Subventions De l’idée à l’innovation
Instructions relatives à la présentation des demandes : Formulaire 101

Sur cette page

• Renseignements généraux
• Remplir la demande
• Signatures
• Liste des documents à présenter

Renseignements généraux

Au sujet de la subvention

Avant de remplir le formulaire de demande, consultez la description de la subvention.

Qui doit remplir le formulaire de demande?

Le candidat doit remplir le formulaire 101, Demande de subvention, et y inclure l’information nécessaire à l’aide du Système en ligne. De plus, le candidat et les cocandidats doivent remplir le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels, et le joindre au formulaire de demande.

Normes de présentation des demandes

Vous devez présenter une demande complète qui respecte les normes de présentation établies par le CRSNG. Les demandes qui sont incomplètes ou qui ne respectent pas les normes de présentation pourraient être refusées ou défavorisées par rapport aux demandes complètes qui respectent les normes de présentation. Dans les cas où le nombre de pages est établi, les pages excédentaires seront supprimées.

Pour en savoir plus, consultez les Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes du CRSNG.

Dates limites de présentation des demandes

Votre demande doit parvenir au bureau des subventions de recherche (BSR) de votre établissement avant sa propre date limite de présentation des demandes. Pour connaitre cette date, communiquez avec le BSR de votre établissement.

Pour les programmes et les subventions avec une date limite, votre demande doit parvenir au CRSNG avant 20 h (heure de l’Est) le jour de la date limite, sinon, elle sera jugée en retard et sera refusée. Les dates limites de présentation des demandes sont indiquées dans la description de chaque programme et subvention ainsi qu’à la page Dates limites de présentation des demandes et notification de décision.

Les documents ou les mises à jour acheminés sous pli séparé (avant ou après la date limite) seront rejetés.

Renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG sont décrites dans les énoncés de politiques suivants :

• Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG)
• Information sur la période de conservation
• Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Le CRSNG est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournissez sont conservés dans des banques de données décrites dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Les renseignements fournis dans le questionnaire de déclaration volontaire permettront au personnel du CRSNG d’assurer une bonne diversité au sein du programme. Ils seront regroupés et présentés de façon anonyme afin de protéger l’identité des répondants. 

Vos renseignements personnels seront communiqués aux organismes collaborateurs, aux seules fins de la prestation du programme.

Questions sur le programme

• Communiquez avec le personnel responsable du programme.

Pour obtenir de l’aide sur le Système en ligne

• Consultez la foire aux questions sur la façon d’utiliser le Système en ligne.
• Consultez les instructions relatives à la demande.
• Communiquez avec le Service de dépannage des services électroniques en envoyant un courriel à webapp@nserc-crsng.gc.ca ou en téléphonant au 1-855-275-2861. Indiquez dans votre message votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone.

Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche (formulaire 183A)

Consultez les instructions relatives à la présentation des demandes pour remplir le formulaire 183A.

Les lettres des organismes d’appui doivent traiter des points décrits dans les instructions du formulaire 183 A.

Remplir la demande

Toutes les sections du formulaire 101 doivent être remplies, et la personne candidate (la chercheuse ou le chercheur) doit également joindre à la demande un formulaire 100.

Profil de la demande

Titre de la proposition

Le titre de la proposition, qui devrait décrire le sujet de la recherche proposée sans faire mention de l’appellation commerciale ou de la raison sociale, sera utilisé aux fins de publication. Écrivez au long les symboles et les acronymes scientifiques. Indiquez la phase de la subvention INNOV visée par votre demande.

Temps consacré à la recherche ou à l’activité proposée

Le candidat doit indiquer le temps (heures/mois) qui sera consacré à la recherche ou à l’activité proposée.

Lettre d'accompagnement

La lettre d’accompagnement est facultative. N’en fournissez une que si vous souhaitez transmettre de l’information au CRSNG qui ne sera pas communiquée aux évaluateurs externes. Par exemple, vous pouvez demander qu’une personne ou un groupe de personnes ne participent pas à l’évaluation de votre proposition. Le CRSNG tiendra compte d’une telle demande. Vous devez préciser dans cette lettre votre nom, la subvention du CRSNG pour laquelle vous présentez une demande et le titre de la demande.

Remarque : Ces personnes peuvent consulter votre lettre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Domaine(s) de recherche

Codes de sujets de recherche

Pour en savoir plus, consultez la Liste de codes du CRSNG. Tous les candidats doivent sélectionner un code de recherche principal.

Codes par domaine d’application

Pour en savoir plus, consultez la Liste de codes du CRSNG. Tous les candidats doivent sélectionner un domaine de recherche principal dans la liste de codes par domaine d’application du CRSNG.

Mots-clés

Donnez au plus dix mots-clés qui décrivent la proposition.

Exigences en matière d’attestation

Avant de remplir cette section, consultez les exigences concernant certains types de recherche.

Recherche utilisant des êtres humains : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat attestant que les projets de recherche comportant des expériences sur l’être humain ont fait l’objet d’un examen et ont reçu l’approbation requise.

Recherche utilisant des cellules souches pluripotentes ou totipotentes humaines : Si vous sélectionnez Oui, ou qu’à la suite de l’évaluation par les pairs la demande de subvention a été identifiée comme étant dans cette catégorie, et pour laquelle un financement a été recommandé, la demande sera transmise, avec votre consentement, au Comité de supervision des cellules souches (CSCS) des IRSC en vue d’en assurer la conformité avec les lignes directrices du chapitre 12, section F, de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2). La demande doit aussi faire l’objet de l’évaluation habituelle par les Comités d’éthique de la recherche (CER) locaux. Le financement ne sera accordé qu’à la suite de l’approbation du CSCS.

Recherche exigeant l’utilisation d’animaux : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de protection des animaux de l’établissement attestant que les procédés expérimentaux ont été approuvés et que les animaux utilisés pour des recherches seront traités conformément aux principes énoncés dans le manuel du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

Recherche présentant des risques biologiques : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de biosécurité de l’établissement attestant que les modalités d’utilisation des laboratoires satisfont aux mesures de sécurité nécessaires au niveau de confinement que requièrent les travaux de recherche.

Incidence environnementale : Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) pourrait être exigé. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Lignes directrices du CRSNG sur l’évaluation d’impact.

Partenariats et conflits d’intérêts

Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Conformément aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, un formulaire d’évaluation des risques doit être joint à toutes les demandes qui prévoient la participation d’au moins un organisme partenaire du secteur privé. Vous devez sélectionner « Oui » dans le formulaire si vous présentez une demande de phase II pour indiquer si la participation d’un ou de plusieurs organismes partenaires du secteur privé est prévue, sauf dans le cas où le partenaire d’investissement de fonds de départ est une université qui fournira des fonds de démarrage. Pour toutes les autres phases, vous devez sélectionner « Non ».

Si vous avez sélectionné « Oui », vous devez joindre à votre demande le Formulaire d’évaluation des risques dument rempli. (Veuillez consulter les instructions à suivre pour remplir ce formulaire.)

