Subventions De l'idée à l'innovation

Objectif

Les subventions De l'idée à l'innovation (INNOV) ont pour objectif d'accélérer le développement préconcurrentiel des technologies prometteuses issues des milieux universitaire et collégial et de promouvoir leur transfert vers une entreprise canadienne établie ou nouvelle. Elles offrent des fonds aux membres du corps professoral de collèges ou d’universités à l’appui de projets de recherche et développement dont le potentiel sur le plan du transfert de technologie est reconnu. À cette fin, une aide essentielle est accordée aux premiers stades de la validation de la technologie et de la création de liens d'affaires suivant plusieurs phases bien définies.

Pour en savoir plus

Pour connaitre les principes de base régissant les demandes de subvention De l’idée à l’innovation (INNOV) et les critères d’admissibilité des chercheurs des collèges, consultez la Foire aux questions.

Description

Il y a quatre options de financement distinctes selon le niveau de maturité de la technologie ou la participation d’un partenaire d’investissement de fonds de départ ou d'un partenaire industriel (consultez les définitions à la rubrique Admissibilité du partenaire). Au cours de l’évaluation du marché, le CRSNG partage avec l’établissement (y compris le bureau de liaison industrielle [BLI] ou son équivalent) les couts d’une étude de marché professionnelle et indépendante. À la phase I, les couts directs de la recherche sont entièrement pris en charge par le CRSNG; à la phase II, ils sont partagés avec un partenaire du secteur privé (entreprise). Le développement de la technologie peut commencer par un projet de phase I (mise en application), puis passer à un projet de phase II (amélioration de la technologie) ou, si la technologie en est à un stade plus avancé, il peut commencer directement par un projet de phase II. Quoi qu’il en soit, la durée de la phase I et de la phase II combinées est limitée à trois ans pour un projet donné, et une seule subvention sera octroyée par phase pour une même technologie ou propriété intellectuelle (PI).

Voici des exemples d’activités de recherche et développement admissibles :

• le perfectionnement et la mise au point de modèles;
• la vérification de l'application;
• la réalisation d'études sur le terrain;
• la préparation de démonstrations;
• la fabrication de prototypes;
• la réalisation d'essais bêta.

Certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont maintenant admissibles en tant que couts directs de la recherche pour les projets de phase IIb jusqu’à concurrence de 10 % de ces couts (pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices des programmes de partenariats de recherche sur les couts de la gestion de projet).

Les découvertes doivent être divulguées par les chercheurs conformément à la politique de l’établissement, et la PI doit être gérée par le BLI (ou son équivalent) de l’établissement. Le BLI doit participer à l’élaboration de chaque nouvelle proposition (voir ci-dessous). Pour satisfaire aux exigences relatives aux subventions INNOV, ce qui comprend le versement de contributions en espèces, la protection de la PI, la promotion commerciale, etc., les droits de PI doivent être cédés à l’établissement ou au BLI. Le BLI pourra ainsi remplir son mandat de commercialisation. Si vous avez de la difficulté à trouver le bureau de liaison industrielle au sein de votre établissement, veuillez communiquer avec le personnel responsable des subventions INNOV.

Pour toutes les phases, exception faite de l’évaluation du marché, les projets doivent comporter une description de la stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie et la mettre en rapport avec la stratégie de commercialisation. Il serait aussi utile de montrer en quoi la mise en œuvre de la stratégie en matière de PI contribuera au transfert de la technologie ou favorisera une éventuelle entreprise qui bénéficiera de la technologie. Pour avoir plus d’information sur l’élaboration d’une stratégie en matière de PI, consultez les ressources suivantes :

• Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) offre en ligne le cours ouvert à tous  Fondements de la stratégie de la propriété intellectuelle qui présente les principes de base de la protection et de l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour obtenir un avantage concurrentiel. 
• L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre des conseils sur la  PI pour les entreprises par l’entremise de ses conseillers en PI.
• En partenariat avec l’OPIC, la Banque de développement du Canada (BDC) propose un questionnaire d’  évaluation de la stratégie de PI.
• Le  IP Handbook (en anglais) contient plusieurs chapitres et sous-chapitres détaillés sur des thèmes qui pourraient être pertinents pour l’élaboration de la stratégie en matière de PI.
• Le  Collectif d’actifs en innovation (CAI), le premier programme canadien sur le collectifs de brevets, aide les petites et moyennes entreprises du secteur des technologies propres qui sont guidées par les données à tirer le meilleur parti de leur propriété intellectuelle afin de favoriser leur croissance et leur développement; le CAI soutient l’innovation au Canada et est appuyé par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Toutes les propositions doivent comprendre un plan de transfert de technologie, convenant au niveau de maturité de la technologie, décrivant comment les travaux se dérouleront au cours des prochains stades du processus de validation jusqu’au stade éventuel de la mise en marché. Le BLI de l’établissement ou son équivalent collabore avec les candidats pour évaluer et protéger les nouvelles technologies et les nouveaux services et procédés; élaborer des propositions; mettre au point une méthode de transfert de technologie; établir des relations d’affaires et négocier des licences ou d’autres ententes de ce genre avec des partenaires potentiels. Une partie de la subvention du CRSNG peut servir à des fins de partage des couts de certaines activités du BLI de l’établissement ou son équivalent.

Quelques exemples d’activités de transfert de technologie admissibles :

• les honoraires d’experts-conseils pour élaborer une stratégie visant à protéger la valeur commerciale de la technologie;
• les enquêtes sur le marché;
• les honoraires d’experts-conseils pour le plan d’affaires, les études de marché, etc.;
• le partage des frais d’obtention d’un brevet;
• les dépenses associées à l’établissement d’un partenariat (comme les déplacements, etc.).

L’établissement doit justifier les couts des activités liées au transfert de technologie et s’engager à en prendre en charge au moins la moitié. L’appui du CRSNG pourra représenter jusqu’à 10 % du montant total demandé (c.-à-d. que la contribution du CRSNG sera d’au plus 12 500 $ si le budget proposé est de 125 000 $). Comme les couts liés aux activités des employés de l’établissement ne constituent pas une dépense admissible, on ne peut les inclure dans les couts servant à déterminer l’appui du CRSNG. Par ailleurs, les dépenses liées au transfert de la technologie proposée et engagées antérieurement ne seront pas prises en compte dans le partage des couts des activités proposées.

Évaluation du marché

Les projets d’évaluation du marché visent à permettre aux établissements d’effectuer des études de marché relatives à un produit, à un procédé ou à une technologie qu’ils prévoient mettre au point. Il est essentiel de bien comprendre le potentiel commercial lorsqu’on développe une nouvelle technologie. L’option de financement Évaluation du marché est un outil qui permet d’aller chercher de l’information impartiale sur les débouchés et de valider des questions d’affaires importantes avant d’entamer le processus de développement d’une technologie. On peut s’en servir pour mieux positionner la technologie proposée dans une demande de subvention INNOV (afin d’aider les membres du Comité de sélection à mieux comprendre le marché pour une technologie donnée) ou cerner le programme du CRSNG qui convient.

Si le candidat et le BLI ou son équivalent ne se sont pas encore entendus sur le marché accessible, une évaluation du marché s’impose avant de présenter une demande de phase I. Dans certains cas, notamment pour le développement d’une plateforme technologique, l’évaluation du marché peut faire l’objet d’une proposition distincte présentée au même moment que la demande de phase I.

L’évaluation du marché doit établir objectivement la taille des segments de marché accessibles et brosser un portrait clair de la concurrence.

L’évaluation du marché doit miser principalement sur la  recherche primaire (enquêtes sur le terrain), qui servira de porte d’entrée pour amorcer la discussion avec d’éventuels clients ou partenaires (identifiés  avec  le chercheur et le BLI) et amener ceux-ci à préciser leurs opinions concernant la nouvelle technologie. Elle peut permettre de répondre à des questions essentielles comme :

• Quelles caractéristiques les clients éventuels recherchent-ils dans la technologie?
• En quoi la technologie diffère-t-elle substantiellement des solutions existantes (ou est-elle meilleure que celles-ci)?
• Combien les clients paient-ils actuellement pour répondre au même besoin?
• Achèteraient-ils la technologie?
• De combien d’unités environ auraient-ils besoin?
• Quelle est la valeur estimée de la technologie selon les clients?
• Quels sont les obstacles?
• Pourquoi les clients choisiraient-ils la solution proposée?

