ARCHIVÉE – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions d’engagement partenarial

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Renseignements importants

Consultez la liste de contrôle et modèle de proposition pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les collèges ainsi que les sections suivantes :

• Objectifs : les objectifs des subventions
• Description : les types de projets pouvant faire l’objet d’un appui
• Participation des entreprises : les critères d’admissibilité pour être partenaire
• Propriété intellectuelle : les conditions régissant les activités appuyées par une subvention
• Présentation des demandes : la procédure à suivre pour présenter une demande
• Octroi : le délai avant le versement des fonds et les dépenses couvertes par la subvention d’engagement partenarial
• Critères de sélection : les facteurs de réussite d’un projet
• Rapports : l’information devant être fournie dans le rapport
• Subventions d’engagement partenarial Plus : la façon de poursuivre les travaux entrepris à l’aide d’une subvention d’engagement partenarial

Les subventions d’engagement partenarial sont offertes aux chercheurs de collèges canadiens admissibles.

Objectifs

Les subventions d’engagement partenarial (SEP) permettent aux entreprises innovatrices établies au Canada d’avoir accès aux connaissances, à l’expertise et aux capacités des collèges canadiens admissibles (consultez la Liste des établissements admissibles). Elles visent à favoriser l’établissement de nouveaux partenariats de recherche en appuyant des projets de recherche et développement à court terme destinés à résoudre des problèmes propres à des entreprises.

Les processus simplifiés pour la présentation d’une demande et la prise de décisions permettent aux collèges d’établir rapidement de nouvelles collaborations de recherche où leur expertise est appliquée à la résolution de ces problèmes. Les projets mutuellement bénéfiques pour les parties concernées devraient procurer des avantages économiques aux entreprises partenaires et au Canada et permettre l’établissement d’une collaboration à long terme et fructueuse entre le collège et l’entreprise.

Lorsque la SEP prend fin, il est possible de présenter une demande de subvention d’engagement partenarial Plus (SEP Plus) pour appuyer le projet pendant six mois supplémentaires. Cela permet de faire progresser les résultats d’un projet appuyé par une SEP en cours ou récemment achevé ou de poursuivre le projet tout en cherchant un appui à long terme, par exemple sous forme de subvention de recherche et développement appliquée (RDA).

Équité, diversité et inclusion

Le CRSNG prend des mesures concrètes en regard du fait que l’équité, la diversité et l’inclusion renforcent le milieu scientifique ainsi que la qualité, les retombées et l’utilité pour la société des travaux de recherche. Accroitre l’équité, la diversité et l’inclusion dans le monde de la recherche constitue une priorité clé du Plan stratégique de 2020 du CRSNG s’inscrivant dans l’objectif stratégique « bâtir une base de recherche diversifiée et concurrentielle ».

Description

Les SEP appuient des projets de recherche bien définis menés conjointement par les collèges admissibles et leurs partenaires industriels. Une subvention maximale de 25 000 $, sur une période d’en général six mois, sera accordée au chercheur pour aider à payer les couts du projet. Comme les fonds des SEP proviennent du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, les projets proposés peuvent s’inscrire dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou de la santé. Les subventions sont accordées par le CRSNG, sauf dans le cas des propositions s’inscrivant exclusivement dans les sciences humaines ou les sciences de la santé, auquel cas les subventions sont accordées respectivement par le CRSH ou les IRSC.

La demande doit faire participer une entreprise admissible n’ayant jamais été partenaire du collège dans le cadre d’un projet de recherche appliquée; autrement dit, il ne doit y avoir aucune relation existante entre l’entreprise et le collège. Le CRSNG considère que les situations suivantes constituent des relations existantes : une collaboration de recherche antérieure entre le collège et l’entreprise ou l’une de ses divisions; un contrat d’expert-conseil de plus de quelques jours ou la participation d’un membre de l’équipe de recherche du collège dans l’entreprise.

