vous devez accepter les conditions d’obtention de la bourse telles qu’elles sont énoncées dans le présent guide, dans l'avis d'octroi et dans la description de programme apparaissant dans le Guide des programmes de bourses du CRSNG;
vous devez accepter de respecter les politiques et les lignes directrices qui sont présentées dans les Exigences concernant certains types de recherche, notamment :
- la recherche avec des êtres humains;
- la recherche utilisant des cellules souches pluripotentes humaines;
- la recherche exigeant l'utilisation d'animaux;
- la recherche comportant des renseignements contrôlés;
- la recherche présentant des risques biologiques;
- la recherche utilisant des substances radioactives;
- la recherche pouvant avoir des incidences sur l'environnement;
- d’autres politiques connexes;
vous devez respecter le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
faire mention de l’appui financier à la recherche du CRSNG chaque fois que cela est possible;
vous devez avoir été admis sans réserve à un programme d’études supérieures reconnu et admissible menant à un diplôme dans un domaine appuyé par le CRSNG;
vous devez être inscrit comme étudiant à temps plein à un programme d'études supérieures d'un établissement admissible et faire des progrès satisfaisants;
vous ne devez pas accepter ni occuper un emploi à temps plein pendant la période de validité de votre bourse.

Les bourses peuvent être annulées sans préavis si les conditions d'octroi ne sont pas respectées. Si un titulaire reçoit un paiement pendant une période au cours de laquelle il n'est pas admissible à détenir la bourse, il doit le rembourser.

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Acceptation ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires d'une bourse ES seulement)

Vous devez informer le CRSNG de votre décision d'accepter ou de refuser la bourse au plus tard à la date limite indiquée sur l’avis d’octroi. Utilisez à cette fin le formulaire 1A, Acceptation ou refus d’une bourse.
Vous devez également fournir au CRSNG une preuve de votre citoyenneté avec le formulaire 1A. Les citoyens canadiens doivent fournir copie d’un document officiel qui atteste de leur citoyenneté canadienne (par exemple, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté). Les résidents permanents du Canada doivent fournir copie d’un document officiel qui atteste de leur date d’arrivée au Canada (à savoir le formulaire IMM 1442, IMM 5292 ou IMM 1000, ou encore la carte de résident permanent). Si la date d’arrivée au Canada est postérieure à la date limite de présentation des demandes, le CRSNG annulera l’offre de bourse.
Si on vous a offert une BESC, mais que vous désirez détenir votre bourse à un établissement étranger admissible – et que vous êtes autorisé à le faire – vous pouvez refuser la BESC et accepter la bourse ES.
Le CRSNG annulera toute bourse qui n’est pas acceptée au plus tard à la date limite indiquée sur l’avis d’octroi.
Les renseignements transmis par téléphone ne sont pas acceptés.
Le CRSNG doit recevoir le formulaire 1A, Acceptation ou refus d’une bourse même dans le cas où vous prévoyez demander un report de votre bourse (consultez la section intitulée Report d'une bourse).
Pour activer les versements de votre bourse, consultez la section intitulée Paiement d'une bourse.

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Date d'entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de votre bourse est déterminée par votre statut d'inscription au programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés au moment de la réception de l'avis d'octroi de votre bourse. Si vous êtes titulaire d’une bourse ES M ou d’une bourse de recherche Julie-Payette du CRSNG, la durée de votre bourse ne dépassera pas le 28^e mois de votre programme de maîtrise. Si vous êtes titulaire d’une bourse ES D, la durée de la bourse ne dépassera pas le 52^e mois de votre programme de doctorat (ou le 64^e mois si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat).

