ARCHIVÉE - Examen du cadre de référence du CRSNG et du CRSH sur l'intégrité dans la recherche

Cette page Web est archivée. Pour obtenir de l’information courante, consultez la page La conduite responsable de la recherche.

Préparé par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC)

le 9 octobre 2008

Table des matières

Introduction

Contexte

Le cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition : Est-il adéquat?

• Aperçu
• Enjeux et mesures prévues

La mise en œuvre fonctionne-t-elle?

• Aperçu
• Enjeux et mesures prévues

Peut-on améliorer la transparence?

• Aperçu
• Enjeux et mesures prévues

Responsabilité financière

• Aperçu
• Enjeux et mesures prévues

Conclusion

Résumé des mesures prévues

Annexe 1 – Mandat du Groupe de travail chargé de l'examen du cadre de référence du CRSNG et du CRSH sur l'intégrité dans la recherche

Annexe 2 – Principaux documents du cadre de référence

Annexe 3 – Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales

Annexe 4 – Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition

Annexe 5 – Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche

Annexe 6 – Guide d'administration financière des trois organismes

Annexe 7 – Statistiques sur les allégations d'inconduite

Annexe 8 – Liste des acronymes

Examen du cadre de référence du CRSNG et du CRSH sur l'intégrité dans la recherche

Introduction

Plusieurs articles parus dans les médias en mai 2008 ont fait état d'allégations selon lesquelles deux chercheurs appuyés par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) auraient falsifié et plagié des données et un troisième aurait réglé au moyen de sa subvention des dépenses personnelles non admissibles. Les universités visées ont fait enquête sur ces trois cas, et le CRSNG en a été informé avant que les médias ne les rapportent¹.

Les articles soulevaient des questions sur la façon dont le CRSNG et les universités avaient traité ces cas et ils soulignaient l'importance de veiller à ce que les organismes subventionnaires fédéraux soient dotés de politiques et de procédures efficaces pour lutter contre les inconduites. Même un très petit nombre d'incidents peuvent avoir une incidence disproportionnée sur la confiance du public à l'égard de la recherche financée par l'État. En outre, ces cas freinent les progrès de la recherche et des travaux d'érudition en général.

Par conséquent, le ministre de l'Industrie a demandé que les deux organismes subventionnaires faisant partie de son portefeuille (soit le CRSNG et le CRSH, les organismes) et l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) examinent le cadre de référence actuel régissant l'inconduite dans les travaux d'érudition, l'inconduite scientifique et l'inconduite financière. Un groupe de travail, qui a effectué cet examen entre juin et septembre 2008, a recensé les aspects où l'on pourrait renforcer le cadre de référence et les procédures. (On trouvera à l'annexe 1 l'énoncé de mandat et la composition de ce groupe de travail.) L'exercice mettait plus particulièrement l'accent sur la politique (est-elle adéquate?), la mise en œuvre (fonctionne-t-elle?) et la transparence (peut-on l'améliorer?). Sous l'angle de l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition, chacun de ces aspects est abordé dans une section du présent rapport. Une autre section est consacrée à la responsabilité financière.

Le terme « inconduite » désigne divers types de comportements régis par les politiques de différents organismes. Le présent rapport met l'accent sur les cas généralement considérés comme les problèmes d'inconduite les plus graves dans la recherche et les travaux d'érudition (falsification ou fabrication de données et plagiat) et sur l'utilisation abusive de fonds des organismes par les chercheurs. Les politiques sur le traitement éthique des êtres humains et des animaux dans la recherche² ne relèvent pas de la portée du présent rapport.

Le CRSNG, le CRSH et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont des mandats parallèles et ont en commun le même cadre de référence régissant l'intégrité de la recherche ainsi qu'en matière de responsabilité financière. Ce cadre assure l'harmonisation des politiques et des procédures des organismes au bénéfice des chercheurs et des établissements. Toutefois, les IRSC relèvent du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé et, par conséquent, n'ont pas participé directement à l'établissement du rapport. Les IRSC ont néanmoins été consultés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la question. Le CRSNG, le CRSH et l'AUCC sont déterminés à mener à bien toutes les mesures indiquées dans le rapport et chercheront à obtenir l'engagement et la participation des IRSC, qui sont essentiels pour apporter les changements requis au cadre.

Comme l'examen fait suite à une demande d'avis au ministre et qu'il est par le fait même confidentiel, le CRSNG, le CRSH et l'AUCC n'ont pu consulter les établissements³ ni les autres intervenants. Toutefois, l'efficacité de la mise en œuvre de nombreuses mesures préconisées dans le présent rapport repose sur la pleine participation et l'engagement à long terme de ces intervenants, en particulier les établissements bénéficiaires des subventions et bourses. Les conclusions qui y sont énoncées doivent être examinées en parallèle avec les résultats des travaux du Comité sur l'intégrité de la recherche canadienne (CIRC) décrits en détail ci-après. Le rapport du CIRC devrait être publié au début de 2009.

Signalons que le rôle et les pouvoirs du CRSNG et du CRSH en ce qui a trait aux allégations d'inconduite sont limités par leurs lois respectives, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les lois provinciales régissant la gouvernance des établissements et la protection des renseignements personnels. Ni le CRSNG ni le CRSH ne possède un pouvoir de réglementation ou d'enquête pour ce qui est des allégations d'inconduite.

Contexte

Les établissements et les organismes s'engagent à respecter les normes les plus rigoureuses en matière d'intégrité dans la recherche, les travaux d'érudition et la responsabilité financière. Les organismes ont pris en charge l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de référence et veillé à ce que les établissements s'y conforment. Le cadre a évolué au fil des ans et il renferme maintenant plusieurs documents clés, dont le Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales, la Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition, le Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche ainsi que le Guide d'administration financière des trois organismes. La finalité de chacun de ces documents est présentée en détail à l'annexe 2. Ces documents sont reproduits dans leur intégralité respectivement aux annexes 3, 4, 5 et 6.

En vertu du cadre de référence, les organismes font la promotion de l'intégrité et veillent à ce que toutes les allégations d'inconduite dans la recherche ou les travaux d'érudition portées à leur attention soient signalées aux établissements. Ils examinent en outre toutes les allégations d'utilisation abusive de fonds de subventions et bourses. En plus de promouvoir l'intégrité et de faire enquête sur tous les cas éventuels d'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition, les établissements doivent en faire part aux organismes si certains fonds sont utilisés de manière inappropriée et leur donner accès sur demande à tous les comptes, dossiers et autres renseignements sur les subventions ou bourses. Tant les organismes que les établissements peuvent imposer des sanctions si la preuve des allégations d'inconduite a été établie.

Les organismes et les établissements ont un rôle à jouer en offrant un environnement propice à la promotion de l'intégrité et de la responsabilité, mais les chercheurs sont responsables au premier chef de leur propre comportement. Les chercheurs qui présentent une demande de financement à un organisme s'engagent à respecter sa politique sur l'intégrité en recherche et la gestion financière. Ils savent que l'on pourrait mettre fin au financement ou leur imposer d'autres sanctions s'ils ne s'y conforment pas.

