Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – subventions d’engagement partenarial pour les collèges

Instructions relatives à la présentation des demandes – Formulaire 103

• Renseignements généraux
• Remplir la demande
• Signatures
• Liste des documents à présenter

Renseignements généraux

Au sujet des subventions

Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire la description de la subvention pertinente dans le Guide des programmes destiné aux professeurs.

Qui remplit la demande?

Les subventions pour les collèges sont accordées à des établissements d’enseignement. Le candidat, habituellement le cadre supérieur d’un collège à qui le président ou directeur du collège a confié l’élaboration de la demande et, si celle-ci est retenue, la gestion de la subvention, doit remplir la demande et y inclure l’information nécessaire à l’aide du Système en ligne.

De plus, le candidat et les participants doivent remplir le Formulaire de renseignements personnels pour les collèges (qui peut être rempli en ligne), et le joindre à la demande au moyen du Système en ligne.

Normes de présentation des demandes

Vous devez présenter une demande complète qui respecte les normes de présentation établies par le CRSNG. Les demandes qui sont incomplètes et qui ne respectent pas les normes de présentation pourraient être refusées ou défavorisées par rapport aux demandes complètes qui respectent les normes de présentation. Dans les cas où le nombre de pages est établi, les pages excédentaires seront supprimées.

Pour en savoir plus, consultez les Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes du CRSNG.

Dates limites de présentation des demandes

Votre demande doit parvenir au bureau de la recherche de votre établissement avant sa propre date limite de présentation des demandes. Pour connaitre cette date, communiquez avec le bureau de la recherche de votre établissement.

Pour les programmes avec une date limite, votre demande doit parvenir au CRSNG avant 20 h (heure de l’Est) le jour de la date limite, sinon, elle sera jugée en retard et sera refusée. Les dates limites de présentation des demandes sont indiquées dans la description de chaque programme ainsi qu’à la page Dates limites de présentation des demandes et notification de décision.

Les documents ou les mises à jour acheminés sous pli séparé (avant ou après la date limite) seront rejetés.

Renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG sont décrites dans les énoncés de politiques suivants :

• Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris l’Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG)
• Information sur la période de conservation
• Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Le CRSNG est assujetti à la  Loi sur l’accès à l’information et à la  Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournissez sont conservés dans des banques de données décrites dans  Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Questions sur le programme

• Communiquez avec le personnel responsable du programme.

Pour obtenir de l’aide sur le Système en ligne

• Consultez la foire aux questions sur la façon d’utiliser le Système en ligne;
• Consultez les instructions relatives à la demande;
• Communiquez avec le Service de dépannage des services électroniques. Envoyez un courriel à webapp@nserc-crsng.gc.ca ou téléphonez au 613-995-4273. Indiquez dans votre message votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone.

Remplir la demande

Profil de la demande

Titre de la proposition

Le titre de la proposition, qui devrait décrire le sujet de la recherche proposée sans faire mention de l’appellation commerciale ou de la raison sociale, sera utilisé aux fins de publication. Écrivez au long les symboles et les acronymes scientifiques.

Indiquez le temps (heures/mois) que chaque membre de l’équipe consacrera à la recherche ou à l’activité proposée.

Domaines de recherche

Codes de sujets de recherche

Consultez la Liste de codes du CRSNG. Si la recherche appliquée est axée sur les sciences naturelles ou le génie, vous devez sélectionner un code de sujet de recherche pour le domaine de recherche principal dans la liste de codes de sujets de recherche. Vous pouvez également sélectionner un code de sujet de recherche secondaire. Sinon, n’entrez rien dans les champs.

Codes par domaine d’application

Consultez la Liste de codes du CRSNG. Si la recherche appliquée est axée sur les sciences naturelles ou le génie, vous devez sélectionner un code pour le domaine d’application principal dans la liste de codes par domaine d’application. Vous pouvez également sélectionner un code pour un domaine d’application secondaire. Sinon, n’entrez rien dans les champs.

