ARCHIVÉE – Programme d'innovation dans les collèges et la communauté – subventions de renforcement de l'innovation

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Aucune nouvelle demande de subvention de renforcement de l’innovation (RI) n’est acceptée dans le cadre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC). De nouvelles subventions remplacent désormais la série de possibilités de financement offertes au cours de la dernière décennie. Les nouvelles subventions de mobilisation et les subventions de recherche et développement appliquée (RDA) sont maintenant accessibles.

Le CRSNG respectera ses engagements en ce qui concerne les subventions de RI déjà accordées. Les renseignements présentés ci après demeurent valables pour les subventions de RI actives, auxquelles s’appliquent maintenant les nouvelles lignes directrices concernant les partenariats.

Initiative conjointe des organismes subventionnaires fédéraux et de la Fondation canadienne pour l’innovation à l’appui du renforcement de l’innovation dans les collèges

La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) a le plaisir de participer aux subventions de renforcement de l’innovation (RI) afin d’encourager les partenariats entre les collèges et le secteur privé qui mèneront à l’innovation dans les entreprises à l’échelle locale, régionale et nationale.

L’initiative conjointe permet aux collèges de demander une enveloppe de financement globale à l’appui des couts de la recherche ainsi que des infrastructures de recherche (par l’entremise du volet 2 du Fonds collège-industrie pour l’innovation de la FCI). Une invitation à soumettre des propositions pour le Fonds collège-industrie pour l’innovation est affichée dans le site Web de la  FCI.

Tous les renseignements fournis au titre de l’initiative conjointe par les chercheurs, les employés des collèges et des entreprises, les membres de la communauté, les examinateurs et autres servent à l’évaluation des demandes ainsi qu’à l’administration et au suivi des subventions. Les trois organismes subventionnaires — le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) — et la FCI s’échangent les renseignements présentés, au besoin, à des fins de gestion des subventions de RI du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC). En signant une demande de subvention de RI du CRSNG et une demande de financement du Fonds collège-industrie pour l’innovation de la FCI et en les présentant à ces organismes, les chercheurs acceptent que leurs renseignements personnels soient utilisés et divulgués tel qu’il est susmentionné.

Renseignements importants

• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
• Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – Foire aux questions

Le Programme d’ICC est administré par le CRSNG en collaboration avec les IRSC et le CRSH. Les subventions de RI appuient des projets dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche qui comportent exclusivement des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, les subventions sont accordées par le CRSH ou les IRSC, selon le cas.

Équité, diversité et inclusion

La création d’un milieu de la recherche équitable, diversifié et inclusif au Canada est essentielle à la conduite de travaux de recherche inédits, de qualité exceptionnelle et susceptibles de générer des retombées, qui permettent d’approfondir les connaissances et de résoudre des problèmes locaux, nationaux et mondiaux. C’est sur ce principe que reposent les engagements formulés dans l’Énoncé des trois organismes sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

Les candidats sont encouragés à tenir compte du sexe, du genre et de la diversité dans leur plan de recherche. Il faut également prendre en compte la diversité et l’équité entre les genres au moment de former l’équipe de recherche et de déterminer comment promouvoir et soutenir diverses formes de mentorat pour assurer la participation et la croissance équitables des stagiaires. Pour en savoir plus, les candidats devraient consulter le Guide du candidat : Tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans votre demande.

Objectif

Les subventions de RI visent à accroitre l’innovation à l’échelle communautaire et régionale en permettant aux collèges canadiens de renforcer leur capacité de travailler avec des entreprises industrielles locales, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Elles appuient la croissance de la capacité en recherche appliquée qui donne lieu à des collaborations avec des entreprises qui favorisent la commercialisation, le transfert de technologie ainsi que l’adaptation et l’adoption de technologies nouvelles.