Si, au moment de la réception de l'avis d'octroi, vous avez déjà entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse du 1^er mai au 1^er octobre suivant l'annonce des résultats, sauf dans les cas suivants :
- Titulaires d'une bourse ES M :
  - Vous devez vous prévaloir de votre bourse en mai de l’année suivant l’annonce des résultats si vous avez terminé, au 31 décembre de l’année de la présentation de la demande, 12 mois d’études dans le programme pour lequel vous demandez des fonds.
- Titulaires d'une bourse ES D :
  - Vous pouvez vous prévaloir de la bourse de doctorat le 1^er janvier si vous détenez une bourse ES M, une BESC M ou une bourse ESII 1 dont la période de validité prend fin en décembre suivant l'annonce des résultats;
  - vous devez vous prévaloir de votre bourse en mai de l’année suivant l’annonce des résultats si vous avez terminé, au 31 décembre de l’année de la présentation de la demande, 24 mois d’études dans le programme pour lequel vous demandez des fonds (36 mois si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat).
  - Si on vous a offert une bourse ES D d’une durée de trois ans et si vous avez terminé, au 31 décembre de l’année de la présentation de la demande, 12 mois d’études dans le programme pour lequel vous demandez des fonds (24 mois si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat), vous devez vous prévaloir de votre bourse en mai de l’année suivant l’annonce des résultats.
Si vous n'avez pas encore entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse du 1^er mai de l’année au cours de laquelle vous avez reçu la bourse au 15 janvier de l’année suivante.
- Si vous ne prévoyez pas être en mesure de satisfaire aux exigences du diplôme en cours au 31 décembre, vous devez refuser la bourse. Toutefois, vous pourrez présenter une nouvelle demande au concours suivant si vous êtes toujours admissible.
Titulaires d'une bourse ES M : Si votre demande de bourse ES D ou de BESC D est approuvée et que vous avez commencé à vous prévaloir de votre bourse ES M en janvier, vous devez être conscient qu'une période de quatre mois au cours de laquelle vous ne recevrez pas de fonds du CRSNG pourrait s'écouler avant que votre bourse ES D ou votre BESC D ne soit activée.

Remarque : Le CRSNG reconnaît que la date de début de votre session universitaire peut différer des dates de début de session habituelles dans les universités canadiennes.

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Valeur et durée d'une bourse

La valeur et la durée de votre bourse sont décrites en détail dans votre avis d’octroi et peuvent être modifiées en fonction d’un changement apporté au statut d’inscription (p. ex., en raison de l’obtention anticipée de votre diplôme ou de la fin de votre programme d’études supérieures). Le CRSNG communiquera avec vous pour demander le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.

Majoration des versements de la bourse pour atteindre le niveau des bourses ES D

Remarque : Les demandes de majoration des versements sont approuvées sous réserve de la disponibilité des fonds.

Pour être admissible à une majoration des versements permettant d'atteindre le niveau des bourses ES D :

Les titulaires d'une bourse ES M qui passent d'un programme de maîtrise à un programme de doctorat, qui terminent leur programme de maîtrise avant la fin de la bourse et s'inscrivent ensuite à un programme de doctorat, ou qui s'inscrivent directement à un programme de doctorat après avoir terminé leur programme de baccalauréat peuvent être admissibles à une majoration des versements permettant d'atteindre le niveau des bourses ES D pour le reste de la période de validité de la bourse ES M;
vous devez avoir terminé au moins 12 mois d'études supérieures et avoir été admis sans réserve et être inscrit au programme de doctorat;
cette majoration n'est pas automatique; il faut que vous en fassiez la demande pendant la période de validité de votre bourse ES M.

Pour demander la majoration des versements :

Vous devez remplir le formulaire 9, Demande d'une majoration de la bourse et le présenter au CRSNG.

Si vous prévoyez entreprendre le programme d'études de doctorat dans un autre établissement que celui où vous étiez titulaire d'une bourse ES M, consultez la section intitulée Changement d’établissement ou de lieu de recherche.

Les étudiants qui reçoivent des versements majorés doivent tout de même présenter une demande de bourse ES D et recevoir une réponse favorable s'ils désirent obtenir un appui financier après la fin de la période de validité de la bourse ES M.