Un projet appuyé par une SEP doit viser à produire de nouvelles connaissances ou à appliquer des connaissances existantes d’une manière novatrice dans le but de résoudre un problème propre à l’entreprise. Ce problème doit être directement lié aux produits et aux services fournis par l’entreprise et celle-ci doit être en mesure de faire progresser les résultats une fois que le projet est terminé. Le projet doit porter sur un défi de recherche et viser des objectifs précis à court terme. La demande doit faire état d’une planification détaillée et d’une solide justification du budget établi. Elle doit aussi préciser clairement les hypothèses sous-jacentes, les approches et les méthodes prévues, de même que les principaux jalons et les résultats escomptés.

Étant donné que le projet doit comporter un volet de recherche important, les demandes ne sont pas admissibles à l’appui d’une SEP si elles visent :

• principalement la commercialisation d’une invention provenant du milieu universitaire ou collégial;
• principalement à appliquer une technologie ou des outils existants dans les activités courantes du partenaire industriel;
• à effectuer des analyses de routine ou à utiliser systématiquement l’appareillage du collège;
• à recueillir des données sans interpréter les mécanismes sous-jacents;
• à certifier, à approuver, à valider ou à exécuter des essais d’un produit, d’un procédé ou d’un appareil existant (à moins que ces essais soient accompagnés d’efforts importants pour étudier les principes de science ou de génie sous-jacents ou améliorer ou mieux comprendre le produit, le procédé ou l’appareil);
• à mener des activités excessives de revue de la littérature ou de recherche de brevets;
• à établir un institut ou un groupe officiel ou officieux de chercheurs ou à en assurer la gestion opérationnelle;
• à élaborer une norme pour l’industrie (à moins que le partenaire soit une association industrielle);
• à fournir des services professionnels ou d’experts-conseils;
• principalement à faire l’acquisition et l’entretien de matériel scientifique.

Les demandes visant à résoudre un problème qui se pose à l’échelle de l’industrie et qui touche un nombre d’entreprises devraient être examinées par des associations industrielles ou un groupe d’entreprises. Les subventions de RDA conviendraient probablement davantage à ces projets. N’hésitez pas à communiquer avec le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) pour discuter du type de subvention approprié pour le projet.

Participation des entreprises

Afin de déterminer si une entreprise est admissible à participer au projet, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche.
L’entreprise sera appelée à collaborer avec les chercheurs à toutes les étapes du projet de recherche (c.-à-d. aider à l’élaboration de la proposition et, au fil de l’évolution du projet, interagir régulièrement avec l’équipe de recherche du collège et d’autres membres du personnel de recherche et commenter l’évolution du projet). Étant donné que le projet porte sur un problème propre à l’entreprise, une seule entreprise partenaire devrait normalement participer à chaque demande de SEP. On peut envisager la participation d’une autre entreprise qui offrirait un soutien, mais on doit en discuter avec le CRSNG avant la préparation de la demande.

L’entreprise doit fournir au moins une contribution en nature reflétant sa participation active au projet. Conformément aux lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions, y compris le taux horaire maximum pour les couts salariaux (consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche), le candidat doit décrire en détail la contribution et indiquer comment la valeur totale de chaque élément de contribution a été déterminée.

Les entreprises partenaires ne peuvent participer qu’à deux nouvelles SEP par exercice (du 1er avril au 31 mars). Toutefois, celles qui fournissent des contributions en espèces à des projets en cours financés par le CRSNG et pour lesquels une contrepartie financière est exigée (p. ex. dans le cadre d’une subvention de RDC, d’une subvention de RDA, d’une SEP Plus ou d’une subvention de professeurs-chercheurs industriels) sont autorisées à participer à un maximum de deux SEP supplémentaires par exercice financier, pour un total de quatre projets d’engagement partenarial en cours. Ainsi, les entreprises qui sont actuellement engagées dans des projets de recherche en collaboration parrainés à la fois par l’industrie et le collège ont la possibilité d’utiliser les SEP pour élargir leur réseau de collaborateurs et poursuivre les collaborations établies par l’entremise des SEP.