Mots-clés

Donnez au plus dix mots-clés qui décrivent la proposition.

Exigences en matière d’attestation

Avant de remplir cette page, consultez les Politiques et lignes directrices du Guide des programmes destiné aux professeurs pour connaitre les exigences concernant certains types de recherche.

Recherche utilisant des êtres humains : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat attestant que les projets de recherche comportant des expériences sur l’être humain ont fait l’objet d’un examen et ont reçu l’approbation requise.

Recherche utilisant des cellules souches pluripotentes humaines : Si vous avez répondu Oui, ou qu’à la suite de l’évaluation par les pairs la demande de subvention a été identifiée comme étant dans cette catégorie, et pour laquelle un financement a été recommandé, la demande sera transmise, avec votre consentement, au Comité de supervision des cellules souches (CSCS) des IRSC en vue d’en assurer la conformité avec les lignes directrices du  chapitre 12, section F, de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2). La demande doit aussi faire l’objet de l’évaluation habituelle par les Comités d’éthique de la recherche (CER) locaux. Le financement ne sera accordé que suite à l’approbation du CSCS.

Recherche exigeant l’utilisation d’animaux : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de protection des animaux de l’établissement attestant que les procédés expérimentaux ont été approuvés et que les animaux utilisés pour des recherches seront traités conformément aux principes énoncés dans le manuel du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

Recherche présentant des risques biologiques : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de biosécurité de l’établissement attestant que les modalités d’utilisation des laboratoires satisfont aux mesures de sécurité nécessaires au niveau de confinement que requièrent les travaux de recherche.

Incidence environnementale : Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) pourrait être exigé. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Lignes directrices du CRSNG sur l’évaluation d’impact.

Participants

Comme toutes les subventions pour les collèges sont accordées à des établissements d’enseignement, vous pouvez donner le nom des membres du corps professoral et du personnel qui participent à la proposition à titre de participants. Indiquez le nom de chaque participant, son numéro d’identification personnel (si vous le connaissez), le nom de son organisme d’attache, ainsi que le temps (heures/mois) qu’il consacrera à la recherche appliquée ou à l’activité proposée ou à l’utilisation des appareils.

Seul le nom des principaux participants doit figurer dans la demande. Les participants doivent obtenir l’approbation de l’organisme d’attache et fournir au candidat le Formulaire de renseignements personnels – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (formulaire 103CV) dument rempli, y compris une copie signée du Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels.

Les participants, à l’exception de ceux issus de l’établissement d’attache du candidat, doivent informer l’agent autorisé de leur organisme d’attache que le CRSNG cherchera à obtenir sa signature par le truchement de son site sécurisé leur permettant de participer à la recherche proposée.

En présentant ce formulaire, le candidat confirme que les personnes dont le nom figure sur le formulaire à titre de participants ont été informées des politiques du CRSNG d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels (consultez la rubrique Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG) et ont autorisé le candidat, à divulguer ces renseignements.

Organismes d’appui

Entrez des renseignements sur le signataire de l’organisme d’attache (s’il diffère de celui du candidat) de chaque participant. S’il s’agit d’un organisme d’appui, tel qu’un partenaire du secteur privé ou un ministère, entrez des renseignements sur les représentants autorisés.

Curriculum vitæ – candidat et participants

Les curriculum vitæ du candidat et des participants se composent de deux parties et d’un formulaire de consentement. La première partie permet de recueillir des renseignements précis sur la personne à partir du Formulaire de renseignements personnels pour les collèges. La deuxième partie, d’au plus cinq pages, est présentée en formule libre et permet de dresser la liste des contributions, telles que l’expérience pertinente de la personne ou ses contributions à la recherche appliquée et à l’innovation. Consultez les instructions pour remplir le Formulaire de renseignements personnels – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Tous les curriculum vitæ dument remplis et signés du candidat demandeur et des participants, ainsi qu’une copie signée du Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels, doivent être enregistrés en un seul document en format PDF, et ce document doit ensuite être joint à la demande.