Le CRSNG, le CRSH et les IRSC ont déjà souligné la nécessité d'améliorer certains aspects du cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et du cadre de responsabilité financière dans le contexte des efforts déployés pour renforcer leurs politiques communes. Le manque d'uniformité et les lacunes n'ont entraîné aucune difficulté importante dans le traitement des cas d'inconduite jusqu'à présent, mais les organismes s'entendent sur le fait que la mise à jour, l'harmonisation et une formulation plus claire de leurs politiques et procédures réduirait le risque de problèmes.

Les organismes participent actuellement à des initiatives consacrées aux politiques sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition au Canada et à l'échelle internationale. Ces initiatives ont été lancées en partie par suite des préoccupations et des questions soulevées par le milieu de la recherche et des travaux d'érudition et d'autres intervenants concernant le nombre de cas d'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition et la nécessité d'adopter des mesures plus rigoureuses pour remédier à ce problème.

Le CRSNG, le CRSH, les IRSC et l'AUCC travaillent activement à cette question en tant que membres du Comité sur l'intégrité de la recherche canadienne (CIRC), entité d'envergure nationale créée en 2006 et dirigée par Santé Canada, ayant comme mandat de se pencher sur l'intégrité de la recherche au Canada. Les autres partenaires constituent un groupe non homogène d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Grâce au financement de ces organismes participants, le Comité sur l'intégrité de la recherche canadienne a récemment commandé une étude approfondie des politiques et des pratiques relatives à l'intégrité de la recherche dans un large éventail d'organismes voués à la recherche au Canada et dans huit autres pays. Cette étude comprendra une évaluation des politiques institutionnelles ainsi que la mise en œuvre de la Politique inter-conseils. Le rapport attendu au printemps 2009 devrait aider à cerner les forces et les faiblesses du système canadien, les pratiques exemplaires et les possibilités d'amélioration.

À l'échelle internationale, des organismes comme l'OCDE et la Fondation européenne de la science ainsi que le US Office for Research Integrity ont organisé récemment des ateliers et des conférences dans le domaine de l'intégrité de la recherche. L'OCDE se penche à l'heure actuelle sur la meilleure façon de s'attaquer à la mauvaise conduite dans les collaborations internationales en matière de recherche. Le CRSNG, le CRSH, les IRSC et l'AUCC sont tenus informés de ces activités par l'intermédiaire du viceprésident directeur du CRSNG qui a participé étroitement à ces activités internationales.

Les estimations du taux d'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition varient grandement – entre 1 cas pour 1 000 chercheurs et 1 cas pour 100 chercheurs selon les études⁵. Au Canada, aucune étude similaire n'a été menée, et il n'existe pas de statistiques nationales sur le nombre de cas d'inconduite. D'après les statistiques sur le nombre de cas visant le CRSNG et le CRSH, les cas d'inconduite graves qui requièrent une enquête et des sanctions semblent rares dans le milieu universitaire canadien (voir l'annexe 7). Il y a cependant lieu de croire que les cas ne sont pas tous signalés.

Plusieurs pays ont créé un organisme ou un comité national chargé d'élaborer une politique et de faire enquête sur les allégations d'inconduite dans la recherche financée au moyen de fonds publics et d'autres envisagent de leur emboiter le pas. Par exemple, le gouvernement danois a mis sur pied un organisme central, composé de six comités, chacun sous la présidence d'un juge, pour examiner les allégations d'inconduite scientifique et lancer des enquêtes (mais les universités prennent en charge certains cas de façon autonome). Ce type d'organisme ou de comité présente un avantage, car il permet une surveillance à l'échelle nationale et un fonctionnement en toute indépendance des universités. L'information connue à l'heure actuelle n'est pas suffisante pour déterminer si le Canada devrait adopter cette formule. Le CIRC examinera les différentes formules utilisées dans d'autres pays.

En matière de responsabilité financière, les organismes doivent respecter diverses lois fédérales ainsi que les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. Ces documents font état des différentes exigences en la matière, par exemple l'obligation de surveiller adéquatement l'utilisation des fonds fédéraux et de signaler aux autorités compétentes les activités criminelles présumées. Selon un rapport présenté en 2006 au président du Conseil du Trésor par le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions, les organismes ont utilisé un « système rigoureux de surveillance » pour la gestion financière, notamment les protocoles d'entente et les visites de suivi financier, et leur rendement a été jugé « supérieur selon les normes internationales »⁶.

Le vérificateur général du Canada est le vérificateur externe du CRSNG et du CRSH et est responsable de la vérification annuelle des états financiers des organismes. Depuis au moins dix ans, il émet une opinion sans réserve sur les états financiers des organismes.

Le cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition : Est-il adéquat?

Aperçu

Comme nous l'avons déjà souligné, le cadre de référence sur l'intégrité utilisé par les organismes se compose de plusieurs documents (voir les annexes 2 à 5). Il s'agit du principal outil à leur disposition pour s'assurer que les établissements s'emploient à promouvoir l'intégrité, font dûment enquête sur les allégations, imposent des sanctions et informent les organismes des cas d'inconduite mis au jour impliquant des fonds qu'ils ont versés. Les politiques institutionnelles sur l'intégrité dans la recherche continuent d'être soumises à l'examen et à l'approbation des organismes avant qu'ils soient considérés comme admissibles au financement. Nombre d'établissements choisissent d'intégrer d'autres éléments à leur politique en la matière, par exemple l'inconduite universitaire, la mauvaise gestion financière et la violation de l'éthique dans la recherche avec des êtres humains ou des animaux. Signalons que la politique de chaque établissement doit s'appliquer à l'ensemble des activités de recherche et des travaux d'érudition menés sous ses auspices ou relevant de sa compétence, quelle que soit la source de financement visée. Toutefois, le CRSNG et le CRSH sont informés uniquement des cas d'inconduite impliquant leurs subventions et bourses et ils n'interviennent pas dans les autres situations.

Enjeux et mesures prévues

En 1994, le CRSNG, le CRSH et les IRSC ont ouvert la voie en établissant la première politique fédérale sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition au Canada. À ce que l'on sache, elle demeure la seule du genre au sein de l'administration fédérale. Ainsi, aucune politique similaire ne s'applique aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les laboratoires publics, les ministères et les organismes ou aux chercheurs non universitaires qui passent des marchés ou touchent des subventions par l'intermédiaire d'autres ministères ou organismes fédéraux. Le CIRC a été établi en partie pour examiner des mesures en vue de combler cette lacune.

La cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition utilisé par les organismes concorde avec le mandat et les pouvoirs que leur confère la loi et avec les pratiques internationales. Par exemple, les organismes subventionnaires européens ou les organismes nationaux élaborent généralement la politique et les lignes directrices sur l'intégrité, tandis que les établissements sont chargés de mettre en œuvre la politique et de créer des mécanismes pour donner suite aux allégations⁷.

Le cadre de référence repose sur des principes de base judicieux, mais certains aspects laissent à désirer. Par exemple, celui-ci ne précise pas que les individus ont l'« obligation de signaler » les cas d'inconduite présumés et il n'assure ni la protection des dénonciateurs ou des parties innocentes (par exemple, les étudiants qui travaillent à un projet de recherche) ni la rectification des documents de recherche. Il n'indique pas clairement la façon d'aborder les problèmes d'intégrité qui ne sont pas directement liés à la falsification et à la fabrication de données ou au plagiat (par exemple, une déclaration trompeuse dans une demande de subvention). Quoi qu'il en soit, les établissements, le CRSNG, le CRSH et les IRSC ont mis en œuvre le cadre de référence de façon efficace, et peu de problèmes graves se sont posés dans le traitement des cas. Les allégations dontles médias ont fait état mettaient en cause des problèmes relatifs aux procédures et aux aspects juridiques et non la substance même du cadre de référence.

