment de la réception de l'avis d'octroi de votre bourse. Si vous êtes titulaire d'une bourse ES M, d'une BESC M ou d'une bourse de recherche Julie-Payette du CRSNG, la durée de votre bourse ne dépassera pas le 28^e mois de votre programme de maîtrise. Si vous êtes titulaire d'une bourse ES D ou d'une BESC D, la durée de la bourse ne dépassera pas le 52^e mois de votre programme de doctorat (ou le 64^e mois si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat).

• Si, au moment de la réception de l'avis d'octroi, vous avez déjà entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai ou de septembre suivant l'annonce des résultats, sauf dans les cas suivants :
  • Titulaires d'une bourse ES M ou d'une BESC M :
    • Vous devez vous prévaloir de votre bourse en mai de l'année suivant l'annonce des résultats si vous avez terminé, au 31 décembre, 12 mois d'études dans le programme pour lequel vous demandez des fonds.
  • Titulaires d'une bourse ES D ou d'une BESC D :
    • Vous pouvez vous prévaloir de la bourse le 1^er janvier si vous déteniez auparavant une bourse ES M, une BESC M ou une bourse ESII 1 dont la période de validité prend fin en décembre suivant l'annonce des résultats.
    • Vous devez vous prévaloir de votre bourse en mai de l’année suivant l’annonce des résultats si vous avez terminé, au 31 décembre, 24 mois d’études dans le programme pour lequel vous demandez des fonds (36 mois si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat).
    • Si on vous a offert une bourse ES D ou une BESC D d’une durée de trois ans et si vous avez terminé, au 31 décembre de l’année de la présentation de la demande, 12 mois d’études dans le programme pour lequel vous demandez des fonds (24 mois si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat), vous devez vous prévaloir de votre bourse en mai de l’année suivant l’annonce des résultats.
• Si vous n'avez pas encore entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai, de septembre ou de janvier suivant l'annonce des résultats.
  • Si vous ne prévoyez pas être en mesure de satisfaire aux exigences du diplôme en cours au 31 décembre, vous devez refuser la bourse. Toutefois, vous pourrez présenter une nouvelle demande au concours suivant si vous êtes toujours admissible.
• Titulaires d'une bourse ES M ou d'une BESC M : Si votre demande de bourse ES D ou de BESC D est approuvée et que vous avez commencé à vous prévaloir de votre bourse ES M ou de votre BESC M en janvier, vous devez être conscient qu'une période de quatre mois au cours de laquelle vous ne recevrez pas de fonds du CRSNG pourrait s'écouler avant que votre bourse ES D ou votre BESC D ne soit activée.

Modification de la date d'entrée en vigueur

• Si vous modifiez la date d’entrée en vigueur de la bourse après avoir envoyé le formulaire d’activation de paiement, vous devez immédiatement en informer l’université.
• Les titulaires d'une bourse qui ont déjà présenté le formulaire d’activation de paiement doivent informer la Division des programmes de bourses de tout changement.
• Consultez aussi la section intitulée Valeur et durée d'une bourse et la section intitulée Date d'entrée en vigueur pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la modification de la date d'entrée en vigueur de votre bourse.

Valeur et durée d'une bourse

• La valeur et la durée de votre bourse sont décrites en détail dans votre avis d'octroi et peuvent être modifiées en fonction d'un changement apporté au statut d'inscription (p. ex., en raison de l'obtention anticipée de votre diplôme ou de la fin de votre programme d'études supérieures). Le CRSNG communiquera avec vous pour demander le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.

Majoration des versements de la bourse

Remarque : Les demandes de majoration des versements sont approuvées sous réserve de la disponibilité des fonds.