Conformité aux politiques des établissements sur les conflits d’intérêts

Tous les chercheurs et chercheuses ainsi que leur établissement doivent se conformer aux exigences énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021). Ils doivent notamment repérer et régler tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, et ce, conformément aux politiques sur les conflits d’intérêts en recherche de tous les établissements participants. Vous devez attester – en votre propre nom ainsi qu’en celui des cocandidates et cocandidats et de tous les autres membres de votre équipe de recherche – que la collaboration proposée respecte la politique sur les conflits d’intérêts de tous les établissements participants.

Domaines de recherche en technologies sensibles

La personne candidate doit déterminer si la recherche proposée dans la demande de subvention vise à faire progresser un domaine figurant dans la liste des domaines de recherche en technologies sensibles (DRTS).

La recherche vise à faire progresser un domaine figurant dans la liste des DRTS si elle a pour objet d’appuyer la découverte ou la production de connaissances qui contribueront à des avancées dans le développement d’une technologie appartenant à l’une des sous-catégories de cette liste.

Le cas échéant, chaque chercheuse ou chercheur dont le rôle est défini dans la demande de subvention (la personne candidate, les personnes cocandidates et les collaboratrices et collaborateurs) doit produire le formulaire Attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines de recherche en technologies sensibles afin de certifier qu’elle ou il n’est pas actuellement affilié à une organisation de recherche nommée (ORN) et ne reçoit pas de financement ou de contributions en nature d’une telle organisation.

Les Orientations des trois organismes concernant la Politique sur la RTSAP contiennent plus de détails sur les procédures et les exigences à respecter.

Cocandidats

Dans les demandes d’équipe, indiquez le nom de chaque cocandidat, son numéro d’identification personnel (si vous le connaissez), le nom de son organisme d’attache, ainsi que le temps (heures/mois) qu’il consacrera à la recherche ou à l’activité proposée ou à l’appareillage ou l’installation qu’il utilisera.

Les cocandidats, à l’exception de ceux issus de l’établissement d’attache du candidat, doivent informer l’agent autorisé de leur organisme d’attache que le CRSNG cherchera à obtenir sa signature par le truchement de son site sécurisé leur permettant de participer à la recherche proposée.

En présentant le formulaire, le candidat confirme que les personnes dont le nom figure sur le formulaire à titre de cocandidat ont été informées des politiques du CRSNG d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels (consultez la section Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG) et ont autorisé le candidat à divulguer ces renseignements.

Les cocandidats, à l’exception de ceux issus de l’établissement d’attache du candidat, doivent informer l’agent autorisé de leur organisme d’attache que le candidat ou son établissement cherchera à obtenir sa signature avant de présenter la demande au CRSNG, afin d’autoriser leur participation aux travaux de recherche proposés.

Collaborateurs

Un collaborateur est un membre d’une équipe de recherche qui présente une demande de subvention de groupe. Il peut s’agir, par exemple, d’un chercheur universitaire ou d’un scientifique des secteurs public ou privé. Les collaborateurs n’ont pas accès aux fonds de la subvention et doivent posséder les compétences nécessaires pour effectuer de la recherche de façon autonome. Enfin, on s’attend à ce que les collaborateurs contribuent à la direction intellectuelle globale du projet ou du programme de recherche et fournissent leurs propres ressources à la collaboration.

Organismes d'appui

Entrez des renseignements sur le signataire de l’organisme d’attache (s’il diffère de celui du candidat) de chaque cocandidat. S’il s’agit d’un organisme d’appui, tel qu’un partenaire industriel ou un ministère, entrez des renseignements sur les représentants autorisés.

Le candidat doit veiller à ce que les cocandidats d’autres établissements obtiennent la signature de l’agent autorisé de leur organisme d’attache avant de présenter la demande au CRSNG (pour en savoir plus sur les exigences, consultez la section Signatures).

Résumé de la proposition

Ce résumé se veut une description de votre proposition de recherche dans un langage pouvant être compris par le public.

En utilisant des termes simples, décrivez succinctement les travaux de recherche que vous vous proposez d’effectuer. Indiquez en quoi la recherche revêt de l’importance et pour qui, ainsi que les répercussions prévues et les avantages qu’elle présente pour votre domaine de recherche et pour le Canada.

Ce résumé en langage clair et simple sera mis à la disposition du public si votre proposition est financée.

Si vous le désirez, vous pouvez également présenter votre résumé dans l’autre langue officielle en utilisant la zone de texte indiquée à cette fin.

Calendrier des activités

Dressez la liste des activités ou des étapes qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés pour chaque année de versement de la subvention.

Indiquez les dates de début et d’achèvement des activités entreprises en vue de l’atteinte de chaque étape-jalon et précisez les principaux résultats prévus.

• La définition des étapes jalons et le plan de travail (fournis à la page Proposition) serviront à déterminer si le projet est réalisable et si les ressources disponibles sont suffisantes pour en assurer l’achèvement dans les délais prévus.

Dépenses prévues

Avant d’entrer les données requises dans la page, lisez les instructions et consultez le Guide d’administration financière des trois organismes pour connaitre les dépenses admissibles liées aux couts directs de la recherche et les règlements régissant l’utilisation des subventions.

Contributions des organismes d'appui

Utilisez cette page pour indiquer les contributions auxquelles se sont engagés les organismes d’appui – y compris les partenaires industriels – à l’égard du projet de recherche. Avant de remplir la page, consultez les instructions et le Guide d’administration financière des trois organismes ainsi que les Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature.

Veuillez fournir l’information pour chaque organisme d’appui.

Dressez la liste des ressources que l’organisme d’appui fournira pour appuyer les activités proposées, y compris :

• les contributions en espèces nettes affectées aux couts directs de la recherche (moins les frais généraux de l’université). Ce montant sera reporté à la ligne correspondante de la page Dépenses prévues;
• les contributions en nature affectées aux couts directs de la recherche (telles que les dons de services, de matériel et d’appareillage). Ce montant sera reporté à la page Dépenses prévues, s’il y a lieu;
• toute autre contribution en nature au titre des frais généraux. Ce montant n’est pas reporté à la page Dépenses prévues;
• une indication du montant réglé à l’établissement au titre des frais généraux.

À la page Contribution des organismes – pièce jointe, fournissez une description des contributions en espèces et les contributions en nature admissibles.

Justification du budget

Puisque les projets INNOV sont axés sur l’atteinte rapide d’objectifs bien définis, tous les postes budgétaires devraient se rapporter aux couts directement liés à l’atteinte de ces objectifs. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les demandes relatives à des dépenses comme les publications, les frais d’inscription ou de déplacement à des conférences figurent dans le budget.

Veuillez fournir une explication et une justification détaillées de chaque poste budgétaire dans la page Dépenses prévues. Veillez à fournir suffisamment de renseignements pour permettre aux évaluateurs de déterminer si les ressources requises sont appropriées. Vous devez fournir uniquement des renseignements relatifs au budget.

Études de marché : Le CRSNG financera jusqu’à 75 % des couts d’une évaluation du marché pour permettre d’embaucher un expert professionnel de l’extérieur.

Pour les projets de phases I et II : La subvention du CRSNG peut servir à couvrir les dépenses associées à certaines activités du bureau de liaison industrielle (BLI) de l’établissement, ou son équivalent. Le CRSNG couvre au plus la moitié du cout de toute activité de transfert de la technologie admissible menée dans le cadre du projet, jusqu’à un maximum de 10 % du total des fonds demandés. Le BLI ou son équivalent doit prendre en charge l’autre moitié ainsi que les autres couts qui dépassent le montant maximal admissible.

