Subventions de partenariat en recherche appliquée et en technologie (PRAT)

Contexte et objectifs

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) lance cette possibilité de financement sous forme de subventions de deux ans pour aider les entreprises à saisir de nouvelles occasions en mettant en application des recherches et des technologies novatrices ou en les utilisant pour mettre au point de nouveaux produits ou services utiles. Les subventions de PRAT aideront aussi à former des étudiants afin qu’ils acquièrent des compétences de pointe dont les entreprises auront besoin pour demeurer concurrentielles à l’avenir.

Grâce à cette possibilité de financement, les collèges mèneront un ensemble de projets de recherche appliquée, d’ampleur et de durée variables, pour trouver des solutions novatrices aux problèmes des entreprises. La demande de subvention devrait préciser les points forts des collèges et les ressources dont ils disposent pour traiter un ou plusieurs thèmes de recherche d’importance cruciale pour leurs entreprises partenaires à l’échelle régionale ou nationale.

Équité, diversité et inclusion

Le CRSNG prend des mesures concrètes afin de créer un milieu de la recherche équitable, diversifié et inclusif au Canada, lequel est essentiel à la réalisation de travaux novateurs et de qualité exceptionnelle qui génèrent des retombées et qui permettent d’approfondir les connaissances et de résoudre des problèmes locaux, nationaux et mondiaux. C’est sur ce principe, qui cadre avec les objectifs du Plan d’action des trois organismes pour l’équité, la diversité et l’inclusion, que reposent les engagements formulés dans l’Énoncé des trois organismes sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

Dans le contexte de cette possibilité de financement, le CRSNG encourage les candidats à accroitre l’inclusion et l’avancement des groupes sous-représentés afin de favoriser l’excellence dans la recherche et la formation. Les candidats doivent tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans la justification de la composition de leur équipe de recherche et dans les possibilités de formation, de mentorat et de perfectionnement professionnel offertes aux étudiants et aux autres stagiaires, dans le but d’éliminer les obstacles au recrutement et à la pleine participation de personnes issues de groupes sous-représentés, entre autres les femmes, les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis), les personnes en situation de handicap, les membres de minorités visibles ou de groupes racisés et les membres des communautés LGBTQ2+.

Pour en savoir plus sur la façon de tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans la justification de la composition de votre équipe de recherche et dans les plans de formation que vous établissez, veuillez consulter les Considérations en matière d’équité, de diversité et d’inclusion à prendre en compte dans votre demande de subvention de PRAT.

Pour obtenir des précisions sur l’équité, la diversité et l’inclusion, consultez les Pratiques exemplaires en matière d’équité, de diversité et d’inclusion en recherche (un guide à l’intention des candidats aux concours du fonds Nouvelles frontières en recherche) et le Guide du candidat : Tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans votre demande.

Admissibilité

Seuls les collèges canadiens qui ont été déclarés admissibles à administrer les subventions du Programme d’ICC ou qui le deviendront avant la fin de l’exercice 2021-2022 peuvent présenter une demande pour cette possibilité de financement.

Exigences relatives à la demande

Les collèges peuvent présenter une demande individuellement (option 1) ou en tant que membres d’un groupe de collèges (option 2), ou les deux.

Pour l’option 1, un collège présente seul le plan établi pour entreprendre un ensemble de projets de recherche auxquels participeront une ou plusieurs entreprises partenaires, afin d’obtenir une subvention de deux ans d’une valeur se chiffrant entre 150 000 $ et 450 000 $. Chaque collège peut recevoir une seule subvention pour cette option. La valeur de la subvention demandée doit être proportionnelle à la possibilité de retombées économiques rapides et à la contribution antérieure du collège à la mise au point de solutions opérationnelles novatrices. Le collège doit démontrer la faisabilité du plan proposé, la disponibilité et les compétences du personnel de recherche à l’égard des thèmes de recherche proposés ainsi que la disponibilité des installations et des appareils de recherche requis pour traiter les thèmes présentés. La valeur de la subvention accordée correspondra à la capacité du collège à générer les retombées escomptées et à assurer la qualité prévue.

Pour l’option 2, un groupe de collèges (trois au minimum) élabore un plan, présenté et piloté par l’un d’entre eux, pour entreprendre un ensemble de projets de recherche qui ciblent des problèmes nationaux ou sectoriels et auxquels participeront un groupe d’entreprises partenaires, afin d’obtenir une subvention de deux ans d’une valeur se chiffrant entre 450 000 $ et un million de dollars. Le CRSNG encourage les collèges à obtenir auprès d’autres organisations fédérales et provinciales des sources de financement complémentaires qui ajouteraient de la valeur aux résultats de la recherche et accélèreraient leur application. Pour l’option 2, trois collèges au minimum et des entreprises partenaires issues de différents milieux doivent participer à la demande. Des entreprises chargées de la mise en œuvre et des utilisateurs finaux de la technologie doivent figurer parmi les partenaires. Comme dans le cas de l’option 1, les collèges doivent faire la preuve qu’ils sont en mesure d’obtenir des résultats proportionnels au montant demandé. Pour l’option 2, il n’y a aucune limite au nombre de demandes qu’un collège* peut présenter ni au nombre de fois qu’un collège peut participer à titre de collaborateur, ce qui pourra lui éviter de devoir préparer plusieurs demandes. Cette option devrait susciter l’établissement de partenariats interdisciplinaires.