Pour être admissible à une majoration des versements permettant d'atteindre le niveau des bourses ES D :

• Les titulaires d’une bourse ES M ou d’une BESC M qui passent d’un programme de maîtrise à un programme de doctorat, qui terminent leur programme de maîtrise avant la fin de la bourse et s’inscrivent ensuite à un programme de doctorat, ou qui s’inscrivent directement à un programme de doctorat après avoir terminé leur programme de baccalauréat peuvent être admissibles à une majoration des versements permettant d’atteindre le niveau des bourses ES D pour le reste de la période de validité de la bourse ES M ou de la BESC M;
• Vous devez avoir terminé au moins 12 mois d'études supérieures et avoir été admis sans réserve et être inscrit au programme de doctorat;
• Cette majoration n'est pas automatique; il faut que vous en fassiez la demande pendant la période de validité de votre bourse ES M ou de votre BESC M.

Pour demander la majoration des versements :

• Si vous suivez votre programme d’études de doctorat à l’université où vous étiez titulaire d’une bourse ES M ou d’une BESC M, vous devez aviser le bureau des études supérieures de votre université que vous désirez recevoir les versements majorés.

Si vous prévoyez entreprendre le programme d'études de doctorat dans une autre université que celle où vous étiez titulaire d'une bourse ES M ou d'une BESC M, consultez la section intitulée Changement d'université.

Les étudiants qui reçoivent des versements majorés doivent tout de même présenter une demande de bourse ES D et recevoir une réponse favorable s'ils désirent obtenir un appui financier après la fin de la période de validité de la bourse ES M ou de la BESC M.

Bourse ES et BESC à temps partiel

• Les bourses ES et les BESC sont également offertes aux personnes qui, en raison d'une incapacité ou de leurs obligations familiales, doivent suivre des études à temps partiel. Les étudiants qui ont obtenu l’approbation du CRSNG pour détenir leur bourse à temps partiel recevront une rémunération équivalant au montant de la bourse à temps plein échelonné sur une plus longue période. Toutes les autres politiques et exigences relatives aux bourses ES et aux BESC s'appliquent.
• Les titulaires d’une bourse à temps partiel ne peuvent occuper un emploi pendant la période de validité de leur bourse sans l’autorisation préalable du CRSNG.
• Le CRSNG vous fera part de la décision relative à votre demande de détenir une bourse à temps partiel.

Incapacité

• En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par incapacité : « une limitation fonctionnelle résultant d'une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle qui, pendant une période indéterminée, a une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer entièrement à son apprentissage ».
• Si vous comptez poursuivre des études supérieures à temps partiel dans un domaine qu’appuie le CRSNG parce que vous souffrez d’une incapacité vous empêchant de suivre des études à temps plein, vous devez faire remplir le formulaire 4, Attestation médicale en vue de détenir une BESC, une bourse ES ou une BP du CRSNG à temps partiel en raison d'une incapacité, par le professionnel de la santé qualifié qui est le plus au fait de votre état. Cette personne doit envoyer le formulaire directement au CRSNG par la poste ou vous le retourner dans une enveloppe scellée que vous nous ferez parvenir. Ce formulaire sera traité comme un document confidentiel qui sera utilisé uniquement par le personnel du CRSNG aux fins de l'examen de votre admissibilité à détenir une bourse à temps partiel.
• Votre université doit rédiger une lettre appuyant votre demande de poursuivre des études supérieures à temps partiel.

Obligations familiales

• En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par obligations familiales : « la principale responsabilité concernant la prestation de soins personnels à un membre de la famille à charge, par exemple, enfants d'âge préscolaire, conjoint ou parent infirme, ayant une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer à plein temps à son apprentissage ».
• Comme titulaire d'une bourse, vous devez fournir au CRSNG une justification écrite de la nécessité de détenir votre bourse à temps partiel en raison d'obligations familiales. En outre, votre université doit faire parvenir au CRSNG une lettre appuyant votre demande.

