Sécurité de la recherche

Orientations des trois organismes concernant la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes

Le 14 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’adopter une approche plus rigoureuse en matière de sécurité de la recherche au Canada. Le 16 janvier 2024, il a publié une déclaration de suivi ainsi que la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes (RTSAP).

En vertu de la Politique sur la RTSAP, les demandes de subvention de recherche que les universités ou les établissements de recherche affiliés à une université présentent aux organismes subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation et qui portent sur des projets visant à faire progresser un domaine figurant sur la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles ne seront pas financées si l’un des membres de l’équipe de recherche participant aux activités visées par la subvention est actuellement affilié à l’une des organisations figurant dans la liste des Organisations de recherche nommées ou reçoit du financement ou une contribution en nature de l’une de ces organisations.

Les organismes subventionnaires fédéraux mettent en œuvre la Politique sur la RTSAP en accord avec les modalités des possibilités de financement qui seront lancées à compter du 1er mai 2024. La présente page Web décrit l’approche harmonisée que les organismes subventionnaires ont adoptée et fournit des orientations et renseignements propres à l’un ou l’autre des trois organismes, le cas échéant, sur divers autres sujets. Cela comprend notamment la liste des possibilités de financement entrant dans le champ d’application de la Politique (reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions), les personnes qui sont tenues de remplir un formulaire d’attestation et les autres procédures applicables.

Si vous avez des questions concernant la mise en œuvre de la Politique sur la RTSAP, veuillez communiquer avec l’organisme compétent :

• CRSNG : securiterecherche@nserc-crsng.gc.ca
• CRSH : researchsecurity-securiterecherche@sshrc-crsh.gc.ca
• IRSC : researchsecurity-securitedelarecherche@cihr-irsc.gc.ca

Pour obtenir de l’information supplémentaire concernant les possibilités de financement des IRSC, veuillez consulter la page Sécurité de la recherche dans le site Web de l’organisme. Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Politique par la Fondation canadienne pour l’innovation, vous pouvez consulter en ligne l’orientation fournie par cet organisme.

Définitions

Activité subventionnée : Travaux financés au moyen de la subvention tout au long du cycle de vie d’un projet ou d’un programme de recherche, y compris la diffusion des résultats (p. ex. publication d’un article). La présente définition s’inspire de la Politique sur la RTSAP.

Affiliation : Lien établi entre une personne et une organisation où elle est employée ou nommée ou, encore, où elle réalise des travaux de recherche. Si une personne a plusieurs affiliations, il est essentiel de prendre en considération chacune d’entre elles au moment de vérifier la conformité à la Politique sur la RTSAP. Cette politique ne s’applique qu’aux affiliations en cours et ne couvre donc pas les affiliations antérieures devenues inactives. La présente définition s’inspire de la Politique sur la RTSAP.

Chercheuse ou chercheur : Toute personne qui mène des activités de recherche. La présente définition s’inspire de la Politique sur la RTSAP et du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Pour les besoins des demandes de financement présentées aux organismes subventionnaires, une chercheuse ou un chercheur peut exercer différents rôles, entre autres candidate ou candidat, cocandidate ou cocandidat, collaboratrice ou collaborateur ou, encore, membre du personnel hautement qualifié (PHQ). Le PHQ peut comprendre des étudiantes et étudiants de 1er cycle ou des cycles supérieurs, des stagiaires de niveau postdoctoral et des membres du personnel de recherche.

Chercheuse ou chercheur dont le rôle est défini dans la demande de subvention : Ces rôles comprennent, entre autres, les suivants : candidat ou candidate, cocandidate ou cocandidat et collaboratrice ou collaborateur selon la définition de ces termes retenue par chaque organisme subventionnaire indiquée dans l’annexe 1 du Guide d’administration financière des trois organismes. Veuillez consulter les documents concernés de chaque organisme puisque les rôles définis peuvent varier en fonction de l’organisme et de la possibilité de financement. Le simple fait que les membres du PHQ et les autres chercheuses et chercheurs sont nommés ou figurent dans le corps d’une demande de subvention ne revient pas à leur attribuer un rôle défini.

Domaine de recherche en technologies sensibles : Domaine de recherche figurant dans les sous-catégories de la liste des domaines de recherche en technologies sensibles associée à la Politique sur la RTSAP. Les domaines de recherche qui n’entrent pas dans les sous-catégories de la liste à l’heure actuelle ne sont pas considérés comme étant sensibles pour les besoins de la Politique sur la RTSAP. Les titulaires d’une subvention doivent respecter cette politique durant la période de validité du financement selon la version la plus récente de cette liste qui était accessible au public à la date de présentation de la demande.

Équipe de recherche : Groupe de chercheuses ou chercheurs qui participent à un programme ou à un projet de recherche et ont des compétences, une expertise ou des objectifs en commun. Cette équipe comprend des chercheuses ou chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention ainsi que d’autres chercheuses ou chercheurs qui participent aux activités subventionnées, notamment des membres du personnel hautement qualifié, coautrices ou coauteurs, collaboratrices ou collaborateurs informels, qu’ils soient mentionnés ou non dans la demande.

Financement ou contribution en nature : Soutien financier ou non financier qui peut prendre la forme de biens, d’équipements, de matériaux et de fournitures, de services professionnels, d’accès à des installations (bureaux et laboratoires), de logiciels, de technologies et de bases de données. La présente définition s’inspire de la Politique sur la RTSAP.

Organisation de recherche nommée : Organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées associée à la Politique sur la RTSAP. Cette liste recense les organisations et établissements de recherche qui présentent le risque le plus élevé pour la sécurité nationale du Canada en raison de leurs liens directs ou indirects avec des organisations militaires, de défense nationale et de sécurité d’État. Les titulaires d’une subvention doivent respecter la Politique sur la RTSAP durant la période de validité de la subvention selon la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au moment de la présentation de la demande.

Politique sur la RTSAP : Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes.

Responsabilités des chercheuses et chercheurs

Pour respecter la nouvelle politique, les candidates et candidats doivent suivre un processus en deux étapes avant même de demander une subvention. Ils devraient terminer ces étapes bien avant de présenter leur demande, en concertation avec le bureau des subventions de recherche et, le cas échéant, avec le bureau de la sécurité de la recherche de leur établissement.

