Collèges

Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au titre du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) est fondé sur l’engagement d’assurer la protection de tous renseignements personnels que le personnel responsable du programme recueille et utilise aux fins de la mise en œuvre et de la gestion des activités du programme. La présente page décrit les buts de la collecte, de l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le cadre du Programme d’ICC.

Tous les renseignements personnels fournis au titre du Programme d’ICC et ayant trait aux chercheuses et chercheurs, aux employées et employés des collèges et des entreprises, aux membres des comités, aux évaluatrices et évaluateurs et à d’autres personnes servent à l’évaluation des demandes, à l’administration et au suivi des subventions et à la promotion et au soutien de la recherche au Canada. Par conséquent, il se peut que les renseignements fournis par les collèges au titre du Programme d’ICC soient également utilisés et divulgués au cours des activités décrites ci-dessous.

Partage des renseignements entre les trois organismes subventionnaires

• Les trois organismes subventionnaires, soit le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), s’échangent des renseignements, au besoin, à des fins de gestion du programme. Les organismes sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui limitent de manière stricte l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels recueillis.
• Les renseignements que vous fournissez dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Des renseignements détaillés sur l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organismes figurent à la section Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG (CRSNG), à la page Web Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels (CRSH) et à la page Web Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (IRSC) ainsi que dans la documentation sur les programmes.
• En outre, les trois organismes respecteront les processus de conservation et d’élimination décrits dans l’énoncé de politique Information sur la période de conservation. Pour en savoir plus, consultez les banques de renseignements personnels décrites dans la section d’Info Source se rapportant au CRSNG.

Partage des renseignements avec les établissements présentant une demande au Programme d’ICC

Les organismes partagent des renseignements sur les demandes et les subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC uniquement avec les autorités compétentes de l’établissement qui ont présenté une demande et qui administrent une subvention. Ces renseignements ne doivent être communiqués qu’aux personnes devant les connaitre.

Partage des renseignements avec les comités d’évaluation et les évaluatrices et évaluateurs externes

Au cours du processus d’évaluation, le contenu des demandes de subvention est divulgué aux comités d’évaluation composés d’expertes et d’experts recrutés au sein du milieu de l’enseignement postsecondaire et des secteurs privé, public et sans but lucratif. Il sera également communiqué aux évaluatrices et évaluateurs externes ou aux membres des comités d’évaluation spéciaux, s’il y a lieu. Toutes les participantes et tous les participants aux activités d’évaluation relatives au Programme d’ICC doivent indiquer qu’ils satisferont aux exigences et aux attentes juridiques en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des renseignements qui leur sont confiés. Les organismes veillent à ce que ces renseignements soient toujours stockés, traités et diffusés en toute sécurité au moyen de plateformes sécurisées protégées par mot de passe afin d’empêcher tout accès non autorisé.

Les trois organismes utilisent les renseignements personnels provenant des demandes de subvention qui figurent dans leurs dossiers et bases de données pour recruter de nouveaux membres de comité et évaluatrices et évaluateurs en vue d’examiner des demandes précises.

Partage des renseignements avec d’autres organismes de financement ou des ministères fédéraux

Autres organismes de financement

Le contenu des demandes et de la documentation renfermant des renseignements personnels présentées dans le cadre d’un programme d’appui à la recherche offert conjointement avec un autre organisme de financement peut être divulgué aux autorités compétentes de cet organisme. Le personnel responsable du Programme d’ICC s’assurera que les renseignements sont gérés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ministères fédéraux

La structure de gouvernance du Programme d’ICC comprend le Comité de gestion et le Comité de direction, qui formulent des avis et des commentaires sur la gestion du processus d’évaluation par les pairs, les stratégies de communication, la structure du programme, l’élaboration de politiques, la gestion du budget et la gestion du programme ainsi que des avis stratégiques sur les orientations générales du programme. Les comités sont composés de membres du personnel du CRSNG, du CRSH, des IRSC, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), de Santé Canada et de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). Comme l’approbation des recommandations de financement relève du mandat de ces organes de gouvernance, les renseignements sur les demandes et la documentation connexe peuvent être communiqués aux ministères fédéraux en question en vue d’obtenir leur approbation avant que les décisions de financement soient communiquées et le financement versé aux établissements candidats. 