Les autres aspects à améliorer à la lumière du présent examen se rapportent à des ambiguïtés et à un manque d'uniformité dans le libellé des documents du cadre de référence. Il faut normaliser la définition des notions telles que le plagiat, uniformiser les formulations et améliorer la clarté et la précision. En outre, l'existence de plusieurs documents pourrait entraîner une interprétation fautive et de la confusion et nuire à certaines enquêtes si l'on ne respecte pas rigoureusement la procédure officielle.

Les organismes s'entendent sur la priorité à accorder à l'examen et à la révision des documents du cadre de référence pour s'assurer qu'ils reflètent les normes d'intégrité les plus élevées et prennent en compte l'évolution de l'environnement de la recherche et des travaux d'érudition. L'examen du cadre de référence s'avère une étape importante dans cette démarche. Au moment de le réviser, il faudra aborder soigneusement l'évaluation détaillée des normes internationales (à l'aide des travaux du CIRC), la consultation auprès de chaque établissement et les répercussions juridiques de toute modification. Chaque établissement devra ensuite veiller à ce que sa politique concorde avec le cadre de référence révisé des organismes, qui constituera un bon point de départ pour mettre en œuvre d'autres mesures pouvant découler des travaux effectués par le CIRC.

Le cadre de référence précise plusieurs exigences imposées aux établissements, si bien que l'on observe certains points communs entre leurs politiques et que les établissements adoptent des mécanismes similaires pour donner suite aux allégations d'inconduite. Toutefois, les établissements ont une certaine latitude pour élaborer des procédures qui reflètent les structures de gouvernance et les exigences qui leur sont propres, mais ces procédures doivent être soumises à l'examen et à l'approbation des organismes. Une plus grande uniformité dans les définitions et les processus des différents établissements contribuerait à renforcer le système global tout en facilitant la conformité au cadre de référence, le suivi des statistiques et la sensibilisation. Le cadre de référence devrait par ailleurs préciser les rôles et responsabilités des organismes dans l'examen des allégations d'inconduite ainsi que les obligations particulières des établissements et les délais pour signaler ces cas.

(REMARQUE : Comme le CRSNG, le CRSH et l'AUCC ne peuvent prendre aucun engagement exécutoire au nom des différents établissements ou des IRSC, nous avons précisé le cas échéant les mesures préconisées dans le présent rapport qui exigent l'engagement d'autres intervenants. Le CRSNG, le CRSH et l'AUCC s'engagent à prendre toutes les mesures préconisées dans le rapport et ils solliciteront l'engagement et la participation des IRSC pour les mettre en œuvre.)

Mesures

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à réviser et à regrouper les documents du cadre de référence, en consultant les établissements et les autres intervenants, pour y présenter une définition commune de la notion d'inconduite et de tous les concepts connexes, une série plus complète d'éléments uniformes pour les politiques institutionnelles et un énoncé plus clair des rôles et responsabilités. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.
• L'AUCC collaborera avec les organismes pour lancer la consultation auprès des établissements.

De nombreuses politiques institutionnelles en vigueur depuis plus de 10 ans n'ont jamais été modifiées. Il faudrait peut-être les mettre à jour et les modifier pour prendre en compte les révisions du cadre de référence des organismes. Les établissements devraient examiner périodiquement (par exemple, tous les cinq ans) leur politique sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition et, au besoin, la mettre à jour.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à exiger que les établissements examinent périodiquement leur politique, qu'ils la mettent à jour au besoin et qu'ils se conforment à la politique révisée dès sa publication. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC. Si une politique institutionnelle fait l'objet de modifications appréciables, elle devra être soumise à leur examen.

La mise en œuvre fonctionne-t-elle?

Aperçu

Certains considèrent que les organismes ont davantage d'autorité qu'ils en ont en réalité. En fait, leur autorité et leur pouvoir en ce qui a trait aux allégations d'inconduite se limitent à ceux établis en vertu de leur loi respective (la Loi sur le CRSNG et la Loi sur le CRSH). Plus précisément, comme l'a récemment confirmé un jugement de la Cour fédérale opposant le CRSNG et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants⁸, le CRSNG n'a ni l'obligation ni le mandat d'examiner une allégation sur laquelle un établissement a fait enquête et qu'il a jugée non fondée. Comme c'est le cas dans de nombreux autres pays, la responsabilité de faire enquête sur les allégations d'inconduite incombe donc aux établissements.

Les allégations d'inconduite peuvent émaner de diverses sources. Les personnes qui travaillent en étroite collaboration avec un chercheur (souvent des étudiants ou des membres du personnel de soutien) sont bien placées pour détecter et signaler les éventuels cas d'inconduite. D'autres chercheurs spécialistes du même domaine ont aussi un rôle à jouer. Par exemple, les examinateurs qui évaluent les propositions ou les directeurs de publication qui examinent les articles soumis aux revues scientifiques connaissent à fond l'état actuel de la recherche et ils peuvent détecter les signes de falsification de données ou de plagiat éventuel.

Les organismes ont l'obligation de veiller à ce que toutes les allégations portées à leur attention soient soumises à une enquête appropriée par les établissements. Ils examinent les rapports d'enquête produits par les établissements pour s'assurer que ces derniers ont respecté les procédures voulues pour arriver à leurs conclusions. Lorsqu'un organisme est informé d'une allégation d'inconduite dans la recherche ou les travaux d'érudition, il suit des procédures conformes aux principes du cadre de référence et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les procédures varient légèrement d'un organisme à l'autre. Il incombe à chaque organisme de s'assurer que ses procédures sont équitables et judicieuses.

Le CRSNG a examiné ses procédures internes en 2006 et dressé une liste des procédures détaillées qui s'appliquent aux différents types de cas. Le CRSH examine actuellement les siennes à la lumière des modifications récemment apportées à sa structure de gouvernance. Les IRSC ont adopté une procédure détaillée (Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche) pour aborder tous les types de non-conformité. La dernière mise à jour de la procédure des IRSC remonte en 2006, et la prochaine est prévue en 2009.

Le cadre de référence énonce les principes et les exigences s'appliquant à la tenue des enquêtes. En vertu du système actuel, les établissements mènent les enquêtes impliquant les professeurs qui font partie de leur propre personnel, ce qui peut entraîner un conflit d`intérêts ou une apparence de conflit d'intérêts. C'est pourquoi les établissements doivent se soucier de cet aspect au moment de désigner les membres du comité d'enquête. Ils doivent présenter leur rapport d'enquête si des fonds versés par un organisme sont en cause et que la preuve des allégations d'inconduite a été établie ou si les allégations ont été signalées à l'établissement par un organisme même si on a conclu qu'elles étaient fondées. Les rapports doivent être présentés à l'organisme visé dans les 30 jours suivant la fin de l'enquête.