Étape 1 : Déterminer si la recherche vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles

Les candidates et candidats doivent déterminer si la recherche proposée vise à faire progresser un domaine figurant sur la liste des domaines de recherche en technologies sensibles. Cette liste comprend plusieurs grandes catégories de technologies divisées en sous-catégories qui correspondent aux différents domaines de recherche en technologies sensibles préoccupants. Dans ces domaines, c’est l’avancement technologique au cours de la recherche qui suscite des préoccupations particulières. Une recherche qui utilisera simplement une technologie sans la faire progresser n’est pas visée par la Politique sur la RTSAP. De plus, les technologies faisant partie des domaines de recherche qui n’entrent pas dans les sous-catégories de la liste ne sont actuellement pas considérées comme étant sensibles pour les besoins de cette politique.

Si la recherche décrite dans la demande de subvention a pour objet d’appuyer la production de connaissances ou la découverte dans un domaine du savoir qui contribueront à des avancées dans le développement d’une technologie entrant dans une sous-catégorie de la liste des domaines de recherche sensibles, il faut en déduire qu’elle vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

• Si la recherche proposée ne vise pas à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, sélectionnez « non » en réponse à la question demandant si les activités de recherche proposées qui seront subventionnées visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles figurant sur la liste.
  • Aucune autre mesure n’est requise en vertu de la Politique sur la RTSAP.
• Si la recherche proposée vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, sélectionnez « oui » en réponse à la question demandant si les activités de recherche proposées qui seront appuyées par la subvention visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles figurant sur la liste.
  • L’étape suivante consiste à vérifier les affiliations des chercheuses et chercheurs et à remplir un formulaire d’attestation pour chaque chercheuse ou chercheur dont le rôle est défini dans la demande de subvention (passer à l’étape 2).

Étape 2 : Vérifier les affiliations des chercheuses et chercheurs et respecter les exigences en matière d’attestation

Dans le cas des demandes de subvention proposant une recherche qui vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, les chercheuses et chercheurs appelés à participer aux activités de recherche financées par la subvention doivent tous passer en revue la liste des organisations de recherches nommées.

À l’étape de la demande, chaque chercheuse ou chercheur dont le rôle est défini dans la demande de subvention doit produire un formulaire d’attestation (fichier PDF remplissable), qui sera joint à la demande (pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter ce formulaire, reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions). Ils n’ont pas à remplir ce formulaire dans le cas des demandes de subvention proposant une recherche qui ne vise pas à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié.

Si une subvention est accordée, des exigences supplémentaires s’appliqueront durant sa période de validité. Conformément aux modalités de la subvention :

• La personne titulaire d’une subvention doit informer l’organisme subventionnaire concerné et les représentants de son établissement si la nature d’une recherche subventionnée évolue (reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions) ou si une modification est apportée à la composition de l’équipe de recherche (reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions).
• La personne titulaire d’une subvention doit s’assurer que tous les éventuels membres de l’équipe de recherche sont conscients des responsabilités qui leur incombent personnellement en matière de conformité à la Politique sur la RTSAP.
• Chaque membre de l’équipe de recherche qui participe à des activités financées par une subvention visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles est personnellement responsable de s’assurer qu’il n’a aucune affiliation active avec l’une des organisations figurant sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au public à la date de présentation de la demande et qu’il ne reçoit aucun financement ni aucune contribution en nature de l’une de ces organisations.

Responsabilités des établissements

En vertu de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche, les établissements doivent aider leurs chercheuses et chercheurs à respecter comme il se doit la Politique sur la RTSAP en utilisant, par exemple, les ressources offertes et préconisées par le gouvernement du Canada.

Ainsi, avec l’appui du bureau de la sécurité de la recherche de leur établissement, le cas échéant, les responsables des subventions de recherche doivent :

• s’assurer que les chercheuses et chercheurs comprennent les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Politique sur la RTSAP dans le cadre du processus de présentation des demandes de subvention ainsi que pendant la période de validité des subventions accordées, conformément aux modalités de celles-ci;
• vérifier que les demandes sont complètes et que tous les formulaires d’attestation requis ont été joints à la demande si la candidate ou le candidat a indiqué que la subvention vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié;
• faciliter la communication avec l’organisme subventionnaire concerné si, selon une notification émanant de la personne titulaire d’une subvention :
  • la nature de la recherche évolue de sorte que les activités subventionnées viseraient dorénavant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié (reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions);
  • une modification apportée à la composition de l’équipe exige la présentation de formulaires d’attestation par les nouveaux membres qui s’y joignent reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions).

Les responsables des subventions de recherche n’ont pas à valider l’exactitude des renseignements fournis sur les formulaires d’attestation présentés aux organismes subventionnaires. Chaque chercheuse ou chercheur dont le rôle est défini dans la demande de subvention est personnellement responsable de sa déclaration d’attestation. En vertu de la section 2.2 du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, il incombe aux candidates et candidats ainsi qu’aux titulaires d’une subvention accordée par l’un de ces organismes de fournir des renseignements véridiques, complets et exacts dans leur demande de financement et les documents connexes. Périodiquement, les organismes subventionnaires sélectionneront des demandes de subvention pour valider l’exactitude des renseignements fournis dans les formulaires d’attestation conformément à la Politique sur la RSTAP.

Dans la mesure du possible, un établissement peut aider ses titulaires d’une subvention à adopter des pratiques exemplaires lorsqu’ils cherchent à recruter de nouveaux membres pour leur équipe de recherche ou à établir une collaboration ou un partenariat dans le cadre d’activités financées par une subvention visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles (reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions). Entre autres, il pourrait aider les chercheuses et chercheurs à faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils utilisent des renseignements de source ouverte afin de vérifier les affiliations des éventuels membres de l’équipe de recherche ainsi que leurs sources de financement ou de contribution en nature.