Si le candidat souhaite se pencher sur d’autres questions pertinentes, il peut en faire état dans la proposition.

La demande doit présenter l’approche, les activités et les outils (p. ex. des entrevues, des sondages, une analyse des forces et faiblesses et des possibilités et menaces ou une analyse politique, économique, sociale et technologique) prévus pour répondre aux questions essentielles. Ces études doivent être réalisées par un professionnel d’expérience, par exemple une société d’experts-conseils. La demande doit renfermer une offre de service de l’expert-conseil indiquant la portée, les résultats escomptés et les autres éléments utiles.

Le CRSNG cofinancera jusqu’à 75 % des couts d’un projet d’évaluation du marché confié à un expert-conseil, l’établissement accordant le reste en espèces (à noter qu’une personne employée à temps partiel ou à temps plein dans un BLI ou son équivalent ne peut pas agir à titre d’expert-conseil dans le cadre d’un projet INNOV évaluation du marché). Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention non renouvelable du CRSNG, d’une valeur maximale de 15 000 $.

Dans le cadre d’une nouvelle possibilité de financement pilote, le CRSNG s’associe au  programme Lab2Market (en anglais) pour offrir à des équipes (chercheurs et étudiants appuyés par leur BLI) l’occasion d’évaluer le potentiel commercial de leur technologie. Le programme est fondé sur des initiatives semblables ailleurs dans le monde qui ont connu du succès; il s’agit d’un programme de 16 semaines qui aide les chercheurs à valider leurs idées afin d’en déterminer la valeur commerciale. Le CRSNG assume la totalité des couts du programme. Il verse un maximum de 20 000 $, soit 5 000 $ au titre des honoraires des experts-conseils du programme Lab2Market, 10 000 $ versés à l’entrepreneur en chef (l’étudiant) sous forme d’allocation et 5 000 $ mis à la disposition du chercheur principal pour couvrir les dépenses liées au programme (p. ex. frais de déplacement, mentorat, consultations). La durée maximale de la subvention, qui est non renouvelable, est de 12 mois.

Une série de subventions L2M-CRSNG sera offerte à des candidats qui présentent une demande avant la date limite du 6 janvier 2023. À noter toutefois que le formulaire L2M doit être rempli dans le site Web de Lab2Market au plus tard le 2 décembre 2022. Pour préparer votre demande, communiquez avec le BLI de votre établissement (obligatoire) et consultez le Guide pour la présentation d’une demande au programme Lab2Market. Si votre demande est retenue, nous vous inviterons à présenter une demande de subvention INNOV dans le système en ligne du CRSNG.

Phase I – Stade de la mise en application

Les projets de mise en application de phase I sont conçus pour faire progresser des technologies prometteuses afin d’attirer des investissements de fonds de départ ou d’ajouter de la valeur à la propriété intellectuelle (p. ex., le renforcement de la valeur commerciale de la technologie, l’élargissement des demandes de brevets ou le renforcement des possibilités d’obtention de licences) en prévision du transfert de la technologie vers une entreprise nouvelle ou bien établie.

L’une des principales raisons motivant le rejet des demandes de phase I tient au fait que la technologie se trouve à une étape trop précoce pour être admissible aux subventions INNOV. Les demandes de phase I doivent reposer sur de solides preuves scientifiques et présenter les éléments suivants :

• la technologie doit avoir atteint un niveau de maturité adéquat. Les paramètres de base du concept doivent avoir été étudiés et suffisamment mis à l’essai en vue de déterminer dans quelle mesure l’innovation pourra être appliquée sur le marché ou servira aux fins prévues, ce qui correspond à un niveau de maturité technologique minimum de 4 (NMT4);
• le marché accessible doit être clairement indiqué et bien décrit. Les lettres d’appui des entreprises réceptrices, des utilisateurs finaux, des clients et des intervenants de la chaine de valeur industrielle potentiels peuvent être très utiles;
• la section consacrée au transfert de technologie doit aborder les questions essentielles posées dans l’évaluation du marché;
• la participation d’un mentor d’entreprise expérimenté, si l’équipe prévoit créer une nouvelle entreprise.

