Collèges

Lignes directrices sur les partenariats visés par le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) offre des possibilités de financement à l’appui des partenariats en recherche appliquée dans les domaines des sciences naturelles et du génie, des sciences humaines et des sciences de la santé. Les organismes partenaires peuvent être issus des secteurs privé, public ou sans but lucratif. Les objectifs de chacune des possibilités de financement s’inscrivant dans le cadre du Programme d’ICC peuvent aider à déterminer le type de partenaires appropriés.

Sur cette page

• Rôle des organismes partenaires
• Contributions des organismes partenaires
• Contributions en espèces
• Contributions en nature
• Responsabilités des organismes partenaires
• Demande
• Production de rapports
• Conformité
• Conflits d’intérêts

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Rôle des organismes partenaires

Les organismes partenaires doivent participer activement au projet et apporter ainsi une contribution. La participation* peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

• participation active aux activités de recherche appliquée menées dans le cadre du projet;
• utilisation des résultats de la recherche appliquée pour contribuer à l’obtention des résultats escomptés;
• participation active au transfert ou à la mobilisation de connaissances pour s’assurer que les résultats de la recherche appliquée génèreront, pour la population canadienne, des avantages sur le plan économique, social, environnemental ou de la santé.

Certaines possibilités de financement exigent que les collèges fassent état d’au moins un organisme partenaire au moment de la présentation de la demande; dans certains cas, on exige aussi qu’ils comptent au moins un organisme partenaire dont la contribution en espèces pourra être prise en compte dans le calcul du partage des couts. En revanche, certaines possibilités de financement n’exigent pas que les collèges fassent état d’organismes partenaires ou des contributions en espèces ou en nature des partenaires au moment de la présentation de la demande. Toutefois, pendant la période de validité de la subvention, on s’attend à ce que les collèges mènent des projets de recherche appliquée en collaboration avec des organismes partenaires qui fournissent des contributions en espèces ou en nature proportionnelles aux exigences associées à la possibilité de financement en question. C’est pourquoi on recommande aux collèges de tenir compte des présentes lignes directrices dans la planification stratégique des activités qui seront financées par une subvention du Programme d’ICC.

Les contributions fournies par un organisme partenaire travaillant en collaboration avec un collège doivent être consignées afin de permettre à l’organisme de financement d’évaluer le degré et la nature de la participation du partenaire et l’importance de sa contribution à la réalisation du projet. Lorsqu’il examine votre demande de subvention, le CRSNG évalue la pertinence et l’importance de chaque organisme partenaire et de sa contribution au projet. Les mécanismes de présentation de rapports associés à la possibilité de financement concernée permettent de faire un suivi des contributions, en espèces ou en nature, des organismes partenaires.

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Contributions des organismes partenaires

Contributions en espèces

Les partenaires reconnus par le CRSNG aux fins du partage des couts doivent apporter une contribution en espèces qui satisfait aux exigences de la possibilité de financement concernée. Cette contribution doit servir à couvrir les couts directs de la recherche. Pour que sa contribution soit prise en compte dans le calcul du partage des couts, l’organisme partenaire doit faire partie des types d’organismes décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Les contributions en espèces du partenaire consenties avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet, mais les fonds des partenaires dépensés plus de trois mois avant la date de présentation de la demande ne seront pas reconnus aux fins du partage des couts. Les fonds de la subvention du Programme d’ICC ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet.

Remarques :

• Les fonds de la subvention ne peuvent être versés à un organisme partenaire à moins que les modalités de la possibilité de financement concernée n’autorisent cette pratique.
• Les contributions en espèces d’un organisme partenaire ayant servi à établir le montant de la contrepartie accordée par une autre source de financement du secteur public fédéral ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du partage des couts.
• Une entreprise ne doit pas nécessairement être constituée en personne morale ou être en activité depuis au moins deux ans pour pouvoir verser une contribution en espèces qui sera reconnue aux fins du partage des couts, dans la mesure où elle satisfait aux exigences ayant trait aux partenaires.