Processus de validation

Valider l’avancement des domaines de recherche en technologies sensibles

Périodiquement, avec l’apport d’experts du domaine le cas échéant, les organismes subventionnaires procéderont à la validation d’un sous-ensemble aléatoire de subventions accordées pour s’assurer que les candidates et candidats ont bien déterminé si leur recherche subventionnée vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié selon les dispositions en vigueur au moment de la demande. Si le processus de validation met au jour une information donnant à penser qu’une demande de subvention aurait dû être identifiée comme visant à faire progresser un domaine sensible, l’organisme en informera la candidate ou le candidat et pourrait demander la présentation de formulaires d’attestation.

Valider les formulaires d’attestation et la conformité avec la Politique sur la RTSAP

Les organismes subventionnaires faciliteront le processus de validation de l’exactitude des renseignements fournis dans les formulaires d’attestation présentés au titre de la Politique sur la RTSAP pour des demandes de subvention qui ont été identifiées comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Cette validation s’effectuera selon la version de la liste des organisations de recherche nommées qui était en vigueur au moment de la présentation de la demande. Cette validation peut se faire dans l’un ou l’autre des trois contextes suivants :

• Contexte 1 : Pour tous les programmes et possibilités de financement concernés, un sous-ensemble de demandes financées ayant été désignées comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles seront sélectionnées au hasard, puis soumises au processus de validation. La validation aura lieu après la décision de financement; il n’y aura donc aucune incidence sur le délai de traitement des demandes. Les organismes subventionnaires transmettront les formulaires d’attestation sélectionnés ainsi que le titre et le résumé du projet subventionné à Sécurité publique Canada, qui coordonnera le processus de validation.
• Contexte 2 : Pour toute demande de subvention visée par les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche qui est transmise à Sécurité publique Canada conformément au Processus d’examen de l’évaluation des risques, la validation des attestations se fera en parallèle. En pareil cas, la validation aura généralement lieu avant la décision de financement.
• Contexte 3 : La validation pourrait également avoir lieu au cas par cas, lorsque de l’information suggérant le non-respect de la politique est portée à l’attention de l’organisme subventionnaire concerné.

Il est possible qu’une chercheuse ou qu’un chercheur soit jugée non admissible à participer aux activités subventionnées si le processus de validation met au jour une information suggérant que cette personne pourrait avoir fourni des renseignements inexacts dans un formulaire d’attestation présenté pour les besoins d’une demande de subvention. En pareil cas, d’autres mesures pourraient être prises pour donner suite à cette constatation conformément aux autorités que détient l’organisme subventionnaire concerné et aux modalités de la subvention. L’organisme subventionnaire correspondant œuvrera avec l’établissement ou les établissements concernés pour régler la question et pour déterminer la meilleure voie à suivre afin d’atténuer les répercussions, dans la mesure du possible, sur la recherche, sur la subvention et sur le personnel de recherche associé.

Si les constats évoquent une allégation de fausse déclaration dans une demande ou un document connexe présenté à un organisme subventionnaire (en contravention à la section 3.1.2 du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche) ou, encore, une allégation de violation des politiques et exigences concernant certains types de recherche (en contravention à la section 3.1.4), il incombera à l’établissement de la chercheuse ou du chercheur de faire l’enquête initiale et (s’il y a lieu) de mener une investigation sur l’allégation en suivant le processus prévu par le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (Cadre sur la CRR). L’enquête initiale pourrait suffire à éclaircir la situation. Toutefois, il peut arriver, dans certains cas, qu’une investigation soit nécessaire. Conformément à la section 4.3.4 du Cadre, un comité, dont les membres sont nommés par l’établissement de la chercheuse ou du chercheur, doit mener une investigation pour vérifier la validité de l’allégation. La personne visée a alors la possibilité de se faire entendre. Si la violation de la politique est confirmée, la personne visée peut demander une révision.

Comme le prévoit la section 6.1.3 du Cadre sur la CRR, la sanction imposée en cas de violation varie selon la gravité, le caractère intentionnel et l’incidence. En pareil cas, l’organisme subventionnaire concerné peut prendre différentes mesures, entre autres :

• envoyer à la chercheuse ou au chercheur une lettre pour lui indiquer ses préoccupations;
• exiger que la chercheuse ou le chercheur corrige le dossier de recherche et en fournisse la preuve;
• informer la chercheuse ou le chercheur qu’il n’acceptera désormais aucune demande de financement de sa part pendant une période définie ou indéfinie;
• mettre fin aux versements à venir de la subvention ou de la bourse;
• demander le remboursement dans un délai défini d’une partie ou de la totalité des fonds versés;
• informer la chercheuse ou le chercheur qu’il ne sera pas invité à faire partie des comités de l’organisme (p. ex. les comités d’examen par les pairs et les comités consultatifs);
• exercer les autres recours prévus par la loi.

Lorsqu’il prendra les mesures appropriées, l’organisme subventionnaire concerné tiendra compte du personnel de recherche touché, notamment les étudiantes et étudiants, les stagiaires de niveau postdoctoral et le personnel de soutien à la recherche. Les établissements peuvent également imposer leurs propres sanctions.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et les interprétations utiles du Cadre de référence des trois organismes.

Possibilités de financement visées par la Politique sur la RTSAP

À l’heure actuelle, la Politique sur la RTSAP ne s’applique qu’aux possibilités de financement offrant des subventions de recherche aux universités et aux établissements qui y sont affiliés. Elle s’applique aux possibilités de financement figurant dans la liste ci-dessous et dont le concours a été lancé le ou après le 1er mai 2024. Veuillez consulter la documentation portant sur la possibilité de financement concernée afin de déterminer si cette politique s’y applique et, le cas échéant, d’obtenir des renseignements supplémentaires sur la conduite à tenir.

Foire aux questions

Tout comme la Politique sur la RTSAP, la Foire aux questions qui s’y rapporte est publiée dans le portail Protégez votre recherche du gouvernement du Canada. Les questions et réponses présentées ci-après sont fournies en complément de la Foire aux questions susmentionnée concernant la mise en œuvre de la Politique sur la RTSAP par les organismes subventionnaires.