Report d'une bourse

• Avant de vous prévaloir de votre bourse, vous pouvez demander d'en reporter la date d'entrée en vigueur d'au plus trois ans, mais uniquement pour un congé en vue d'avoir ou d'élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé. Vous ne pouvez pas reporter votre bourse afin de vous prévaloir d'une autre bourse, d'accepter ou d'occuper un emploi ou de poursuivre des études autres que celles pour lesquelles la bourse a été octroyée.
• Vous devez remplir à cette fin le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le faire parvenir au CRSNG aussi tôt que possible. Vous devez également joindre à cette demande la documentation attestant les motifs de votre demande de report (p. ex., un certificat médical, de naissance ou d'adoption).
• Pendant la période visée par le report de votre bourse, vous devez consacrer tout votre temps à l'activité qui a motivé votre demande de report. Vous ne devez pas occuper un emploi rémunéré pendant cette période.
• De plus, si vous êtes actuellement inscrit au programme pour lequel la bourse a été octroyée, vous devez obtenir l'approbation de votre université pour le report de la bourse. La demande de report ne sera pas approuvée si elle entre en conflit avec les politiques de votre université.
• Même si vous avez l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur de votre bourse, vous devez confirmer officiellement au CRSNG que vous avez satisfait – avant le 31 décembre de l'année de l'octroi initial – à toutes les exigences de votre diplôme précédent (si cette confirmation n'était pas déjà jointe à votre demande), sinon votre bourse sera annulée.

Interruption d'une bourse

• Vous pouvez interrompre seulement une bourse active.
• Vous pouvez interrompre votre bourse uniquement pour les raisons décrites aux sections suivantes : Congé sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé; Congé parental payé; et Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente.
• Vous pouvez interrompre votre bourse ES D ou votre BESC D pour vous prévaloir d’une bourse de stage en recherche et développement industrielle d’une durée de quatre mois, notamment la bourse de stage  MITACS Accélération. Vous avez droit à une seule interruption.
• Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant toute interruption de la bourse.
• Interruption de votre bourse pendant moins de 12 mois :
  • Vous devez fournir les documents requis au bureau des études supérieures de votre université qui évaluera et approuvera (ou refusera) votre demande.
• Interruption de votre bourse pendant 12 mois ou plus :
  • Vous devez fournir les documents requis, y compris une lettre d’appui de votre demande du bureau des études supérieures de votre université, au CRSNG qui évaluera et approuvera (ou refusera) votre demande.
• Si l’interruption de votre bourse est approuvée, votre université suspendra le paiement de votre bourse pour la durée de l'interruption et recommencera à faire les versements quand vous aurez satisfait à toutes les exigences de votre bourse (généralement, lorsque vous reprendrez vos études à temps plein). L'interruption de la bourse n'entraînera pas de réduction du montant total de l'appui financier qui vous sera versé.
• Si vous demandez une autre bourse du CRSNG, le CRSNG ne comptera pas ces interruptions approuvées dans le calcul des mois consacrés aux études supérieures qui servira à déterminer votre admissibilité à cette bourse, et ce, peu importe votre statut d’inscription.
• Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse dans le but de vous prévaloir d'une autre bourse ou de poursuivre des études autres que celles pour lesquelles la bourse a été octroyée.
• Pendant la période visée par l'interruption de votre bourse, vous devez consacrer tout votre temps à l'activité qui a motivé votre demande d'interruption. Vous ne devez pas occuper un emploi rémunéré pendant cette période sauf s'il s'agit d'une expérience de travail pertinente approuvée par votre université (consultez Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente).

Congé sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé

• Vous êtes autorisé à prendre un congé sans solde d'une période maximale de trois ans, selon les politiques de votre université, uniquement pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé, à la condition que votre université permette des congés de ce genre.
• Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant d'interrompre votre bourse.
• Communiquez avec votre université pour vous renseigner sur la documentation à fournir afin de faire approuver cette interruption. Cela peut comprendre un certificat de naissance ou d'adoption ou un certificat médical.