Si une enquête institutionnelle confirme le bien fondé de l'allégation d'inconduite et que l'organisme considère que l'établissement a suivi les procédures appropriées dans son enquête, l'organisme peut imposer à l'individu des sanctions financières et administratives qui s'ajoutent à celles infligées par l'établissement. Des comités des conseils respectifs du CRSNG et du CRSH sont chargés de recevoir les rapports d'enquête et de formuler des recommandations à leur président sur les mesures que les organismes devraient prendre ou imposer, notamment les sanctions, dans les cas où l'inconduite a été confirmée, par exemple une lettre de réprimande, l'interdiction pour le chercheur de présenter une nouvelle demande à l'organisme et la suspension des versements de la subvention. Si on soupçonne qu'un acte criminel a été commis, l'affaire est renvoyée aux autorités judiciaires. Jusqu'à présent, le CRSNG et le CRSH n'ont signalé aux autorités judiciaires aucun cas d'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition.

Si un organisme estime qu'un établissement contrevient au cadre de référence (par exemple si la politique de l'établissement en matière d'intégrité ne lui semble pas conforme à ses exigences), l'organisme et l'établissement doivent prendre certaines mesures. La portée de l'enquête sur la violation du cadre de référence des organismes par un établissement varie selon la gravité de l'allégation. Elle va d'un examen non officiel à un processus formel auquel participent les dirigeants, à la médiation et à des mesures correctives (qui peuvent comprendre une suspension du financement). Dans l'un des cas décrits dans les récents reportages dans les médias, le CRSNG a fait valoir le cadre de référence pour obtenir un rapport que l'établissement avait initialement refusé de lui remettre en invoquant un accord de confidentialité conclu avec le chercheur.

Enjeux et mesures prévues

Comme en témoignent les cas présentés dans les médias, les interventions dans les dossiers d'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition sont complexes et difficiles. La mise en œuvre des politiques doit prendre en compte la possibilité que l'inconduite apparente soit en fait le résultat d'un malentendu de bonne foi ou qu'une allégation découle d'intentions malveillantes. D'après notre expérience, chaque cas s'inscrit dans des circonstances uniques qui excluent une approche universelle. La diversité des perspectives observées dans le milieu de la recherche et ailleurs concernant la gravité de certaines actions et les conséquences appropriées en cas d'inconduite complique encore davantage la situation. Comme les organismes et les établissements examinent chacun un très petit nombre de cas, les organisations mettent davantage en commun l'information (en prenant les mesures de précaution appropriées pour assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels) afin d'assurer une gestion plus efficace et efficiente des cas malgré leur complexité et leur caractère unique. Ainsi, les principaux responsables de l'examen des cas d'inconduite au sein de chaque organisme renforceraient leurs connaissances et tireraient des leçons grâce aux cas pris en charge par les autres organismes.

À l'heure actuelle, le CRSNG, le CRSH et les IRSC ne peuvent compter sur un processus complètement harmonisé pour donner suite aux allégations d'inconduite. Ce type de processus se traduirait par une approche plus uniforme. Les actuelles procédures documentées des IRSC et du CRSNG constituent un bon point de départ à cet égard.

Mesures

• Le CRSNG, le CRSH et l'AUCC rappelleront périodiquement aux établissements les responsabilités qui leur incombent en vertu du cadre de référence et ils leur feront part des pratiques exemplaires et des leçons apprises. Ils inviteront les IRSC à prendre cette mesure conjointement avec eux.
• Le CRSNG et le CRSH mettront sur pied un comité composé d'employés pour harmoniser les procédures et examiner les cas de manière à adopter une approche uniforme, à recenser les pratiques exemplaires et les sanctions appropriées ainsi qu'à assurer le suivi et le regroupement des données. Tout échange d'information respectera les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les IRSC seront invités à participer à cette initiative.

Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information ont une incidence considérable sur la mise en œuvre du cadre stratégique. La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels dans une optique très générale et en limite la divulgation. Sur le plan pratique, elle oblige les organismes à obtenir l'autorisation de la personne visée avant de faire part de leurs préoccupations à un établissement ou de retirer des renseignements personnels d'un document avant de l'envoyer à l'établissement. Si le plaignant ne veut pas donner cette autorisation, la capacité de l'organisme à faire part de l'allégation à l'établissement se trouve limitée. S'il faut retirer les renseignements d'un document, il n'est pas toujours possible d'effectuer un examen exhaustif et équitable. À l'heure actuelle, les organismes adoptent des approches différentes pour surmonter cette difficulté.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH élaboreront une approche commune pour examiner les allégations et en faire part en respectant les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. Ils inviteront les IRSC à prendre cette mesure conjointement avec eux.

Toute enquête comporte plusieurs étapes et, pour assurer le respect de la loi, les différentes parties doivent avoir le temps voulu à chaque étape pour échanger l'information, préparer une réponse et faire les travaux qui s'imposent. Le cadre actuel permet aux établissements et aux organismes d'établir le plus souvent leur propre calendrier, ce qui entraîne parfois des retards inutiles.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à établir, en consultant les établissements, des calendriers normalisés réalistes que les organismes et les établissements devront respecter. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.

Le cadre stratégique n'explique pas bien les exigences de déclaration imposées aux établissements. Il serait utile que les établissements rendent compte de toutes les enquêtes⁹ sur les allégations d'inconduite impliquant des travaux de recherche financés par un organisme (même s'il s'agit d'une plainte interne et que la preuve d'inconduite n'a pas été établie). Les organismes pourraient ainsi déterminer si la procédure appropriée a été suivie et prendre connaissance de tous les cas se rapportant aux organismes. À l'heure actuelle, tous les cas signalés sont traités en toute confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels; il n'y aurait aucun changement à cet égard.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à demander aux établissements de rendre compte de toutes les enquêtes (et non des examens initiaux à l'issue desquels on a déterminé que l'allégation était non fondée et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une enquête en bonne et due forme) impliquant des travaux financés par un organisme, même si on a conclu à l'absence d'inconduite. En collaboration avec les établissements, les organismes devraient préciser les exigences concernant le contenu des rapports d'enquête des établissements sur les allégations d'inconduite. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.

Si le rapport d'enquête d'un établissement comporte certaines lacunes, l'organisme peut demander davantage d'information. Compte tenu de la portée et des limites des rôles et des responsabilités que leur confère actuellement la loi, les organismes ne peuvent infirmer les conclusions de l'établissement. Ils doivent accepter les résultats de l'enquête d'un établissement après avoir vérifié que ce dernier a suivi les procédures appropriées pour en arriver à ce résultat. En outre, les organismes ne sont pas informés des cas d'inconduite se rapportant à des travaux de recherche appuyés par d'autres organismes de financement. Le chercheur visé pourrait autrement être admissible au financement des organismes et présenter une demande si son établissement et l'organisme ne sont pas au courant du cas d'inconduite.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH examineront la portée et les limites des rôles, des responsabilités et des pouvoirs que leur confère la loi ainsi que les répercussions des autres lois qui s'appliquent (Loi sur la protection des renseignements personnels et lois provinciales). S'il y a lieu, ils recommanderont au ministre de l'Industrie des modifications législatives. À l'intérieur de ces limites, le CRSNG et le CRSH s'engagent à veiller à renforcer le cadre de référence pour conférer une pleine responsabilité aux chercheurs, aux organismes et aux établissements. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.