• La Politique sur la RTSAP s’applique-t-elle aux possibilités de financement offrant des subventions de recherche présentées par des chercheuses et des chercheurs provenant du milieu des collèges, des écoles polytechniques et des cégeps ?
• Comment dois-je présenter mon formulaire d’attestation?
• Qui aura accès aux formulaires d’attestation présentés?
• Les membres du personnel hautement qualifié – étudiantes et étudiants de 1er cycle et des cycles supérieurs, chercheuses et chercheurs au postdoctorat et membres du personnel de recherche nommés dans le corps de la demande de subvention – doivent-ils présenter un formulaire d’attestation à l’organisme subventionnaire?
• J’ai obtenu une subvention pour mener des activités de recherche visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et je recruterai du PHQ (étudiantes et étudiants de 1er cycle et des cycles supérieurs, chercheuses et chercheurs au niveau du postdoctorat et membres du personnel de recherche) qui seront appelés à travailler aux projets subventionnés. Ces personnes seront-elles assujetties à la Politique sur la RTSAP?
• Quelle incidence la Politique sur la RTSAP a-t-elle sur les collaboratrices et collaborateurs?
• Quelle incidence cette politique a-t-elle sur l’utilisation de données et d’une base de données qui pourraient être liées à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées?
• La liste des domaines de recherche en technologies sensibles et la liste des organisations de recherche nommées sont modifiées de temps à autre. Quelle sera l’incidence de ces modifications sur la conformité à la Politique?
• Mes activités de recherche visent à faire progresser un domaine figurant dans la liste des domaines de recherche en technologies sensibles. Si j’ai récemment mis fin à mon affiliation avec une organisation de recherche nommée ou cessé de recevoir un financement ou une contribution en nature de sa part, dois-je en faire état dans ma demande de subvention?
• Ma recherche se rapporte à un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, mais je n’arrive pas à déterminer avec certitude si elle vise à faire progresser une technologie visée par la Politique sur la RTSAP. Comment puis-je déterminer si c’est le cas?
• Dois-je informer l’organisme subventionnaire si, par suite d’une modification apportée à la nature de la recherche menée, les activités subventionnées visent à faire progresser un domaine figurant sur la liste des domaines de recherche en technologies sensibles, alors que ce n’était pas le cas au moment de la présentation de la demande?
• Qu’arrivera-t-il si une chercheuse ou un chercheur qui est affilié à une ou à plusieurs organisations figurant sur la liste des organisations de recherche nommées ou qui en reçoit un financement ou une contribution en nature souhaite se joindre à l’équipe de recherche pour participer à un projet ou à un programme financé par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié?
• Puis-je recruter une chercheuse ou un chercheur qui a auparavant été affilié à une organisation de recherche nommée – mais qui ne l’est plus – ou collaborer avec cette personne?
• Qu’arrivera-t-il si un membre de l’équipe de recherche devient affilié à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées ou qu’il en reçoit un financement ou une contribution en nature après avoir cessé de faire partie d’une équipe menant une activité financée par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles?
• En quoi la Politique sur la RTSAP diffère-t-elle des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche?
• Si ma recherche vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et que lesLignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche s’appliquent aussi à ma demande de subvention, comment dois-je répondre à la question 1.6 du formulaire d’évaluation des risques associé à ces lignes directrices?
• Dans quels cas devrais-je communiquer avec l’organisme subventionnaire concerné et dans lesquels devrais-je communiquer avec le Centre de sécurité de la recherche?

La Politique sur la RTSAP s’applique-t-elle aux possibilités de financement offrant des subventions de recherche présentées par des chercheuses et des chercheurs provenant du milieu des collèges, des écoles polytechniques et des cégeps ?

La Politique sur la RTSAP ne s’applique pas actuellement aux possibilités de financement qui financent exclusivement des subventions pour des collèges, des écoles polytechniques et des cégeps, comme le programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Toutefois, comme l’indique la foire aux questions de la Politique, les chercheuses et chercheurs provenant du milieu des collèges, des écoles polytechniques et des cégeps devront se conformer à la Politique s’ils font partie d’une équipe de recherche pour une demande de subvention soumise dans le cadre d’une opportunité de financement qui entre dans le champ d’application de la Politique sur la RTSAP (voir la liste fournie ci-dessus).

Comment dois-je présenter mon formulaire d’attestation?

Les chercheuses ou chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention doivent télécharger et remplir le formulaire d’attestation en format PDF, puis rendre le fichier (dûment rempli) accessible « en lecture seule » en aplatissant les données. Pour ce faire, ils peuvent l’imprimer en format PDF. La personne candidate principale doit obtenir tous les formulaires d’attestation requis auprès des chercheuses ou chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention et se servir d’un outil de fusion pour regrouper les formulaires en un seul fichier PDF. Elle doit ensuite téléverser ce fichier dans le module « Formulaire d’attestation » du système de gestion des subventions. L’organisme concerné donnera les instructions particulières se rapportant à son propre système de gestion des subventions.

Dans un souci de confidentialité, nous invitons les chercheuses et chercheurs à utiliser un outil fourni ou recommandé par leur établissement pour la fusion en format PDF.

Si la procédure en place pour une possibilité de financement en particulier diffère de la procédure harmonisée présentée ici, sa description en fera état.

Qui aura accès aux formulaires d’attestation présentés?

L’organisme subventionnaire concerné stockera tous les formulaires d’attestation de façon sécuritaire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seuls la candidate ou le candidat, les cocandidates et cocandidats, les représentants de l’établissement et le personnel de l’organisme subventionnaire concerné auront accès aux formulaires d’attestation présentés.

Si une demande est sélectionnée à des fins de validation, tous les renseignements fournis sur les formulaires d’attestation seront communiqués aux ministères et organismes fédéraux concernés aux fins de l’évaluation des considérations de la sécurité nationale qui permettra de valider la conformité à la Politique sur la RTSAP.

Les membres du personnel hautement qualifié – étudiantes et étudiants de 1er cycle et des cycles supérieurs, chercheuses et chercheurs au postdoctorat et membres du personnel de recherche nommés dans le corps de la demande de subvention – doivent-ils présenter un formulaire d’attestation à l’organisme subventionnaire?

