Foire aux questions au sujet de l'admissibilité des établissements

Marche à suivre, exigences et présentation

1. Quels types d’établissements peuvent présenter une demande d’admissibilité au CRSNG?
2. Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien?
3. L’établissement doit-il remplir un formulaire lorsqu’il présente une demande d’admissibilité en vue d’administrer les programmes du CRSNG?
4. À quels critères l’établissement doit-il satisfaire pour être admissible?
5. Y a-t-il une date limite pour présenter une demande d’admissibilité?
6. Avec qui peut-on communiquer au CRSNG pour obtenir de plus amples renseignements sur la préparation d’une demande d’admissibilité?
7. L’établissement peut-il présenter une demande de financement même s’il ne satisfait pas à toutes les exigences en matière d’admissibilité?
8. Les membres du corps professoral sont-ils automatiquement admissibles à présenter une demande aux programmes du CRSNG une fois que l’établissement a été déclaré admissible?
9. Quel est le temps nécessaire pour que le CRSNG détermine si l’établissement est admissible ou non?
10. Si un collège souhaite présenter une demande au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (Programme d’ICC) dans un domaine autre que les sciences naturelles et le génie, doit-il satisfaire aux exigences du CRSNG en matière d’admissibilité?
11. Si un collège est uniquement admissible au financement du CRSNG, peut-il présenter une demande au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (Programme d’ICC) dans un domaine autre que les sciences naturelles et le génie?
12. Un établissement ayant signé l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche est-il automatiquement admissible au financement des trois organismes subventionnaires?
13. De quelle façon présente-t-on un dossier de demande d’admissibilité?

Politiques

14. Un établissement ne menant pas d’activités de recherche avec des êtres humains doit-il avoir une politique en la matière?
15. Le CRSNG exige-t-il un exemplaire des politiques de l’établissement?

Gestion des subventions et des bourses

16. Avec qui peut-on communiquer au CRSNG pour obtenir de plus amples renseignements sur les documents financiers exigés?

Marche à suivre, exigences et présentation

1. Quels types d’établissements peuvent présenter une demande d’admissibilité au CRSNG?

Pour présenter une demande d’admissibilité, l’établissement doit être une université canadienne ou un collège canadien qui délivre des diplômes dans les disciplines des sciences naturelles et du génie. Pour les universités, les diplômes décernés doivent généralement être reconnus par les autres universités canadiennes, ce qui permet aux diplômés d’être admis à leur programme d’études supérieures sans devoir faire de propédeutique.

En règle générale, tout établissement fédéré ou affilié à un autre établissement admissible à autoriser les demandes de subventions, ou tout établissement faisant partie d’un tel établissement, ne peut se voir conférer ce pouvoir à titre d’organisme indépendant.

2. Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien?

On entend par établissement d’enseignement postsecondaire canadien toute entité qui :

• est constituée en personne morale au Canada;
• est établie au Canada (c’est-à-dire qu’elle possède un espace physique où seront réalisés les travaux de recherche et les activités connexes financés au moyen de fonds provenant de l’un des organismes subventionnaires fédéraux);
• ne relève pas d’une entité étrangère en ce qui concerne ses finances ou ses activités (elle doit être en mesure de recevoir et d’administrer des fonds de recherche au Canada sans passer par l’intermédiaire de l’établissement étranger auquel elle est affiliée);
• doit être autorisée à délivrer des  feuillets d’impôt au Canada (pour tout montant versé au titre d’une subvention ou d’une bourse d’un organisme subventionnaire fédéral);
• peut prouver qu’elle est reconnue par l’autorité provinciale ou territoriale concernée au Canada comme établissement d’enseignement postsecondaire pouvant délivrer des diplômes canadiens (c.-à-d. que le diplôme qui est délivré aux étudiantes et aux étudiants ne provient pas d’un établissement étranger).

Remarque : Lorsqu’un établissement d’enseignement postsecondaire étranger a plusieurs campus au Canada, chacun de ces campus doit satisfaire à tous les critères énumérés ci-dessus pour être considéré comme un établissement d’enseignement postsecondaire canadien. En pratique, cela signifie que le fait que l’un des campus d’un établissement d’enseignement postsecondaire étranger ait été reconnu comme étant admissible ne rend pas automatiquement admissibles les autres campus de l’établissement.

3. L’établissement doit-il remplir un formulaire lorsqu’il présente une demande d’admissibilité en vue d’administrer les programmes du CRSNG?

Non, il n’existe aucun formulaire de demande expressément conçu à cette fin. L’établissement doit envoyer une lettre signée par le recteur, directeur ou président accompagnée des documents d’appui. Avant de présenter une demande d’admissibilité au CRSNG, consultez les  Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses.

4. À quels critères l’établissement doit-il satisfaire pour être admissible?

Pour être admissible, l’établissement doit satisfaire à l’ensemble des  Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses, signer l’ Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche et faire parvenir celle-ci au CRSNG. Le CRSNG ne versera aucuns fonds à l’établissement tant qu’il n’aura pas reçu l’entente signée.