Description

Les subventions de RI stimulent la recherche appliquée permettant de réunir l’expertise nécessaire dans différents domaines, par exemple, les sciences naturelles et le génie, les sciences humaines ou les sciences de la santé, pour relever les défis et saisir les occasions qui se présentent aux entreprises. Les subventions de RI sont accordées par voie de concours à des collèges pour appuyer la croissance de leur capacité de recherche appliquée qui mène à des activités de recherche appliquée concertée et de transfert de technologie de concert avec des entreprises (principalement les PME) et au profit de ces dernières. Elles permettent donc d’accroitre la participation et les contributions des entreprises tout au long de la période de validité de la subvention. Les subventions de RI sont accordées dans un domaine particulier où les collèges possèdent une expertise reconnue répondant aux besoins de la collectivité locale ou régionale et permettant de stimuler son développement économique.

Les subventions de renforcement de l’innovation cadrent-elles avec les besoins de votre collège?

Les subventions de RI Croissance visent à aider les collèges à acquérir une capacité en recherche appliquée et une expertise technique novatrices dans les secteurs industriels actifs de leur région, particulièrement dans les domaines qui ne sont pas encore appuyés par une subvention de RI Croissance ou une subvention d’établissement de centres d’accès à la technologie (ECAT). Elles constituent un appui initial pour l’adoption d’une nouvelle orientation en recherche appliquée et non pas un appui à long terme pour un domaine de recherche appliquée.

Les collèges auxquels une subvention de RI, une subvention de chaire de recherche industrielle dans les collèges (CRIC) ou une subvention d’ECAT n’a pas déjà été accordée peuvent présenter une demande de subvention de RI Entrée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Admissibilité du présent document. Les collèges auxquels ces types de subventions n’ont pas déjà été accordées sont invités à présenter une demande de subvention de RI Entrée pour débuter leur programme de recherche appliquée. Les collèges peuvent présenter une demande de subvention de RI Croissance dans le même domaine de recherche appliquée que celui d’une subvention de RI Entrée qui leur a déjà été accordée.

Les collèges auxquels des subventions de RI Croissance (antérieurement les subventions de cinq ans de RI) ont déjà été accordées peuvent inclure une page supplémentaire dans leur lettre d’intention pour chaque subvention de RI qui leur a été accordée. Dans cette page, les collèges doivent démontrer que la nouvelle proposition, comparativement à la subvention antérieure, appuie des travaux qui sont axés sur une autre discipline de recherche appliquée, exige une expertise et des installations différentes et appuie un important secteur industriel distinct.

Les collèges ayant une expertise bien établie dans un domaine de recherche appliquée qui ont déjà reçu l’appui d’une subvention de cinq ans de RI dans une discipline de recherche appliquée semblable ou qui ont déjà collaboré avec un secteur industriel semblable sont invités à envisager la possibilité de présenter une demande de subvention de RI Continuité.

À la fin de la période de validité de la subvention de RI Croissance, les collèges devraient avoir renforcé leur capacité de recherche appliquée et établi avec leurs entreprises partenaires régionales de solides partenariats qui leur permettront de maintenir une partie de leurs activités de recherche appliquée. Les collèges peuvent également profiter d’autres possibilités de financement telles que les subventions de RI Continuité, les subventions d’ECAT ou les subventions de recherche et développement appliquée (RDA).

Valeur et durée des subventions

Subvention de renforcement de l’innovation Entrée

Première et deuxième années de la subvention : Financement de base d’au plus 100 000 $ par année. Aucun engagement minimal des entreprises.

Subventions de renforcement de l’innovation Croissance et Continuité

Les niveaux de financement du CRSNG et les contributions minimales exigées des entreprises admissibles en ce qui concerne les nouvelles demandes et les demandes de renouvèlement sont décrits ci-dessous.

Subvention de renforcement de l’innovation Croissance

Les subventions de RI Croissance de cinq ans (antérieurement les subventions de cinq ans de RI) sont renouvelables une fois pour trois ans (sous la forme d’une subvention de RI Continuité) dans le même domaine de recherche appliquée. Pour être admissible à présenter une demande de subvention de RI Continuité, le collège titulaire d’une subvention de cinq ans de RI terminée doit avoir un dossier en règle ou, s’il détient une subvention de cinq ans de RI active, il doit avoir reçu le versement de la cinquième année de la subvention.