Propriété intellectuelle

Étant donné que le projet est de courte durée et qu’il est axé sur un problème propre à l’entreprise, toute propriété intellectuelle découlant du projet appartient à l’entreprise. Le collège doit avoir le droit d’utiliser les nouvelles connaissances ou technologies dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures, et les professeurs et les étudiants participants doivent avoir le droit de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.

Présentation des demandes

Les candidats peuvent présenter une demande en tout temps. L’entreprise participant au projet de recherche visé par la demande de subvention doit fournir une lettre d’appui qui fait état de son appui, de ses contributions et de son approbation du plan du projet de recherche et traite de chacun des points suivants :

• la preuve que l’entreprise a pour objectif de croitre grâce au développement, au Canada, de produits, de services ou de procédés novateurs ou améliorés axés sur la technologie;
• la nature du problème propre à l’entreprise;
• les efforts que l’entreprise a faits à ce jour pour résoudre le problème et les raisons pour lesquelles ce projet de recherche lui est utile;
• les activités qui ont mené à la collaboration proposée;
• l’occasion d’affaires pour l’entreprise ;
• la façon dont elle prévoit intégrer les résultats de la recherche dans ses opérations et l’effet que cela aura sur les produits, les services ou les procédés qu’elle offre;
• les efforts subséquents que fera l’entreprise une fois le projet terminé pour exploiter les résultats au Canada;
• les avantages que les résultats prévus apporteront à l’entreprise et le calendrier connexe pour réaliser ces avantages;
• l’interaction prévue entre le personnel de l’entreprise et le candidat durant le projet;
• les plans concernant la poursuite d’une collaboration à long terme.

Une lettre d’appui type de deux pages permet de traiter des points susmentionnés. Toute lettre d’appui qui ne traite pas de ces points de manière adéquate sera considérée comme inadéquate, et la demande sera rejetée.

La contribution en nature de l’entreprise (obligatoire) doit être clairement présentée en détail (p. ex. indiquez le rôle du personnel de l’entreprise, le nombre d’heures consacrées au projet, le taux horaire de rémunération utilisé pour déterminer la valeur de la contribution en nature et la façon dont la valeur de la contribution a été calculée). Le calcul de la valeur de la contribution doit également être conforme aux couts maximaux permis qui figurent dans les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche.

À la page Services en ligne, les candidats et les entreprises participantes trouveront des instructions détaillées sur la manière de remplir les formulaires et de présenter une demande en ligne. Le formulaire 103 (pour les collèges) doit être rempli avant le formulaire 183 A. Les instructions générales des Services en ligne renferment des renseignements supplémentaires à cet effet.

Le document Liste de contrôle et modèle de proposition pour les demandes de subvention d’engagement partenarial pour les collèges résume les renseignements qui doivent figurer dans une demande.

Octroi

Les décisions relatives à l’octroi des SEP sont généralement rendues dans un délai d’environ six semaines. Les projets devraient débuter dans un délai de quelques semaines après la date de la lettre d’octroi. La subvention est habituellement versée dans les 30 jours suivant la notification de décision. À ce moment-là, le candidat recevra également les modalités de la subvention indiquant les responsabilités de chaque participant à la collaboration et les règlements se rattachant à la subvention. La subvention ne pourra être affectée à aucune dépense relative au projet engagée avant la date de la lettre d’octroi. Comme les SEP constituent un appui à court terme destiné à résoudre un problème propre à une entreprise au moyen de fonds limités, les ressources doivent être affectées exclusivement à la résolution du problème visé.

Les budgets dans lesquels figurent des dépenses non admissibles seront réduits et les fonds ne pourront pas être utilisés pour acquitter d’autres dépenses. Selon les résultats qu’il a obtenus ou les problèmes auxquels il a dû faire face une fois le projet commencé, le titulaire d’une SEP peut proposer que des modifications soient apportées au budget du projet. Toutefois, toute demande de modification de la répartition des fonds du projet dans une proportion dépassant 20 % par poste budgétaire doit au préalable être approuvée par le CRSNG et s’appuyer sur un budget révisé, une justification des modifications proposées ainsi que les documents du partenaire appuyant la demande de modification.