5. Y a-t-il une date limite pour présenter une demande d’admissibilité?

Non, l’établissement peut présenter une demande d’admissibilité à la date qui lui convient. Toutefois, l’établissement doit avoir été déclaré admissible avant de présenter une demande pour une possibilité de financement particulière. Consultez les pages Web suivantes pour connaître la date limite de présentation d’une demande pour les programmes du CRSNG :

• programmes de premier cycle
• programmes de cycles supérieurs
• programmes de niveau postdoctoral
• programmes de découverte
• programmes d’appui aux professeurs-chercheurs et aux professeurs
• programmes d'innovation

6. Avec qui peut-on communiquer au CRSNG pour obtenir de plus amples renseignements sur la préparation d’une demande d’admissibilité?

Consultez la section  Points de contact de la page Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses en tenant compte du champ de compétence de chaque personne. Les numéros de téléphone et les adresses de courriel sont indiqués.

7. L’établissement peut-il présenter une demande de financement même s’il ne satisfait pas à toutes les exigences en matière d’admissibilité?

Non. Le CRSNG n’accepte pas les demandes présentées par un établissement n’ayant pas officiellement été déclaré admissible, quelles que soient les possibilités de financement visées par les demandes.

8. Les membres du corps professoral sont-ils automatiquement admissibles à présenter une demande aux programmes du CRSNG une fois que l’établissement a été déclaré admissible?

Non. Les membres du corps professoral doivent satisfaire à d’autres critères concernant leur poste au moment de présenter la demande et pendant la durée de la subvention. Consultez la page Critères d’admissibilité – Pour les membres du corps professoral.

9. Quel est le temps nécessaire pour que le CRSNG détermine si l’établissement est admissible ou non?

Le processus d’évaluation peut prendre aussi peu qu’un mois si l’établissement présente un dossier complet dès le départ. En revanche, l’évaluation peut prendre beaucoup plus de temps si le dossier est incomplet. Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière d’admissibilité et les coordonnées des personnes-ressources, consultez les  Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses.

10. Si un collège souhaite présenter une demande au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (Programme d’ICC) dans un domaine autre que les sciences naturelles et le génie, doit-il satisfaire aux exigences du CRSNG en matière d’admissibilité?

Non. Les collèges qui ont été déclarés admissibles au financement du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ou des Instituts de recherche en santé du Canada, mais non du CRSNG, peuvent participer au Programme d’ICC, pourvu que le domaine de recherche proposé s’inscrive dans les sciences humaines ou les sciences de la santé.

11. Si un collège est uniquement admissible au financement du CRSNG, peut-il présenter une demande au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (Programme d’ICC) dans un domaine autre que les sciences naturelles et le génie?

Oui. Les collèges qui ont uniquement été déclarés admissibles au financement du CRSNG et dont la demande porte sur des domaines de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé peuvent présenter une lettre d’intention ou une demande dans ces domaines. Toutefois, pour obtenir la subvention, ils doivent être admissibles au financement du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Afin d’éviter de retarder le paiement de la subvention, ces collèges doivent satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité du CRSH ou des IRSC avant la décision relative à l’octroi de la subvention. Le cas échéant, les collèges reçoivent des renseignements sur les exigences en matière d’admissibilité supplémentaires auxquelles ils doivent satisfaire.

12. Un établissement ayant signé l’ Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche est-il automatiquement admissible au financement des trois organismes subventionnaires?

Non. Pour être admissible au financement de plus d’un organisme subventionnaire, l’établissement doit présenter une demande d’admissibilité à chacun d’eux. Toutefois, les organismes subventionnaires peuvent procéder à une évaluation conjointe. Communiquez avec un des organismes en question pour discuter de la marche à suivre et des documents requis. Pour ce faire, consultez la section  Points de contact de la page Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses. Les numéros de téléphone et les adresses de courriel y sont indiqués.

13. De quelle façon présente-t-on un dossier de demande d’admissibilité?

Les documents doivent être numérotés et assemblés en respectant l’ordre indiqué à la page  Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses, puis envoyés par courriel.

Politiques

14. Un établissement ne menant pas d’activités de recherche avec des êtres humains doit-il avoir une politique en la matière?

Oui, un établissement ne menant pas d’activités de recherche avec des êtres humains doit avoir une politique en la matière. Cependant, à compter de la date à laquelle il a signé l’ Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche, il dispose d’au plus un an pour établir une politique ou une entente écrite officielle avec un autre établissement admissible qui respecte l’ Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Consultez les  Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses.

15. Le CRSNG exige-t-il un exemplaire des politiques de l’établissement?

Non. Le CRSNG n’exige qu’une déclaration attestant que l’établissement a approuvé les politiques répondant aux exigences.

Gestion des subventions et des bourses

16. Avec qui peut-on communiquer au CRSNG pour obtenir de plus amples renseignements sur les documents financiers exigés?

Consultez la section  Points de contact de la page Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses en tenant compte du champ de compétence de chaque personne. Les numéros de téléphone et les adresses de courriel sont indiqués.