Lorsque les allégations d'inconduite sont fondées, les établissements et les organismes peuvent imposer des sanctions. S'il y a preuve d'inconduite criminelle possible, les organismes porteront immédiatement la question devant les autorités judiciaires. Toutefois, on ne connaît pas exactement à l'heure actuelle les types d'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition qui devraient être examinés de cette façon. Aux États-Unis, une déclaration trompeuse dans une demande de fonds de recherche constitue une infraction fédérale, à savoir une tentative de détournement de fonds fédéraux.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH détermineront les types de problèmes d'intégrité qui devraient être signalés aux autorités judiciaires et ils inviteront les IRSC à prendre cette mesure conjointement avec eux.

Peut-on améliorer la transparence?

Aperçu

Les organismes s'efforcent de faire preuve d'un maximum de transparence dans la mise en œuvre du cadre de référence. Ils doivent toutefois atteindre un équilibre entre la transparence et plusieurs autres facteurs.

Les organismes doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que les établissements sont aussi assujettis aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels. Étant donné que les enquêtes sur les allégations d'inconduite sont de nature administrative et non criminelle, la plupart des renseignements relatifs à ces cas, y compris le nom de l'individu et celui de son établissement, ne peuvent être rendus publics ou communiqués d'un organisme à l'autre ou aux établissements.

En outre, les allégations d'inconduite peuvent avoir des répercussions négatives considérables sur la carrière d'un chercheur, sa vie personnelle et son bien-être ainsi que sur la réputation de l'établissement et les activités de recherche en général. Ceux qui donnent de l'information sur un cas éventuel d'inconduite s'exposent aussi à un risque, tout comme ceux qui travaillent avec la personne visée par l'allégation ou qui sont tributaires des résultats de ses travaux. La tendance du public et des médias à considérer une allégation comme un cas confirmé d'inconduite complique la situation. Enfin, la divulgation des allégations pourrait mettre l'enquête en péril. Compte tenu de tous ces facteurs, il faut prendre beaucoup de soin afin d'éviter que les allégations ne soient pas rendues publiques prématurément ou divulguées à des personnes autres que les personnes participant directement à l'enquête.

Les organismes affichent dans leur site Web les documents du cadre de référence ainsi que l'information sur leurs comités chargés d'examiner les dossiers d'inconduite et de recommander des sanctions. Les IRSC affichent dans leur site les procédures à suivre pour aborder les problèmes d'intégrité et un rapport statistique couvrant la période 2000-2008 sur les allégations de non-conformité à leurs politiques. Par ailleurs, le CRSNG publie périodiquement dans son bulletin Contact des articles sur l'intégrité.

Les organismes et les établissements ont conjointement la responsabilité de promouvoir l'intégrité. La plupart des établissements proposent des cours et des ateliers sur le sujet et affichent dans leur site Web leur politique en la matière. Les organismes ont organisé des conférences et des ateliers sur la promotion de l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition ou ils y ont participé. Par exemple, l'année où la Politique inter-conseils a été publiée, les trois organismes subventionnaires fédéraux ont organisé en collaboration avec l'AUCC une conférence à l'intention des chercheurs et des administrateurs du milieu universitaire et du secteur public pour discuter des difficultés inhérentes à l'intégrité dans la recherche. Cette conférence visait à définir une vision commune de la nature des problèmes d'intégrité et des défis connexes, y compris la responsabilité financière, et à trouver des solutions appropriées. Le document de discussion et le rapport de la conférence sont affichés dans le site Web des organismes.

Enjeux et mesures prévues

Les établissements doivent fournir les coordonnées d'une personne-ressource, au niveau d'un vice-président ou d'un poste équivalent, chargée de recevoir les allégations d'inconduite. Il est essentiel que cette personne-ressource soit bien connue et considérée comme intègre et sans préjugés. Parmi les personnes qui signalent des allégations, mentionnons les étudiants ou les membres du personnel de soutien, qui peuvent se trouver dans une situation très vulnérable. Comme le milieu de la recherche dans certaines disciplines est très restreint, la protection des dénonciateurs oblige à déterminer avec soin les détails d'un dossier qui peuvent être rendus publics. Les parties innocentes - par exemple, des étudiants des cycles supérieurs ou d'autres chercheurs qui ne sont pas en cause dans l'inconduite, mais dont la réputation et la carrière en recherche peuvent en souffrir. Il serait possible d'atténuer ces répercussions grâce à un mécanisme officiel pour corriger les documents de recherche par suite de la mise au jour d'une inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition.

Mesures

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à veiller à ce que toute modification au cadre stratégique ou aux procédures qui renforce l'obligation pour les individus de signaler les cas d'inconduite présumés soit accompagnée d'exigences correspondantes pour la protection des dénonciateurs. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.
• Le CRSNG, le CRSH et l'AUCC s'engagent à déterminer en collaboration avec les établissements s'il est possible d'élaborer un mécanisme officiel pour corriger les documents de recherche par suite de la mise au jour d'une inconduite. Pour ce faire, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.

Il a été proposé que le nom des personnes dont l'inconduite a été confirmée et/ou celui de leur établissement puissent être divulgués s'ils ont donné leur consentement au préalable. La transparence constitue un objectif important, mais les organismes doivent évaluer soigneusement cet aspect avec l'aide des établissements et d'autres intervenants en prenant en compte les lois fédérales et provinciales. On ne doit pas oublier que certains milieux de la recherche sont si restreints que le simple fait de divulguer le nom d'un établissement et la discipline en cause permettrait d'identifier la personne visée (ou risquerait de mettre sur la sellette une autre personne).

Certains membres du milieu de la recherche et du grand public réclament une amélioration de l'accès à l'information sur les allégations d'inconduite fondées. Entre autres avantages, les établissements sauraient si des candidats à un poste de professeur se sont déjà rendus coupables d'inconduite. La divulgation publique est actuellement permise dans certains pays, mais pas de façon systématique. Aux États-Unis, l'Office of Research Integrity (ORI) surveille et oriente l'intégrité dans la recherche au sein du Public Health Service (PHS). En vertu d'une exemption spéciale de la loi américaine sur la protection des renseignements personnels, l'ORI peut divulguer publiquement le nom des chercheurs appuyés par le PHS reconnus coupables d'inconduite scientifique. Au Canada, il n'existe aucun cadre législatif ou réglementaire qui ait préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ou les lois provinciales existantes sur la protection des renseignements personnels et qui permette ou exige la divulgation publique. On ne sait pas exactement si les organismes pourraient accorder une subvention ou une bourse à condition que les chercheurs les autorisent à divulguer leur nom dans l'éventualité d'un problème d'inconduite.

Mesure

• Le CRSNG et le CRSH détermineront les mesures qui pourraient être prises pour échanger davantage d'information sur des cas en particulier ou communiquer au public des renseignements supplémentaires sur des allégations d'inconduite confirmées en prenant en compte les lois fédérales et provinciales qui s'appliquent. Ils inviteront les IRSC à participer à cette initiative.

Les établissements doivent présenter aux organismes des rapports sommaires sur les conclusions d'inconduite impliquant des travaux financés par eux, mais il n'est pas obligatoire de rendre publics ces rapports ou les statistiques sur le nombre d'allégations d'inconduite confirmées. À l'heure actuelle, les organismes ne sont pas tenus de préparer des rapports annuels à l'intention du public, mais cette démarche s'avère nécessaire pour la transparence et la responsabilité.  