Subvention de renforcement de l’innovation Continuité

 

Les subventions sont administrées par un collège admissible et associées à un groupe déterminé de projets de recherche appliquée et d’activités de transfert de technologie et de connaissances ou de diffusion. Les fonds seront attribués à des professeurs ou à des équipes de professeurs qui travaillent, avec leurs étudiants, à des projets de collaboration définis avec des entreprises. Les subventions de RI se caractérisent par leur souplesse, en ce sens qu’elles permettent de réaliser une gamme d’activités et qu’elles répondent aux besoins de divers types de collèges (en milieu rural ou urbain; de petite ou de grande taille, etc.). Les demandes doivent comprendre un plan sur la participation de professeurs et d’étudiants de collège et qui précisera la forme que prendra la collaboration avec les entreprises locales et peut-être aussi avec d’autres partenaires pertinents.

Admissibilité

Seuls les collèges canadiens déclarés admissibles à administrer des subventions conformément aux exigences d’admissibilité établies pour les collèges d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (c.-à-d. le CRSNG, les IRSC ou le CRSH) peuvent présenter une demande de subvention.

Subvention de renforcement de l’innovation Entrée

• Les collèges ne peuvent recevoir qu’une seule subvention de RI Entrée.
• Les collèges ayant déjà obtenu une subvention de RI, une subvention d’ECAT ou une subvention de CRIC ne sont pas admissibles à présenter une demande de subvention de RI Entrée.
• Si un collège obtient une subvention de RI Croissance au moment où il détient une subvention de RI Entrée, aucun autre versement de la subvention de RI Entrée ne lui sera payé.
• Les collèges ne sont pas admissibles à présenter une demande de subvention de RI Entrée au même concours où ils présentent une demande de subvention de RI Croissance.

Participation des entreprises et des autres partenaires

Entreprises

Les entreprises doivent participer aux activités visées par la subvention de RI à l’étape de la présentation de la demande et pendant toute la période de validité de la subvention. Les collèges doivent montrer qu’ils ont réussi à obtenir les engagements minimaux en espèces et en nature des entreprises admissibles qui pourraient tirer parti des activités visées par la subvention de RI (consultez la rubrique Valeur et durée des subventions). Des contributions en espèces des entreprises ne sont pas requises pour la subvention de RI Entrée. Cependant, pour la subvention de RI Croissance, des contributions en espèces et en nature des entreprises progressivement plus élevées sont requises au fur et à mesure que le collège renforce sa capacité de recherche appliquée au cours de la période de validité de la subvention. À l’étape de la lettre d’intention et de la demande, le CRSNG exige des lettres d’appui des entreprises.

La subvention de RI a pour objet de renforcer les capacités en recherche appliquée afin de répondre aux besoins de la communauté et des entreprises locales. Les propositions peuvent être appuyées par une seule grande entreprise, mais elles doivent inclure d’autres entreprises partenaires pour démontrer que les activités visées par la subvention renforceront efficacement les capacités requises pour apporter des avantages importants à un plus grand éventail d’entreprises dans le secteur industriel concerné. Une fois l’an, les collèges doivent présenter au CRSNG un rapport faisant état des contributions passées et futures (en espèces et en nature) des entreprises admissibles participant aux projets ou aux activités visés par la subvention de RI. Pour être considérées comme admissibles par le CRSNG, les contributions du secteur privé doivent :

• se rapporter directement aux activités proposées par le collège;
• être affectées à des projets de recherche appliquée concertée et non à un contrat pour services rendus;
• être des contributions en espèces du secteur privé versées au collège (déposées dans un compte de subvention) aux fins des activités visées par la subvention.