Une entreprise pourrait participer au projet en faisant office de banc d’essai de la technologie (p. ex. un client éventuel). Toutefois, lorsque le collaborateur est l’entreprise réceptrice prévue pour la technologie (c.-à-d. celle qui commercialisera le produit final), le cout du projet doit être partagé avec ce partenaire et il faut alors présenter une proposition de phase IIb.

Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention non renouvelable d’au plus 125 000 $ pendant un maximum de 12 mois. Le CRSNG assumera la totalité des couts directs de la recherche des projets de la phase I.

On s'attend à ce que chaque projet comporte, tout au long du projet et à la fin de la phase I, des points de décision « oui ou non », représentant la réalisation d'une étape-jalon scientifique ou technique prédéfinie, afin de déterminer si un partenaire d'investissement de fonds de départ fournira des fonds de lancement ou si le développement de la technologie se poursuivra avec une entreprise établie ou nouvelle.

Toutes les propositions de projet de phase I doivent comporter un plan décrivant comment un partenariat sera établi avec une entreprise canadienne qui a la capacité de commercialiser les résultats de la recherche. Même si l’appui d'un partenaire commercial n’est pas requis pour les propositions de phase I, l'intérêt manifesté envers le projet par un partenaire éventuel peut renforcer la proposition. Les technologies réservées implicitement ou explicitement à l’usage d’une organisation réceptrice ou d’un partenaire industriel en particulier doivent être présentées comme des projets de phase II. Cela ne s’appliquera peut-être pas aux demandes visant à établir une entreprise issue de la recherche.

En outre, le CRSNG offre un supplément de phase Ib aux subventions INNOV. Ces fonds, d’au plus 60 000 $ pour six mois, peuvent être mis à la disposition des candidats qui ont mené à bien des projets de phase I fortement susceptibles d’intéresser un investisseur ou une entreprise susceptible d’acquérir une licence. Les BLI ou leurs équivalents devraient communiquer avec le personnel du CRSNG pour obtenir plus de renseignements.

Phase II – Amélioration de la technologie

Les projets de phase II sont conçus pour fournir des preuves scientifiques ou techniques établissant la faisabilité, la définition du marché de la technologie, du procédé ou du produit. Les projets de phase II exigent la participation d’un partenaire d'investissement de fonds de départ (phase IIa) ou d’une entreprise (phase IIb) pour en partager les couts. On s'attend à ce que l'organisme d'appui participe activement à la planification du projet. Il y a deux catégories de propositions, décrites ci-dessous, selon le partenaire qui y participe.

Phase IIa – Partenaire d'investissement de fonds de départ

Les propositions de projets auxquels participe un partenaire d'investissement de fonds de départ doivent comporter après 6 à 18 mois un point de décision « oui ou non », qui représente la réalisation d'une étape-jalon scientifique ou technique prédéfinie qui justifie la poursuite du développement de la technologie avec une entreprise établie ou nouvelle. Le CRSNG peut financer jusqu'aux deux tiers du cout du projet, le partenaire d'investissement de fonds de départ fournissant le reste en espèces. L'appui demandé au CRSNG ne devrait habituellement pas excéder 125 000 $ par année.

• Le partenaire d’investissement doit diriger l’élaboration du plan de transfert de technologie et contribuer au moins le tiers des fonds requis au projet.
• Le partenaire doit avoir la capacité financière de mener le projet jusqu’à la phase IIb ou d’en faire directement la mise en marché. Si les fonds de lancement sont destinés à appuyer l’établissement d’une entreprise issue de la recherche, le financement de l’entreprise fera l’objet d’un examen approfondi dans l’évaluation de la demande.
• Les modalités du transfert de technologie doivent être divulguées.
• La recherche proposée doit être suffisamment étayée de sorte que l’on puisse déterminer facilement le produit final.
• Une étude de marché approfondie est requise, et les acheteurs et les marchés accessibles doivent être définis. Les lettres d’appui des entreprises réceptrices, des utilisateurs finaux, des clients et des intervenants de la chaine de valeur industrielle potentiels sont très utiles.
• Des budgets bien justifiés doivent avoir été établis au préalable, et les besoins financiers futurs et les plans pour obtenir ces fonds doivent être indiqués.
• La participation de mentors d’entreprise expérimentés est obligatoire si l’équipe prévoit créer une nouvelle entreprise.

