État des résultats prospectif non audité
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025

Sur cette page

• Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Méthodologie et hypothèses importantes
  • 3. Variation et évolution des prévisions financières
  • 4. Sommaire des principales conventions comptables
  • 5. Autorisations parlementaires

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) a été constitué en 1978 en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CRSNG a pour but d’aider à faire du Canada un pays de découvreurs et d’innovateurs, au profit de tous les Canadiens, en appuyant des étudiants, des stagiaires postdoctoraux, des professeurs d’université et des partenariats de recherche universités-industrie. Le CRSNG réalise ses objectifs en fonction de deux responsabilités essentielles qui sont décrites dans le plan ministériel.

Les subventions, les bourses et les dépenses de fonctionnement du CRSNG sont financées par des crédits budgétaires annuels. Les avantages sociaux sont financés par des autorisations législatives.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du CRSNG resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent, à l’exception d’une baisse des crédits budgétaires affectés à des programmes existants comme le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada, le Programme des réseaux de centres d’excellence, le Programme des centres d’excellence en commercialisation et en recherche et le Programme des réseaux de centres d'excellence dirigés par l'entreprise.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2023.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CRSNG a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’évènements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs suivants pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états des résultats historiques :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conditions d’emploi;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes débiteurs;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
• l’ampleur de la pandémie de COVID-19 et l’incidence de cette dernière sur les résultats financiers du CRSNG au cours des exercices à venir.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CRSNG ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. a) Charges

   Les subventions et les bourses (paiements de transfert) sont comptabilisées comme des charges dans l’exercice au cours duquel le droit du bénéficiaire est établi, le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les charges de fonctionnement sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, conformément à la méthode de comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour des locaux ainsi que les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur cout estimatif.

   Les charges comprennent également des provisions pour refléter les changements à la valeur des biens, y compris une provision pour créances douteuses des comptes débiteurs et les immobilisations corporelles qui sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels achetés et développés	5 ans
   Matériel et outillage	5 ans
   Autre matériel (y compris le mobilier)	7 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie de l’amélioration

2. b) Revenus

   Les revenus sont comptabilisés au cours de la période durant laquelle la transaction ou l’évènement qui a donné lieu au revenu a été réalisé. Les revenus divers (revenus disponibles) sont des revenus fournis par l’entremise d’un fonds renouvelable ou d’une autorisation de crédit net qui servent à réduire les charges de fonctionnement.

   Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’organisme. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’organisme.

5. Autorisations parlementaires

Le CRSNG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CRSNG ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le cout de fonctionnement net du CRSNG pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

• a) Rapprochement du cout de fonctionnement net et des autorisations demandées
  (en milliers de dollars)

  	Résultats projetés 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025
  Cout de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 382 442	1 391 894
  Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cout de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
  Revenus	203	203
  Amortissement des immobilisations corporelles	(626)	(626)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(11 134)	(11 887)
  Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(378)	(111)
  Diminution des avantages sociaux futurs	114	109
  Remboursement de charges des exercices antérieurs	4 107	4 107
  Total des postes ayant une incidence sur le cout de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(7 714)	(8 205)
  Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Acquisition d'immobilisations corporelles	145	145
  Diminution des charges payées d'avance	(766)	-
  Total des postes n'ayant pas d'incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	(621)	145
  Autorisations demandées	1 374 107	1 383 834

• b) Autorisations demandées
  (en milliers de dollars)

  	Résultats projetés 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025
  Autorisations demandées :
  Crédit 5 – Subventions et bourses	1 310 954	1 318 172
  Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	58 709	58 597
  Autorisations législatives :
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 841	6 862
  Dépense des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie	203	203
  	1 376 707	1 383 834
  Moins :
  Périmés : Fonctionnement	(2 600)	-
  Autorisations demandées totales	1 374 107	1 383 834