Règles particulières pour l’utilisation des subventions

Le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 servira de référence jusqu’au 31 mars 2022 pour ce qui est de l’utilisation acceptable des fonds de subvention dans le cadre du Programme. À partir du 1er avril 2022, c’est le Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 qui s’appliquera au Programme. Cependant, les collèges qui sont prêts à le faire peuvent commencer à l’utiliser dès le 1er avril 2021.

Les exceptions aux conditions énoncées à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 et du Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 sont énumérées ci-dessous.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• les frais généraux et les couts d’administration jusqu’à un maximum de 20 % du montant annuel de la subvention;
• les frais liés à la réduction de la charge d’enseignement, qui couvrent le salaire d’un professeur embauché pour remplacer le membre du corps professoral qui se consacre à un projet de recherche appliquée ainsi que les dépenses encourues pour les activités de dotation;
• les salaires et les indemnités non discrétionnaires des professeurs à temps partiel et des chercheurs qui ne font pas partie du corps professoral;
• les salaires attribués pour les activités de gestion de projet permettant l’utilisation optimale des ressources en vue de l’atteinte des objectifs de recherche en temps voulu et de manière rentable;
• les dépenses en équipement, les frais de fonctionnement, les couts des fournitures et les honoraires de consultants jusqu’à un maximum de 20 % des couts de projet.

Critères de sélection

Les demandes sont évaluées en fonction des critères énumérés ci-après :

• Mérite technique : La proposition doit contenir une description du défi de recherche qui fera l’objet du projet. Le projet doit reposer sur une base scientifique solide et être techniquement réalisable, en plus de permettre une application novatrice de connaissances existantes ou l’acquisition de connaissances nouvelles. Le plan de projet doit être approprié et suffisamment détaillé. Il doit présenter les tâches qui seront entreprises et les défis, sur le plan de la recherche, qui y sont associés.
• Compétence en recherche appliquée : L’équipe de recherche doit avoir toutes les compétences nécessaires pour travailler de façon compétente à l’atteinte des objectifs définis et pour mener à bien l’ensemble du projet. Par exemple, le responsable du projet devrait avoir réalisé dans le passé un projet de recherche d’envergure comparable avec des partenaires. Les compétences de l’équipe du collège peuvent être complétées par le savoir-faire de l’entreprise partenaire.
• Pertinence pour l’industrie et incidence possible sur la capacité d’innovation : Dans la demande, le candidat doit présenter et décrire clairement le problème propre à l’entreprise. Il doit définir la façon dont le travail permettra d’améliorer les produits, les procédés, les procédures ou la prestation des services au profit de l’entreprise et montrer comment celle-ci intègrera à l’interne les résultats du projet et les exploitera dans un délai raisonnable. Il doit également préciser les délais dans lesquels le travail aura une incidence sur la capacité d’innovation. Ces considérations doivent aussi être clairement présentées dans la lettre d’appui de l’entreprise (voir plus haut la section Présentation des demandes).
• Participation des entreprises et plan de transfert de technologie : Étant donné que les SEP visent à établir une collaboration en recherche, le plan du projet doit donner des détails sur les interactions régulières entre les participants qui garantiront un partenariat solide entre les chercheurs et l’entreprise. Dans la demande, le candidat doit expliquer comment l’entreprise participera au projet, comment l’équipe de recherche collégiale et le personnel scientifique et technique de l’entreprise travailleront ensemble afin de s’assurer que les connaissances et la technologie seront transférées efficacement à l’entreprise, et quels sont les résultats attendus. Le cas échéant, la proposition doit faire état des plans concernant la poursuite d’une collaboration à long terme.
• Avantages pour le Canada : En plus de présenter dans la demande les avantages économiques pour l’entreprise selon le critère Pertinence pour l’industrie énoncé ci-dessus, le candidat doit donner un aperçu de tous les avantages économiques, sociaux ou environnementaux supplémentaires dont le Canada pourrait bénéficier.

