Collèges

Modalités de présentation des demandes : organismes partenaires

En tant que représentante ou représentant autorisé de l’organisme partenaire, vous devez lire et accepter les modalités qui suivent avant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande au CRSNG. Il vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

Vous attestez ce qui suit :

• Vous avez été autorisé par votre organisme à confirmer sa participation à la demande et, s’il y a lieu, son engagement à verser des contributions en espèces ou en nature.
• À votre connaissance, les renseignements fournis par votre organisme dans la demande et dans les documents connexes sont justes, complets et exacts.
• Votre organisme accepte le contenu de la demande et fournira les ressources qu’il s’est engagé à fournir.
• Votre organisme informera immédiatement par écrit le CRSNG de tout changement à l’égard de sa participation ou de son statut d’admissibilité.
• Votre organisme a pris connaissance des modalités de présentation des demandes à l’intention des candidates et candidats.

En outre, vous confirmez que si une subvention est accordée par suite de la présentation de la demande :

• votre organisme respectera les modalités relatives à la subvention pendant la période de validité de celle-ci;
• votre organisme satisfera aux exigences financières et aux exigences en matière de rapports liées à la subvention ou au programme de financement.

Le CRSNG se réserve le droit d’annuler ou de reporter le versement d’une subvention à tout moment :

1. s’il juge que les progrès réalisés sont insatisfaisants;
2. si les contributions en espèces d’un organisme partenaire (le cas échéant) sont considérablement moins élevées que les montants qu’il s’était engagé à verser au moment de la présentation de la demande ou si l’organisme retire complètement son appui et que la ou le titulaire de la subvention ne trouve pas un autre organisme partenaire qui convient pour le remplacer;
3. si le gouvernement du Canada détermine que les travaux de recherche, la ou le titulaire ou les cotitulaires ou les organismes partenaires, le cas échéant, présentent un risque inacceptable pour la sécurité nationale;
4. si la ou le titulaire, les cotitulaires ou les organismes partenaires, le cas échéant, font l’objet d’une enquête criminelle, d’un acte d’accusation ou d’une déclaration de culpabilité qui sont liés aux travaux de recherche ou qui ont une incidence sur ceux-ci;
5. pour assurer le respect des lois, des politiques, des directives et des règlements fédéraux;
6. pour toute autre raison non mentionnée ci-dessus.

• Votre organisme reconnait que les titulaires d’une subvention doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.
• Votre organisme s’engage à se conformer à toutes les exigences en matière de recherche qui relèvent de sa compétence et avisera immédiatement le CRSNG par écrit de toute allégation ou découverte de violation d’une exigence en matière de recherche par la ou le titulaire de la subvention.
• Votre organisme s’efforcera d’offrir un environnement qui favorise l’excellence en recherche et qui incite les participantes et participants à se comporter de façon honnête, responsable, transparente et équitable dans leur quête de connaissances. Il est recommandé que votre organisme prenne connaissance des directives et des normes reconnues énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et les Politiques du Conseil canadien de protection des animaux.
• Votre organisme consent à ce que le résumé public de la demande soit diffusé et que son nom soit mentionné.
• Votre organisme fera en sorte que le Canada retire le plus d’avantages possible de l’activité générée par les travaux de recherche et mentionnera le soutien apporté au projet par le CRSNG, le CRSH ou les IRSC, selon le cas.
• Votre organisme comprend que la non-conformité à l’une de ces exigences ou qu’une fausse déclaration à l’égard de l’une de ces exigences peut entrainer des sanctions de la part du CRSNG, notamment la perte de l’admissibilité à participer à cette subvention et à de futures collaborations financées par le CRSNG ou par les autres organismes subventionnaires.

Confirmation de l’acceptation des modalités

Si vous croyez que vous-même ou votre organisme ne serez pas en mesure de respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec la représentante ou le représentant de l’établissement de la candidate ou du candidat ou le personnel du CRSNG responsable de la possibilité de financement. N’acceptez pas les modalités et ne fournissez pas les renseignements de votre organisme avant d’être certaine ou certain de pouvoir respecter toutes les exigences.

J’atteste la véracité de l’information que j’ai fournie dans la demande et j’accepte toutes les modalités, responsabilités et obligations indiquées ci-dessus.