Pour les projets de phase II : Vous devez également expliquer et justifier le ratio de partage des couts entre le CRSNG et le partenaire industriel.

Contributions en nature (projets de phase IIb) : Pour savoir comment évaluer la valeur des contributions en nature d’une entreprise, reportez-vous aux Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature. Les couts (maximum de 10 000 $) liés au dépôt et à la délivrance de brevets engagés par l’entreprise dans le cadre du projet peuvent constituer des contributions admissibles.

Salaires et avantages sociaux

Indiquez le nom (s’il est connu), la catégorie d’emploi et la rémunération proposée (en précisant explicitement les indemnités non discrétionnaires) des étudiants, des stagiaires postdoctoraux, du personnel de recherche et du gestionnaire de projet (en phase IIb seulement). Décrivez brièvement les responsabilités liées à chacun des postes et précisez, en pourcentage, le temps que chaque employé consacrera à ce projet par rapport à la durée totale du projet. Ne faites pas figurer les salaires des membres du corps professoral dans les couts du projet.

Pour les collèges, inscrivez aussi le nom des professeurs embauchés par le collège pour remplacer les membres du corps professoral qui participeront à des projets de recherche appliquée (membres du personnel embauchés pour remplacer les professeurs) ainsi que (s’il y a lieu) les professeurs à temps partiel qui participeront aux activités de recherche (enseignants à temps partiel).

Pour obtenir des renseignements sur l’obtention du consentement des personnes que vous nommerez dans votre demande, consultez les instructions du formulaire 100.

Appareillage ou installation

Dressez la liste des articles demandés. Donnez des détails sur les modèles, les fabricants, les prix et les taxes qui s’appliquent. Justifiez la pertinence de chaque pièce d’appareillage.

Les frais liés à l’utilisation d’un appareillage ou d’une installation doivent être précisés (p. ex., le nombre d’heures et le taux horaire).

Matériaux et fournitures

Fournissez des renseignements détaillés et expliquez les articles couteux.

Déplacements

Expliquez brièvement comment chaque activité est essentielle au projet.

Activités de transfert de technologie

Donnez une description très détaillée des activités de transfert de technologie, notamment les activités énumérées ci-dessous, qui sont appuyées par l’établissement et qui devront faire l’objet d’un partage des couts. Précisez le montant que le BLI, ou son équivalent, s’est engagé à fournir pour appuyer ces activités.

Activités admissibles :

• le travail d’experts-conseils pour élaborer une stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie;
• les enquêtes sur le marché;
• le travail d’experts-conseils, pour le plan d’affaires, les études de marché, etc.;
• le mentorat en affaires offert par des entrepreneurs d’expérience;
• le partage des frais d’obtention de brevets;
• les activités associées à l’établissement d’un partenariat (comme les déplacements, etc.).

Proposition de prix

Pour les articles ou les systèmes dont le cout est supérieur à 25 000 $ (avant taxes), fournissez deux propositions de prix récentes. Vous devez fournir une justification si vous ne présentez pas deux propositions de prix.

Remarque : Aux fins du téléchargement, vous devez enregistrer toutes les propositions de prix dans un seul document PDF.

Contributions des organismes d’appui – pièce jointe

Expliquez en détail les contributions en nature affectées aux couts directs du projet de recherche. Ces renseignements serviront à évaluer le niveau et la nature de la participation des organismes d’appui (y compris des partenaires industriels) et l’importance de cet appui à la réalisation du projet ainsi qu’à déterminer un partage des couts approprié.

• Salaires du personnel scientifique et technique : Indiquez le nom de chaque membre du personnel, son rôle au sein de l’entreprise et ses compétences spécialisées, et donnez des renseignements détaillés sur son apport au projet (si cela est possible, associez-le aux étapes-jalons), le nombre d’heures qui seront consacrées au projet et le taux horaire.
• Dons d’appareillage, de logiciels : Dressez une liste de chaque don au projet, que ce soit de l’équipement ou des logiciels, et expliquez leur utilisation et leur importance dans la réalisation du projet; expliquez le calcul des couts de l’équipement et des logiciels.
• Dons de matériaux : Décrivez les matériaux qui font l’objet d’un don et leur importance dans la réalisation du projet, et expliquez le calcul des couts des matériaux.
• Logistique liée aux travaux sur le terrain : Décrivez l’importance des travaux sur le terrain dans la réalisation du projet et expliquez le calcul des couts de la logistique qui y est associée.
• Prestation de services : Donnez des renseignements détaillés sur les services qui seront fournis et leur importance dans la réalisation du projet, et expliquez le calcul des couts de ces services.
• Autre : Donnez suffisamment de renseignements sur les articles énumérés dans cette catégorie, précisez leur importance dans la réalisation du projet et expliquez le calcul des couts associés.

Projets de phase II seulement

Formulaire 183A et lettre d’appui (ainsi que tout autre document demandé)

Pour en savoir plus, consultez les instructions pour remplir le formulaire 183A.

Le formulaire 183A dument rempli, une lettre d’appui et tout autre document requis doivent être envoyés en pièce jointe pour chaque organisme qui participe à un projet de recherche. Le candidat ou l’organisme d’appui doit remplir toutes les pages pertinentes du formulaire et fournir les documents requis.

Afin que les organismes d’appui puissent lier le formulaire 183A à votre demande, veuillez utiliser la page Gestion de l’accès du formulaire 101. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez les instructions relatives à la Gestion de l’accès.

Si vous remplissez le formulaire 183A au nom de l’organisme d’appui, vous pouvez vous servir de la page Gestion des liens du formulaire 183A pour lier la demande au formulaire. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les instructions relatives à la Gestion des liens.

Lettres d’appui

Demandes d’évaluation du marché

Fournissez des lettres d’appui qui montrent que la technologie envisagée comblera un besoin manifeste du marché. Les lettres d’appui des utilisateurs finaux ou des clients éventuels peuvent décrire le besoin non comblé ou le problème à résoudre. Les lettres d’appui des partenaires éventuels (entreprises réceptrices) peuvent témoigner de l’intention de chercher à répondre à un besoin particulier du marché.

Propositions de phase I

Fournissez des lettres d’appui qui cadrent avec l’approche commerciale proposée. Les lettres d’appui des utilisateurs finaux ou des clients éventuels peuvent témoigner du potentiel commercial de la technologie proposée. Les lettres d’appui des partenaires éventuels (entreprises réceptrices) et des intervenants de la chaine de valeur industrielle peuvent mettre en valeur l’intérêt de commercialiser la technologie et de stimuler l’activité économique si les objectifs proposés peuvent être atteints.

Propositions de phase II

Veuillez inclure une lettre d’appui ou un document de la part de l’investisseur de fonds de départ ou du partenaire de la phase IIb indiquant son intérêt pour la technologie et le projet, les raisons motivant l’investissement et son expérience pertinente du financement de technologies aux premiers stades. Une lettre d’appui des utilisateurs finaux ou des clients éventuels et des intervenants de la chaine de valeur industrielle pourrait aussi être utile.

Proposition

Dans une pièce jointe, donnez les renseignements demandés en suivant les lignes directrices qui figurent à la page Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes.