Bourse d'études supérieures à temps partiel

Les bourses ES sont également offertes aux personnes qui, en raison d'une incapacité ou de leurs obligations familiales, doivent suivre des études à temps partiel. Les étudiants qui ont obtenu l’approbation du CRSNG pour détenir leur bourse à temps partiel recevront une rémunération équivalant au montant de la bourse à temps plein échelonné sur une plus longue période. Les titulaires d’une bourse ES à temps partiel ne peuvent occuper un emploi pendant la période de validité de leur bourse sans l'autorisation préalable du CRSNG. Toutes les autres politiques et exigences relatives aux bourses ES s’appliquent.

Incapacité

En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par incapacité : « une limitation fonctionnelle résultant d'une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle qui, pendant une période indéterminée, a une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer entièrement à son apprentissage ».
Si vous comptez poursuivre des études supérieures à temps partiel dans un domaine qu’appuie le CRSNG parce que vous souffrez d’une incapacité vous empêchant de suivre des études à temps plein, vous devez faire remplir le formulaire 4, Attestation médicale en vue de détenir une BESC, une bourse ES ou une BP du CRSNG à temps partiel en raison d'une incapacité, par le professionnel de la santé qualifié qui est le plus au fait de votre état. Cette personne doit envoyer le formulaire directement au CRSNG par la poste ou vous le retourner dans une enveloppe scellée que vous nous ferez parvenir. Ce formulaire sera traité comme un document confidentiel qui sera utilisé uniquement par le personnel du CRSNG aux fins de l'examen de votre admissibilité à détenir une bourse à temps partiel.
Votre établissement doit rédiger une lettre appuyant votre demande de poursuivre des études supérieures à temps partiel.

Obligations familiales

En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par obligations familiales : « la principale responsabilité concernant la prestation de soins personnels à un membre de la famille à charge, par exemple des enfants d'âge préscolaire, un conjoint ou un parent infirme, ayant une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer à plein temps à son apprentissage ».
Comme titulaire d'une bourse, vous devez fournir au CRSNG une justification écrite de la nécessité de détenir votre bourse à temps partiel en raison d'obligations familiales. En outre, votre établissement doit faire parvenir au CRSNG une lettre appuyant votre demande.

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Report d'une bourse

Avant de vous prévaloir de votre bourse, vous pouvez demander d'en reporter la date d'entrée en vigueur d'au plus trois ans, mais uniquement pour un congé en vue d'avoir ou d'élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé. Vous ne pouvez pas reporter votre bourse afin de vous prévaloir d'une autre bourse, d'accepter ou d'occuper un emploi ou de poursuivre des études autres que celles pour lesquelles la bourse a été octroyée.
Vous devez remplir à cette fin le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le soumettre à l'approbation du CRSNG aussi tôt que possible. Vous devez également joindre à cette demande la documentation attestant les motifs de votre demande de report (p. ex., un certificat médical, de naissance ou d'adoption).
Si vous êtes actuellement inscrit au programme pour lequel la bourse a été octroyée, vous devez obtenir un congé autorisé de votre établissement. Autrement, le CRSNG ne reportera pas votre bourse.
Pendant la période visée par le report de votre bourse, vous devez consacrer tout votre temps à l’activité qui a motivé votre demande de report. Vous ne devez pas occuper un emploi rémunéré pendant cette période.
Même si vous avez l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur de votre bourse, vous devez confirmer officiellement au CRSNG que vous avez satisfait – avant le 31 décembre de l'année de l'octroi initial – à toutes les exigences de votre diplôme précédent (si cette confirmation n'était pas déjà jointe à votre demande), sinon votre bourse sera annulée.