Les demandes présentées au titre du Programme d’ICC peuvent être examinées, au besoin, aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Des éléments de la demande peuvent être transmis à des ministères fédéraux aux fins d’examen, tel qu’il est indiqué dans la Loi.

Publication des renseignements

Les organismes publient et diffusent couramment certains renseignements sur les demandes retenues (entre autres, le nom de l’établissement, le nom de la candidate ou du candidat ainsi que celui des cocandidates et cocandidats, le montant accordé, le domaine de recherche, le titre du projet ainsi qu’un résumé de la proposition de recherche élaborée par la candidate ou le candidat). Les renseignements sont en général publiés dans le site Web et les bases de données sur les subventions et bourses des organismes.

Renseignements de déclaration volontaire

Afin de respecter son engagement à l’égard du Plan d’action des trois organismes pour l’EDI (2018-2025), le CRSNG pourrait inviter les participantes et participants au Programme d’ICC à remplir le formulaire de déclaration volontaire, selon leur rôle dans la demande ou l’évaluation de la demande de subvention. Les données ainsi recueillies fournissent des renseignements sur la diversité de l’ensemble des personnes qui participent au Programme d’ICC. Grâce à ces renseignements, l’équipe du Programme d’ICC peut suivre les progrès réalisés en vue de favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans le programme, de relever et d’éliminer les obstacles à l’EDI ainsi que de mettre en place de nouvelles mesures qui permettront de créer un milieu de la recherche plus équitable, diversifié et inclusif. Certains participants et participantes sont tenus de répondre au questionnaire, mais ils peuvent sélectionner l’option « Je préfère ne pas répondre » pour chaque question.

Remarque : Les renseignements de déclaration volontaire ne seront pas communiqués aux membres de comités d’évaluation externes ni aux membres d’autres comités, et ces personnes n’y auront pas accès.

Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions concernant le Formulaire de déclaration volontaire.

Utilisation des renseignements recueillis

Les dossiers et les bases de données contenant des renseignements personnels peuvent être utilisés par les organismes en vue de la planification, de l’évaluation et de la révision des programmes, ainsi qu’au cours des vérifications, et pour établir des données statistiques sur ces activités.

Les renseignements fournis aux organismes sont assujettis au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Ils peuvent être utilisés et divulgués en vertu de ce Cadre de référence. Par exemple, des renseignements pourraient être communiqués au CRSH ou aux IRSC ainsi qu’à d’autres organismes subventionnaires aux fins de vérification de la conformité des établissements de recherche et des chercheuses et chercheurs au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et d’autres politiques.

Les membres du personnel du CRSNG peuvent utiliser les renseignements fournis dans le portail Convergence pour établir des statistiques et des rapports ainsi que pour identifier les utilisatrices et utilisateurs et communiquer avec eux afin de leur offrir une aide technique.

Les organismes peuvent utiliser les coordonnées fournies pour communiquer de l’information sur le programme aux utilisatrices et utilisateurs ou mettre à jour leurs listes d’envoi, sous réserve du consentement de ces derniers.

Divulgation de renseignements personnels en cas de violation des politiques des organismes

Dans les cas de violation grave des politiques d’un organisme, et s’il en est jugé ainsi par la présidente ou le président de l’organisme en question, l’organisme peut divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris le nom de la chercheuse ou du chercheur concerné, la nature de la violation, le nom de l’établissement où la chercheuse ou le chercheur était employé au moment de la violation, le nom de l’établissement où la chercheuse ou le chercheur est actuellement employé et les recours pris à l’endroit de la chercheuse ou du chercheur concerné. Lorsqu’il déterminera s’il s’agit d’un cas grave de violation, l’organisme tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions : Consentement à la divulgation de renseignements personnels.