Collaborateurs

Un collaborateur est un membre d’une équipe de recherche. Il peut s’agir, par exemple, d’un chercheur universitaire, d’un membre du personnel d’une entreprise ou d’un scientifique des secteurs public ou privé. Les collaborateurs n’ont pas accès aux fonds de la subvention et doivent posséder les compétences nécessaires pour effectuer de la recherche de façon autonome. Enfin, on s’attend à ce que les collaborateurs contribuent à la direction intellectuelle globale du projet de recherche appliquée et fournissent leurs propres ressources à la collaboration.

Indiquez le nom de chaque collaborateur, son numéro d’identification personnel (si vous le connaissez), le nom de son organisme d’attache, ainsi que le temps (heures/mois) qu’il consacrera à la recherche appliquée ou à l’activité proposée.

Curriculum vitæ – collaborateurs

Il est possible de présenter le curriculum vitæ (au plus cinq pages) de chaque collaborateur avec la demande, au besoin. Le candidat doit enregistrer tous les curriculum vitæ des collaborateurs en un seul document en format PDF et le joindre à la demande.

Résumé de la proposition

Ce résumé se veut une description de votre proposition de recherche dans un langage pouvant être compris par le public.

En utilisant des termes simples, décrivez brièvement les travaux de recherche que vous vous proposez d’effectuer. Indiquez en quoi la recherche appliquée revêt de l’importance et pour qui, ainsi que les répercussions prévues et les avantages qu’elle présente pour le Canada.

Ce résumé en langage clair et simple sera mis à la disposition du public si votre proposition est financée.

Si vous le désirez, vous pouvez également présenter votre résumé dans l’autre langue officielle en utilisant la zone de texte indiquée à cette fin.

Calendrier des activités

Dressez la liste des activités ou des étapes qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la subvention.

Indiquez les dates de début et d’achèvement des activités entreprises en vue de l’atteinte de chaque étape jalon et précisez les principaux résultats prévus.

• La définition des étapes jalons et le plan de travail (fournis à la page Proposition) serviront à déterminer si le programme est réalisable et si les ressources disponibles sont suffisantes pour en assurer l’achèvement dans les délais prévus.

Proposition

En suivant les directives énoncées dans les Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes, donnez les renseignements demandés dans un document que vous joindrez à la demande.

Proposition dans le cadre des subventions d’engagement partenarial pour les collèges :
(Vous trouverez plus bas les renseignements concernant une proposition dans le cadre des subventions d’engagement partenarial Plus pour les collèges.)

À partir des rubriques suivantes, décrivez votre proposition en deux pages, recto seulement (ce nombre de pages n’inclut pas les références).

Les critères de sélection à partir desquels les évaluateurs évalueront les demandes sont décrits à la page Subventions d’engagement partenarial, sous la rubrique Critères de sélection.

Sommaire : Veuillez fournir un aperçu des objectifs scientifiques et techniques, et décrire l’approche utilisée et les nouvelles connaissances, l’expertise ou la technologie qui pourraient être transférées aux entreprises canadiennes. Indiquez les avantages prévus de ce projet pour le partenaire, l’établissement postsecondaire et la ou les disciplines de la recherche appliquée.

Contexte : Indiquez où la proposition se situe par rapport aux progrès scientifiques, techniques ou commerciaux réalisés dans le domaine en vous reportant à la documentation courante et aux conditions actuelles du marché. Décrivez les activités de recherche sur lesquelles repose le projet.

Proposition détaillée : Exposez les enjeux techniques, les problèmes de recherche appliquée ou les difficultés liées à l’adaptation ou au transfert de la technologie et décrivez la méthodologie et les expériences proposées pour les comprendre ou y trouver une solution. Joignez un plan de travail dans lequel figurent des renvois aux étapes jalons indiquées à la page Calendrier des activités. Décrivez le rôle des étudiants qui participeront au projet. S’il y a lieu, justifiez la nécessité d’un appui supplémentaire en personnel, comme des adjoints de recherche, des techniciens ou tout autre personnel professionnel dont vous auriez besoin pour mener à bien le projet.