Mesures

• Le CRSNG et le CRSH prépareront chaque année un rapport statistique, auquel le public aura accès, sur les allégations d'inconduite confirmées qui mettent en cause des travaux financés par les organismes et ils compileront les statistiques de manière uniforme. Les IRSC seront invités à participer à cette démarche. Chaque établissement devrait publier une fois l'an le nombre d'enquêtes qui ont établi la preuve d'une inconduite impliquant des travaux financés par les organismes.  
• L'AUCC poursuivra les discussions avec les établissements sur les façons d'améliorer la transparence des politiques sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition ainsi que sur le processus d'enquête et les résultats en découlant.

Les procédures des organismes concernant le traitement des allégations et l'examen des cas ne sont pas publiques.

• Le CRSNG et le CRSH publieront leurs procédures harmonisées.  

On pourrait faire davantage pour améliorer les activités de sensibilisation et de promotion des établissements et des organismes. Il faut bien diffuser les renseignements, faire connaître les ressources et veiller à ce que le milieu de la recherche y ait facilement accès pour éviter les problèmes d'inconduite et s'assurer qu'ils sont signalés et traités de façon efficace le cas échéant. Une harmonisation et une uniformisation accrues dans le cadre actuel, y compris les politiques et procédures institutionnelles, faciliteront les activités de sensibilisation. En donnant une formation au personnel des organismes et des établissements ainsi qu'aux membres des comités, on renforcerait la capacité globale à faire enquête de façon efficace sur les cas d'inconduite et à prendre les mesures appropriées. La mise en commun des pratiques exemplaires aiderait les membres des comités à acquérir l'expertise voulue et à utiliser les outils les plus efficaces. Les organismes partenaires tels que l'Association canadienne d'administrateurs de recherche universitaire (ACARU), l'Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU), l'Association des administratrices et administrateurs de recherche universitaire du Québec (ADARUQ) ainsi que l'AUCC et d'autres organisations nationales et provinciales peuvent appuyer ces efforts, par exemple, en diffusant l'information dans leur site Web, dans leurs bulletins et dans des présentations données au sein d'établissements, à l'occasion de conférences.

Mesure

• Le CRSNG, le CRSH et l'AUCC collaboreront avec les établissements et les organismes partenaires pour améliorer les activités de sensibilisation et de promotion des normes d'intégrité les plus élevées dans la recherche et les travaux d'érudition. Les IRSC seront invités à participer à ces initiatives.

Responsabilité financière

Aperçu

Comme le CRSNG et le CRSH reçoivent leur financement sous forme de crédits parlementaires, ils sont responsables devant le Parlement et les Canadiens de veiller à ce que les fonds qui leur sont confiés soient gérés et utilisés de manière efficace, rigoureuse et dans l'intérêt supérieur de la recherche appuyée par la bourse ou la subvention. Les organismes doivent se conformer aux lois et aux politiques fédérales qui dictent les pratiques financières et les autres méthodes de gestion et définissent les normes de responsabilité. Ils doivent aussi répondre des ressources qui leur sont confiées.

Comme nous l'avons déjà signalé, le cadre de responsabilité financière des organismes se compose de plusieurs documents du cadre de référence, c'est-à-dire le Protocole d'entente (annexe 3) et le Guide d'administration financière des trois organismes (annexe 6). On trouvera à l'annexe 2 un résumé des documents qui le composent. Collectivement, ces documents sont désignés par l'expression « politique financière » dans le présent rapport.

En vertu de la politique financière, les organismes et les établissements conviennent qu'ils ont des responsabilités clairement définies, qu'ils exercent un contrôle efficace sur les ressources, qu'ils assurent une saine gestion des risques, qu'ils effectuent des évaluations rigoureuses du rendement et qu'ils présentent ouvertement les résultats se rapportant à l'utilisation des fonds publics. Les établissements doivent mettre sur pied et maintenir des politiques, des systèmes, des procédures et des contrôles pour s'assurer que les titulaires de subventions et de bourses respectent leur politique et celle des organismes. Les titulaires de subventions doivent recevoir un soutien administratif approprié de leur établissement pour les aider à gérer les fonds de façon appropriée. L'établissement a l'obligation de retenir les fonds si un chercheur contrevient aux politiques et d'en aviser les organismes sans délai. Si les organismes jugent que les systèmes et les contrôles mis en place par l'établissement sont inadéquats, les comptes de subventions pourront être bloqués jusqu'à ce que les problèmes aient été résolus.

À l'instar des titulaires de subventions et bourses, les chercheurs ont plusieurs responsabilités financières, qui sont énoncées dans la politique financière. Les fonds de subvention doivent aider à couvrir les frais directs d'un programme ou d'un projet de recherche. Les fonds doivent être utilisés d'une manière efficace et économique, et les dépenses doivent être essentielles à la recherche visée par la subvention. Il incombe aux titulaires d'autoriser les dépenses imputées à leur compte de subvention conformément aux exigences de l'organisme visé, aux conditions de la subvention et aux politiques de l'établissement. Les titulaires certifient que toutes les dépenses sont affectées aux fins pour lesquelles la subvention a été accordée. Si un titulaire de subvention contrevient aux exigences établies dans les guides de l'organisme, aux politiques de l'établissement ou aux principes de saine gestion financière, l'organisme pourrait mettre fin à son financement et lui imposer des sanctions.

Les organismes continuent à s'intéresser de près à la gestion financière des fonds de subventions et de bourses. Ils ont mis en place des mécanismes rigoureux pour examiner les comptes et donner suite aux allégations d'irrégularité financière. L'équipe de surveillance financière des trois organismes subventionnaires se rend régulièrement dans les universités, les centres de recherche, les instituts, les collèges et les hôpitaux canadiens pour s'assurer qu'ils ont mis en place de saines pratiques de gestion financière et qu'ils se conforment aux exigences des organismes. Ces visites aident par ailleurs à maintenir une bonne communication entre les employés des organismes et leurs interlocuteurs au sein des établissements tout en leur donnant la possibilité d'exprimer leur opinion sur les politiques et les procédures des établissements. Par ailleurs, des employés des organismes font périodiquement des présentations sur la responsabilité financière lors de réunions de l'ACARU et de l'ACPAU et pendant les visites de suivi financier. Comme nous l'avons déjà mentionné, le Groupe d'experts estime que les visites de suivi et le protocole d'entente constituent des pratiques exemplaires⁶.

Toutes les allégations d'utilisation abusive de fonds versés par les organismes, y compris les allégations anonymes, déclenchent un examen initial s'appuyant sur les documents disponibles au sein des organismes et de l'établissement. Si cet examen donne à penser qu'il pourrait y avoir un problème, on procède à un examen approfondi du compte du titulaire. L'examen approfondi peut aboutir à différentes conclusions : il n'y a aucun problème et le compte demeurera actif; des dépenses inadmissibles ont été réglées au moyen de la subvention et le montant devra être remboursé dans le compte de la subvention; les allégations d'inconduite financière confirmées et les conclusions seront communiquées au comité compétent du CRSNG et du CRSH, qui pourra recommander des sanctions à son président; et si l'on soupçonne qu'un acte criminel a été commis, le cassera signalé aux autorités judiciaires en vue d'une enquête. Deux allégations de fraude impliquant des comptes de subvention du CRSNG sont actuellement sous enquête par la police provinciale et la Gendarmerie royale du Canada.  