Congé parental payé

Remarque : Les demandes de congé parental payé sont approuvées sous réserve de la disponibilité des fonds.

• Si vous interrompez vos études ou votre bourse dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant pour être le principal fournisseur de soins de cet enfant, vous pouvez demander un supplément pour congé parental, au niveau courant de votre bourse, pour au plus quatre mois, à la condition que votre université permette les congés parentaux. Demandez le congé parental payé au moins quatre mois avant la date prévue du début du congé.
• Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant d'interrompre votre bourse.
  • Communiquez avec votre université pour vous renseigner sur la documentation à fournir afin de faire approuver le congé parental payé. Cela peut comprendre un certificat de naissance ou d'adoption ou un certificat médical.
  • Si le congé est approuvé, votre université administrera le supplément et en avisera le CRSNG.

De plus, vous devez confirmer par écrit à l'université :

• que vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi ni à d'autres prestations de maternité ou parentales d'autres sources, et n'en recevrez pas;
• que vous serez le principal fournisseur de soins de votre enfant durant le congé parental;
• qu'au cours du congé parental, vous ne prendrez part à aucune activité liée à vos études ou à vos recherches ni n'occuperez un emploi;
• vous ne pouvez pas recevoir ce supplément pendant la période de report de votre bourse;
• la période maximale de congé payé s'établit à quatre mois, même dans les cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant à la fois;
• si les deux parents reçoivent des fonds du CRSNG, chaque parent peut utiliser une partie du congé, pour une durée combinée maximale de quatre mois.

Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente

• Vous pouvez interrompre votre bourse pour acquérir une expérience de travail pertinente.
• Vous n'avez pas droit au paiement de votre bourse durant ces interruptions.
• Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant d'interrompre votre bourse.
• Vous avez droit à une interruption de quatre mois pour ce type de congé pendant la durée de vos études de maîtrise, et à deux interruptions de quatre mois pour ce type de congé pendant la durée de vos études de doctorat.
• Vous ne pouvez prendre deux périodes de congé consécutives pour acquérir une expérience de travail. Entre les interruptions, vous devez être inscrit à l'équivalent d'au moins une session d'études universitaires à plein temps.

Vacances

• En ce qui concerne les vacances, les politiques et les exigences de votre université s'appliquent.

Rétablissement d'une bourse

• Report :
  • Vous devez informer le CRSNG par écrit au moins huit semaines avant de reprendre vos études en confirmant la date exacte à laquelle vous voulez faire rétablir votre bourse;
  • Consultez également la section intitulée Activation du paiement.
• Interruption de moins de 12 mois :
  • Vous devez informer votre université par écrit au moins huit semaines avant de reprendre vos études en confirmant la date exacte à laquelle vous comptez faire rétablir votre bourse.
• Interruption d'au moins 12 mois :
  • Vous devez informer le CRSNG et votre université par écrit au moins huit semaines avant de reprendre vos études en confirmant la date exacte à laquelle vous comptez faire rétablir votre bourse.
• Les bourses seront assujetties aux politiques et aux exigences en vigueur au moment de leur rétablissement.

Changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme

• Les demandes de changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme seront évaluées par votre université. Communiquez avec le bureau qui administre votre bourse à votre université pour obtenir plus de renseignements. Les demandes de changement présentées au CRSNG doivent être accompagnées d’une description d'une page de la recherche proposée dans laquelle figure entre autres le nom du directeur de travaux proposé.
• Si votre programme d’études ou votre projet de recherche relèvent du mandat de plus d’un organisme subventionnaire fédéral (comme la psychologie, les études en gestion, la géographie, l’éducation physique, le génie biomédical, les sciences de la santé, la bioinformatique ou la biostatistique), l'université doit consulter le CRSNG pour obtenir une décision. Consultez les critères d’admissibilité des étudiants et des stagiaires postdoctoraux.
• Si vous modifiez votre projet de recherche ou votre programme d’études de sorte qu’ils ne relèvent plus du mandat du CRSNG, vous ne serez plus admissible à votre bourse et celle-ci sera annulée.