Des rapports d’étapes (de 18 et 30 mois pour la subvention de RI Croissance et de 18 mois pour la subvention de RI Continuité) sont exigés. Les rapports d’étape comprennent des renseignements sur le budget, les contributions des partenaires et le formulaire 183A. Un formulaire 183A doit être présenté au CRSNG pour indiquer chaque autre partenaire qui s’est joint au projet.

Autres partenaires

La participation active et les contributions (en espèces et en nature) d’organisations gouvernementales (fédérales, provinciales et municipales) et d’autres organisations sont encouragées, car elles donnent plus de poids à la demande en renforçant les retombées des activités de recherche appliquée dans la communauté locale ou régionale. Il y a lieu de souligner que les contributions en espèces et en nature des organisations du secteur public renforceront la demande, mais elles ne seront pas comptabilisées au titre des niveaux de contributions minimales des entreprises (consultez la rubrique Valeur et durée des subventions).

Pour montrer l’importance du secteur économique visé par la demande de subvention, on encourage les collèges à présenter, dans le cadre de la demande, les lettres d’appui d’associations commerciales locales ou régionales, de la chambre de commerce et d’autres bureaux provinciaux ou fédéraux confirmant que les activités supplémentaires de recherche appliquée et de transfert de technologie sont nécessaires.

Présentation et évaluation des demandes

Subvention de renforcement de l’innovation Entrée

Le processus d’évaluation comporte une étape. Les demandes font l’objet d’une évaluation par les pairs, dans le cadre d’un concours, en fonction des critères de sélection relatifs aux subventions de RI Entrée.

La demande doit comporter :

• le formulaire 103, Demande de subvention de renforcement de l’innovation –Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, pages 1 à 3;
• une description de l’initiative proposée (au plus cinq pages, à l’exclusion des références bibliographiques, plus une page supplémentaire pour les références bibliographiques) portant sur un élément thématique de la capacité ou des plans du collège en recherche appliquée et faisant état des éléments ci-après :
  • la recherche appliquée qui sera effectuée (et la description d’au moins trois projets qui seront réalisés avec des entreprises partenaires);
  • la participation des entreprises, des professeurs, des étudiants et des autres partenaires concernés;
• un exemplaire dument rempli du Formulaire de renseignements personnels pour le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (formulaire 103CV) pour le candidat et chacun des principaux employés qui participeront au projet (au plus cinq exemplaires, en tenant compte du candidat);
• une justification du budget (une page seulement);
• la lettre d’appui d’au moins un partenaire éventuel (au plus trois lettres);
• la lettre d’appui du président ou directeur du collège.

Remarque : Les collèges ayant présenté une lettre d’intention de présenter une demande de subvention de RI Croissance qui ne sont pas invités à présenter une demande peuvent présenter une demande de subvention de RI Entrée dans le cadre du concours à l’automne en autant qu’ils y soient admissibles.

Subventions de renforcement de l’innovation Croissance et Continuité

Le processus d’évaluation comporte deux étapes. Les lettres d’intention et les demandes font l’objet d’une évaluation par les pairs, dans le cadre d’un concours, en fonction des critères de sélection suivants :

Première étape : Lettre d’intention (pour les subventions de RI Croissance uniquement)

Les collèges doivent présenter une lettre d’intention qui fait état des éléments ci-après :

• le plan d’action pour renforcer la capacité de recherche appliquée du collège dans le domaine visé par la demande et faciliter le transfert des résultats de la recherche à l’entreprise;
• la recherche appliquée qui sera effectuée;
• la participation des entreprises, des professeurs, des étudiants et des autres partenaires concernés;
• la correspondance entre la demande, les besoins des entreprises locales et le plan stratégique du collège;
• de brefs aperçus des principaux employés qui participeront au projet;
• les lacunes à combler dans la capacité de recherche appliquée, les résultats attendus et les avantages pour les entreprises locales;
• s’il y a lieu, une description d’une page de la nouveauté du domaine de recherche appliquée ciblé pour chaque subvention de cinq ans de RI accordée antérieurement.