Contributions en nature

Les contributions en nature sont également essentielles à la réussite du projet même si elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du partage des couts avec le CRSNG. Tous les organismes partenaires doivent participer activement au projet et y apporter ainsi une contribution en nature. Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que l’organisme partenaire n’aurait pas engagée s’il n’avait pas participé au projet et qui, sans l’apport de l’organisme partenaire, aurait entrainé une dépense qui aurait dû être couverte par les fonds de la subvention. On peut aussi inclure, dans les contributions en nature, le temps que le personnel de l’organisme ayant des compétences utiles consacre au projet, que ce soit pour orienter les travaux ou y participer. Dans d’autres cas, l’organisme partenaire peut mettre à la disposition de l’équipe de recherche des données ou des ressources particulières. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 2 : Catégories de contributions en nature ci-dessous.

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Responsabilités des organismes partenaires

Demande

S’il y a lieu, la candidate ou le candidat invite la représentante désignée ou le représentant désigné de l’organisme partenaire, via le portail Convergence, à remplir les sections Renseignements du partenaire, Renseignements sur l’organisme partenaire, Contributions des partenaires et Documents des partenaires. Les organismes du secteur privé comptant moins de cinq personnes employées à temps plein doivent remplir le questionnaire Information supplémentaire concernant l’organisme partenaire et le joindre à la section Documents des partenaires. Le CRSNG pourrait exiger que d’autres organismes partenaires potentiels remplissent ce questionnaire afin de déterminer si leur contribution en espèces pourra être prise en compte dans le calcul du partage des couts.

Production de rapports

Les organismes partenaires sont parfois tenus de produire un rapport final, s’il s’agit d’une exigence de la subvention demandée.

Conformité

Les organismes partenaires, y compris les entreprises étrangères et multinationales, doivent se conformer aux modalités de présentation des demandes à l’intention des organismes partenaires ainsi qu’aux normes, politiques, lois ou règlements canadiens qui s’appliquent aux activités de recherche appliquée décrites dans la proposition. Dans de rares cas, des restrictions telles que les sanctions économiques canadiennes peuvent s’appliquer aux partenariats établis avec des entreprises étrangères.

Conflits d’intérêts

Les organismes partenaires doivent être libres de tout lien de dépendance envers l’établissement postsecondaire d’attache de la candidate ou du candidat, des cocandidates et cocandidats et de tout autre membre de l’équipe de recherche. On considère qu’un organisme partenaire a un lien de dépendance si la candidate ou le candidat, une cocandidate ou un cocandidat ou d’autres membres de l’équipe de recherche sont :

• propriétaires ou copropriétaires de l’organisme partenaire;
• employés par l’organisme partenaire, peu importe leur rôle, qu’il s’agisse d’un poste rémunéré ou non;
• membres du conseil d’administration de l’organisme partenaire;
• des membres de la famille d’une personne qui dirige l’organisme partenaire ou qui siège au conseil d’administration de l’organisme partenaire (c’est-à-dire que la candidate ou le candidat, l’une des cocandidates ou l’un des cocandidats ou une ou un des membres de l’équipe de recherche entretient un lien personnel avec cette personne, y compris si ces personnes sont liées par le mariage, une union de fait ou l’adoption).

En général, l’entreprise appartenant à une chercheuse ou un chercheur ne peut pas participer à un projet à titre d’organisme partenaire si la chercheuse ou le chercheur est la candidate ou le candidat, une cocandidate ou un cocandidat ou tout autre participant ou participante qui détient des pouvoirs financiers en lien avec la subvention. Toutefois, l’entreprise peut participer au projet en tant qu’organisme partenaire si ces personnes et l’établissement postsecondaire sont en mesure de démontrer qu’ils sont suffisamment indépendants de la gestion et des activités de l’entreprise et si les membres de leur famille, le cas échéant, et eux ne détiennent pas, collectivement, une participation majoritaire dans l’entreprise (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas détenir collectivement plus de 30 % des actions). Discutez de toute situation particulière avec le CRSNG avant de présenter la demande.

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