Changement d'université

Si vous désirez vous prévaloir de votre bourse à une autre université, vous devez obtenir au préalable l'autorisation du CRSNG. Si le changement d’université entraîne des changements à votre projet de recherche ou à votre programme d’études, consultez la rubrique Changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme Toute demande de changement d'université devrait être faite aussi tôt que possible, de préférence au moins huit semaines avant la date d'entrée en vigueur de la bourse ou la date de transfert, et ce, afin de donner au CRSNG le temps d’évaluer votre admissibilité et de donner à la nouvelle université le temps d'activer le paiement de votre bourse.

Pour changer d'université avant de vous prévaloir de la bourse :

• Si vous n'avez pas encore fait parvenir le formulaire d'activation de paiement, vous devez :
  • indiquer le nom de la nouvelle université sur le formulaire 1B (partie I), Activation de paiement, et envoyer à votre université le formulaire accompagné d’une copie de la notification de décision du CRSNG concernant votre bourse;
  • indiquer le nom de la nouvelle université sur le formulaire 1B (partie II), Activation de paiement, et l'envoyer au CRSNG.
• Si vous avez déjà fait parvenir le formulaire d'activation de paiement, vous devez :
  • remplir les parties I et II du formulaire 1B, Activation de paiement, y indiquer le nom de la nouvelle université et faire parvenir à votre nouvelle université la partie I ainsi qu’une copie de la notification de décision du CRSNG concernant votre bourse et faire parvenir la partie II au CRSNG;
  • remplir le formulaire 2 (partie I), Demande de changement d'université, et l'envoyer au CRSNG;
  • informer l'université proposée initialement de votre intention de changer d'université.

Pour changer d'université après vous être prévalu de la bourse :

• Vous devez envoyer la documentation suivante au CRSNG :
  • le formulaire 2, Demande de changement d'université (parties I et II), dûment rempli et signé par vous ainsi que par les directeurs de département de l'université initiale et de l'université proposée;
  • une lettre faisant état des raisons de votre demande de changement.
  • Si vous êtes titulaire d'une bourse ES M ou d'une BESC M, que vous avez terminé votre programme de maîtrise avant la fin de votre bourse, que vous voulez utiliser le montant résiduel de votre bourse pour entreprendre un programme de doctorat et désirez recevoir les versements majorés à une autre université canadienne, vous devez remplir le formulaire 2, Demande de changement d'université (parties I, II et III), et le faire parvenir au CRSNG. Vous n'êtes pas tenu d'y joindre une lettre faisant état des raisons de la demande de transfert.

Si votre demande de changement d'université est approuvée, le CRSNG vous en informera, vous et votre université. Le cas échéant, vous devrez ensuite faire parvenir à la nouvelle université le formulaire 1B, Activation de paiement, ainsi qu’une copie de la notification de décision du CRSNG concernant votre bourse.

Changement d’établissement à une université à l'étranger (titulaires d'une bourse ES seulement)

• Les BESC doivent être détenues dans une université canadienne, sans aucune exception.
• Les bourses ES peuvent être détenues à toute université admissible à l’étranger, pourvu que vous ayez déjà obtenu un diplôme en sciences naturelles ou en génie d’une université canadienne.
• Si vous avez l'intention de détenir votre bourse à une université à l'étranger, vous devez communiquer avec les organismes pertinents en matière de réglementation sur l'immigration et sur les impôts. Le CRSNG ne peut guider les titulaires d'une bourse dans ces domaines.

