Subventions CRSNG-CST à l’appui des communautés de recherche

Modalités de la subvention

Le CRSNG a le plaisir de vous offrir une subvention à l’appui du projet de recherche proposé dans votre demande pour le montant et la durée indiqués dans le sommaire de la subvention.

Lorsque vous utilisez les fonds accordés, vous confirmez que, pendant la période de validité de la subvention, vous acceptez de respecter les modalités suivantes :

1. Vous utilisez les fonds de la subvention (y compris les contributions financières provenant du CRSNG et des organismes partenaires) uniquement pour atteindre les objectifs expressément visés par la subvention et pour couvrir les dépenses admissibles, conformément au Guide d’administration financière des trois organismes, aux documents du programme et à toute entente conclue avec l’organisme. Vous n’êtes pas tenue ou tenu de respecter à la lettre le budget que vous avez présenté dans votre demande à condition d’utiliser les fonds de la subvention pour atteindre les objectifs de recherche et de formation pour lesquels la subvention vous a été accordée. Vous comprenez que vous devez dépenser les fonds provenant de la subvention du CRSNG et des organismes partenaires dans un délai raisonnable tout au long du projet.
2. Vous fournissez des renseignements justes, complets et exacts dans tous les documents liés à votre subvention et vous vous présentez et présentez vos travaux et vos réalisations conformément aux normes du domaine visé par la demande.
3. Vous vous assurez que les personnes qui sont nommées dans tous les documents liés à votre subvention ont accepté que leur nom y soit inclus et que leurs renseignements personnels y soient divulgués.
4. Si vous bénéficiez des fonds de la subvention à titre de cotitulaire, vous acceptez que la personne titulaire de la subvention administre la subvention au nom du groupe ou de l’équipe.
5. Vous n’avez pas été déclarée ou déclaré, à l’heure actuelle, non admissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou de tout autre organisme voué à la recherche ou organisme de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, pour des motifs de non-respect des politiques sur la conduite responsable de la recherche comme des politiques en matière d’éthique, d’intégrité ou de gestion financière. Si, en tout temps, vous êtes déclarée ou déclaré non admissible pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, vous devez en aviser immédiatement par écrit un responsable de votre établissement et le CRSNG.
6. Vous respectez le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021), y compris tout autre document pertinent comme le Guide d’administration financière des trois organismes, le Guide des programmes destiné aux professeurs et toute modification que le CRSNG pourrait apporter à ces documents.
7. Si vous êtes ou avez été (à n’importe quel moment au cours des 12 derniers mois) une fonctionnaire fédérale ou un fonctionnaire fédéral, vous avez respecté et continuez de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
8. Vous consentez au partage de tout renseignement concernant la demande et la subvention, y compris des renseignements personnels, avec les trois organismes subventionnaires fédéraux (le CRSNG, le CRSH et les IRSC) et tout établissement postsecondaire auquel vous êtes affiliée ou affilié ou pourriez le devenir.
9. Vous consentez au partage de tout renseignement concernant la subvention, y compris des renseignements personnels, avec tout organisme de cofinancement indiqué dans le projet de recherche ou y participant.
10. Vous fournissez les coordonnées de tous les étudiantes et étudiants, stagiaires de niveau postdoctoral et autres stagiaires de recherche payés à même la subvention et les informez que le CRSNG pourrait communiquer avec eux pour obtenir des renseignements à des fins de statistiques ou de rapports.
11. Vous informez immédiatement par écrit le CRSNG et les représentantes et représentants de votre établissement de tout changement à l’égard de votre statut d’admissibilité.
12. Vous informez les représentantes et représentants de votre établissement de tout changement dans la nature de la recherche qui pourrait avoir une incidence sur la certification ou sur les approbations précisées à la section 2.4, Exigences des organismes concernant certains types de recherche, du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021).
13. Vous informez le CRSNG et les représentantes et représentants de votre établissement de tout changement dans la nature de la recherche qui peut exiger une évaluation environnementale ou l’utilisation de cellules souches pluripotentes humaines. Vous n’entreprenez pas ces activités de recherche exigeant une certification supplémentaire avant d’avoir obtenu l’approbation du CRSNG.
14. Vous informez les représentantes et représentants de votre établissement si vos plans de recherche changent pour inclure de nouvelles activités utilisant des sujets humains ou exigeant l’utilisation d’animaux. Vous n’entreprenez pas ces activités de recherche avant d’avoir obtenu l’approbation de l’établissement.
15. Sur demande et à des intervalles établis par le CRSNG, vous transmettez des rapports qui contiennent tous les renseignements demandés.
16. Vous respectez les dates de début et de fin de votre projet qui sont indiquées dans le sommaire de la subvention. Si vous souhaitez prolonger la période de validité de la subvention, vous devez communiquer avec le CRSNG.
17. Vous recevrez le prochain versement de la subvention à la date d’anniversaire du début du projet ou autour de cette date sous réserve des conditions suivantes :
    • les fonds sont disponibles;
    • les organismes partenaires ont respecté leur engagement de verser les contributions en espèces prévues au cours de la période visée par le dernier versement reçu;
    • les organismes partenaires continuent d’apporter un soutien financier au cours de la période visée par le prochain versement;
    • vous êtes en mesure de prouver que les fonds sont nécessaires, si le CRSNG vous demande de le faire.