Toutes les demandes de subventions INNOV comportent deux sections; la première est axée sur la description de la technologie proposée alors que la seconde porte sur le plan de transfert de la technologie. La seconde section doit être remplie en étroite collaboration avec le BLI de l’établissement, ou son équivalent.

Remarque : Les propositions de projets de phase II doivent être élaborées en étroite collaboration avec l’entreprise ou le partenaire d’investissement de fonds de départ.

Dans les présentes lignes directrices, le mot « technologie » renvoie à toute découverte, invention ou application ayant le potentiel de déboucher sur des produits, des procédés et des services nouveaux ou améliorés.

À la rubrique Description du plan de transfert de technologie, vous devez indiquer le nom et les coordonnées du représentant du BLI ou son équivalent qui travaille avec le candidat.

Reportez-vous à la description des subventions De l’idée à l’innovation pour connaitre les critères qui seront pris en considération par les évaluateurs lors de l’évaluation des demandes.

Décrivez votre proposition en utilisant les rubriques ci-dessous et en respectant le nombre maximum de pages précisé pour chaque phase du programme (ce nombre de pages limite n’inclut pas les références).

Demandes d’évaluation du marché

Les établissements (y compris les BLI, ou leur équivalent) qui présentent des propositions relatives à l’évaluation du marché doivent partager les couts du projet confié à un expert-conseil. Les projets d’évaluation du marché visent à permettre aux établissements d’effectuer des études de marché sur un produit, un procédé ou une technologie qu’ils prévoient mettre au point. En utilisant au plus quatre pages imprimées au recto seulement, fournissez les renseignements requis dans les deux rubriques suivantes.

Description de la technologie

Décrivez l’invention de façon précise et expliquez comment le produit, le procédé ou le service envisagé serait utilisé par l’utilisateur final idéal. Décrivez également les progrès réalisés à ce jour et le stade de développement de la technologie*. Traitez de la nouveauté du produit, du procédé ou du service qui est proposé.

Description du plan d’évaluation du marché

La présente rubrique sert à établir la pertinence de l’étude de marché, telle qu’elle est présentée par l’entremise de son BLI, ou son équivalent, et l’engagement du BLI, ou son équivalent, à l’égard du projet.

À la présente rubrique, indiquez le nom et les coordonnées du représentant du BLI, ou son équivalent, ou du bureau de transfert des technologies (BTT) qui participe au processus de présentation de la demande.

Traitez des points suivants au moyen des rubriques ci-dessous :

Stratégie préliminaire en matière de commercialisation : Traitez des indicateurs de marché préliminaires, y compris les signes de besoin ou d’intérêt dans le marché actuel. Quel problème la technologie permet-elle de résoudre? (Les lettres d’appui sont très utiles pour montrer qu’il existe un besoin.) Fera-t-elle concurrence à d’autres technologies? Expliquez comment une étude de marché aidera à élaborer la stratégie de commercialisation. De plus, décrivez la stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie et le positionnement prévu ou mis en place.

Renseignements à obtenir : Expliquez comment l’évaluation du marché répondra aux éléments pertinents des questions essentielles énoncées dans la description de la subvention. Le rapport d’évaluation du marché doit traiter des éléments suivants : la taille, la valeur et la description du marché accessible, la demande, une analyse du contexte commercial, une analyse de la concurrence (y compris les nouvelles technologies concurrentes), les obstacles à l’entrée sur le marché, les canaux de distribution et les activités pertinentes de la chaine de valeur.

Énoncé de travail : Indiquez la personne ou l’organisme qui réalisera l’évaluation du marché et décrivez ses compétences et son expérience pertinente. L’évaluation du marché consiste principalement en une enquête sur le terrain avec une attention particulière portée sur les personnes qui prennent les décisions concernant les achats. Pour que l’étude de marché soit pertinente, elle doit s’appuyer sur le plus grand nombre d’entrevues possible. Le CRSNG s’attend à ce qu’un minimum de 20 entrevues soient menées à l’étape de la recherche préliminaire. Donnez un aperçu des outils qui serviront à l’évaluation, y compris des entrevues et des sondages auprès d’éventuels clients ou partenaires, des analyses de la documentation industrielle, une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilité et menaces) et une analyse PEST (politique, économique, sociale et technologique). À la page Justification du budget, expliquez les dépenses prévues. Décrivez également l’énoncé de travail proposé en précisant l’ampleur de l’évaluation et les résultats escomptés, et mentionnez les autres éléments pertinents.

Joignez à votre demande une copie de la soumission et du CV de l’expert-conseil qui effectuera l’étude de marché (utilisez la page Autres documents du Système en ligne).

La recommandation de l’expert-conseil, qui conseille de poursuivre ou non le développement de la technologie, n’est pas particulièrement utile. La décision doit être prise par l’équipe (BLI et chercheur principal) en fonction des perspectives constatées pendant les entrevues.

Demandes de phase I

Les projets de phase 1 (mise en application) sont conçus pour faire progresser des technologies ou des concepts scientifiques prometteurs afin d’attirer des investissements de fonds de départ ou d’établir la valeur commerciale de la technologie en prévision du transfert de la technologie vers une entreprise établie ou nouvelle. Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention d’au plus 125 000 $ pendant un maximum de 12 mois. Les projets s’échelonnant sur plus de 12 mois strictement en raison de limitations expérimentales (p. ex., le chercheur doit tenir compte de la période de végétation ou de l’élevage d’animaux) sont étudiés au cas par cas. Le candidat doit communiquer avec le CRSNG avant de présenter une demande relative à un projet s’échelonnant sur plus de 12 mois.

Description de la recherche proposée

Traitez des points suivants en un maximum de cinq pages remplies au recto seulement et au moyen des rubriques ci-dessous :

Sommaire : Veuillez fournir un bref aperçu des objectifs du projet proposé.

Contexte : Décrivez l’invention de façon précise. Décrivez le contexte scientifique ou technique du projet et les progrès réalisés à ce jour (y compris des résultats ou données expérimentales) en matière du développement de la technologie. Traitez de l’état de la plus récente technologie et des conditions du marché, des caractéristiques et du rendement du produit, du procédé ou du service que vous vous proposez de développer par rapport à ce qui est actuellement disponible. Traitez de la nouveauté du produit, du procédé ou du service qui est proposé et de tous les aspects des preuves indiquant le potentiel commercial.

Proposition détaillée : Présentez les enjeux scientifiques ou les problèmes techniques et décrivez la méthodologie de recherche et l’approche expérimentale utilisées pour résoudre ces problèmes. Fournissez un plan de travail qui comprend les points de décision pour la poursuite ou l’arrêt du projet, sous la forme d’objectifs techniques quantifiés, et faites le lien avec la page Calendrier des activités qui permet d’évaluer la réussite du projet. Cernez le principal secteur de risque technique et indiquez comment le risque technique sera géré.

Compétences de l’équipe : Présentez l’expérience en recherche et l’expérience pratique de l’équipe de projet. Expliquez comment les connaissances et l’expérience scientifique et entrepreneuriale de l’équipe correspondent aux compétences requises pour atteindre les objectifs du projet, et la manière dont les contributions de chaque membre de l’équipe (y compris les employés d’entreprises, le cas échéant) seront intégrées au projet. Décrivez l’organisation de l’équipe et la gestion du projet. La participation de mentors d’entreprise expérimentés est recommandée si l’équipe prévoit créer une nouvelle entreprise.