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Paiement d'une bourse

Pour activer votre bourse, vous devez remplir le formulaire 1B, Demande de premier versement, et le présenter à la Division des programmes de bourses du CRSNG de quatre à six semaines avant la date à laquelle vous prévoyez vous prévaloir de votre bourse. Vous ne toucherez aucun versement avant que le CRSNG ait reçu la documentation requise.
Avant que votre bourse puisse être activée, le doyen des études supérieures de l'établissement où vous serez titulaire de la bourse doit confirmer que vous avez été admis sans réserve à un programme d'études supérieures à titre d'étudiant à temps plein pour vous engager dans un domaine d'études et de recherche appuyé par le CRSNG. (Voir le formulaire 1B, Demande de premier versement.)
Si vous désirez changer d'établissement ou de lieu de recherche, consultez la section intitulée Changement d'établissement ou de lieu de recherche.

Versements subséquents

Les paiements sont effectués tous les six mois.
Les demandes de paiement doivent être adressées au CRSNG de quatre à six semaines avant la date de paiement (selon le calendrier de paiements ci-dessous).
Pour obtenir les versements subséquents, vous devez présenter au CRSNG l’un des formulaires suivants dûment rempli et signé, selon le cas : le formulaire 2, Demande de versements subséquents et de rétablissement d'une bourse, s’il s’agit du deuxième, du quatrième ou du sixième versement, ou le formulaire 7, Rapport d'avancement annuel/demande de versement subséquent, s’il s’agit du troisième ou du cinquième versement.
Le CRSNG peut modifier le montant de votre bourse en fonction d'un changement dans la période de validité.
Le CRSNG peut annuler votre bourse sans préavis si vous accusez un retard dans la présentation de votre demande de paiement.

Calendrier de paiements

Pour les bourses dont la période de validité débute en :	Le premier paiement sera versé au plus tard à la fin du mois indiqué ci-dessous :	Le paiement subséquent sera versé au plus tard à la fin du mois indiqué ci-dessous :
Mai	Mai	Octobre
Juin	Mai	Novembre
Juillet	Juin	Janvier
Août	Juillet	Janvier
Septembre	Août	Février
Octobre	Septembre	Avril
Novembre	Octobre	Mai
Décembre	Novembre	Mai
Janvier	Janvier	Juin

Adresse postale pour les chèques

Les chèques de versement seront libellés uniquement à votre nom et envoyés par la poste à l'adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire 1B, Demande de premier versement.

Remarque : En ce qui concerne les titulaires qui détiennent leur bourse dans un établissement étranger, les paiements sont émis dans la devise du pays où ils détiennent leur bourse, selon le nom du pays qui figure dans l’adresse d’envoi des chèques (p. ex., un titulaire de bourse fréquentant l’Oxford University qui aurait fourni une adresse en Grande-Bretagne recevra ses chèques en livres sterling [GPB]). Ceux qui souhaitent être payés en dollars canadiens doivent fournir une adresse au Canada pour l’envoi des chèques.
Si vous changez d'adresse au cours de la période de validité de votre bourse, veuillez indiquer votre nouvelle adresse sur le formulaire 2, Demande de versements subséquents ou de rétablissement d'une bourse, ou sur le formulaire 7, Rapport d'avancement annuel/demande de versement subséquent.

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Interruption d'une bourse

Vous pouvez interrompre seulement une bourse active.
Vous pouvez interrompre votre bourse uniquement pour les raisons décrites aux sections suivantes : Congé sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé; Congé parental payé; et Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente.
Vous devez obtenir l'approbation du CRSNG avant toute interruption de votre bourse.
En ce qui concerne les interruptions approuvées, le CRSNG suspendra le paiement de votre bourse pour la durée de l'interruption et recommencera à faire les versements quand vous aurez satisfait à toutes les exigences de votre bourse (généralement, lorsque vous reprendrez vos études à temps plein). L'interruption de la bourse n'entraînera pas de réduction du montant total de l'appui financier qui vous sera versé.
Si vous demandez une autre bourse du CRSNG, le CRSNG ne comptera pas ces interruptions approuvées dans le calcul des mois consacrés aux études supérieures qui servira à déterminer votre admissibilité à cette bourse, et ce, peu importe votre statut d’inscription.
Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse afin de vous prévaloir d'une autre bourse ou de poursuivre des études autres que celles pour lesquelles la bourse a été octroyée.
Pour demander une interruption, vous devez remplir le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le présenter au CRSNG, avec des documents à l'appui tels qu'un certificat médical ou de naissance.
L'approbation des congés est conditionnelle à l'autorisation de tels congés par votre établissement.
Pendant la période visée par l’interruption de votre bourse, vous devez consacrer tout votre temps à l’activité qui a motivé votre demande d’interruption. Vous ne devez pas occuper un emploi rémunéré pendant cette période sauf s’il s’agit d’une expérience de travail pertinente approuvée par le CRSNG (consultez Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente).