Rapports

Le titulaire de la SEP et un représentant de l’entreprise doivent fournir un rapport sur les résultats du projet au plus tard un mois après la fin de la période de validité de la subvention. À l’approche de la fin de la période de validité de la subvention, le CRSNG les contactera pour leur demander de remplir des rapports distincts sur le projet. Un message contenant des instructions sur la façon de remplir le rapport sera envoyé par courriel aux adresses indiquées dans la demande. Veuillez noter que le CRSNG pourrait ne pas évaluer les nouvelles demandes visant l’un ou l’autre des participants si le titulaire n’a pas encore présenté son rapport ou le partenaire industriel n’a pas remis ses commentaires au terme du projet financé au moyen de la SEP ou d’autres types de subventions. Le CRSNG pourrait également communiquer avec les participants pour obtenir plus d’information sur l’incidence de la subvention. Les collèges doivent remplir et remettre le formulaire Subventions de recherche : état des dépenses (formulaire 301) à la fin de leur projet.

Subventions d’engagement partenarial Plus

Afin de faire progresser les résultats d’un projet appuyé par une SEP en cours ou récemment achevé, ou de poursuivre le projet en cherchant un appui à long terme, les candidats peuvent présenter une demande subséquente de SEP Plus pour appuyer le projet pendant six mois de plus. Tout comme dans le cas de la SEP initiale, la propriété intellectuelle appartiendra à l’entreprise. Le même collège et le même partenaire industriel doivent participer au projet. Des participants supplémentaires issus du milieu collégial et du secteur privé peuvent se joindre au projet appuyé par une SEP Plus, pourvu que l’équipe originale qui a reçu la SEP demeure en place et continue d’y participer. Toute nouvelle entreprise qui se joint au projet doit indiquer, dans sa lettre d’appui, la nature de sa participation, ses motifs et sa capacité d’exploiter les résultats (voir la section Participation des entreprises).

La SEP Plus ne peut être accordée qu’une seule fois à la suite de l’obtention d’une SEP.

Afin de démontrer son engagement à faire progresser le projet, le partenaire industriel doit contribuer à couvrir les couts directs du projet en fournissant une somme au moins égale à celle demandée au CRSNG. Le CRSNG versera un montant égal à la contribution en espèces du partenaire jusqu’à concurrence de 12 500 $. Toute partie de la contribution en espèces demandée par le collège au titre des frais généraux ne sera pas égalée. Le partenaire industriel doit également apporter une contribution en nature afin de témoigner de sa participation continue au projet. Toutefois, cette contribution ne sera pas égalée par le CRSNG. La contribution en espèces est normalement exigée dans les 30 jours suivant la notification de décision. Les contributions en espèces consenties par l’entreprise avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet. Seuls les fonds qui sont disponibles à la date de la présentation de la demande au CRSNG peuvent être égalés. L’appui financier du CRSNG ne peut servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet. Les restrictions supplémentaires décrites dans la section Octroi t la section Règles particulières pour l’utilisation des subventions s’appliquent également aux SEP Plus.

Les modalités de présentation des demandes sont les mêmes que celles qui y sont décrites, mais les demandes doivent comporter un résumé des progrès accomplis au regard du projet appuyé par la SEP initiale ainsi qu’une explication claire des objectifs que l’on souhaite atteindre avec la SEP Plus et leur rapport avec les résultats obtenus à ce jour. Par conséquent, les demandes de SEP Plus seront uniquement acceptées si elles sont présentées après que la SEP aura permis d’accomplir certains progrès ou dans les six mois suivant la fin de la période de validité de la subvention. Le partenaire industriel doit fournir une lettre d’appui mise à jour traitant des points énumérés sous la rubrique présentation des demandes et donner un aperçu des progrès accomplis à ce jour et de ses attentes en ce qui concerne le projet visé par la demande de SEP Plus. Les décisions seront communiquées dans un délai d’environ six semaines.

Les SEP Plus ne sont pas prises en compte dans la limite d’une seule SEP par exercice imposée aux entreprises.