Appel d’une décision relative à une demande de financement du CRSNG
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Objectif
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) se fait un devoir de traiter les demandes de manière équitable et uniforme, conformément aux objectifs du programme, aux critères d’évaluation et aux fonds disponibles. Le processus d’appel de l’organisme offre aux candidates et candidats la possibilité de solliciter un réexamen d’une décision de financement lorsque certains éléments donnent à penser qu’une erreur de procédure s’est produite au cours de l’évaluation de la demande.
Politiques du CRSNG
Pour en appeler d’une décision de financement du CRSNG, on doit démontrer de façon convaincante qu’il y a eu une erreur de procédure dans l’évaluation de la demande. Ce processus ne consiste pas à réévaluer la demande.
Les principes qui s’appliquent aux appels sont énoncés ci-après.
On entend par « erreur » une entorse aux politiques ou aux procédures du CRSNG, par exemple :
- un conflit d’intérêts non déclaré ou non résolu; ou
- le défaut du personnel du CRSNG de fournir l’information requise au comité d’évaluation.
Il incombe à la candidate ou au candidat de démontrer qu’une erreur de procédure a été commise dans l’évaluation de la demande.
Le CRSNG rejettera tout appel portant sur quelque aspect du processus d’évaluation par les pairs découlant d’une évaluation du mérite scientifique de la demande, des candidates et candidats ou de la proposition de recherche qu’auront réalisée les pairs évaluateurs – entre autres les différences d’opinions entre les évaluatrices et évaluateurs externes et les membres d’un comité d’évaluation par les pairs du CRSNG et les désaccords au sujet de l’interprétation ou de l’analyse, par les évaluatrices et évaluateurs externes et les membres du comité d’évaluation par les pairs, de l’information figurant dans la demande.
De plus, le CRSNG rejettera les appels des décisions relatives :
- à l’admissibilité de la candidate ou du candidat ou du sujet de recherche;
- au non-respect, par la candidate ou le candidat, des instructions relatives à la présentation des demandes (par exemple s’il a fallu retirer de la demande des pages excédentaires);
- à l’absence de rapports d’évaluatrices ou évaluateurs externes;
- à la composition du comité d’évaluation par les pairs;
- à la valeur et à la durée de la subvention.
Le CRSNG ne tiendra compte d’aucun nouveau document ou renseignement d’appui qui n’a pas été présenté dans la demande initiale (par exemple des articles publiés après la date limite, une maladie ou d’autres circonstances atténuantes).
Les décisions du CRSNG relatives aux appels sont définitives.
Procédure
Les candidates et candidats doivent interjeter appel par écrit dans les deux mois suivant la réception de la lettre de décision. (Remarque : Dans le cas du Programme de subventions à la découverte et du programme Horizons de la découverte, la date limite pour faire appel est le 31 mai.) Aucune disposition particulière ne s’applique à la présentation des demandes d’appel, mais ces dernières doivent compter un maximum de deux pages. Le CRSNG n’examinera pas les demandes d’appel qui dérogent aux principes énoncés ci-dessus ou dépassent le nombre limite de pages.
Résultat d’un appel
Le CRSNG informera les appelantes et appelants par écrit de sa décision. D’ordinaire, le délai de traitement est de deux à trois mois à compter de la date de réception de la demande d’appel par le CRSNG.
La décision prise au terme de l’examen d’un appel varie selon la possibilité de financement. Si le CRSNG conclut qu’une erreur de procédure s’est produite au cours de l’évaluation de la demande, la décision de financement en découlant pourrait être de maintenir la décision initiale ou, encore, d’augmenter ou de diminuer la valeur ou la durée de la subvention.
Pour en savoir plus, consultez la Liste des points de contact.