Expertise de l’équipe : Expliquez en quoi les compétences et l’expérience de chacun des experts sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du projet, et comment les contributions de chacun des membres de l’équipe (y compris les employés de l’entreprise, s’il y a lieu) seront intégrées.

Gestion de la recherche : Si la proposition fait appel à une équipe nombreuse ou à plusieurs équipes de recherche dont les membres sont dispersés sur le territoire, joignez un plan expliquant comment le projet sera administré pour assurer la direction courante et le leadership scientifique, et pour maintenir une bonne communication entre le ou les groupes de chercheurs du collège et le ou les organismes partenaires du secteur privé. S’il y a lieu, veuillez décrire de façon détaillée les compétences du gestionnaire de projet, sa participation au projet, ainsi que son rôle et ses responsabilités.

Formation de personnel hautement qualifié : Décrivez comment les connaissances et l’expérience acquises par les étudiants, les adjoints de recherche ou d’autres personnes qui participent au projet, y compris les membres du personnel de l’entreprise, sont pertinentes pour l’innovation et la recherche appliquée dans le secteur privé. Le nombre d’étudiants devrait être proportionnel à la taille du projet.

Importance des résultats et pertinence pour le secteur privé : Indiquez l’importance anticipée des résultats de la recherche, en faisant ressortir la pertinence, pour le secteur privé, des percées scientifiques ou techniques, ou encore les technologies, les procédés ou les produits novateurs qui seront mis au point ou dont l’application sera novatrice. Expliquez clairement comment les partenaires du secteur privé bénéficieront de la recherche en démontrant comment les résultats permettront de combler un besoin de l’entreprise ou du marché, actuel ou futur. Dans la mesure du possible, indiquez le travail supplémentaire qui devra être effectué par les partenaires afin d’exploiter les résultats de la recherche appliquée en vue de les commercialiser. Décrivez comment l’exploitation des résultats du projet aura des retombées positives sur l’économie canadienne dans un délai raisonnable.

Avantages pour le Canada : En plus des avantages économiques pour le Canada décrits dans la section précédente, décrivez tout avantage supplémentaire pour le Canada sur le plan économique, social et environnemental et des échéanciers correspondants.

Nouveau partenariat : Un des principaux objectifs des subventions d’engagement partenarial consiste à favoriser l’établissement de nouvelles relations entre une entreprise et un établissement d’enseignement postsecondaire. Veuillez confirmer qu’il n’existe aucun lien actuel ou antérieur entre les parties intéressées, par exemple, dans le cadre d’une collaboration de recherche avec l’entreprise ou l’une de ses divisions, d’un contrat d’expert-conseil de plus de quelques jours, de la participation d’un membre de l’équipe de recherche du collège à quelque activité que ce soit au sein de l’entreprise, ou de la participation d’un employé de l’entreprise au conseil d’administration (ou l’équivalent) du collège.

Proposition dans le cadre des subventions d’engagement partenarial Plus pour les collèges :

(Vous trouverez plus haut les renseignements concernant une proposition dans le cadre des subventions d’engagement partenarial pour les collèges.)

À partir des rubriques suivantes, décrivez votre proposition en deux pages, recto seulement (ce nombre de pages n’inclut pas les références).

Sommaire : Veuillez fournir un aperçu des objectifs scientifiques et techniques, et décrire l’approche utilisée et les nouvelles connaissances, l’expertise ou la technologie qui pourraient être transférées aux entreprises canadiennes en poursuivant la collaboration dans le cadre d’une subvention d’engagement partenarial Plus. Indiquez les avantages prévus de ce projet pour le partenaire, l’établissement postsecondaire et la ou les disciplines de la recherche appliquée.