Description du plan de transfert de technologie

Exposez la qualité du plan de l’établissement, tel qu’il a été présenté par l’entremise de son BLI, ou son équivalent, l’engagement du BLI, ou son équivalent, à l’égard du projet et sa capacité de transférer la technologie vers le marché.

À la présente rubrique, indiquez le nom et les coordonnées du représentant du BLI, ou son équivalent, ou du BTT) qui participe au processus de présentation de la demande.

Les subventions INNOV visent fondamentalement à faire passer la PI qui présente une valeur commerciale importante de l’étape des résultats obtenus en laboratoire à une étape où une ou des entreprises pourraient en bénéficier, notamment par la production, la vente, la distribution ou de quelque autre façon que ce soit.

Traitez des points suivants en un maximum de cinq pages remplies au recto seulement et au moyen des rubriques ci-dessous :

Représentation de la technologie : Décrivez l’aspect final et les principaux éléments de la technologie issue du projet et expliquez comment les clients potentiels se serviraient de cette invention.

Aperçu du marché : Décrivez le débouché, les avantages du produit proposé, les technologies concurrentes ou de remplacement, le contexte commercial et la voie de commercialisation proposée pour la mise en marché de la technologie. Donnez une analyse du débouché, du marché et du contexte en faisant appel à des cadres, notamment des analyses FFPM (forces, faiblesses, possibilité et menaces) et PEST (politiques, économiques, sociales et technologiques). Décrivez comment et pourquoi la technologie répondra à un besoin existant ou créera un nouveau besoin dans le marché cible. Discutez des obstacles actuels au marché et comment vous les surmonterez. Décrivez l’étendue du marché de la technologie ainsi que les principales caractéristiques du marché cible. Donnez un aperçu des couts éventuels de fabrication ou de production et du prix de vente éventuel. Si une évaluation du marché a déjà été financée par une subvention INNOV, joignez une copie de la version intégrale du rapport à votre demande (utilisez la page Autres documents du Système en ligne). L’étude de marché sera uniquement examinée par les membres du Comité d’évaluation.

Stratégie en matière de propriété intellectuelle : Décrivez la stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie et expliquez son lien avec la stratégie de commercialisation. La stratégie doit tenir compte de la protection de la PI (en lien avec les marchés visés), de la combinaison des types de PI choisis et de la justification de ces choix (c.-à-d., brevet, marque de commerce, secret commercial et droits d’auteur), de l’avantage concurrentiel que devrait procurer la PI au moment de la mise en marché et par la suite, de la position dans le contexte concurrentiel en ce qui concerne la PI (c.-à-d. la stratégie en matière de PI en regard de la position des principaux concurrents ou une revue panoramique de la PI dans le marché). Décrivez aussi brièvement comment la stratégie en matière de PI sera mise en œuvre (calendrier, ressources, budget et équipe ou principales personnes responsables de la mise en œuvre). Pour permettre une évaluation complète du contexte concurrentiel, vous devriez présenter un rapport panoramique des brevets et décrire tout enjeu lié à la liberté d’exploiter se rapportant à votre technologie même si vous ne prévoyez pas déposer un brevet. Dans certaines situations, la protection officielle de la PI (brevet, droits d’auteur, marque déposée) n’est pas nécessairement la meilleure voie à suivre; si tel est le cas, décrivez les moyens qui seront pris pour préserver l’avantage concurrentiel (secret commercial, savoir-faire).

Stratégie de commercialisation : Décrivez la voie de commercialisation proposée et les activités de transfert de la technologie qui ont déjà eu lieu. Décrivez également comment l’engagement de l’établissement à l’égard du transfert de la technologie vers le marché se traduira en activités concrètes qui seront entreprises au cours du projet.

• Décrivez comment ce projet augmentera la probabilité d’attirer des fonds de lancement.
• Décrivez la façon dont la stratégie en matière de PI favorisera la commercialisation à court et à long terme.
• Si le transfert de technologie doit s’effectuer par l’entremise de la concession d’une licence à une entreprise existante, nommez des entreprises canadiennes qui veulent commercialiser la technologie ou qui pourraient vouloir le faire. Fournissez une lettre d’appui qui cadre avec l’approche commerciale proposée de la part d’entreprises souhaitant devenir des partenaires ou perçues comme des partenaires potentiels (entreprises réceptrices). Une lettre d’appui des utilisateurs, des clients ou des intervenants de la chaine de valeur industrielle potentiels est aussi utile.

Avantages pour le Canada : Indiquez les avantages économiques pour le Canada issus du transfert éventuel de la technologie vers le marché. Décrivez l’incidence potentielle de votre technologie par rapport aux valeurs environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de l’éventuel partenaire canadien.

Demandes de phase II

Les projets de phase II exigent une entité d’investissement de fonds de départ ou une entreprise pour en partager les couts. Les projets de phase II sont conçus pour fournir des preuves scientifiques ou techniques établissant la faisabilité, la définition du marché de la technologie, du procédé ou du produit. Les propositions tombent dans la catégorie des projets de phase IIa ou de phase IIb selon les partenaires qui y participent, c.-à-d. une entité d’investissement de fonds de départ (phase IIa) ou une entreprise canadienne (la phase IIb).

Description du plan de développement de la technologie

Traitez des mêmes points au moyen des mêmes rubriques que celles utilisées pour les propositions de phase I. Vous disposez toutefois d’au plus dix pages pour décrire le plan de développement de la technologie. Si le projet est la suite d’un projet antérieur (projet de phase I, de phase IIa ou autre projet), utilisez cette rubrique pour décrire les progrès réalisés au cours des travaux précédents.

Pour les projets de phase IIb, veuillez également brosser un tableau de l’expérience pratique et des antécédents en recherche de chacun des membres clés de l’équipe du projet du partenaire industriel à la rubrique Compétences de l’équipe. Décrivez leur rôle dans le plan de développement de la technologie et l’organisation de l’équipe, la façon dont celle-ci interagira avec le groupe de chercheurs de l’établissement et la gestion du projet.

Description du plan de transfert de technologie

Il faut remplir cette rubrique avec l’aide du partenaire investisseur ou industriel. La rubrique sur la commercialisation doit être remplie par l’entité qui détient ou détiendra les droits d’exploitation de la technologie en question.

À la présente rubrique, indiquez le nom et les coordonnées du représentant du BLI, ou son équivalent, ou du BTT qui participe au processus de présentation de la demande.

Pour les projets de phase IIa :

En utilisant au plus dix pages et au moyen des rubriques ci-dessous, donnez les renseignements suivants :

Aperçu du marché : Donnez des renseignements sur le marché accessible, c’est-à-dire une analyse des débouchés, du marché et du contexte; la capacité et la disposition du marché visé à payer pour le produit final; la pénétration du marché prévue; la concurrence actuelle et les avantages perçus de la technologie, du procédé ou du service proposé. Donnez un aperçu des couts éventuels de fabrication ou de production et du prix de vente éventuel. Si une évaluation du marché a déjà été financée par une subvention INNOV, joignez une copie de la version intégrale du rapport à votre demande (utilisez la page Autres documents du Système en ligne). L’étude de marché sera examinée uniquement par les membres du Comité d’évaluation.

