Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Ordonnance de délégation de pouvoirs de 2021-2022

En ma qualité de président du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présente les employés du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada dont les postes sont indiqués dans l'annexe ci-jointe à exécuter ces attributions en vertu des lois précisées dans l'annexe visant ces postes.

Fait à Ottawa

Ce 15 jour de août 2022

Alejandro Adem, Président

Délégation Titre des postes
Président VP-ASOP DG-GRC Gestionnaire AIPRP & Gouvernance
Description Disposition 1 2 3 4
Loi sur l'accès à l'information
Responsable de l'institution fédérale 4(2.1) oui oui oui oui
Notification lorsqu'il y a communication 7 oui oui oui oui
Transmission de la demande 8(1) oui oui oui oui
Prorogation du délai 9(1) oui oui oui oui
Avis au Commissaire concernant la prorogation 9(2) oui oui oui oui
Versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui
Versement de frais pour document informatisé 11(3) oui oui oui oui
Acompte 11(4) oui oui oui oui
Avis concernant le versement 11(5) oui oui oui oui
Dispense ou remboursement de frais 11(6) oui oui oui oui
Traduction 12(2)(b) oui oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 12(3)(b) oui oui oui oui
Renseignements confidentiels 13 oui oui oui non
Refus de divulgation – affaires fédérales-provinciales 14 oui oui oui non
Refus de divulgation – affaires internationales et défense 15(1) oui oui oui non
Refus de divulgation – application de la loi et enquête 16(1) oui oui oui non
Refus de divulgation – méthodes de protection 16(2) oui oui oui non
Refus de divulgation – fonctions de police provinciale ou municipales 16(3) oui oui oui non
Refus de divulgation – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 16.5 oui oui oui non
Refus de divulgation – sécurité des individus 17 oui oui oui non
Refus de divulgation – intérêts économiques du Canada 18 oui oui oui non
Refus de divulgation – renseignements personnels d'un tiers 19(1) oui oui oui oui
Divulgation de renseignements personnels 19(2) oui oui oui oui
Refus de divulgation – renseignements de tiers 20(1) oui oui oui oui
Divulgation des méthodes pour les essais 20(2) & (3) oui oui oui oui
Divulgation des renseignements d'un tiers 20(5) oui oui oui oui
Divulgation dans l'intérêt public 20(6) oui oui oui non
Refus de divulgation – avis, etc. 21 oui oui oui non
Refus de divulgation – examens et vérifications 22 oui oui oui oui
Vérifications internes 22.1 oui oui oui non
Refus de divulgation – secret professionnel des avocats 23 oui oui oui oui
Refus de divulgation – renseignements interdits 24(1) oui oui oui oui
Divulgation de prélèvements 25 oui oui oui oui
Refus de divulgation – pour publication 26 oui oui oui oui
Avis aux tiers 27(1) oui oui oui oui
Prorogation du délai 27(4) oui oui oui oui
Avis concernant la divulgation des renseignements de tiers 28(1) oui oui oui oui
Observations écrites 28(2) oui oui oui oui
Divulgation du document 28(4) oui oui oui oui
Divulgation sur recommandation du Commissaire 29(1) oui oui oui oui
Avis au tiers 33 oui oui oui oui
Droit de présenter des observations 35(2) oui oui oui oui
Divulgation accordée 37(4) oui oui oui oui
Avis au tiers concernant le recours à la Cour 43(1) oui oui oui oui
Avis à la personne qui a fait la demande 44(2) oui oui oui oui
Règles spéciales pour l'audition 52(2)(b) oui oui oui oui
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie 52(3) oui oui oui oui
Rapport annuel des institutions fédérales 94 oui oui oui non
Règlements sur l'accès à l'information
Frais de recherche et de préparation 7(2) oui oui oui oui
Coût de production et de programmation 7(3) oui oui oui oui
Accès aux documents 8 oui oui oui oui
Restrictions applicables au support 8.1 oui oui oui oui
Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication pour des travaux de recherche ou de statistique 8(2)(j) oui oui oui non
Communication dans des cas où des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée 8(2)(m)(i) oui oui oui non
Communication pour des raisons d'intérêt public lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain 8(2)(m)(ii) oui oui oui non
Communication pour la tenue d'enquêtes licites 8(4) oui oui oui non
Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l'alinéa 8(2)m) 8(5) oui oui oui non
Relevé des cas d'usage 9(1) oui oui oui non
Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible 9(4) oui oui oui non
Renseignements personnels portés dans des fichiers de renseignements personnels 10(1) oui oui oui oui
Notification lorsqu'il y a communication 14 oui oui oui oui
Prorogation du délai 15 oui oui oui oui
Décision concernant la traduction 17(2)(b) oui oui oui oui
Communication sur support de substitution 17(3)(b) oui oui oui oui
Refus de communication – renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables 18(2) oui oui oui oui
Refus de communication – renseignements obtenus à titre confidentiel 19(1) oui oui oui non
Divulgation de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel autorisée 19(2) oui oui oui non
Refus de communication – affaires fédérales-provinciales 20 oui oui oui non
Refus de communication – affaires internationales, défense 21 oui oui oui non
Refus de communication – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes licites 22 oui oui oui non
Refus de communication – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 22.3 oui oui oui non
Refus de communication – enquêtes de sécurité 23 oui oui oui oui
Refus de communication – individus condamnés pour une infraction 24 oui oui oui oui
Refus de communication – sécurité des individus 25 oui oui oui non
Refus de communication – renseignements personnels concernant un autre individu 26 oui oui oui oui
Refus de communication – secret professionnel des avocats 27 oui oui oui oui
Refus de communication – dossiers médicaux 28 oui oui oui non
Avis d'enquête 31 oui oui oui oui
Présentation d'observations au Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) oui oui oui oui
Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée 35(1) oui oui oui oui
Compte rendu au plaignant 35(4) oui oui oui oui
Rapport des conclusions et recommandations sur les fichiers inconsultables 36(3) oui oui oui oui
Réponse aux enquêtes concernant l'application de la loi 37(3) oui oui oui oui
Demande d'audition dans la région de la capitale nationale 51(2)(b) oui oui oui oui
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie 51(3) oui oui oui oui
Rapport annuel des institutions fédérales 72(1) oui oui oui non
Règlements sur la protection des renseignements personnels
Installations convenables et indication d'un moment pour consulter des renseignements personnels 9 oui oui oui oui
Avis à l'individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées 11(2) oui oui oui oui
Avis de refus de la demande de correction de renseignements personnels 11(4) oui oui oui oui
Communication des renseignements personnels d'un individu concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice 13(1) oui oui oui non
Communication à l'individu des renseignements personnels concernant son état physique ou mental en présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice 14 oui oui oui non

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