Subventions De l’idée à l’innovation

Instructions aux examinateurs – Formulaire 140

Avant de commencer

Veuillez d’abord prendre connaissance des  Instructions aux examinateurs concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, et l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.

Remarque : Votre signature sur la version papier du formulaire d’évaluation, ou l’envoi de la version finale de votre évaluation au CRSNG par voie postale ou par l’intermédiaire du processus électronique d’évaluation, signifie que vous avez lu ces instructions et que vous acceptez les modes d’utilisation et de divulgation qui y sont décrits.

De plus, vous pouvez consulter :

• les objectifs des subventions De l'idée à l'innovation énoncés dans le Guide des programmes destiné aux professeurs;
• les Lignes directrices sur l’élaboration et l’évaluation des demandes en génie et sciences appliquées;
• les Lignes directrices sur l’élaboration et l’évaluation des demandes de recherche interdisciplinaire;
• la Foire aux questions sur la façon d’utiliser le Système en ligne du CRSNG.

Des renseignements sur les sujets suivants sont fournis ci-dessous :

• les Conflits d’intérêts;
• les Allégations d’inconduite;
• Comment évaluer la demande.

À propos d’Adobe Reader

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Veuillez noter que cet hyperlien donne accès à un site d’un organisme qui n’est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L’information qui s’y trouve peut être en anglais seulement.

Conflits d’intérêts

Si vous êtes en conflit d’intérêts ou qu’il vous est impossible d’évaluer la ou les demandes, veuillez nous en informer le plus tôt possible par téléphone ou par courriel à i2i@nserc-crsng.gc.ca. Dans le courriel, donnez votre nom et la ou les demandes qu’il vous est impossible d’évaluer. Indiquez également, dans la ligne Objet de votre courriel, votre numéro d’identification personnel, le comité et le numéro de la ou des demandes.

Les examinateurs proposés ne doivent pas être en conflit d’intérêts. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche. De plus, les examinateurs (évaluateurs externes) doivent signer l’ Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs avant de pouvoir consulter les documents relatifs aux demandes.

Allégations d’inconduite

Il faut traiter les allégations d’inconduite séparément du processus d’évaluation par les pairs. Si, au cours de l’évaluation d’une demande, vous croyez avoir relevé un cas qui pourrait faire l’objet d’une allégation d’inconduite, veuillez le signaler au coordonnateur en éthique de la recherche dans un document distinct de votre rapport d’évaluation. Votre rapport d’évaluation devrait porter uniquement sur la demande que vous avez évaluée en fonction des critères de sélection.

Comment évaluer la demande

Points à considérer

Pour être admissible à un appui financier, une demande doit répondre à quatre conditions générales :

1. Le projet doit se fonder sur des principes scientifiques ou techniques viables et la demande doit faire clairement ressortir le caractère novateur et la faisabilité technique du projet et le potentiel d’une application commerciale viable. Les projets doivent comprendre une application novatrice de la technologie issue de la recherche universitaire et son transfert éventuel vers une entreprise canadienne. Les paramètres de base du concept doivent avoir été étudiés et suffisamment mis à l’essai en vue de déterminer dans quelle mesure l’innovation pourra être appliquée sur le marché ou servira aux fins prévues;

2. L’équipe du projet sous la direction du chercheur universitaire et du bureau de liaison industrielle (et du partenaire industriel pour les demandes de phase IIb) doit réunir l’expertise nécessaire pour mener à bien le projet, ou y avoir accès. Cette expertise doit englober les aspects scientifiques, techniques et commerciaux du projet. Les structures permettant la gestion efficace du projet doivent être en place;

3. Dans le cas des demandes de phase IIb, le partenaire industriel doit démontrer sa capacité et sa volonté de commercialiser les résultats du projet. Le partenaire industriel doit assumer au moins la moitié des coûts du projet et doit être prêt à entreprendre les études de marché, le développement, la conception, le marketing et la vente du produit ou procédé;

4. La demande doit démontrer un potentiel de succès commercial, cerner un créneau commercial, présenter les avantages qu’une entreprise pourrait tirer du projet et justifier pleinement les avantages pour l’économie. Les projets à risques élevés peuvent être appuyés si les avantages économiques prévus sont proportionnels aux coûts du projet.

Remarque : Les examinateurs peuvent consulter les instructions relatives au formulaire 101 à l’intention des candidats afin de s’assurer que ceux-ci répondent à tous les points requis aux différentes phases des subventions De l’idée à l’innovation.

Critères d’évaluation

Dans votre évaluation du mérite de la demande, veuillez considérer, lorsque cela est pertinent, chacun des critères énumérés ci-dessous. Ensuite, veuillez énoncer clairement votre recommandation générale à l’égard de l’appui de la demande.

Toutes les demandes (phase I et phase II) seront évaluées selon les critères suivants :

1. Mérite scientifique ou technique

• Fondement scientifique de l’application commerciale prévue;
• Clarté et précision des objectifs;
• Caractère novateur, complexité et risques techniques, et faisabilité;
• Pertinence du plan de travail, des étapes-jalons, des biens livrables et des points de décision.

2. Compétences de l’équipe et gestion du projet

• Étendue et degré de compétence de l’équipe dans les domaines d’activité en question;
• Pertinence des ressources humaines et matérielles affectées à la recherche et aux activités de transfert de technologie;
• Qualité de la gestion du projet;
• Capacité de gestion financière.

3. Potentiel de transfert de technologie et avantages commerciaux

• Engagement de l’université par l’entremise de son bureau de transfert de technologie;
• Pertinence du plan de gestion et de transfert de la technologie;
• Pertinence de la protection de la propriété intellectuelle;
• Justification des avantages apportés par le financement du CRSNG.

4. Avantages commerciaux

• Caractère novateur du produit et potentiel de succès dans le marché cerné;
• Avantages prévus pour une entreprise canadienne issus de la réussite des travaux décrits;
• Occasion pour les participants universitaires ou industriels d’acquérir des connaissances, une formation ou de l’expérience pratique;
• Retombées probables pour l’économie canadienne;
• Autres avantages directs ou indirects pour les entreprises canadiennes ou autres organismes.

5. Budget

• Pertinence des ressources disponibles pour la conduite des travaux proposés;
• Justification des postes budgétaires.

Vous pouvez, à votre discrétion, commenter d’autres aspects de la demande, par exemple, recommander la structure du projet et les niveaux d’appui appropriés.

Recommandation

Après avoir pesé le pour et le contre, recommandez-vous le financement de cette demande?