Non. Le simple fait que des membres du PHQ et d’autres chercheuses et chercheurs sont nommés ou figurent sur une liste fournie dans le corps d’une demande de subvention ne revient pas à leur attribuer un rôle défini.

Les chercheuses ou chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention sont les seules personnes tenues de présenter un formulaire d’attestation dans la demande si les activités de recherche subventionnées visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Cependant, les étudiantes et étudiants, les chercheuses et chercheurs au niveau du postdoctorat et les membres du personnel de recherche doivent remplir le formulaire d’attestation uniquement si leur rôle est défini dans la demande de subvention (p. ex. en tant que candidate ou candidat ou, encore, cocandidate ou cocandidat).

J’ai obtenu une subvention pour mener des activités de recherche visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et je recruterai du PHQ (étudiantes et étudiants de 1er cycle et des cycles supérieurs, chercheuses et chercheurs au niveau du postdoctorat et membres du personnel de recherche) qui seront appelés à travailler aux projets subventionnés. Ces personnes seront-elles assujetties à la Politique sur la RTSAP?

Oui. En vertu de la Politique sur la RTSAP, il incombe à chaque membre de l’équipe de recherche – y compris tout membre du PHQ – appelé à participer aux activités financées par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles de s’assurer qu’il n’est affilié à aucune organisation figurant sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au public à la date de présentation de la demande et qu’il ne reçoit aucun financement ni aucune contribution en nature de l’une de ces organisations. Cette exigence s’appliquera pour la durée de sa participation aux activités subventionnées, qu’un formulaire d’attestation ait été requis ou non de sa part au moment de la demande.

Conformément aux modalités de leur subvention, les titulaires doivent s’assurer que tous les éventuels membres de l’équipe de recherche – y compris les membres du PHQ – sont conscients des responsabilités qui leur incombent personnellement en matière de conformité à la Politique sur la RTSAP.

Quelle incidence la Politique sur la RTSAP a-t-elle sur les collaboratrices et collaborateurs?

À l’étape de la demande, si les modalités de la possibilité de financement exigent que le rôle des collaboratrices et collaborateurs soit défini dans la demande (en plus des autres rôles définis comme « candidate ou candidat » et « cocandidate ou cocandidat »), les chercheuses ou chercheurs désignés en tant que collaboratrices ou collaborateurs doivent remplir le formulaire d’attestation en format PDF, que la personne candidate joindra à toute demande de subvention portant sur des activités qui visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles (pour en savoir plus sur la façon de présenter ce formulaire, reportez-vous aux informations pertinentes dans la foire aux questions). Ce formulaire n’est pas requis si la demande de subvention porte sur des activités qui ne visent pas à faire progresser un domaine figurant sur la liste des domaines de recherche en technologies sensibles.

De plus, si la subvention est accordée, des exigences supplémentaires s’appliqueront durant sa période de validité. Chaque membre de l’équipe de recherche qui participe à des activités financées par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles – y compris les collaboratrices et collaborateurs formels et informels qui s’engagent dans le cadre de l’équipe du projet – est personnellement responsable de s’assurer qu’il n’a aucune affiliation active avec l’une des organisations figurant sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au public à la date de présentation de la demande et qu’il ne reçoit aucun financement ni aucune contribution en nature de l’une de ces organisations. Cette exigence s’appliquera pour la durée de leur participation aux activités subventionnées, qu’un formulaire d’attestation ait été requis ou non de sa part au moment de la demande.

Conformément aux modalités de leur subvention, les titulaires doivent s’assurer que tous les éventuels membres de l’équipe de recherche – y compris les collaboratrices et collaborateurs formels et informels qui s’engagent dans le cadre de l’équipe du projet – sont conscients des responsabilités qui leur incombent personnellement en matière de conformité à la Politique sur la RTSAP.

Quelle incidence cette politique a-t-elle sur l’utilisation de données et d’une base de données qui pourraient être liées à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées?

Selon les définitions énoncées dans la Politique sur la RTSAP, les données et les bases de données peuvent constituer une forme de contribution en nature. Une chercheuse ou un chercheur participant à des activités financées par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles pourrait donc contrevenir à cette politique si une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées lui donne accès à des données ou à une base de données.

Plus précisément, c’est l’origine et la propriété de l’ensemble de données qui déterminent s’il pourrait y avoir violation de la politique. Par exemple,

• si l’organisation de recherche nommée est propriétaire de l’ensemble de données ou offre un accès à une base de données qu’elle a elle-même créée, seule ou avec un partenaire, l’obtention de cet ensemble de données serait considérée comme une contribution en nature de sa part.
• si l’ensemble de données a été créé en collaboration avec l’organisation de recherche nommée, mais qu’il appartient exclusivement à une organisation ne figurant pas sur la liste des organisations de recherche nommées et que l’accès à cet ensemble de données est offert par une organisation ne figurant pas sur la liste des organisations de recherche nommées, l’obtention de cet ensemble de données ne serait pas considérée comme une contribution en nature de la part d’une organisation de recherche nommée.
• si l’ensemble de données a été créé par une organisation de recherche nommée ou en collaboration avec elle, mais qu’il a été publié ouvertement par l’intermédiaire d’une base de données en libre accès d’un tiers et a été obtenu sans l’intervention d’une organisation figurant sur la liste des organisations nommées, son obtention ne serait pas considérée comme contribution en nature de la part d’une organisation de recherche nommée.

Nous invitons les chercheuses et chercheurs à adopter en tout temps de saines pratiques de cybersécurité et de gestion des données lorsqu’ils obtiennent, stockent et utilisent des données provenant d’une source externe.

La liste des domaines de recherche en technologies sensibles et la liste des organisations de recherche nommées sont modifiées de temps à autre. Quelle sera l’incidence de ces modifications sur la conformité à la Politique?