Congé sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé

Vous êtes autorisé à prendre un congé sans solde d'une période maximale de trois ans, selon les règlements de votre établissement, uniquement pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé, si votre établissement permet des congés de ce genre.
Pour demander ce congé, vous devez remplir le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le faire parvenir à l’avance au CRSNG, appuyé par le doyen des études supérieures. Vous devez aussi présenter les documents attestant les motifs de votre demande d'interruption de votre bourse, tels qu'un certificat médical ou de naissance.

Congé parental payé

Remarque : Les demandes de congé parental payé sont approuvées sous réserve de la disponibilité des fonds.

Si vous interrompez vos études ou votre bourse dans les six mois suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant pour être le principal fournisseur de soins de cet enfant, vous pouvez demander un supplément pour congé parental, au niveau courant de votre bourse, pour au plus quatre mois.
Vous ne pouvez pas recevoir ce supplément pendant la période de report de votre bourse.
La période maximale de congé payé s'établit à quatre mois, même dans les cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant à la fois.
Si les deux parents reçoivent des fonds du CRSNG, chaque parent peut utiliser une partie du congé, pour une durée combinée maximale de quatre mois.
Pour demander un congé parental payé, vous devez remplir le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le faire parvenir à l'avance au CRSNG, accompagné d'une lettre dans laquelle vous confirmez que :
- pendant le congé parental, vous ne serez pas engagé dans vos activités de recherche et n'occuperez pas un emploi;
- vous serez le principal fournisseur de soins de votre enfant pendant le congé parental;
- vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi ou à d'autres prestations de maternité ou parentales d'autres sources, et n'en recevrez pas.
Veuillez demander le congé parental payé au moins quatre mois avant la date prévue du début du congé.
Dès que possible après la naissance ou l'adoption de l'enfant, vous devez présenter une copie du certificat de naissance ou d'adoption au CRSNG afin d'activer le paiement du supplément.

Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente

Vous pouvez interrompre votre bourse pour acquérir une expérience de travail pertinente.
Vous n'avez pas droit au paiement de votre bourse durant ces interruptions.
Pour demander une interruption, vous devez présenter au CRSNG le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, dûment rempli.
Pour demander une interruption de votre bourse afin de profiter de ce congé, vous devez aviser le CRSNG par écrit quatre semaines à l'avance; votre demande doit être appuyée par votre directeur de travaux et par le doyen des études supérieures (consultez les parties II et III du formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse).
Vous avez droit à une interruption de quatre mois pour ce type de congé pendant la durée de vos études de maîtrise, et à deux interruptions de quatre mois pour ce type de congé pendant la durée de vos études de doctorat.
Vous ne pouvez prendre deux interruptions consécutives pour acquérir une expérience de travail. Vous devez être inscrit à l'équivalent d’au moins une session d’études universitaires à temps plein entre deux interruptions.

Vacances

En ce qui concerne les vacances, les politiques et les exigences de votre établissement s'appliquent.

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Rétablissement d'une bourse

Pour rétablir une bourse reportée ou interrompue, vous devez remplir le formulaire 2, Demande de versements subséquents et de rétablissement d'une bourse, et le faire parvenir au CRSNG au moins huit semaines avant de reprendre vos études. Avant que votre versement puisse vous être envoyé, vous devez également obtenir de votre établissement (bureau des études supérieures) la confirmation que vous avez repris les études ou la recherche pour lesquelles la bourse a été octroyée. Consultez aussi la section intitulée Paiement d'une bourse.
Les bourses sont assujetties aux politiques et aux exigences en vigueur au moment de leur rétablissement.