Les candidats qui souhaitent présenter une demande de subvention de RI Croissance dans le cadre de l’initiative conjointe du CRSNG et de la FCI doivent ajouter un paragraphe à la page Justification du budget de la lettre d’intention de présenter une demande de subvention de RI. Ce paragraphe doit comprendre une brève description de l’infrastructure visant à favoriser le renforcement de la capacité de recherche appliquée et le développement technologique (par exemple, des appareils et des rénovations) pour laquelle les candidats demandent des fonds et le montant qu’ils demandent à la FCI. La lettre d’intention de présenter une demande de subvention de RI Croissance doit être présentée directement au CRSNG. La lettre d’intention doit être :

• préparée en suivant les instructions détaillées relatives aux subventions de RI;
• accompagnée d’une lettre (une page seulement) du président ou directeur du collège, qui décrit l’appui donné à la demande par le collège et la relation entre la demande et le plan stratégique du collège;
• accompagnée de deux lettres (une page par lettre) d’entreprises locales indiquant qu’elles reconnaissent la nécessité de la recherche appliquée dans le domaine visé par la demande et décrivant les avantages qu’elles retireront de l’initiative ainsi que l’apport de cette dernière à l’innovation à l’échelle locale ou régionale.

Les lettres d’intention sont évaluées en fonction des critères de sélection par le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC, composé de membres qui comprennent le rôle des collèges dans le développement économique ainsi que leur lien avec les PME. Les membres du Comité ont de l’expérience dans le secteur privé et en matière d’activités d’innovation au niveau communautaire. Le Comité recommandera au CRSNG les collèges qui devraient être invités à présenter une demande.

Avant la date limite du concours visé indiquée dans le tableau, le CRSNG communiquera avec les candidats afin de les informer du résultat de l’évaluation de leur lettre d’intention et d’inviter les candidats retenus à cette étape à présenter une demande. Chaque candidat pourra obtenir une copie du rapport d’évaluation confidentiel renfermant les commentaires formulés par le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC.

Seconde étape : Demandes (pour les collèges dont la lettre d’intention de présenter une demande de subvention de RI Croissance a été retenue et pour les subventions de RI Continuité)

Les demandes doivent contenir les renseignements suivants :

• une description de l’initiative proposée, y compris de l’information sur la participation des étudiants, des professeurs, des entreprises et d’autres organismes pertinents;
• un plan de travail pour la durée de l’initiative proposée, prévoyant des indicateurs de rendement;
• un résumé de la stratégie d’ensemble et de la stratégie de recherche du collège;
• un exemplaire dument rempli du Formulaire de renseignements personnels pour le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (formulaire 103CV) pour le candidat et chacun des principaux employés qui participeront au projet (au plus cinq exemplaires, en tenant compte du candidat);
• un budget comportant des renseignements détaillés sur l’utilisation prévue des fonds;
• une lettre du président ou du directeur du collège confirmant que le collège appuie la demande et qu’elle cadre avec son plan stratégique;
• une lettre d’appui de tous les organismes d’appui qui fournissent des contributions en espèces ou en nature (aucune limite quant au nombre de pages);
• les lettres d’appui des entreprises locales et d’autres intervenants pertinents qui ne fournissent pas de contribution en espèces ou en nature (au plus 10 lettres, sans limite de pages);
• le formulaire 183A, Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche, pour chaque entreprise qui fera une contribution en espèces ou en nature;
• une liste de cinq évaluateurs externes éventuels, issus de divers secteurs (p. ex., secteurs postsecondaire, privé et public), proposés par le collège. Ces évaluateurs ne doivent pas être en conflit d’intérêts.

Remarque : Les candidats invités à présenter une demande à l’initiative conjointe du CRSNG et de la FCI doivent remplir un formulaire de demande abrégé dans le site Web de la FCI afin de demander des fonds à l’appui de l' infrastructure.

Les candidats doivent fournir l’information requise pour permettre aux évaluateurs externes ou au Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’ICC d’évaluer le lien avec les autres sources de financement (obtenue ou sollicitée). Si les renseignements fournis ne sont pas adéquats, le Comité d’évaluation pourrait recommander un financement réduit ou aucun financement.

Les demandes font l’objet d’une évaluation par les pairs. Chaque demande de subvention de RI Croissance et Continuité est évaluée par des évaluateurs externes. Le Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’ICC prend en considération l’évaluation des évaluateurs externes. Ce comité fournit des conseils et des commentaires, et recommande au CRSNG les collèges retenus pour l’attribution de subventions.

Critères de sélection

Dans la lettre d’intention et la demande, le candidat doit expliquer l’environnement dans lequel le collège exerce ses activités, y compris les ressources dont il dispose, les occasions qui s’offrent à lui, ainsi que son engagement à l’égard de l’initiative. La contribution à l’innovation à l’échelle locale est primordiale. Les demandes présentées dans le cadre d’un concours de subventions de RI seront comparées afin de déterminer leur potentiel relatif de renforcer la capacité en recherche appliquée du collège.

Les demandes sont évaluées en fonction des critères ci-dessous. Pour être retenues en vue d’un financement, les lettres d’intention et les demandes doivent obtenir la note de passage pour chacun des critères :

Caractère novateur du domaine de recherche appliquée (10 points) :*

• la mesure dans laquelle l’initiative proposée lance une orientation novatrice en recherche appliquée pour le collège;
• le potentiel de l’initiative d’appuyer un secteur industriel auparavant non desservi par le collège;

*Ne s’applique pas aux subventions de RI Continuité et Entrée.

Possibilité de contribuer à l’innovation au niveau local ou régional (10 points) :

• la mesure dans laquelle la demande répond aux besoins non satisfaits de la communauté locale ou de la région en matière d’innovation;
• la possibilité qu’elle renforce de façon substantielle la capacité du collège de collaborer avec les entreprises locales ou régionales, ayant ainsi une incidence importante et durable sur l’innovation à l’échelle locale ou régionale;
• l’efficacité du plan d’action prévu pour le transfert des connaissances et de la technologie aux entreprises locales ou régionales;
• les ressources disponibles pour l’initiative et la participation de divers partenaires de la communauté, notamment les entreprises du secteur privé, particulièrement les PME, les autres intervenants pertinents du secteur public et des organismes non gouvernementaux et le collège. La possibilité que l’engagement et les contributions des organismes partenaires s’accroissent à mesure que les travaux progressent;
• la contribution antérieure du collège à l’innovation à l’échelle locale ou régionale;
• la qualité et le volume de la formation offerte aux étudiants et le besoin de ces compétences améliorées dans la communauté locale ou régionale.

Excellence de la proposition (10 points) :

• l’orientation, la clarté, la qualité et la faisabilité des objectifs précis énoncés dans la demande et du plan de travail;
• la qualité de l’équipe et la disponibilité des compétences pour la réalisation du plan de travail;
• la capacité à faire participer les professeurs et les étudiants au programme de recherche appliquée;
• la qualité et la pertinence de l’administration et de la gestion de l’initiative;
• la mesure dans laquelle la demande appuie le plan stratégique du collège;
• le budget global et la justification des différents postes budgétaires.

Règles particulières pour l’utilisation des subventions

Le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 servira de référence jusqu’au 31 mars 2022 pour ce qui est de l’utilisation acceptable des fonds de subvention dans le cadre du Programme. À partir du 1er avril 2022, c’est le Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 qui s’appliquera au Programme. Cependant, les collèges qui sont prêts à le faire peuvent commencer à l’utiliser dès le 1er avril 2021.

