Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Archivée en janvier 2013 Annexe 3 : Évaluation éthique de la recherche avec des animaux
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Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.
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1. Politique et législation
Les Organismes exigent que toutes les recherches avec des animaux qu'ils subventionnent soient approuvées, conformément aux normes en matière de soins aux animaux, par l’Établissement d’attache du Chercheur et l'Établissement où se dérouleront les recherches, et ce, avant que les travaux ne débutent. Les Établissements doivent avoir des procédures pour contrôler les recherches en cours et s'assurer du respect des lignes directrices, des lois et des règlements fédéraux et provinciaux concernant l'utilisation d'animaux en recherche, en enseignement et pour les tests.
Le
Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) est une organisation nationale chargée de la mise en place et du maintien des normes relatives au soin et à l'utilisation des animaux utilisés en recherche, en enseignement et pour les tests dans tout le Canada. Les Organismes appuient activement les objectifs du CCPA, qui visent à s'assurer que les animaux utilisés à des fins scientifiques sont traités de façon éthique et que leurs besoins sont comblés correctement, ainsi que sa politique visant à encourager le raffinement, la réduction et le remplacement des animaux d'expérimentation. Les Organismes encouragent les chercheurs à participer aux travaux du comité de protection des animaux (CPA) de leur Établissement tel que défini par le CCPA, et incitent les Établissements à reconnaître l'importance de ces travaux pour le milieu de la recherche.
2. Responsabilités
2.1 Responsabilités de l'Établissement
L'Établissement accepte :
- de prendre part au programme du CCPA qui comprend des évaluations régulières et de détenir un certificat valide de Bonnes pratiques animales (BPA) qui atteste qu'il se conforme aux lignes directrices et aux politiques du CCPA;
- d'offrir aux membres du CPA des possibilités de formation et l'autorité financière et administrative qui leur permettront de remplir leurs tâches, y compris le suivi de la recherche en cours;
- de libérer les fonds de recherche seulement après que le CPA a approuvé la recherche. Le CPA peut faire une évaluation officielle du protocole détaillé, ou faire une évaluation en deux étapes si les activités de recherche avec des animaux sont menées au cours d'un prochain exercice et que la méthodologie reste à déterminer. Dans le cas d'une évaluation en deux étapes, les fonds peuvent être dégagés au pro rata, après approbation de principe du protocole de recherche des activités, et ce jusqu'à ce que les travaux de recherche avec des animaux débutent. Dans tous les cas, l'approbation du CPA doit être maintenue pour la durée du projet;
- d'informer l'Organisme si le projet n'obtient pas l'approbation du CPA dans les six mois suivant l'attribution des fonds, et à en expliquer la raison. Dans ce cas, l'Organisme jugera que les conditions n'ont pas été respectées et pourra réaffecter les fonds;
- d'interrompre le versement des fonds de recherche à un projet en cours si on détermine que le projet :
- contrevient aux lignes directrices ou aux politiques du CCPA; ou
- contrevient à une loi provinciale pertinente; ou
- ne satisfait pas à des conditions imposées précédemment par le CPA.
- de rétablir le versement des fonds une fois que l'infraction a été corrigée à la satisfaction du CPA. L'Organisme doit être informé de toute interruption de plus de trois mois.
2.2 Responsabilités des Organismes
Les Organismes doivent :
- s'assurer que leurs fonds n'appuient que les projets de recherche avec des animaux d'expérimentation qui sont conformes aux lignes directrices et aux politiques du CCPA et aux lois et règlements pertinents, telles que les interprète le CPA de l'Établissement;
- faire part à l'Établissement de toute inquiétude d'ordre éthique soulevée pendant le processus d'évaluation par les pairs de l’Organisme et assujettir le dégagement des fonds à une réponse satisfaisante;
- transmettre au CCPA, pour suivi, les allégations d'infraction aux lignes directrices ou aux politiques du CCPA.
3. Résolution des cas d'inobservation
Après une visite d'évaluation, si le CCPA détermine que l'Établissement contrevient à ses lignes directrices ou à ses politiques, et que l'Établissement n'adopte pas, dans un délai raisonnable, les mesures requises pour corriger la situation, le CCPA en informe les Organismes. L’Organisme doit alors suivre la procédure décrite à l'annexe 8 commençant par un article de palier 3. L'interruption du versement des fonds à tout projet de recherche avec des animaux d'expérimentation est maintenue jusqu'à ce que le CCPA indique que l'Établissement a commencé à appliquer les mesures requises pour corriger la situation. L’Organisme reprendra alors le financement.
4. Transfert de fonds
Lorsqu’un Établissement principal transfert des fonds de subvention ou de bourse à un Établissement secondaire pour de la recherche portant sur des animaux, l’annexe 9 s’applique.