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Changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme

Les demandes de changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme seront évaluées par le CRSNG.
Pour changer de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme, vous devez faire parvenir votre demande de changement au CRSNG. Les demandes de changement présentées au CRSNG doivent être accompagnées d’une description d'une page de la recherche proposée dans laquelle figure entre autres le nom du directeur de travaux proposé.
Si votre programme d’études ou votre projet de recherche relèvent du mandat de plus d’un organisme subventionnaire fédéral (comme la psychologie, les études en gestion, la géographie, l’éducation physique, le génie biomédical, les sciences de la santé, la bioinformatique ou la biostatistique), et que vous y proposez des changements, le CRSNG évaluera l’admissibilité de votre programme d’études ou de votre projet modifié en vertu de son mandat. Consultez les Critères d’admissibilité des étudiants et des stagiaires postdoctoraux.
Si vous modifiez votre projet de recherche ou votre programme d’études de sorte qu’ils ne relèvent plus du mandat du CRSNG, vous ne serez plus admissible à votre bourse, et celle-ci sera annulée.

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Changement d’établissement ou de lieu de recherche

Si vous désirez vous prévaloir de votre bourse à un autre établissement, vous devez obtenir au préalable l'autorisation du CRSNG. Si le changement d’établissement entraîne des changements à votre projet de recherche ou à votre programme d’études, consultez la rubrique Changement de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou de diplôme. Toute demande de changement d'établissement devrait être faite aussi tôt que possible, de préférence au moins huit semaines avant la date d'entrée en vigueur de la bourse ou la date de transfert, et ce, afin de donner au CRSNG le temps d’évaluer votre admissibilité.

Pour changer d'établissement avant de vous prévaloir de la bourse, vous devez :
- indiquer le nom du nouvel établissement sur le formulaire 1B, Demande de premier versement. La partie II du formulaire doit être remplie par un agent autorisé du nouvel établissement.
Pour changer d'établissement après vous être prévalu de votre bourse, vous devez faire parvenir les documents suivants au CRSNG :
- le formulaire 6, Demande de changement d'établissement/de lieu de recherche, dûment rempli et signé par vous et par les directeurs de département de l'établissement initial et de l'établissement proposé;
- une lettre faisant état des raisons de votre demande de changement;
- une lettre signée par le doyen des études supérieures de l'établissement proposé qui confirme votre admission sans réserve.

Titulaires d'une bourse ES M :

Si vous avez terminé votre programme de maîtrise avant la fin de votre bourse et voulez utiliser le montant résiduel de votre bourse pour commencer votre programme de doctorat, vous n'êtes pas tenu d'y joindre une lettre faisant état des raisons de la demande de transfert.

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Autres sources de revenus (emploi et autres bourses)

Le CRSNG s'attend à ce que les titulaires d'une bourse ES terminent leurs études sans retard en y consacrant la plus grande partie de leur temps. Dans ce contexte, le CRSNG autorise les titulaires d’une bourse ES à faire un maximum de 450 heures de travail rémunéré par période de 12 mois.
Vous ne pouvez pas occuper un poste à temps plein pendant la période de validité de votre bourse du CRSNG.
Vous ne pouvez pas détenir simultanément une autre bourse du CRSNG ou d'un autre organisme subventionnaire fédéral canadien (IRSC ou CRSH). Vous pouvez toutefois accepter des bourses provenant d'autres sources, quelle qu'en soit la valeur, p. ex., des bourses provenant de sources étrangères, d’un organisme provincial, d’un organisme privé ou de votre établissement.
Le paiement de la bourse pendant la durée d'un stage payé et d'un programme de type alternance travail-études est autorisé, sans égard à votre statut d'inscription, à la condition que le stage ou l’alternance travail-études soit une exigence de votre programme d'études.
Vous pouvez accepter des suppléments provenant de subventions du CRSNG. Il n'y a pas de limite de valeur pour de tels suppléments. Ces suppléments doivent servir à appuyer vos travaux à titre d’étudiant et non l'exercice de fonctions supplémentaires.
Titulaires d'une bourse ES qui poursuivent des études à temps partiel : Vous ne pouvez occuper un emploi pendant la période de validité de votre bourse sans l'autorisation préalable du CRSNG.

