Politique sur la propriété intellectuelle

La Politique du CRSNG sur la PI vise à promouvoir l’utilisation des connaissances et le libre accès aux résultats de la recherche financée par le CRSNG. À moins d’indication contraire dans la documentation se rapportant au programme visé, elle s’applique à tous les programmes du CRSNG. Le CRSNG ne revendique pas de droits sur la PI associée aux subventions.

Principes directeurs

La Politique du CRSNG sur la PI repose sur les principes suivants :

• Encourager l’utilisation, au profit du Canada et des Canadiens, des résultats de la recherche menée en tout ou en partie grâce aux fonds du CRSNG.
• Promouvoir l’établissement de partenariats fructueux et reconnaitre la contribution unique des différents partenaires tout en protégeant les droits de PI dévolus aux différents participants.
• S’assurer que les résultats de la recherche pourront être rendus publics. Le CRSNG n’appuie pas de travaux secrets ou classifiés.
• S’assurer que l’octroi du diplôme d’un étudiant ne sera pas retardé en raison de questions relatives à la PI.
• Accorder aux chercheurs le droit d’utiliser le fruit de leurs recherches à des fins non commerciales dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ultérieures.

Les participants à des travaux de recherche appuyés par le CRSNG doivent respecter les éléments obligatoires suivants :

1. Renseignements confidentiels : Les droits de PI dévolus aux différents participants doivent être respectés. Les données exclusives d’un partenaire, les renseignements commerciaux de nature délicate, les idées ou les résultats pouvant avoir une grande valeur doivent être protégés contre une divulgation non autorisée, involontaire ou prématurée.
2. Divulgation obligatoire des résultats de la recherche : Les résultats de la recherche financée par le CRSNG ne peuvent pas être considérés comme des renseignements confidentiels du participant. L’établissement d’enseignement doit permettre aux autres partenaires d’examiner les articles avant leur publication. Il ne faut pas que la publication des résultats de la recherche entraine la divulgation des renseignements exclusifs d’un partenaire sans le consentement exprès du partenaire concerné.
3. Progression universitaire : La soutenance de thèse d’un étudiant ne peut en aucun cas être retardée.

Considérations supplémentaires

La signature d’une entente de recherche constitue une bonne pratique en matière de gestion de la PI. Le partage et la protection de la PI issue de partenariats de recherche concertée doivent se faire en conformité avec les principes décrits ci-dessus. Les participants sont exhortés à discuter des questions de PI dès le début de l’établissement d’un partenariat.

Avant que les fonds soient versés, le titulaire de la subvention doit s’engager à divulguer à son établissement toute PI possédant un potentiel commercial créée grâce à la subvention s’il décide de la commercialiser.

Il incombe à l’établissement et au directeur de travaux de s’assurer que tous les étudiants, les stagiaires postdoctoraux et les autres membres du personnel de recherche qui participent à un projet de recherche connaissent parfaitement leurs obligations et leurs droits dans ce contexte. Le CRSNG a élaboré une série de lignes directrices qui définissent le rôle des différents participants et les enjeux clés à prendre en considération.

Afin d’aider les participants, le CRSNG a élaboré une série de clauses types à titre d’exemples de clauses qui sont conformes à sa politique sur la PI et qui peuvent servir de point de départ pour les discussions entre les partenaires.