Les projets qui franchissent des étapes-jalons importantes peuvent être poursuivis pendant 6 à 24 mois supplémentaires, soit avec la nouvelle entreprise, soit avec une entreprise canadienne établie, à condition que les dispositions de partage des couts s'appliquant aux projets de phase IIb soient respectées.

Phase IIb – Partenariats avec une entreprise canadienne

La plupart des exigences de la phase IIa énumérées ci-dessus s’appliquent également aux demandes de subvention de projet de phase IIb. De plus, si le développement de la technologie a été appuyé par une subvention INNOV lors d’une phase précédente du projet, il faut démontrer que les objectifs du projet précédent ont été réalisés, notamment :

• le « prototype » doit déjà exister;
• un plan d’affaires solide doit avoir été établi;
• la participation de mentors d’entreprise expérimentés est obligatoire si l’équipe prévoit créer une nouvelle entreprise;
• la capacité de l’entreprise réceptrice, entre autres, de fabriquer et de distribuer le produit, et d’octroyer des licences doit être démontrée;
• des budgets adéquats sont requis pour démontrer que le produit passera au stade de la commercialisation ou de la fabrication à la fin de la phase IIb du projet;
• les contributions en nature doivent être bien justifiées, car elles feront l’objet d’un examen approfondi.

On s'attend à ce que les projets de phase IIb auxquels participe une entreprise canadienne soient achevés dans un délai de deux ans, et les fonds demandés ne devraient pas excéder 350 000 $ pour la durée des projets. Le CRSNG peut couvrir jusqu'à la moitié du cout du projet, l'entreprise fournissant l'autre moitié par l’entremise d'une combinaison de contributions en espèces et en nature. Chaque cas sera évalué selon son mérite, mais la partie versée en espèces doit compter pour au moins 40 % du montant total demandé au CRSNG.

Le partenaire industriel doit avoir, ou doit être en mesure d'acquérir d'ici la fin du projet, la capacité technique pour poursuivre les travaux nécessaires à la mise en marché du produit ou du procédé. L’entreprise qui reçoit la technologie doit être prête à réaliser une étude de marché, à mener des activités de développement des produits ou procédés, des travaux d’ingénierie ainsi que des activités de planification des ventes et de la commercialisation afin de déterminer si la technologie est viable et d'assurer le succès de sa mise en marché.

On s’attend à ce que le BLI de l’établissement ou son équivalent collabore avec les candidats et leur partenaire afin d’élaborer des propositions et de négocier l’obtention de licences ou d’autres ententes de ce genre.

Équité, diversité et inclusion

Le CRSNG prend des mesures concrètes afin de créer un milieu de la recherche équitable, diversifié et inclusif au Canada, lequel est essentiel à la réalisation de travaux inédits et de qualité exceptionnelle qui génèrent des retombées et qui permettent d’approfondir les connaissances et de résoudre des problèmes locaux, nationaux et mondiaux. C’est sur ce principe que reposent les engagements formulés dans l’Énoncé des trois organismes sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

Pour plus de renseignements, consultez la page Web Guide du CRSNG pour la prise en compte des considérations en matière d'équité, de diversité et d'inclusion dans la recherche. .

Présentation des demandes

Consultez les instructions relatives à la présentation des demandes de subvention INNOV pour obtenir des renseignements sur les formulaires de demande à remplir et les lignes directrices à suivre.

Les demandes sont présentées par un chercheur (ou un groupe de chercheurs) d’un collège ou d’une université, et dans le cas des projets de phase II, sont rédigées en collaboration avec un partenaire admissible. Le cas échéant, avant la présentation d’une demande, l’établissement et l’entreprise ou le partenaire d’investissement de fonds de départ doivent avoir conclu un contrat de licence ou une entente semblable sur les droits d’exploitation de l’invention ou de la découverte. On s’attend à ce que toutes les nouvelles propositions soient élaborées en étroite collaboration avec le BLI de l’établissement ou son équivalent. Le BLI ou son équivalent qui s’occupe de la demande doit figurer au début de la section de la proposition sur le transfert de technologie.