La liste des domaines de recherche en technologies sensibles et la liste des organisations de recherche nommées seront mises à jour périodiquement, car les risques peuvent évoluer au fil du temps. Les listes modifiées s’appliqueront uniquement aux concours lancés après la mise à jour. Il n’y aura pas d’effet rétroactif; c’est-à-dire que toutes modifications à ces listes ne s’appliqueront pas aux subventions déjà octroyées ni aux concours déjà lancés, pour lesquels des versions antérieures de ces listes ont été utilisées. Il est donc important d’utiliser la version en vigueur de ces listes au moment de la préparation de toute demande portant sur une possibilité de financement à laquelle s’applique la Politique sur la RTSAP. Nous communiquerons à une date ultérieure plus d’information sur la fréquence des mises à jour de ces listes et la méthode qui sera utilisée pour informer le milieu de la recherche en pareil cas. Dans la mesure du possible, la mise à jour des listes sera planifiée de façon à ce qu’elle n’ait pas d’incidence sur les concours prévus.

Lorsque des formulaires d’attestation sont exigés dans une demande de subvention, il faut y préciser la date à laquelle chaque formulaire a été rempli. Ces formulaires seront évalués en fonction de la version des listes en vigueur pendant le concours et qui était accessible au public à la date indiquée au moyen des liens ci-dessus.

Si une subvention est accordée, tous les membres de l’équipe de recherche qui participent aux activités subventionnées devront respecter la Politique selon la version des listes en vigueur pendant le concours et qui était accessible au public à la date de présentation de la demande.

Si la version en vigueur à la date à laquelle les chercheuses ou chercheurs ont rempli leur formulaire d’attestation ne concorde pas avec celle qui était en vigueur au moment de la présentation de la demande de subvention, l’organisme subventionnaire concerné pourrait demander de nouveaux formulaires d’attestation datés certifiant le tout conforme à la Politique et basé sur la bonne version des listes.

Mes activités de recherche visent à faire progresser un domaine figurant dans la liste des domaines de recherche en technologies sensibles. Si j’ai récemment mis fin à mon affiliation avec une organisation de recherche nommée ou cessé de recevoir un financement ou une contribution en nature de sa part, dois-je en faire état dans ma demande de subvention?

Aucune preuve n’est requise lorsque vous présentez une demande de subvention, mais l’organisme subventionnaire concerné pourrait communiquer avec vous ultérieurement si votre demande était sélectionnée à des fins de validation.

Tel qu’il est indiqué dans la foire aux questions de la Politique sur la RTSAP, il est toujours prudent de tenir à jour une liste des affiliations auxquelles vous avez mis fin, car l’information accessible au public n’est pas forcément à jour (p. ex. il est possible que votre nom figure encore sur la liste des membres du personnel ou celle des chercheuses et chercheurs qui est publiée dans le site Web d’une organisation de recherche nommée même si vous n’y êtes plus affilié). Par exemple, la présentation d’une copie de votre lettre de démission, des courriels provenant d’ex‑collègues qui font état de votre départ et tout autre élément de preuve que vous pourrez produire pourrait vous aider à démontrer hors de tout doute qu’une affiliation est terminée.

Ma recherche se rapporte à un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, mais je n’arrive pas à déterminer avec certitude si elle vise à faire progresser une technologie visée par la Politique sur la RTSAP. Comment puis-je déterminer si c’est le cas?

Si la recherche décrite dans la demande de subvention a pour objet d’appuyer la production de connaissances ou la découverte dans le domaine du savoir qui contribueront à des avancées dans le développement d’une technologie entrant dans une sous-catégorie de la liste des domaines de recherche sensibles, il faut en déduire qu’elle vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

Advenant que vous n’arriviez pas à déterminer avec certitude si votre recherche vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, vous pouvez communiquer avec l’organisme subventionnaire qui administre la possibilité de financement visée :

• CRSNG : securiterecherche@nserc-crsng.gc.ca
• CRSH : researchsecurity-securiterecherche@sshrc-crsh.gc.ca
• IRSC : researchsecurity-securitedelarecherche@cihr-irsc.gc.ca

Lorsque vous communiquez avec l’organisme concerné, assurez-vous de lui transmettre un résumé de votre proposition ainsi qu’une description de la méthodologie envisagée et des résultats attendus. De plus, présentez-lui vos conclusions (à savoir si la recherche fera ou non progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles) accompagnées d’une brève explication. À noter que l’avis que vous fournira l’organisme en question ne s’applique qu’à la demande en question; vous ne pouvez pas l’appliquer à une autre proposition de recherche.

Dois-je informer l’organisme subventionnaire si, par suite d’une modification apportée à la nature de la recherche menée, les activités subventionnées visent à faire progresser un domaine figurant sur la liste des domaines de recherche en technologies sensibles, alors que ce n’était pas le cas au moment de la présentation de la demande?

La Politique sur la RTSAP est régie par la section 2.4 du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. C’est pourquoi les titulaires d’une subvention doivent informer l’organisme subventionnaire concerné et les représentants de leur établissement, y compris le bureau des subventions de recherche, de toute modification apportée à la nature de la recherche qui pourrait les obliger à présenter des formulaires d’attestation. Ils ne doivent pas entreprendre ces nouvelles activités de recherche avant d’avoir obtenu l’approbation de l’organisme.

Si l’on constate après la présentation de la demande de subvention qu’une activité subventionnée vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et que la participation d’une organisation de recherche nommée entraine un conflit avec la Politique sur la RTSAP, l’organisme subventionnaire correspondant œuvrera avec l’établissement ou les établissements concernés pour régler la question et pour déterminer la meilleure voie à suivre afin d’atténuer les répercussions, dans la mesure du possible, sur la recherche, sur la subvention et sur le personnel de recherche associé.

Il convient de rappeler que, pour les besoins de la Politique sur la RTSAP, seules les sous-catégories des domaines de recherche répertoriés sont considérées comme étant sensibles. À l’heure actuelle, les autres domaines de recherche ne sont pas jugés sensibles aux fins de l’application de cette politique. Comme indiqué précédemment, bien que la liste des domaines de recherche en technologies sensibles puisse évoluer au fil du temps, les chercheuses et les chercheurs sont tenus de se conformer à la version la plus récente de cette liste qui était accessible au public à la date de présentation de la demande.

