Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Sur cette page
- Contexte
- Comment présenter une demande
- Frais
- Délai de réponse aux demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels
- Info Source
- Registre des demandes d'accès à l'information complétées
- Rapports Annuels
Contexte
En tant qu'organisme fédéral, le CRSNG est tenu de respecter et d'administrer la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les renseignements qui relèvent du CRSNG sont assujettis à ces deux lois.
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux particuliers et aux sociétés présents au Canada le droit d’accéder aux documents relevant des institutions fédérales. Le droit d'accès est assujetti à certaines exceptions précises et limitées de la Loi.
La Loi sur la protection des renseignements personnelsdonne à tous les individus au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada. Elle protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et contrôle la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, stockés, divulgués et éliminés.
Comment présenter une demande
Demandes non officielles
Le gouvernement du Canada encourage la communication de l'information par suite de demandes non officielles. Lorsqu'il est possible d'obtenir le document faisant l'objet de la demande d'accès sans recourir à la Loi, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) vous informera qu'aucune demande d'accès n'est requise et que les renseignements sollicités sont fournis conformément aux pratiques normales de l'administration fédérale.
La Loi sur l'accès à l'information s'ajoute aux moyens de communication établis. Elle ne vise pas à les remplacer. Le CRSNG a toujours fonctionné de manière transparente et privilégié une communication ouverte avec le milieu de la recherche et le grand public. Nous vous encourageons à communiquer avec nous avant de demander de l'information en vertu de la LAI.
Demandes officielles
Le Portail de demandes en ligne de l'AIPRP est un moyen rapide, facile et pratique de présenter des demandes d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels au CRSNG.
Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, vous pouvez remplir un formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou un formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) et présenter votre demande par la poste ou par courriel :
Coordonnateur de l'AIPRP
CRSNG
125, privé Zaida-Eddy, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1R 0E3
Courriel : atip-aiprp@nserc-crsng.gc.ca
Avant de présenter une demande, assurez-vous que le CRSNG est l'organisme qui détient les renseignements que vous demandez. Lorsque vous présentez une demande, assurez-vous d'inclure tous les détails pertinents pour aider le Bureau de l'AIPRP à trouver les documents connexes.
Si une lettre ou un courriel est soumis au lieu du formulaire de demande d'accès à l'information ou de demande de renseignements personnels, les renseignements suivants doivent être inclus :
- une déclaration indiquant que les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- le nom de l'institution gouvernementale concernée
- description des documents demandés (soyez aussi précis que possible);
- la méthode préférée pour accéder aux documents;
- le nom, l'adresse civique, la ville ou le village, la province ou le territoire, le code postal, le ou les numéros de téléphone, l'adresse électronique et la signature du demandeur; et
- la date de la demande
Frais
Chaque demande présentée au CRSNG en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de frais de 5 $. Il n'y a pas de frais pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour les demandes envoyées par la poste, les frais doivent être payés par chèque ou mandat à l'ordre du Receveur général du Canada. Pour les demandes en ligne, les frais doivent être payés par carte de crédit par le biais du portail de demandes en ligne de l'AIPRP.
Délai de réponse aux demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels
Le délai prévu par la Loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels est de 30 jours civils. L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet à une institution de proroger le délai au-delà de 30 jours civils dans les cas où :
- l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
- les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai;
- il faut aviser un tiers que l'information le concernant a fait l'objet d'une demande et lui donner la possibilité de se prononcer sur la divulgation de cette information.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet également à une institution de proroger le délai pour répondre à une demande d'une période maximale de 30 jours si :
- l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
- les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai.
Info Source
Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les aide à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources des renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) pour ce qui est de l'administration de ces lois à l'échelle du gouvernement fédéral.
Registre de demandes d'accès à l'information complétées
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) affiche chaque mois, dans son site Web, une liste des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit d'une liste chronologique où les demandes sont classées par année, mois et numéro de demande.
Cette liste ne contient pas nécessairement toutes les demandes d'information reçues par le Bureau de l'AIPRP du CRSNG. Il est possible que les demandes qui portent principalement sur des renseignements personnels ne soient pas affichées.
Vous pouvez consulter les résumés des demandes d'accès à l'information complétées qui ont été traitées par le CRSNG. Pour obtenir une copie des documents communiqués, adressez-vous au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Les documents seront communiqués dans la langue et le format de leur diffusion initiale et comprendront les exceptions et les exclusions prévues par Loi sur l'accès à l'information (ces exceptions et exclusions pourraient, au besoin, faire l'objet d'un examen et d'une modification avant que les documents soient divulgués).
Rapports annuels
Vous pouvez demander de recevoir une copie électronique des rapports annuels antérieurs en vous adressant au Bureau de l'AIPRP du CRSNG.
2022-2023
- Rapport annuel de 2022-2023 concernant la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel de 2022-2023 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
2021-2022
- Rapport annuel de 2021-2022 concernant la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel de 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
2020-2021
- Rapport annuel de 2020-2021 concernant la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel de 2020-2021 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
2019-2020
- Rapport annuel de 2019-2020 concernant la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel de 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