    Le CRSNG se réserve le droit de réduire le montant du versement ou d’annuler le versement d’une subvention si la personne titulaire de la subvention ne parvient pas à démontrer que les fonds sont toujours nécessaires.

    Conformément à la Ligne directrice concernant la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le CRSNG peut transférer les fonds à votre université en un seul versement ou sous forme de paiements échelonnés à intervalles réguliers au cours de l’année. En général, si le montant est supérieur à 250 000 $, les fonds sont transférés en plusieurs versements.

18. Vous avez l’obligation de faire état de l’appui du CRSNG dans toute communication (orale ou écrite) ayant trait à la recherche et aux résultats qui en découlent. En outre, en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le CRSNG est tenu de prendre des mesures favorables à la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Par conséquent, nous vous demandons de faire mention verbalement et par écrit, en français et en anglais dans la mesure du possible, de l’appui financier que vous avez reçu du CRSNG. Vous trouverez un exemple de texte et des renseignements supplémentaires à la page Web Mention et logos du CRSNG.

Autres considérations

1. Participation des organismes partenaires

La personne titulaire de la subvention doit rappeler à tous les organismes partenaires qu’ils ont les obligations suivantes :

• respecter leurs engagements à l’égard du projet (contributions en espèces ou en nature), tel qu’il en a été convenu;
• fournir les évaluations périodiques demandées par le CRSNG pour aider celui-ci à évaluer l’état d’avancement des travaux de recherche;
• s’efforcer d’exploiter les résultats du projet pour créer des retombées économiques, sociales et environnementales pour le Canada et la population canadienne.

Le CRSNG peut demander à la personne titulaire de la subvention de changer d’organismes partenaires ou de mettre fin à la participation de l’un d’eux :

• pour des raisons de sécurité nationale;
• en cas de sanctions pénales;
• pour assurer le respect des lois, des politiques, des directives et des règlements fédéraux.

La personne titulaire de la subvention doit s’assurer d’insérer des dispositions en lien avec ce qui précède dans les ententes conclues avec les organismes partenaires.

2. Ententes de recherche – Propriété intellectuelle

La personne titulaire et les personnes cotitulaires de la subvention, les universités et les organismes partenaires acceptent de respecter la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG. Celui-ci considère comme une bonne pratique la signature, par toutes les parties qui collaborent au projet de recherche, d’une entente décrivant les droits et les obligations relatifs à la propriété intellectuelle de tous les organismes partenaires.

