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Les ministères et les organismes fédéraux sont tenus de remettre au Parlement un rapport annuel sur leur rendement. Conformément à cette exigence, les IRSC, le CRSNG et le CRSH tiennent les Canadiens au courant des résultats de leurs programmes et, de façon plus générale, des résultats des investissements fédéraux dans la recherche.
Comme le prévoit le paragraphe 4.4(k) du Protocole d’entente, les Organismes sont assujettis à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Ils sont aussi assujettis aux exigences du gouvernement fédéral en matière de reddition de comptes, telles qu’elles sont énoncées dans la Politique sur la vérification interne et la Politique d’évaluation du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux attentes concernant la mise en œuvre de Cadres d’évaluation du rendement axés sur les résultats pour l’évaluation du rendement des programmes et la production des rapports connexes.
La présente annexe énonce les responsabilités globales des Organismes et des Établissements en matière de production de rapports sur le rendement.
Les exigences précises en matière de production de rapports peuvent varier d’un Organisme à l’autre et d’un programme à l’autre. Les Établissements, les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse doivent veiller à se conformer à toutes les exigences applicables lorsqu’ils produisent un rapport sur l’utilisation d’une subvention ou d’une bourse.
L’Établissement accepte :
Les Organismes acceptent :
Les données et les renseignements fournis à un Organisme par les Établissements, les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse dans leurs rapports peuvent être utilisés par cet Organisme pour la production de ses propres rapports sur le rendement de ses programmes ainsi que pour les vérifications, les examens et les évaluations concernant ses programmes et ses politiques.
1Cette annexe est le complément des sections 4.4(j) et 5.1 du Protocole d’entente. L’annexe 1, « Gestion financière », présente les exigences globales en matière de production de rapports sur le rendement financier.