Les employés du CRSNG peuvent examiner l’ébauche des propositions s’ils la reçoivent assez longtemps avant la date limite de présentation des demandes.

Budget

Étant donné que les projets appuyés par une subvention INNOV sont axés sur la réalisation rapide d’objectifs bien définis, tous les postes budgétaires devraient se rapporter à des couts directement liés à l’atteinte de ces objectifs. Par conséquent, les demandes relatives à des dépenses comme les publications, les frais de déplacement ou les frais d’inscription à des conférences ne devraient pas figurer dans le budget. Si le candidat estime que certaines activités sont nécessaires, elles doivent être justifiées conformément aux objectifs.

Formation

Étant donné que les projets présentés dans le cadre d’une demande de subvention INNOV doivent être d’une durée déterminée et doivent porter sur des travaux appliqués, il se peut qu’ils ne conviennent pas à des étudiants aux cycles supérieurs. Le personnel doit être sélectionné en fonction de sa capacité à réaliser les objectifs.

Examen des demandes

Le personnel du CRSNG effectuera l’examen des demandes d’évaluation du marché. En ce qui concerne le programme pilote Lab2Market, les équipes seront sélectionnées au terme d’un processus d’évaluation en deux étapes. À la première étape, les demandes sont évaluées en fonction des critères ci-dessous. À la seconde étape, le personnel du programme Lab2Market procède à des entrevues. Si vous présentez une demande au titre du programme pilote Lab2Market, vous consentez à ce que l’information contenue dans votre demande soit communiquée au CRSNG ainsi qu’au personnel du programme Lab2Market.

Les propositions de phases I et II sont évaluées par le Comité de sélection des subventions INNOV avec la contribution d’évaluateurs externes, selon les besoins. Le Comité de sélection est composé des personnes ayant des compétences dans des domaines tels que la gestion de projets universitaires et industriels, l’investissement de fonds de départ, le marketing et le transfert de technologie. Les évaluateurs externes sont choisis en fonction de leurs connaissances scientifiques et techniques ou de leur expérience pratique dans le domaine de recherche.

Critères de sélection

Les demandes de phase I et de phase II seront évaluées selon les critères suivants. Veuillez noter que les demandes d’évaluation du marché sont évaluées en fonction d’un sous-ensemble des critères ci-dessous ainsi que de critères supplémentaires se rapportant à l’évaluation du marché.

• Mérite scientifique ou technique
  • Fondement scientifique de l'application commerciale prévue.
  • Clarté et orientation des objectifs.
  • Caractère novateur, complexité et risques techniques, et faisabilité.
  • Pertinence du plan de travail, des étapes-jalons, des résultats escomptés et des points de décision.
• Compétences de l'équipe et gestion du projet
  • Étendue et degré de compétence de l'équipe dans les domaines d'activité en question.
  • Expérience en affaires ou accès à du soutien à cet égard.
  • Pertinence des ressources humaines et matérielles affectées à la recherche et aux activités de transfert de technologie.
  • Qualité de la gestion du projet.
• Potentiel de transfert de technologie et avantages commerciaux
  • Engagement de l'établissement par l’entremise de son bureau de transfert de technologie ou son équivalent.
  • Pertinence du plan de gestion et de transfert de la technologie.
  • Avantages prévus pour une entreprise canadienne.
  • Justification des avantages apportés par le financement du CRSNG.
• Évaluation du marché
  • Intérêt du marché.
  • Intégration de questions essentielles pertinentes à l’analyse du marché.
  • Pertinence du choix de l’expert-conseil et de l’énoncé de travail.
  • Pertinence de la recherche primaire envisagée.

Les Instructions relatives à la présentation des demandes – Formulaire 101 renferment des renseignements détaillés sur les critères propres à chaque phase du projet.