3. Changement de situation (organismes partenaires)

La personne titulaire de la subvention doit immédiatement aviser le CRSNG de tout changement relatif aux organismes partenaires, par exemple :

• la personne-ressource de l’un des organismes partenaires change;
• l’un des organismes partenaires est racheté ou change de propriétaire et le nom de l’organisme change à la suite de l’acquisition;
• l’un des organismes partenaires retire son soutien financier ou en modifie le montant;
• un ou plusieurs nouveaux organismes partenaires se joignent au projet.

4. Cessation de la subvention

Le CRSNG se réserve le droit de mettre fin à la subvention à tout moment :

• s’il juge que les progrès réalisés sont insatisfaisants;
• si les contributions de l’organisme partenaire sont considérablement moins élevées que les montants indiqués dans le sommaire de la subvention ou si l’organisme retire complètement son appui;
• si le gouvernement du Canada détermine que les travaux de recherche ou encore la personne titulaire, les personnes cotitulaires de la subvention ou les organismes partenaires présentent un risque inacceptable pour la sécurité nationale;
• si la personne titulaire, les personnes cotitulaires de la subvention ou les organismes partenaires font l’objet d’une enquête criminelle, d’une allégation, d’un acte d’accusation ou d’une déclaration de culpabilité en lien avec les travaux de recherche ou ayant une incidence sur ceux-ci;
• pour assurer le respect des lois, des politiques, des directives et des règlements fédéraux;
• si d’autres problèmes non mentionnés ici surviennent.

S’il doit mettre un terme à la subvention avant le temps, le CRSNG négociera les dispositions nécessaires pour l’arrêt graduel des activités du projet afin de réduire au minimum les dérangements, notamment en ce qui concerne la formation de personnel hautement qualifié.

À noter toutefois qu’en cas de manquement (allégué ou confirmé) aux politiques du CRSNG, ce sont les dispositions du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021) qui s’appliquent.

5. Communications publiques au sujet de votre subvention

Le CRSNG et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pourraient annoncer publiquement le nom des personnes qui ont obtenu une subvention pour leur rendre hommage. Ils informeront le plus tôt possible de l’annonce le bureau des communications de l’établissement de la personne titulaire. Il n’y a pas d’interdiction de publication : dès le premier jour de la période de validité de la subvention, la personne titulaire et son établissement peuvent faire mention de leur subvention dans leur site Web et dans tout autre canal de communication. Ils peuvent aussi annoncer publiquement l’obtention de la subvention. L’établissement doit toutefois consulter l’équipe des communications du CRSNG avant de faire une annonce publique officielle.

Consentement à la divulgation de renseignements personnels

Vous comprenez que le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des chercheuses et chercheurs est essentiel à l’établissement d’une société axée sur le savoir. Lorsque vous acceptez le financement des IRSC, du CRSNG ou du CRSH, vous confirmez avoir lu toutes les politiques de ces organismes qui se rapportent à vos travaux de recherche et que vous acceptez de les respecter, y compris le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021). Dans les cas de violation grave des politiques des organismes subventionnaires, ces derniers peuvent divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris votre nom, la nature de la violation, le nom de l’établissement où vous travailliez au moment de la violation, le nom de l’établissement où vous travaillez actuellement et les recours pris à votre endroit. Vous acceptez qu’il s’agisse d’une condition pour recevoir des fonds des organismes et vous consentez à cette divulgation. Si vous refusez que vos renseignements personnels soient divulgués, vous ne pourrez pas participer à cette subvention.

Remarque : Si vous croyez ne pas pouvoir respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec les représentantes et représentants de votre établissement ou la ou le responsable du dossier au CRSNG (dont le nom figure dans le sommaire de la subvention). N’acceptez pas les modalités et n’utilisez pas les fonds qui vous ont été versés ou qui ont été versés à l’établissement d’accueil avant que vous soyez certaine ou certain que vous pouvez respecter toutes les exigences.