* Toutefois, le plafond de financement prévu pour chaque collège bénéficiaire du Programme d’ICC continue de s’appliquer.

Admissibilité et contribution des partenaires

Les partenaires doivent satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés dans les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche. Un premier groupe d’entreprises pouvant être pressenties à titre de partenaires doit être proposé pour le début de la période de validité de la subvention, mais on s’attend à ce que d’autres entreprises s’ajoutent par la suite en fonction des nouveaux besoins.

Le CRSNG est conscient des contraintes financières considérables que peuvent vivre les entreprises à l’heure actuelle. C’est pourquoi les entreprises partenaires ne sont pas tenues de verser une contribution en espèces au moment de la demande. Toutes les entreprises doivent participer de façon significative aux projets et démontrer leur niveau d’engagement et leur capacité d’utiliser les résultats de la recherche.

Critères d’évaluation

Pertinence et retombées

• Pertinence des thèmes de la proposition et efficacité du plan établi pour répondre aux besoins des entreprises partenaires dans leur région ou à l’échelle nationale
• Pertinence des entreprises partenaires choisies et capacité de celles-ci à mettre en œuvre ou à utiliser les résultats des projets en vue de générer des retombées au sein de leur organisation et des avantages économiques à court terme
• Qualité du plan pour intégrer efficacement d’autres entreprises partenaires au cours de la période de validité de la subvention afin de répondre aux nouveaux besoins
• Option 2 – Qualité et pertinence de la justification présentée concernant le choix des collèges participants et l’importance accordée au problème national ou sectoriel

Capacité du collège

• Disponibilité de l’expertise et des appareils requis pour répondre aux besoins des entreprises partenaires
• Antécédents et réalisations des collèges dans la recherche appliquée se rapportant aux thèmes de recherche proposés
• Détermination d’au moins une pratique concrète qui sera mise en œuvre pour s’assurer que l’équité, la diversité et l’inclusion seront prises en compte de façon délibérée et proactive au moment de la recherche, de la sélection et du recrutement du personnel de recherche ou de son intégration à l’équipe de recherche
• Option 2 – Complémentarité des forces des collèges participants dans le domaine de la recherche

Qualité de la proposition

• Clarté et faisabilité du plan de recherche établi pour entreprendre une série de projets et du plan de mobilisation des ressources nécessaires selon un échéancier approprié à la possibilité de financement
• Participation active des entreprises partenaires
• Option 2 – Qualité du plan établi pour gérer et coordonner efficacement un projet complexe et de grande envergure auquel participeront plusieurs établissements.

Formation

• Pertinence du plan de formation des étudiants* et des autres stagiaires – entre autres richesse des expériences d’apprentissage offertes qui leur permettront de perfectionner leurs compétences en recherche et leurs compétences professionnelles, par exemple en matière de leadership, de communication, de collaboration (entre établissements dans le cas de l’option 2) et d’entrepreneuriat
• Détermination d’au moins une pratique concrète que l’équipe mettra en œuvre pour favoriser la participation d’un groupe diversifié d’étudiants et d’autres stagiaires, notamment ceux issus de groupes sous-représentés, et promouvoir un environnement de formation équitable, inclusif et accessible.

*La participation d’étudiants est obligatoire, et la formation proposée doit convenir à leur niveau de connaissances et d’expérience.  

Règles particulières concernant l’utilisation des subventions

Le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 servira de référence jusqu’au 31 mars 2022 pour ce qui est de l’utilisation acceptable des fonds de subvention dans le cadre du Programme d’ICC. À partir du 1er avril 2022, c’est le Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 qui s’appliquera au programme. Les collèges peuvent d’ailleurs commencer à l’utiliser depuis le 1er avril 2021.

Les exceptions aux conditions énoncées à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 et du Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 sont énumérées ci-dessous :

• les frais généraux et les couts d’administration équivalant à 20 % du montant annuel de la subvention accordée (systématiquement inclus);
• les frais liés à la réduction de la charge d’enseignement, qui couvrent le salaire d’un professeur embauché pour remplacer le membre du corps professoral qui se consacre à un projet de recherche appliquée ainsi que les dépenses liées aux activités de dotation;
• les salaires et les avantages sociaux non discrétionnaires des chercheurs qui ne font pas partie du corps professoral, des professeurs à temps partiel, du personnel technique et professionnel qui effectue des travaux de recherche appliquée, des administrateurs de recherche ainsi que du personnel chargé du développement commercial ou, encore, du transfert des technologies ou des connaissances;
• les salaires attribués pour les activités de gestion de projet permettant l’utilisation optimale des ressources en vue de l’atteinte des objectifs de recherche en temps voulu et de manière rentable;
• les dépenses en équipement, les frais de fonctionnement, les couts des fournitures et les honoraires de consultants jusqu’à un maximum de 20 % des couts de projet.

Rapports

Les collèges devront présenter un rapport final au plus tard un mois après la fin de la période de validité de la subvention. Ce rapport portera sur les principaux indicateurs de rendement, par exemple le nombre de projets et de partenaires, les contributions en espèces et en nature des partenaires, le nombre d’étudiants participants et la nature de leurs activités de formation.