Stratégie en matière de propriété intellectuelle : Décrivez la stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie et expliquez son lien avec la stratégie de commercialisation. La stratégie doit tenir compte de la protection de la PI (en lien avec les marchés visés), de la combinaison des types de PI choisis et de la justification de ces choix (c.-à-d. brevet, marque de commerce, secret commercial et droits d’auteur), de l’avantage concurrentiel que devrait procurer la PI au moment de la mise en marché et par la suite, de la position dans le contexte concurrentiel en ce qui concerne la PI (c.-à-d., la stratégie en matière de PI en regard de la position des principaux concurrents ou une revue panoramique de la PI dans le marché). Décrivez aussi brièvement comment la stratégie en matière de PI sera mise en œuvre (calendrier, ressources, budget et équipe ou principales personnes responsables de la mise en œuvre). Pour permettre une évaluation complète du contexte concurrentiel, vous devriez présenter un rapport panoramique des brevets et décrire tout enjeu lié à la liberté d’exploiter se rapportant à votre technologie même si vous ne prévoyez pas déposer un brevet. Dans certaines situations, la protection officielle de la PI (brevet, droits d’auteur, marque déposée) n’est pas nécessairement la meilleure voie à suivre; si tel est le cas, décrivez les moyens qui seront pris pour préserver l’avantage concurrentiel (secret commercial, savoir-faire).

Stratégie de commercialisation : Décrivez la voie de commercialisation proposée et les activités de transfert de la technologie qui ont eu lieu. Le partenaire doit traiter de son engagement à l’égard du transfert de la technologie vers le marché et comment celui-ci se traduira en activités concrètes qui seront entreprises au cours du projet.

• Si le transfert de technologie doit s’effectuer par l’entremise de la concession d’une licence à une entreprise existante, nommez des entreprises canadiennes qui veulent commercialiser la technologie ou qui pourraient vouloir le faire. Fournissez une lettre d’appui qui cadre avec l’approche commerciale proposée de la part d’entreprises souhaitant devenir des partenaires ou perçues comme des partenaires potentiels (entreprises réceptrices).
• Si le transfert de technologie doit s’effectuer par l’entremise de la création d’une nouvelle entreprise, brossez un tableau des mesures, actuelles et à venir, prises pour atteindre cet objectif. La participation d’un mentor d’entreprise expérimenté est obligatoire (joignez un curriculum vitæ et une lettre d’appui). Décrivez l’expérience du personnel qui participe à la mise sur pied de l’entreprise ou y participera. Indiquez tout plan de financement par étape qui est projeté en attendant que l’entreprise puisse avoir des recettes.
• Décrivez la façon dont la stratégie en matière de PI favorisera la commercialisation à court et à long terme.

Renseignements sur l’investisseur de fonds de départ : Indiquez comment l’investisseur de fonds de départ aidera les membres de l’équipe et l’établissement à élaborer un plan de commercialisation et à atteindre les objectifs commerciaux proposés. Veuillez inclure une lettre d’appui ou un document d’appui de la part de l’investisseur de fonds de départ indiquant son intérêt pour la technologie et le projet, les raisons motivant l’investissement et son expérience pertinente du financement de technologies aux premiers stades. Comme la situation financière de l’investisseur de fonds de départ sera examinée en profondeur au cours de l’évaluation, prière de fournir les états financiers ou d’autres preuves des ressources financières de l’investisseur.

Avantages pour le Canada : Brossez un tableau des avantages économiques prévus pour le Canada du transfert éventuel de la technologie vers le marché.

Pour les projets de phase IIb :

Étant donné qu’une entreprise établie ou nouvelle participe aux projets de phase IIb, les renseignements demandés au partenaire dans la présente section sont analogues à ceux qui sont requis dans un plan d’affaires. Selon la nature et le stade de développement de la technologie, il n’est pas toujours possible d’intégrer tous les éléments suivants au plan. Il faut néanmoins tâcher d’y traiter autant d’aspects que possible.

Au moyen des rubriques ci-dessous et en dix pages au plus, donnez les renseignements demandés.

Aperçu de l’entreprise

Décrivez dans un langage simple :

• l’histoire de l’entreprise : la date de mise sur pied de l’entreprise, le ou les propriétaires, le nombre d’employés, l’emplacement des installations actuelles ou prévues;
• le degré de propriété dans l’entreprise des chercheurs participant au projet et le rôle de chacun au sein de l’entreprise, le cas échéant;
• la participation d’un mentor d’entreprise expérimenté (joignez un curriculum vitæ et une lettre d’appui), si l’équipe crée une nouvelle entreprise;
• le secteur d’activité de l’entreprise;
• les objectifs commerciaux relatifs à cette nouvelle technologie;
• les compétences de base de l’entreprise, y compris chez le personnel existant ou prévu (dressez la liste des principaux membres du personnel technique et de l’équipe de gestion, ainsi que des membres du conseil d’administration ou du conseil consultatif, en indiquant leurs antécédents, leurs compétences, leur expérience en affaires et leur rôle au sein de l’entreprise);
• les intervenants et les tendances clés de l’industrie;
• le partenariat que l’entreprise a établi ou établira;
• les règlements gouvernementaux, le cas échéant.

Le marché

À la présente rubrique, démontrez que le produit est commercialement viable et que l’entreprise a une connaissance approfondie du marché ciblé et un plan judicieux pour l’atteindre. Dans un langage simple, traitez des points suivants :

• du segment, du secteur et de la taille des marchés existants ou nouveaux qui sont visés (faites état de toute étude de marché effectuée jusqu’à maintenant); si une évaluation du marché a déjà été financée par une subvention INNOV, joignez une copie de la version intégrale du rapport à votre demande (utilisez la page Autres documents du Système en ligne). L’étude de marché sera examinée par les membres du Comité d’évaluation seulement;
• de la part du marché que votre entreprise vise ou obtiendra, des clients et de la proposition de valeur que vous apportez à ce segment;
• des prévisions de marché pour le nouveau produit, procédé ou service proposé pour les trois à cinq premières années;
• des renseignements détaillés sur la concordance produit-marché, en établissant des liens entre les prévisions de marché et les produits ou services offerts dans le cadre des projets de phase IIb ou en étayant les liens existants;
• des risques perçus par l’entreprise relativement au projet et des autres intervenants qui partagent ces risques, et les mesures destinées à réduire ou à éliminer les incertitudes.

La concurrence

À la présente rubrique, le partenaire doit décrire :

• la concurrence actuelle et potentielle de produits existants ou d’autres technologies;
• les caractéristiques clés ou les éléments distinctifs de la technologie qui rendront le produit commercialement attrayant pour les clients;
• le plan d’exploitation et de mise en marché de la technologie, y compris la stratégie d’établissement des prix et de commercialisation.

Veuillez faire mention de tout avantage important, comme la position de force que confère un brevet, une position dominante sur le marché, un avantage concurrentiel sur le plan des couts ou une alliance clé avec un partenaire stratégique.