Admissibilité du partenaire

Le CRSNG évaluera l'admissibilité des partenaires avant d’accepter les propositions aux fins d’examen. Les organismes suivants peuvent être pris en considération comme partenaires admissibles.

Partenaire d'investissement de fonds de départ : Cette expression se rapporte à des entités d'investissement de capital de risque, de capital de lancement, aux investisseurs providentiels, aux sociétés de transfert de technologie des établissements, aux incubateurs d'entreprise ou autres organismes semblables de financement ou de transfert de technologie. Les organismes qui ont reçu des fonds publics comme fonds de lancement, mais qui opèrent dans un environnement concurrentiel et doivent parvenir à l'autosuffisance dans un délai préétabli, peuvent être considérés comme l'équivalent de partenaires industriels.

Entreprises : Les subventions s’adressent normalement aux entreprises canadiennes. Les entreprises de l'extérieur du Canada peuvent aussi être prises en considération comme partenaires à condition qu'elles puissent démontrer clairement les avantages directs pour l’économie canadienne qui découleront de leur participation. À titre de partenaires, les entreprises doivent démontrer qu'elles ont, ou sont en position d'acquérir, la capacité de commercialiser la technologie mise au point dans le cadre du projet.

Entreprises appartenant à un chercheur : L'entreprise personnelle ou de services d'expert-conseil d'un chercheur n'est pas admissible à collaborer à un projet si le chercheur est le candidat ou l'un des membres du groupe. Les cas dans lesquels le chercheur est propriétaire paritaire de l'entreprise seront traités au cas par cas, et la maturité de l'entreprise sera prise en considération lors de la détermination de son admissibilité. Les activités commerciales de l'entreprise doivent respecter les politiques de l'établissement concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d'intérêts.

Rapports

À la fin de tous les projets, il faudra présenter un rapport visant à évaluer les résultats pratiques et financiers des projets financés. Le rapport doit comprendre des commentaires du bureau de transfert de technologie ou son équivalent. Dans le cas des projets d’évaluation du marché, le CRSNG demandera une copie de l’évaluation du marché préparée par l’expert-conseil ou dans le cadre du programme Lab2Market. Le CRSNG est conscient que les études de marché peuvent contenir des renseignements exclusifs et confidentiels. Tous les documents présentés au CRSNG sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. Si le CRSNG reçoit une demande d’accès à l’information concernant une évaluation de marché, il consultera le candidat ou l’établissement qui aura l’occasion de présenter des observations en vertu de l’article 20(1) de la Loi. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis au CRSNG par un tiers (expert-conseil), qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers peuvent être protégés.

Dans le cas des projets de phase II, le montant du deuxième versement peut être négocié. Par conséquent, les candidats doivent fournir un rapport provisoire ainsi qu’un compte rendu des dépenses réellement engagées et des couts futurs prévus. Selon les résultats qu’ils ont obtenus ou les problèmes auxquels ils ont dû faire face, les titulaires d’une subvention peuvent proposer que des modifications soient apportées aux objectifs et aux étapes-jalons du projet ou à son budget. Le versement suivant ne sera fait que lorsque le partenaire aura confirmé qu’il a rempli ses engagements pour l’année en cours et qu’il a l’intention d’appuyer le projet au cours de l’année suivante.

Présentation d’une nouvelle demande

Un candidat qui souhaite représenter une demande de subvention INNOV pour un projet qui avait été rejeté auparavant doit communiquer avec le personnel responsable des subventions INNOV afin de discuter de la question. C’est le Comité de sélection qui formule la recommandation finale présentée au CRSNG. Étant donné que le Comité de sélection examine non seulement le mérite technique d’un projet, mais aussi sa validité dans une perspective commerciale, il se peut que ses recommandations diffèrent des opinions exprimées par les évaluateurs externes. Les principales raisons motivant le rejet d’un projet sont présentées dans la lettre de décision et doivent être réglées de façon adéquate avant que le projet soit de nouveau soumis à l’évaluation du Comité de sélection. Si un projet est considéré comme étant à un stade trop précoce, le candidat ne pourra pas représenter une demande portant sur le même projet, à moins que d’importants progrès techniques aient été réalisés. Une lettre documentant les améliorations apportées à la demande sera exigée.