Qu’arrivera-t-il si une chercheuse ou un chercheur qui est affilié à une ou à plusieurs organisations figurant sur la liste des organisations de recherche nommées ou qui en reçoit un financement ou une contribution en nature souhaite se joindre à l’équipe de recherche pour participer à un projet ou à un programme financé par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié?

Si un membre éventuel de l’équipe est affilié à une organisation de recherche nommée ou qu’il en reçoit un financement ou une contribution en nature et que le projet ou le programme de recherche est financé par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié, cette personne doit rompre ses liens avec l’organisation en question avant de se joindre à l’équipe de recherche. Durant la période de validité de la subvention, tous les membres de l’équipe doivent respecter la Politique sur la RTSAP.

Au moment du recrutement d’éventuels nouveaux membres de votre équipe de recherche ou de l’établissement de collaborations ou de partenariats, nous vous recommandons :

• de discuter ouvertement des responsabilités des chercheuses et chercheurs à l’égard de la Politique sur la RTSAP et des modalités de la subvention;
• de faire preuve de diligence raisonnable à partir de sources ouvertes pour vérifier les affiliations de tout membre éventuel de l’équipe de recherche ainsi que ses sources de financement ou de contributions en nature. Vous pouvez suivre la formation en ligne qu’offre gratuitement le gouvernement du Canada sur ce type de diligence raisonnable qui a pour objet de protéger les partenariats de recherche.

Si une modification quelconque est apportée à la composition du groupe de chercheuses et chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention :

• Les titulaires doivent en informer l’organisme subventionnaire concerné et les représentants de leur établissement. Conformément au Guide d’administration financière des trois organismes, il incombe aux titulaires d’une subvention de s’assurer que les membres de l’équipe de recherche respectent tous les critères d’admissibilité applicables qui sont énoncés dans la documentation du programme et de la possibilité de financement ainsi que dans tout accord conclu par l’organisme subventionnaire concerné. Il incombe à l’organisme subventionnaire administrateur de remplir un formulaire Modification d’une subvention et de le transmettre à l’organisme subventionnaire pour soumettre à son approbation un changement de titulaire ou une modification apportée à la composition de l’équipe.
• Pour apporter une modification au groupe de chercheuses et chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention et qui n’ont pas accès aux fonds, par exemple les collaboratrices et collaborateurs, vous pouvez communiquer avec l’organisme subventionnaire concerné :
  • CRSNG : securiterecherche@nserc-crsng.gc.ca
  • CRSH : researchsecurity-securiterecherche@sshrc-crsh.gc.ca
  • IRSC : researchsecurity-securitedelarecherche@cihr-irsc.gc.ca

Outre les modifications apportées au groupe de chercheuses et chercheurs dont le rôle est défini dans la demande de subvention, il n’est pas nécessaire d’informer l’organisme subventionnaire des autres modifications apportées à la composition de l’équipe (p. ex. ajout d’un membre du PHQ au sein de l’équipe de recherche) dans le cadre de cette Politique.

Puis-je recruter une chercheuse ou un chercheur qui a auparavant été affilié à une organisation de recherche nommée – mais qui ne l’est plus – ou collaborer avec cette personne?

Oui. La Politique sur la RTSAP ne s’applique qu’aux affiliations actives à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées ainsi qu’au financement et aux contributions en nature de la part d’une de ces organisations qui ont cours au moment de la demande. Les affiliations, le financement ou les contributions en nature qui ont pris fin n’ont aucune incidence à ce chapitre.

S’il a été déterminé au moment de la demande que la recherche proposée vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, tous les éventuels membres de l’équipe de recherche doivent mettre fin à toute affiliation avec une organisation de recherche nommée ainsi qu’à tout financement et à toute contribution en nature de sa part avant de se joindre à l’équipe.

Qu’arrivera-t-il si un membre de l’équipe de recherche devient affilié à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées ou qu’il en reçoit un financement ou une contribution en nature après avoir cessé de faire partie d’une équipe menant une activité financée par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles?

La diffusion des résultats de recherche (notamment par l’intermédiaire d’une publication) est considérée comme une activité de recherche pour les besoins de cette politique.

Comme les résultats d’une recherche subventionnée dans une publication peuvent être publiés des mois, voire des années après la fin du projet, les coautrices ou coauteurs d’une publication soutenue par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles peuvent être des membres de l’équipe de recherche qui ont quitté le projet en cours de route. Les trois organismes reconnaissent que, dans certains cas, il est possible que ces personnes se soient affiliées à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées sans que la personne titulaire de la subvention ou les autres membres de l’équipe aient eu droit de regard.

Pour respecter la Politique sur la RTSAP, une chercheuse ou un chercheur qui s’affilie à une organisation de recherche nommée ou qui en reçoit un nouveau financement ou une nouvelle contribution en nature doit cesser immédiatement toute participation aux activités subventionnées. Il convient cependant de reconnaître de façon appropriée la contribution de cette personne au projet en question conformément aux normes établies, entre autres à titre de coautrice ou coauteur des publications qui en découlent.

Il n’y a aucun conflit avec la Politique si :

• la chercheuse ou le chercheur cesse toute participation au projet avant de s’affilier à une organisation de recherche nommée ou, encore, d’en recevoir un financement ou une contribution en nature;
• la contribution de la chercheuse ou du chercheur, à titre de coautrice ou coauteur de la publication, reflète sa contribution au projet de recherche avant son affiliation à l’organisation de recherche nommée.

Dans la mesure du possible, les affiliations des coautrices ou coauteurs mentionnés dans la publication portant sur la recherche subventionnée doivent donc se limiter à celles qu’ils avaient au moment de leur participation au projet de recherche, c’est-à-dire avant d’être affiliés à une organisation de recherche nommée. Cette façon de procéder permettrait, d’une part, de souligner de façon équitable leur contribution à ces travaux et, d’autre part, d’éviter toute perception involontaire de conflit avec la Politique sur la RTSAP. Si la revue ou toute autre voie de diffusion exige une liste de toutes les affiliations actuelles, on pourrait donner dans le corps de la publication des précisions indiquant que la chercheuse ou le chercheur n’était pas encore affilié à l’organisation au moment de sa participation aux activités subventionnées, ce qui permettrait d’atténuer toute perception involontaire de conflit avec la Politique.