Stratégie en matière de propriété intellectuelle

Décrivez la stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie et expliquez son lien avec la stratégie de commercialisation. La stratégie doit tenir compte de la protection de la PI (en lien avec les marchés visés), de la combinaison des types de PI choisis et de la justification de ces choix (c.-à-d. brevet, marque de commerce, secret commercial et droits d’auteur), de l’avantage concurrentiel que devrait procurer la PI au moment de la mise en marché et par la suite, de la position dans le contexte concurrentiel en ce qui concerne la PI (c.-à-d., la stratégie en matière de PI en regard de la position des principaux concurrents ou une revue panoramique de la PI dans le marché). Décrivez aussi brièvement comment la stratégie en matière de PI sera mise en œuvre (calendrier, ressources, budget et équipe ou principales personnes responsables de la mise en œuvre). Pour permettre une évaluation complète du contexte concurrentiel, vous devriez présenter un rapport panoramique des brevets et décrire tout enjeu lié à la liberté d’exploiter se rapportant à votre technologie même si vous ne prévoyez pas déposer un brevet. Dans certaines situations, la protection officielle de la PI (brevet, droits d’auteur, marque déposée) n’est pas nécessairement la meilleure voie à suivre; si tel est le cas, décrivez les moyens qui seront pris pour préserver l’avantage concurrentiel (secret commercial, savoir-faire).

Plan de commercialisation et de vente

À la présente rubrique, le partenaire doit décrire :

• sa stratégie de mise en marché;
• le plan d’exploitation et de mise en marché de la technologie, y compris la stratégie d’établissement des prix, de publicité, de commercialisation et de distribution;
• les risques et le plan d’atténuation relatifs à la mise au point de la technologie pour en faire un produit, au développement du marché pour ce produit et à la fabrication, à la commercialisation et à la distribution de ce produit.

Plan d’action

Le plan d’action doit comprendre les principaux points de décision, les normes ou les autres critères auxquels il faut répondre, le processus décisionnel et l’identité des décideurs. À la présente rubrique, décrivez également les plans d’intervention en cas de problèmes.

Prévisions financières

À la présente rubrique, démontrez que les perspectives de viabilité financière de l’entreprise sont bonnes et que, selon toute vraisemblance, la technologie sera rentable pour l’entreprise ou la rendra plus compétitive. À cette fin, veuillez présenter :

• les prévisions financières, y compris les prévisions des ventes et les ressources nécessaires pour soutenir la concurrence des prix exercée par des entreprises établies ou des technologies concurrentielles;
• les meilleures estimations (prévisions pour une période de trois à cinq ans) concernant le financement des activités de l’entreprise pendant le projet et l’étape de commercialisation subséquente;
• le calendrier et le montant des placements en actions et des emprunts de capitaux;
• le montant et le calendrier des encaissements et des décaissements;
• des états financiers pro forma basés sur les prévisions de l’entreprise; veuillez inclure les derniers états financiers de l’entreprise (présentez les documents en utilisant une norme comptable reconnue), soit le bilan, l’état des résultats et l’état des flux de trésorerie (ne compte pas dans le nombre de pages permis).

Retombées économiques

Offrez une évaluation réaliste des retombées et des avantages éventuels pour le Canada en ce qui concerne :

• les activités, les débouchés, la gamme de produits nouveaux ou améliorés et l’accroissement de la compétitivité de l’entreprise;
• la situation financière de l’entreprise, son expansion physique et la création ou le maintien d’emplois;
• d’autres partenaires de commercialisation, entreprises ou intervenants de la chaine de valeur industrielle;
• les étudiants et les employés participants;
• l’établissement et l’économie canadienne dans son ensemble.

Rapport avec d’autres sources de financement

Veuillez vous reporter à Choisir le bon organisme subventionnaire fédéral et chercher d’autres sources d’appui financier pour obtenir davantage de renseignements.

Il est essentiel de clarifier tout lien ou chevauchement, sur le plan conceptuel ou financier, relatif aux travaux appuyés par le CRSNG ou d’autres sources de financement.

Les autres sources de financement comprennent entre autres les subventions et les contributions d’autres organismes subventionnaires, d’organismes du secteur privé, les fonds de démarrage dont bénéficient les établissements d’enseignement, les fonds associés aux chaires de recherche, le lieu d’emploi principal (pour les professeurs auxiliaires) et le financement accordé par d’autres organismes de recherche.

Fournissez les renseignements suivants sur une page supplémentaire :

• Des renseignements clairs et concis sur le lien ou la différence, sur le plan conceptuel et budgétaire, entre cette demande et toute autre source d’appui dont vous et les cocandidats bénéficiez actuellement ou qui fait l’objet d’une demande. Expliquez également tout dédoublement apparent de financement ou, s’il y a lieu, indiquez comment la subvention de recherche actuelle servirait de complément à la recherche financée par d’autres sources.
• Pour chaque subvention de recherche dont vous bénéficiez actuellement ou pour laquelle vous avez fait une demande, expliquez clairement à quelles fins elle doit servir, fournissez une brève description de la méthodologie utilisée ainsi que des précisions sur le budget et sur la formation de personnel hautement qualifié. De plus, précisez les liens avec la demande actuelle. Ces renseignements peuvent être présentés, par exemple, sous la forme d’un résumé renfermant les principaux renseignements sur chacune des subventions.
• Si vous devez présenter un résumé et un budget provenant d’autres propositions ou projets, utilisez la page Renseignements supplémentaires.

Le candidat doit présenter suffisamment de renseignements afin de permettre aux évaluateurs de tenir compte de la relation entre cette demande et d’autres sources d’appui ainsi que de la valeur ajoutée d’un appui supplémentaire provenant de la subvention afin de leur permettre de recommander le niveau approprié d’appui financier du CRSNG.

Si le candidat ne fournit pas suffisamment de renseignements aux évaluateurs pour évaluer la relation avec d’autres sources d’appui, les évaluateurs peuvent recommander de réduire l’appui ou de ne pas l’accorder.

Propriété intellectuelle

Pour toutes les demandes présentées

Décrivez la stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie relative au secteur industriel que vous pénètrerez (ce qui peut comprendre les brevets obtenus ou les demandes de brevets présentées). Peu importe la stratégie que vous proposez, vous devez présenter une cartographie des brevets et les enjeux liés à la liberté d’exploiter. Quant aux demandes de phase II, donnez les grandes lignes de l’entente entre le partenaire et l’établissement d’enseignement sur les droits d’exploitation de la technologie (pour en savoir plus, reportez-vous à la Politique sur la propriété intellectuelle).

Propriété intellectuelle – pièce jointe

Si vous disposez d’une entente de recherche ou d’une entente en matière de PI entre l’établissement d’enseignement et les organismes d’appui, joignez un exemplaire de l’entente à la demande (pour en savoir plus, consultez la Politique sur la propriété intellectuelle). Étant jugées confidentielles, ces ententes ne sont pas mises à la disposition des personnes responsables de l’évaluation par les pairs.

Autres documents

Si vous devez présenter d’autres documents tels que le curriculum vitæ d’un collaborateur ou une étude de marché, décrivez brièvement le document et téléchargez le fichier.

Renseignements supplémentaires

Si vous devez présenter un résumé et un budget provenant d’autres propositions ou projets, décrivez le document en question et téléchargez le fichier.