Autres sources de revenus (emploi et autres bourses)

• Le CRSNG s'attend à ce que les titulaires d'une bourse terminent leurs études sans retard en y consacrant la plus grande partie de leur temps. Dans ce contexte, le CRSNG, en guise de directives, suggère fortement aux titulaires d'une bourse de se limiter à 450 heures de travail rémunéré par période de 12 mois. Les universités peuvent cependant établir leurs propres directives. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre université.
• Vous ne pouvez pas occuper un poste à temps plein pendant la période de validité de votre bourse du CRSNG.
• Le paiement de la bourse pendant la durée d'un stage payé et d'un programme de type alternance travail-études est autorisé, peu importe votre statut d'inscription, à la condition que le stage ou l’alternance travail-études soit une exigence de votre programme d'études.
• Vous ne pouvez pas détenir simultanément une autre bourse du CRSNG ou d'un autre organisme subventionnaire fédéral canadien (IRSC ou CRSH). Vous pouvez toutefois accepter des bourses provenant d'autres sources, quelle qu'en soit la valeur, p. ex., des bourses provenant de sources étrangères, d’un organisme provincial, d’un organisme privé ou de votre établissement.
• Vous pouvez accepter des suppléments provenant de subventions du CRSNG. Il n'y a pas de limite de valeur pour de tels suppléments. Ces suppléments doivent servir à appuyer vos travaux à titre d’étudiant et non l'exercice de fonctions supplémentaires.
• Titulaires d'une bourse ES ou d'une BESC qui poursuivent des études à temps partiel : vous ne pouvez occuper un emploi pendant la période de validité de votre bourse sans l'autorisation préalable du CRSNG.

Rapports d'étape annuels

• Titulaires d’une bourse ES D ou d’une BESC D : Votre université veillera, au nom du CRSNG, à ce qu'un rapport d’étape soit rédigé annuellement. Vous devrez élaborer ce document en collaboration avec votre directeur de travaux.
• Le CRSNG peut annuler la bourse si vos progrès sont jugés insatisfaisants.

Cessation d'une bourse

• Si vous prévoyez une cessation anticipée de votre bourse, communiquez avec votre université et le CRSNG le plus tôt possible.
• En conformité avec ses politiques, votre université déterminera la date de cessation de votre bourse, en fonction des renseignements relatifs à la cessation en question.
• Votre statut d’inscription peut changer dans certaines circonstances, p. ex., quand vous obtenez votre diplôme, terminez vos études, devenez étudiant à temps partiel, commencez un nouveau programme d’études ou acceptez un emploi à temps plein. En cas d’incertitude à ce chapitre, communiquez avec votre université.
• Si votre statut d'inscription change, la valeur finale de votre bourse sera déterminée au prorata en fonction de la date de cessation, qui aura été déterminée par votre université.
• Si vous acceptez un emploi à temps plein, que vous ayez obtenu votre diplôme ou non, votre bourse prendra fin à la date de début de votre contrat d'emploi. La valeur de votre bourse sera déterminée au prorata.
• Votre université ou le CRSNG communiquera avec vous pour demander le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.

Questions liées à l'impôt et questions diverses

Impôt

• Les universités remettront un feuillet T4A, aux fins de déclaration de revenus, seulement aux titulaires d'une bourse qui sont directement payés par ces dernières.
• Le CRSNG n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions liées à l'impôt aux étudiants et aux titulaires d'une bourse compte tenu de l'unicité de la situation financière personnelle de chaque titulaire d'une bourse. Par conséquent, nous vous encourageons à vous adresser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à un conseiller fiscal compétent.
• Voici deux documents de référence à ce sujet publiés par l'ARC :
  •  Les étudiants et l'impôt, publication P105(F);
  •  Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherches et soutien financier, bulletin d'interprétation de l'impôt IT-75R4.

Assurances

• Le CRSNG ne peut être tenu responsable en cas d'accident, de maladie ou de pertes qui peuvent survenir pendant la période de validité d'une bourse. C'est à vous qu'il incombe de veiller à contracter les assurances appropriées.

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

• Nous vous encourageons à lire la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) puisqu'elles ont trait aux renseignements fournis dans les demandes.