Advenant qu’une chercheuse ou un chercheur continue de participer à un projet financé par une subvention identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles après s’être affilié à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées, sa participation pourrait contrevenir à la Politique.

En quoi la Politique sur la RTSAP diffère-t-elle des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche?

Les Lignes directrices sont complémentaires à la Politique sur la RTSAP. Il s’agit toutefois de deux documents distincts et indépendants qui présentent des exigences différentes à respecter lors de la présentation de la demande de subvention et pendant toute la période de validité de la subvention. Consultez la documentation propre à la possibilité de financement voulue pour déterminer si l’un ou l’autre de ces politiques s’appliquent dans votre cas. Dans certains cas, la Politique sur la RTSAP et les Lignes directrices peuvent toutes les deux s’appliquer à la même possibilité de financement.

La Politique sur la RTSAP porte sur les risques liés à la recherche touchant à des technologies sensibles qui est effectuée avec des organisations et établissements de recherche qui présentent le plus grand risque pour la sécurité nationale du Canada. Cette politique s’applique à toutes les possibilités de financement offrant des subventions de recherche aux universités et aux établissements qui y sont affiliés. Dans le cadre de ces possibilités de financement, toute demande de subvention qui vise à faire progresser un domaine figurant sur la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles doit être accompagnée du formulaire d’attestation de tous les chercheuses et chercheurs dont le rôle est défini dans la demande. L’attestation permet de confirmer que la personne n’est pas affiliée avec l’une des organisations figurant dans la liste des Organisations de recherche nommées et ne reçoit pas du financement ou une contribution en nature de l’une de ces organisations. De plus, pour toute la période de validité de la subvention, chaque membre de l’équipe de recherche qui participe à des activités subventionnées est personnellement responsable de s’assurer qu’il n’a aucune affiliation active avec l’une des organisations figurant sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au public à la date de présentation de la demande et qu’il ne reçoit aucun financement ni aucune contribution en nature de l’une de ces organisations. À noter que si la demande de subvention ne vise pas à faire progresser un des domaines de recherche en technologies sensibles répertoriés, il n’y a aucune exigence additionnelle.

Les Lignes directrices traitent des risques liés à des projets de recherche menés en partenariat avec des organismes partenaires du secteur privé. Les demandes de subvention qui sont assujetties aux Lignes directrices font l’objet d’une évaluation dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques, qui permet d’identifier, d’analyser et d’atténuer les risques dans le cadre de l’élaboration, l’évaluation et le financement des partenariats de recherche. Les Lignes directrices s’appliquent à certains programmes fédéraux de partenariats de recherche, lorsqu’une personne demande une subvention pour réaliser un projet de recherche en partenariat avec un ou plusieurs organismes du secteur privé. Dans un tel cas, la personne candidate est tenue de remplir un formulaire d’évaluation des risques. Si la subvention lui est accordée, elle devra mettre en œuvre toutes les mesures d’atténuation des risques indiquées dans son formulaire d’évaluation des risques ainsi que toute autre mesure mentionnée dans l’avis de décision. Pour en savoir plus, consultez les modalités d’application de la politique (voir les Orientations des trois organismes concernant les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche).

Si ma recherche vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et que les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche s’appliquent aussi à ma demande de subvention, comment dois-je répondre à la question 1.6 du formulaire d’évaluation des risques associé à ces lignes directrices?

À la question 1.6 du formulaire d’évaluation des risques associé aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, il est demandé si vous travaillez « dans un domaine de recherche qui peut être considéré comme étant sensible ou à double usage figurant dans la Liste 1 de l’Annexe A des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche ». Cette liste englobe la liste des domaines de recherche en technologies sensibles ainsi que d’autres domaines potentiellement sensibles comme la recherche qui porte sur les minéraux critiques, les infrastructures essentielles ou les grands ensembles de données ou qui utilise des données personnelles. Par conséquent, si votre recherche vise à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles répertoriés, vous travaillez forcément dans un domaine de recherche figurant dans la liste 1 de l’annexe A. Vous devez donc répondre « OUI » à la question 1.6 du formulaire d’évaluation des risques.

Dans quels cas devrais-je communiquer avec l’organisme subventionnaire concerné et dans lesquels devrais-je communiquer avec le Centre de sécurité de la recherche?

Vous devriez communiquer avec l’organisme subventionnaire concerné pour toute demande de renseignements touchant :

• la mise en œuvre de la Politique sur la RTSAP par l’organisme subventionnaire, y compris le formulaire d’attestation des trois organismes et toute orientation fournie dans la présente page Web;
• les exigences en matière de sécurité de la recherche qui s’appliquent dans le cadre d’une demande de subvention ou à l’égard d’une subvention accordée.

Pour poser des questions ou demander des conseils à propos des points ci-dessus, vous pouvez communiquer avec l’organisme concerné :

• CRSNG : securiterecherche@nserc-crsng.gc.ca
• CRSH : researchsecurity-securiterecherche@sshrc-crsh.gc.ca
• IRSC : researchsecurity-securitedelarecherche@cihr-irsc.gc.ca

Vous devriez communiquer avec le Centre de sécurité de la recherche pour toute demande de renseignements touchant :

• Des conseils sur la sécurité de la recherche, notamment sur la manière de protéger la recherche et sur les meilleures pratiques, ainsi que des conseils portant sur des scénarios ou des préoccupations en matière de sécurité de la recherche qui se rapportent à un cas en particulier.
• La Politique sur la RTSAP, la liste des domaines de recherche en technologies sensibles et la liste des organisations de recherche nommées.
• La façon de mettre fin à une affiliation à une organisation figurant sur la liste des organisations de recherche nommées ou, encore, au financement ou aux contributions en nature de sa part.
• La façon d’appliquer les pratiques de diligence raisonnable et d’atténuer les risques pouvant être associés à toute collaboration ou à tout partenariat visant à faire progresser un des domaines de recherche en technologies sensibles, que l’organisation figure ou non sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées.