Foire aux questions sur le consentement à la divulgation de renseignements personnels

1) Quand et comment l’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’appliquera-t-elle?

À compter du 17 novembre 2011, l’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels sera intégrée au processus habituel de présentation des demandes de financement des organismes subventionnaires fédéraux. À partir de cette date, les chercheurs devront donner leur consentement dans toute demande de financement.

2) Comment définit-on un cas grave de violation des politiques des organismes subventionnaires fédéraux?

Lorsqu’il déterminera s’il s’agit d’un cas grave de violation, l’organisme subventionnaire fédéral concerné tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d’expérience du chercheur, s’il y a une tendance de sa part à la violation, et d’autres facteurs, s’il y a lieu. Voici des exemples de cas graves de violation :

• la sollicitation de la participation d’êtres humains à une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l’approbation du Comité d’éthique en recherche, ou sans avoir respecté les protocoles précédemment approuvés;
• l’utilisation d’animaux dans le cadre d’une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l’approbation du Comité de protection des animaux, ou sans avoir respecté les protocoles précédemment approuvés;
• la mauvaise utilisation délibérée de fonds d’une subvention des organismes pour son profit personnel sans rapport avec la recherche;
• la diffusion en connaissance de cause de résultats de la recherche basés sur des données fabriquées;
• l’obtention de fonds d’une subvention ou d’une bourse des organismes après avoir fait une déclaration trompeuse dans une demande au sujet de ses compétences, ses qualités ou ses contributions à la recherche.

3) Que se passe-t-il si un candidat ou un cocandidat refuse de donner son consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Si un candidat refuse de donner son consentement à la divulgation de renseignements personnels, sa demande de financement ne sera pas acceptée par l’organisme. Si un cocandidat refuse de donner son consentement, le candidat devra présenter sa demande de financement sans inclure le nom et la participation de cette personne.

4) Est-ce que l’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique à tous les programmes des organismes subventionnaires fédéraux (les programmes de subventions, de bourses, de chaires et de subventions des RCE, etc.)?

L’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique à tous les programmes des organismes subventionnaires fédéraux en vertu desquels les chercheurs reçoivent des fonds et doivent consentir à respecter les politiques des organismes subventionnaires fédéraux.

5) Comment divulguera-t-on publiquement le nom des chercheurs dont la violation grave des politiques des organismes subventionnaires fédéraux a été confirmée?

L’organisme subventionnaire fédéral concerné publiera le nom du chercheur dans son site Web.  

6) Si un chercheur a changé d’emploi depuis le cas de violation confirmé, est-ce que l’organisme subventionnaire fédéral concerné divulguera publiquement le nom de son nouvel employeur?

Oui, si l’employeur est un établissement admissible qui a signé le protocole d’entente avec les organismes subventionnaires fédéraux.

7) Cette exigence s’inscrit-elle dans le nouveau Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche?

Oui, la divulgation de renseignements personnels figure dans le nouveau Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche qui sera rendu public le 5 décembre 2011.

8) Les candidats devront-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels chaque fois qu’ils présentent une demande de financement?

Les candidats devront donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels chaque fois qu’ils présentent une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux.

9) La nouvelle exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique-t-elle aux étudiants qui souhaitent présenter une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux?

Les étudiants qui présentent une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux, quel que soit le programme auquel ils présentent leur demande, devront donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels.

10) Les étudiants embauchés par des professeurs titulaires de subventions des organismes subventionnaires fédéraux devront-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Non, ces étudiants ne seront pas tenus de le faire, car ils n’auront pas de lien direct avec les organismes subventionnaires fédéraux. Cependant, ils doivent satisfaire aux politiques de l’établissement en matière d’intégrité et de conduite responsable de la recherche.

11) D’autres pays ont-ils adopté des exigences semblables en matière de consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Les processus et les politiques en matière d’intégrité diffèrent grandement d’un pays à l’autre. Certains pays se sont dotés entre autres de divers organes centraux et d’établissements qui divulguent publiquement le nom des chercheurs dont la violation grave de politiques a été confirmée.

12) Cette exigence s’applique-t-elle à tous les organismes subventionnaires fédéraux?

Le consentement à la divulgation de renseignements personnels est exigé par les trois organismes subventionnaires fédéraux, soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

13) Les cas graves de violation des politiques des organismes subventionnaires fédéraux sont-ils fréquents? Y a-t-il des exemples?

Les cas d’inconduite scientifique sont extrêmement rares au Canada. La majorité des chercheurs réalisent leurs travaux avec rigueur et intégrité. Des statistiques générales sur le nombre d’allégations de non-respect des politiques en matière de recherche pour chacun de ces organismes figurent dans leur site Web respectif :  IRSC, CRSNG,  SSHRC.

14) Les titulaires de subventions des organismes subventionnaires fédéraux et les chercheurs qui ont présenté récemment une demande de financement à l’un de ces organismes doivent-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Non, le consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique seulement aux nouvelles demandes de financement qui sont présentées à compter du 17 novembre 2011 et au financement accordé à partir de cette date.