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Rapports d'avancement annuels

Titulaire d’une bourse ES D : Le CRSNG exige qu'un rapport d'avancement annuel soit présenté à la date anniversaire de votre bourse. Remplissez le formulaire 7, Rapport d'avancement annuel/demande de versement subséquent, de concert avec votre directeur de travaux, et le présenter à la Division des programmes de bourses.
Ce rapport doit faire partie de votre demande pour le versement en question.
Le CRSNG peut annuler la bourse si vos progrès sont jugés insatisfaisants.

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Cessation d'une bourse

Si vous n'êtes plus considéré comme un étudiant à temps plein ou acceptez un travail rémunéré à temps plein avant la fin de la période prévue de votre bourse (sauf tel qu'il est prévu par les exigences portant sur les bourses décrites à la section intitulée Interruption d'une bourse), vous devez faire parvenir au CRSNG le formulaire 8, Cessation d'une bourse, dûment rempli en y indiquant la date de cessation.
Si vous acceptez un emploi à temps plein, que vous ayez obtenu votre diplôme ou non, votre bourse prendra fin à la date de début de votre contrat d'emploi. La valeur de votre bourse sera déterminée au prorata.
Le CRSNG communiquera avec vous pour vous demander le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.
Si vous avez déposé votre thèse, vous êtes toujours admissible à recevoir des paiements jusqu'à ce que vous en ayez réussi la soutenance, pourvu que vous n'ayez pas accepté d'emploi à temps plein ni entrepris un autre programme d'études, et que vous soyez toujours inscrit à temps plein au programme d'études supérieures pour lequel la bourse vous a été octroyée.

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Questions liées à l'impôt et questions diverses

Impôt

Le CRSNG remettra un feuillet T4A, aux fins de déclaration de revenus, seulement aux titulaires d'une bourse qui sont payés directement par le CRSNG.
Le CRSNG n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions liées à l'impôt aux étudiants et aux titulaires d'une bourse compte tenu de l'unicité de la situation financière personnelle de chaque titulaire d'une bourse. Par conséquent, nous vous encourageons à vous adresser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à un conseiller fiscal compétent.
Voici deux documents de référence à ce sujet publiés par l'ARC :
- Les étudiants et l'impôt, publication P105(F);
- Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherches et soutien financier, bulletin d'interprétation de l'impôt IT-75R4.

Immigration et règlements en matière d'imposition à l'étranger

Si vous détenez ou prévoyez détenir votre bourse à un établissement situé à l'extérieur du Canada, vous devez communiquer avec les organismes appropriés pour obtenir les règlements en matière d'immigration et d'imposition. Le CRSNG ne peut conseiller les titulaires d'une bourse ES à ce sujet.

Assurances

Le CRSNG ne peut être tenu responsable en cas d'accident, de maladie ou de pertes qui peuvent survenir pendant la période de validité d'une bourse. C'est à vous qu'il incombe de veiller à contracter les assurances appropriées.
Nous vous invitons à communiquer avec votre bureau provincial d'assurance-maladie avant de quitter le Canada, car un séjour prolongé à l’extérieur du pays pourrait avoir une incidence sur la couverture du régime d’assurance-maladie à laquelle vous serez assujetti à votre retour.

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Nous vous encourageons à lire la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) puisqu'elles ont trait aux renseignements fournis dans les demandes.

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