Enjeux et mesures prévues

Un examen du cadre de référence des organismes pour le traitement des allégations d'utilisation abusive de fonds de subventions a abouti à des conclusions similaires à celles qu'on a tirées pour l'inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition. De façon générale, il s'agit d'un cadre judicieux, mais certaines améliorations s'imposent peut-être au chapitre de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la transparence. L'examen et la révision du cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition peuvent servir de modèle pour l'élaboration d'un cadre détaillé similaire concernant l'inconduite financière.

Les principales lacunes de la politique financière sont le manque de détails et de procédures harmonisées pour le traitement des cas de non-conformité des titulaires de subventions et de bourses. Mentionnons notamment l'absence d'une description claire des rôles et des responsabilités des organismes et des établissements, d'une définition de la notion d'inconduite financière et d'une présentation des types de cas qui doivent être soumis à l'examen du comité compétent du CRSNG et du CRSH. Les IRSC ont publié des procédures pour le traitement des cas de non-conformité des titulaires de subventions et de bourses. Les organismes pourraient s'en inspirer pour élaborer un processus harmonisé afin de donner suite aux allégations d'utilisation abusive de fonds de subventions.  

Mesures

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à mettre à jour et à renforcer la politique financière afin qu'elle comporte une approche et un degré de détail similaires à ceux du cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC. L'AUCC travaillera avec les organismes pour lancer des consultations auprès des établissements.
• Le CRSNG et le CRSH harmoniseront les procédures pour le traitement des allégations d'utilisation abusive de fonds de subventions et ils les publieront. Les IRSC seront invités à prendre cette mesure conjointement avec eux.
• Le CRSNG et le CRSH préciseront les types de cas d'utilisation abusive de fonds des organismes qui doivent faire l'objet d'une enquête et être soumis à l'examen de leur comité respectif, et les sanctions qu'ils imposeront à l'égard des allégations d'inconduite financière confirmées. Les IRSC seront invités à prendre cette mesure conjointement avec eux.
• Le CRSNG, le CRSH et l'AUCC, en collaboration avec les établissements et les organismes partenaires comme l'ACPAU, amélioreront les activités de sensibilisation et de promotion des normes de responsabilité financière les plus élevées. Les IRSC seront invités à participer à cette initiative.

Conclusion

L'examen du cadre de référence et des procédures des organismes qui assurent l'intégrité dans la recherche et la gestion des subventions et bourses a montré que le cadre de référence est généralement judicieux et qu'il aborde un large éventail de cas d'inconduite possibles. Ce cadre offre un mécanisme peu coûteux et flexible misant sur l'autoréglementation qui permet de conférer aux organismes, aux chercheurs et aux établissements la responsabilité de promouvoir l'intégrité, de prévenir les cas d'inconduite et de les traiter le cas échéant. Les différentes politiques, leur mise en œuvre et leur degré de transparence sont généralement appropriés et suffisants, et la structure du cadre est comparable aux normes internationales. Des changements s'imposent toutefois pour renforcer le cadre. Le CRSNG et le CRSH s'engagent à prendre les mesures appropriées pour s'assurer que le cadre stratégique et les procédures reflètent les normes d'intégrité et de responsabilité les plus élevées et que ces normes sont mises en œuvre de façon rigoureuse.

Avant cet examen, certaines mesures ont été lancées pour renforcer le cadre de référence sur l'intégrité. Mentionnons notamment la participation des organismes et de l'AUCC aux travaux du CIRC. Le présent rapport recommande plusieurs mesures supplémentaires à court terme et à long terme (voir ci-après le Résumé des mesures prévues), dont certaines pourraient être lancées par le CRSNG et le CRSH en toute indépendance des IRSC. Il ne s'agit toutefois pas de l'approche idéale, car le CRSNG, le CRSH et les IRSC sont conjointement responsables du cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition et la gestion financière. Une mise en œuvre efficace de la plupart des mesures repose sur le plein engagement des IRSC et des établissements. L'AUCC collaborera avec les organismes pour lancer les consultations auprès des établissements concernant des modifications au cadre. L'AUCC jouera aussi un rôle important dans la communication avec les établissements concernant plusieurs autres enjeux analysés dans le présent rapport (par exemple, la sensibilisation et la promotion, les responsabilités des établissements, les façons d'accroître la transparence de leurs politiques).

Les allégations et les conclusions d'inconduite sont rares dans le milieu canadien de la recherche, mais il y a lieu de croire que les cas n'ont pas tous été signalés. Peu importe leur fréquence, les cas ou les allégations d'inconduite peuvent avoir des répercussions négatives disproportionnées sur la confiance du public, les membres du milieu de la recherche et les activités de recherche. À cet égard, on doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que le cadre de référence sur l'intégrité utilisé par les organismes aidera à réduire et à décourager l'inconduite et permettra un processus d'enquête efficace et efficient sur les allégations.

Lorsqu'on aura mis à jour et harmonisé le cadre de référence utilisé par les organismes et les établissements et que l'on aura remédié aux lacunes, il continuera de permettre une surveillance efficace des fonds publics investis dans le milieu canadien de la recherche et de refléter les normes les plus élevées en matière d'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition et de gestion financière.

Résumé des mesures prévues

Le présent rapport recommande plusieurs mesures qui peuvent être classées dans quatre grandes catégories.

1.  Préciser le rôle des organismes concernant l'intégrité pour déterminer a) s'ils s'acquittent de toutes leurs responsabilités et exercent tous leurs pouvoirs, notamment conférer une pleine responsabilité aux établissements et aux chercheurs; et b) si les rôles, les responsabilités et les pouvoirs qui leur sont actuellement dévolus en vertu de la loi sont appropriés et suffisants pour assurer le niveau de surveillance et de responsabilité requis.

• Le CRSNG et le CRSH examineront la portée et les limites des rôles, responsabilités et des pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu de la loi ainsi que l'incidence des autres lois qui s'appliquent (Loi sur la protection des renseignements personnels et lois provinciales) et recommanderont des modifications législatives au ministre de l'Industrie s'il y a lieu.

Les résultats du présent examen pourraient avoir une grande incidence sur les autres mesures, y compris celles se rapportant à la responsabilité financière. L'examen pourrait s'échelonner sur une période d'au moins six mois.  

• À l'intérieur de ces limites, le CRSNG et le CRSH s'engagent à veiller à ce que le cadre de référence soit renforcé de manière à conférer une pleine responsabilité aux chercheurs, aux organismes et aux établissements. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC.

Il s'agit d'une mesure à long terme (voir ci-après).

2.  Mettre à jour et renforcer l'actuel cadre de référence surl'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition pour s'assurer qu'il reflète les normes d'intégrité les plus élevées et qu'elle définit plus clairement les modalités, les rôles et les responsabilités.