Formulaire d’évaluation des risques associé aux Lignes directrices en matière de sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Vous devez utiliser cette section pour fournir le formulaire d’évaluation des risques associé aux Lignes directrices en matière de sécurité nationale pour les partenariats de recherche si vous présentez une demande de phase II.

Pour vous aider à remplir ce formulaire, veuillez consulter l’éventail de cours de formation sur la sécurité de la recherche ainsi que de lignes directrices et outils pour la mise en œuvre de la sécurité de la recherche qui sont proposés dans le portail Protégez votre recherche.

Avant de joindre le formulaire d’évaluation des risques dument rempli à votre demande de subvention, vous devez le convertir du format remplissable en ligne au format PDF en lecture seule. À cette fin, vous pouvez cliquer sur Imprimer dans le formulaire, sélectionner PDF comme imprimante, puis sauvegarder le fichier.

Formulaire d’attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines de recherche en technologies sensibles

Conformément à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes (RTSAP), tous les chercheurs et chercheuses prenant part à des activités appuyées par une subvention de recherche qui visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles (DRTS) doivent prendre connaissance de la Liste des organisations de recherche nommées.

Les personnes candidates, cocandidates et collaboratrices, le cas échéant, doivent chacune produire le formulaire Attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines de recherche en technologies sensibles pour certifier qu’elles ont lu et compris cette politique et qu’elles s’y conforment. Si la demande est acceptée, ces personnes et leurs équipes de recherche devront se conformer à la politique pendant toute la période de validité de la subvention.

La personne candidate doit rassembler tous les formulaires d’attestation dument remplis, puis les sauvegarder dans un seul document PDF. Consultez la foire aux questions à ce sujet pour connaitre les instructions à suivre afin de joindre les formulaires d’attestation à la demande.

Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A)

Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) doit être rempli et téléchargé à la page Incidence environnementale, s’il y a lieu.

Suggestions d’évaluateurs externes (annexe C)

Proposez le nom de plusieurs personnes qui ont les compétences nécessaires pour évaluer les aspects techniques de la proposition. Cette liste doit comprendre des experts du milieu de la recherche, au Canada de préférence, et du secteur industriel, uniquement si votre PI est protégée. En dressant votre liste de suggestions, veillez à tenir compte des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion, par exemple en incluant un certain nombre de femmes.

Indiquez le nom, l’adresse postale complète, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courriel, ainsi que le ou les domaines de compétence des évaluateurs éventuels.

Les évaluateurs externes doivent pouvoir évaluer la demande dans la langue dans laquelle elle a été écrite.

Vous pouvez également demander, dans une lettre d’accompagnement, que certaines personnes ou entreprises ne participent pas à l’évaluation de votre demande.

Les évaluateurs externes proposés ne doivent pas être en conflit d’intérêts. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche.  De plus, les évaluateurs doivent signer l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs avant de pouvoir consulter les documents relatifs aux demandes.

Signatures

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent sur les demandes ou sur d’autres documents présentés électroniquement à l’aide du Système en ligne. La présentation électronique des demandes à l’aide du Système en ligne représente l’approbation et remplace la signature physique traditionnelle. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions.

À quoi les signatures électroniques et originales sur la demande engagent-elles?

Information à l’intention des candidats

Avant de présenter votre demande au CRSNG ou avant d’établir un lien entre votre formulaire de renseignements personnels et une demande à titre de candidat ou de cocandidat, vous devez lire et accepter les modalités de présentation des demandes affichées dans une fenêtre contextuelle pendant le processus de présentation de la demande. Il vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

La signature des autorités de l’établissement atteste que :

• l’établissement respectera les rôles et les responsabilités énoncés dans l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche qui a été établie avec les trois organismes subventionnaires fédéraux, y compris le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
• le candidat et les cocandidats ont satisfait ou satisferont aux conditions d’admissibilité;
• l’établissement du candidat a obtenu, avant la présentation de la demande, l’approbation écrite des autres établissements qui participent au processus de demande;
• dans le cas où le candidat informe l’établissement de toute PI découlant de la recherche, le candidat et l’établissement d’enseignement tenteront d’obtenir l’avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l’activité commerciale connexe (remarque : cette exigence relative à la divulgation ne vise pas à remplacer la politique en matière de droits de PI déjà en vigueur au sein de l’établissement).

La signature des représentants autorisés d’autres organismes d’appui signifie que l’organisme :

• accepte le contenu de la demande et procurera les ressources qu’il s’est engagé à fournir;
• consent à ce que le résumé public de la subvention soit diffusé et que le nom de l’organisme à titre de parrain de l’initiative soit publié.

Si vous êtes à la fois le candidat ou un cocandidat et un dirigeant d’une organisation participante, un autre cadre supérieur doit signer au nom de l’entreprise.

Liste des documents à présenter

Utilisez la liste de contrôle suivante pour vous assurer que votre demande est complète.

• Demande de subvention (formulaire 101)
  • Profil de la demande (y compris les exigences en matière d’attestation et les montants demandés)
  • Lettre d’accompagnement, au besoin
  • Cocandidats
  • Collaborateurs
  • Organismes d’appui – facultatif pour projets de phase I
  • Résumé de la proposition
  • Calendrier des activités
  • Dépenses prévues
  • Contributions des organismes d’appui, le cas échéant
  • Justification du budget (pièces jointes)
  • Propositions de prix (au moins deux) pour les demandes d’appareillage de plus de 25 000 $
  • Contributions des organismes d’appui (justification des contributions en nature – pièces jointes)
  • Lettres d’appui de chaque organisme d’appui (voir les instructions)
  • Proposition (pièces jointes – consultez les instructions pour connaitre le nombre de pages maximal)
  • Rapport avec d’autres sources de financement (pièces jointes)
  • Propriété intellectuelle (description et pièces jointes relatives à l’entente de recherche signée, le cas échéant, si elle est disponible au moment de présenter la demande)
  • Autres documents
  • Annexe A (Formulaire d’évaluation d’impact), s’il y a lieu
  • Annexe C (Suggestions d’évaluateurs externes)
• Formulaire de renseignements personnels (formulaire 100) – un pour le candidat et un pour chaque cocandidat. Dans le cas des demandes d’évaluation du marché, seul le candidat doit présenter le formulaire 100.
  • Renseignements personnels (nomination, formation universitaire, PHQ)
  • Expérience
  • Appui à la recherche
  • Liste des PHQ
  • Contributions
  • Annexe A (Renseignements personnels) – l’original seulement, pas de photocopie
  • Annexe B (Admissibilité) – l’original seulement, pas de photocopie (s’il y a lieu)
  • Annexe C (Activités du candidat), s’il y a lieu
  • Annexe D (Communication de renseignements personnels au CRSNG au sujet du personnel hautement qualifié [PHQ]). Conservez les formulaires – ceux-ci devront être présentés au CRSNG sur demande.
• Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche (formulaire 183A) – chacun des organismes d’appui doit remplir un formulaire – Projets de phase II seulement.
  • Rapport annuel des partenaires industriels – un exemplaire seulement – les renseignements contenus dans le rapport ne seront pas divulgués et ne serviront qu’aux activités internes du CRSNG.
  • Lettres d’appui de chaque organisme d’appui

En plus des signatures requises, le directeur du BLI de l’établissement, ou son équivalent, doit aussi signer la demande.