Les exceptions aux conditions énoncées à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 et du Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 sont énumérées ci-dessous.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• les frais généraux et les couts d’administration jusqu’à un maximum de 20 % du montant annuel de la subvention;
• les frais liés à la réduction de la charge d’enseignement, qui couvrent le salaire d’un professeur embauché pour remplacer le membre du corps professoral qui se consacre à un projet de recherche appliquée ainsi que les dépenses encourues pour les activités de dotation;
• les salaires et les indemnités non discrétionnaires des professeurs à temps partiel et des chercheurs qui ne font pas partie du corps professoral;
• les salaires attribués pour les activités de gestion de projet permettant l’utilisation optimale des ressources en vue de l’atteinte des objectifs de recherche en temps voulu et de manière rentable;
• les dépenses en équipement, les frais de fonctionnement, les couts des fournitures et les honoraires de consultants jusqu’à un maximum de 20 % des couts de projet.

L’exigence suivante s’applique aux salaires des étudiants après l’octroi de la subvention :

• toute diminution de plus de 20 % du budget affecté aux salaires des étudiants doit être approuvée au préalable par le CRSNG et n’est généralement pas acceptée. Le CRSNG pourrait réduire les versements subséquents en fonction de la part des fonds destinés aux salaires des étudiants qui ne sera pas utilisée à cette fin.

Annonce des résultats du concours (demandes)

Les résultats du concours seront communiqués aux candidats aux dates approximatives indiquées dans le tableau pour le concours visé, et le financement débutera peu après. Chaque collège qui aura présenté une demande recevra un rapport d’évaluation confidentiel comprenant les commentaires des évaluateurs externes (pour les subventions de RI Croissance et Continuité seulement) et du Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’ICC.

Rapports

Le CRSNG assure une surveillance rigoureuse des subventions de RI. Les collèges doivent produire chaque année un rapport financier sur les dépenses et sur les contributions antérieures et futures des entreprises et des partenaires. Voici les exigences en la matière.

Subvention de RI Entrée :

Le financement pour la deuxième année de la subvention de RI Entrée dépend de la réalisation de progrès satisfaisants, qui se manifestent par :

• un partenariat continu et des progrès dans la recherche;
• l’utilisation appropriée des fonds de la subvention;
• le besoin de fonds.

Subvention de RI Croissance :

Le financement pour la deuxième année et les années subséquentes de la subvention de RI Croissance dépend de la réalisation de progrès satisfaisants, qui se manifestent par :

• des partenariats continus et des progrès dans la recherche;
• les contributions reçues des entreprises partenaires correspondent au budget initial de la proposition financée et satisfont aux exigences minimales du programme;
• l’utilisation appropriée des fonds de la subvention;
• le besoin de fonds.

Un rapport d’étape doit être présenté au bout de 30 mois (avant le versement des fonds de la quatrième année).

Subvention de RI Continuité :

Le financement pour la deuxième année et les années subséquentes de la subvention de RI Continuité dépend de la réalisation de progrès satisfaisants, qui se manifestent par :

• des partenariats continus et des progrès dans la recherche;
• les contributions reçues des entreprises partenaires correspondent au budget initial de la proposition financée et satisfont aux exigences minimales du programme;
• l’utilisation appropriée des fonds de la subvention;
• le besoin de fonds.

Le rendement est évalué en fonction de la mesure dans laquelle les collèges ont atteint les objectifs énoncés dans la demande initiale et fait la preuve des incidences à court terme. Pour obtenir les versements ultérieurs, les collèges doivent montrer qu’ils ont accompli des progrès satisfaisants et que les partenaires continuent de participer au projet conformément à la proposition financée. De plus, les candidats doivent rendre compte de leurs objectifs de rendement, tels qu’ils sont énoncés dans la demande originale, durant la période de validité de la subvention de RI.

Les contributions en espèces et en nature des entreprises font l’objet d’un contrôle annuel tant pour les subventions de RI Croissance que pour les subventions de RI Continuité. Si les contributions des partenaires admissibles ne satisfont pas aux exigences de base, les versements ultérieurs pourraient être annulés.

Trois mois après la date d’achèvement des projets, les titulaires d’une subvention de RI doivent présenter un rapport final dans lequel ils :

• font état des résultats tangibles et intangibles liés aux activités financées par la subvention;
• doivent dévoiler toutes les sources d’appui financier dont ils auront bénéficié.