De nombreuses mesures préconisées dans le présent rapport nécessitent une révision et un regroupement des documents du cadre de référence. Il s'agit d'un projet à long terme dont la mise en œuvre nécessiterait jusqu'à trois ans et qui exigerait l'engagement et la participation des IRSC, des établissements et d'autres intervenants. Les conclusions du processus du CIRC devront aussi être prises en compte. Différentes mesures sont prévues dans le contexte de cette initiative :

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à réviser et à regrouper les documents du cadre de référence en consultant les établissements et les autres intervenants pour y intégrer :
  • une définition commune de la notion d'inconduite et de tous les concepts connexes;  
  • une série plus complète d'éléments uniformes pour les politiques des établissements;
  • une définition plus claire des rôles et des responsabilités;
  • des calendriers normalisés réalistes que les organismes et les établissements devront respecter;
  • la nécessité pour les établissements de signaler toutes les enquêtes se rapportant à des travaux de recherche financés par un organisme, même si les allégations d'inconduite n'ont pas été confirmées;  
  • des exigences précises concernant le contenu des rapports d'enquête des établissements sur les cas d'inconduite;
  • l'obligation pour les individus de signaler les soupçons d'inconduite et des exigences correspondantes pour la protection des dénonciateurs;
  • l'obligation pour les organismes de produire et de publier un rapport statistique annuel sur les conclusions d'inconduite impliquant des travaux financés par un organisme et pour les différents établissements de publier une fois l'an le nombre d'enquêtes qui ont abouti à des conclusions d'inconduite impliquant des travaux financés par un organisme;
  • l'obligation pour les établissements d'examiner et, au besoin, de mettre périodiquement à jour leur politique et de respecter le cadre stratégique révisé et pour les organismes d'examiner ces politiques lorsqu'elles ont subi des modifications importantes.

À cette fin, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC. L'AUCC collaborera avec les organismes pour lancer la consultation auprès des établissements sur la révision du cadre stratégique.

3.  Améliorer l'efficacité de la mise en œuvre du cadre de référence et en accroître la transparence de manière à s'assurer que tous les cas sont traités de façon efficace et que tous les intervenants sont bien renseignés.

Les mesures prévues de la part des organismes sont les suivantes :

• Avec l'AUCC, rappeler périodiquement aux établissements les responsabilités qui leur incombent en vertu du cadre de référence et leur faire part des pratiques exemplaires et les leçons apprises.
• Mettre sur pied un comité composé d'employés pour harmoniser les procédures et examiner les cas de manière à assurer une approche uniforme, à mettre en évidence les pratiques exemplaires et les sanctions appropriées et à prendre en charge le suivi et le regroupement des données.
• Publier leurs procédures harmonisées, qui devront prévoir une approche commune pour recevoir les allégations et en faire part.
• Déterminer les types de problèmes d'intégrité que l'on doit signaler aux autorités judiciaires.
• Recenser les mesures que l'on pourrait prendre pour échanger davantage de renseignements sur certains cas et mieux renseigner le public sur les allégations d'inconduite confirmées en prenant en compte toutes les lois fédérales et provinciales qui s'appliquent.
• Avec l'AUCC, les établissements et les organismes partenaires, améliorer les activités de sensibilisation et de promotion des normes les plus élevées en matière d'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition.

En outre :

• L'AUCC poursuivra les discussions avec les établissements concernant les façons d'accroître la transparence des politiques sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition ainsi que le processus d'enquête et les résultats en découlant.

Ces mesures peuvent être lancées au cours des six prochains moins et menées à bien dans un délai d'un an. Les IRSC seront invités à participer à cette démarche ou à prendre cette mesure conjointement avec le CRSNG et le CRSH.

Selon une mesure supplémentaire, qui exigerait une initiative à long terme avec l'engagement et la participation des IRSC, les organismes et l'AUCC pourraient :

• Explorer avec les établissements la possibilité de mettre au point une procédure officielle pour corriger les documents de recherche par suite de conclusions d'inconduite. 

4. Mettre à jour et renforcer la politique financière actuelle de manière à s'assurer qu'elle reflète les normes de responsabilité les plus élevées et qu'elle définit plus clairement les modalités ainsi que les rôles et les responsabilités.

• Le CRSNG et le CRSH s'engagent à mettre à jour et à renforcer la politique financière afin qu'elle comporte une approche et un degré de détail similaires à ceux du cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition. Pour les besoins de cette mesure, les organismes solliciteront l'engagement et la participation des IRSC. L'AUCC collaborera avec les organismes pour lancer les consultations auprès des établissements.

La mise à jour et le regroupement des documents de la politique financière représentent un projet de longue haleine, qui s'échelonnerait probablement sur trois ans, et qui exigerait l'engagement et la participation des IRSC, des établissements et des autres intervenants.

Les mesures suivantes peuvent être lancées au cours des six prochains mois et menées à bien dans un délai d'un an. Le CRSNG et le CRSH devraient :

• Harmoniser les procédures pour le traitement des allégations d'utilisation abusive de fonds de subventions et les publier.
• Préciser les types de cas d'utilisation abusive de fonds des organismes qui doivent faire l'objet d'une enquête et être soumis à l'examen de leur comité respectif, et les sanctions qu'ils imposeront à l'égard des allégations d'inconduite financière confirmées.
• En collaboration avec l'AUCC, les établissements et les organismes partenaires, comme l'ACPAU, améliorer les activités de sensibilisation et de promotion des normes de responsabilité financière les plus élevées.

Les IRSC seront invités à participer à cette démarche ou à prendre ces mesures conjointement avec le CRSNG et le CRSH.

¹ Le troisième cas fait actuellement l'objet d'une enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d'un examen du CRSNG.

² Le CRSNG, le CRSH et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont entrepris un processus distinct par l'intermédiaire du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche pour examiner les politiques et les procédures sur l'éthique de la recherche avec des êtres humains. Ces trois organismes et l'AUCC participent également à une initiative, destinée à étudier la gouvernance de l'éthique dans la recherche avec des êtres humains, mise en œuvre sous les auspices du Forum des promoteurs, groupe d'organismes qui aspirent à promouvoir le respect des normes d'excellence et d'éthique les plus élevées dans la recherche avec des êtres humains. Pour en savoir plus, voir  www.hrppcpphrc.ca/francais/forum.html ou  www.hrppc-pphrc.ca/english/sponsors.html.

³ Les universités, les hôpitaux, les collèges, les instituts de recherche, les centres et les autres organisations habilités à recevoir et à gérer des fonds au nom des organismes subventionnaires et des titulaires de subventions.

⁴ S.L. Titus, J.A. Wells et L.J. Rhoades, Nature, 453, 980-982; A. Gillis, University Affairs, janvier 2008.

⁵ J.M. Ranstam, 2000, Control Clinical Trials 21, 5:415-27; Geggie, 2001, J Medical Ethics 27, 5:344-6; Gardner, 2005, Contemp Clin Trials 26, 2:244-51; Pryor, 2007, J Med Ethics 33, 6:365-9; Martinson, Anderson et DeVries, 2005, Nature 435, 737-38.

⁶ Des lourdeurs administratives à des résultats clairs, Rapport du Groupe d'experts indépendants sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral, décembre 2006.

⁷ Fondation européenne pour la science, Stewards of Integrity – Institutional Approaches to Promote and Safeguard Good Research Practice in Europe (avril 2008)

⁸ Fédération canadienne des étudiantes et étudiants c. CRSNG, Cour fédérale, n^o de référence 2008 FC 493, 18 avril 2008.

⁹ Remarque : Toutes les allégations sont soumises à un examen initial, après quoi certaines sont jugées non fondées. Les exigences de déclaration s'appliquent uniquement aux allégations qui déclenchent une enquête de la part de l'établissement.