Proposition détaillée : Indiquez les progrès réalisés grâce à la subvention d’engagement partenarial initiale et expliquez clairement les objectifs du projet visé par la demande de subvention d’engagement partenarial Plus. Exposez les enjeux techniques, les problèmes de recherche appliquée ou les difficultés liées à l’adaptation ou au transfert de la technologie et décrivez la méthodologie et les expériences proposées pour les comprendre ou y trouver une solution. Joignez un plan de travail dans lequel figurent des renvois aux étapes jalons indiquées à la page Calendrier des activités. Décrivez le rôle des étudiants qui participeront au projet. S’il y a lieu, justifiez la nécessité d’un appui supplémentaire en personnel, comme des adjoints de recherche, des techniciens ou tout autre personnel professionnel dont vous auriez besoin pour mener à bien le projet.

Gestion de la recherche : Si la proposition fait appel à une équipe nombreuse ou à plusieurs équipes de recherche dont les membres sont dispersés sur le territoire, joignez un plan expliquant comment le projet sera administré pour assurer la direction courante et le leadership scientifique, et pour maintenir une bonne communication entre le ou les groupes de chercheurs du collège et l’entreprise. S’il y a lieu, veuillez décrire de façon détaillée les compétences du gestionnaire de projet, sa participation au projet, ainsi que son rôle et ses responsabilités.

Importance des résultats et pertinence pour le secteur privé : Indiquez l’importance anticipée des résultats de la recherche, en faisant ressortir la pertinence, pour l’entreprise, des percées scientifiques ou techniques, ou encore les technologies, les procédés ou les produits novateurs qui seront mis au point ou dont l’application sera novatrice. Expliquez clairement comment les partenaires du secteur privé bénéficieront de la recherche en démontrant comment les résultats permettront de combler un besoin de l’entreprise ou du marché, actuel ou futur. Dans la mesure du possible, indiquez le travail supplémentaire qui devra être effectué par les partenaires afin d’exploiter les résultats de la recherche appliquée en vue de les commercialiser. Décrivez comment l’exploitation des résultats du projet aura des retombées positives sur l’économie canadienne dans un délai raisonnable.

Avantages pour le Canada : En plus des avantages économiques pour l’entreprise décrits dans la section précédente, donnez un aperçu de tout avantage supplémentaire pour le Canada sur le plan économique, social ou environnemental et des échéanciers correspondants.

Références

• Utilisez cette page afin de fournir une liste de références bibliographiques, le cas échéant. Cette liste ne doit pas compter plus d’une page imprimée.
• Ne pas renvoyer les lecteurs à des sites Web pour obtenir de plus amples renseignements sur votre proposition.
• Ne créez pas d’hyperliens dans votre liste de références.

Dépenses prévues

Avant d’entrer les données requises dans la page, lisez les instructions et consultez la description de la subvention ainsi que le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communautépour connaitre les dépenses admissibles liées aux couts de la recherche et les règlements régissant l’utilisation des subventions.

Justification du budget

Veuillez fournir une explication et une justification détaillées de chaque poste budgétaire dans la page Dépenses prévues. Veillez à fournir suffisamment de renseignements pour permettre aux évaluateurs d’évaluer si les ressources requises sont appropriées. Vous devez fournir uniquement des renseignements relatifs au budget.

Salaires et avantages sociaux

Indiquez le nom (si vous le connaissez), la catégorie d’emploi et la rémunération proposée (y compris les indemnités non discrétionnaires) du personnel de recherche (adjoints de recherche et techniciens), des étudiants et du gestionnaire de projet, le cas échéant. Décrivez brièvement les responsabilités liées à chacun des postes et précisez, en pourcentage, le temps que chaque employé consacrera à ce projet par rapport à la durée totale du projet. Le salaire des professeurs à temps plein ne constitue pas une dépense admissible et ne doit pas être inclus dans les couts du projet. Les couts liés à l’exemption de la charge d’enseignement constituent une dépense admissible, comme il est énoncé dans le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Le salaire des professeurs à temps partiel constitue une dépense admissible. Il doit être inclus dans « d) Autre » et expliqué dans la justification du budget.

Couts de diffusion des connaissances et de réseautage

Donnez des détails sur les ateliers de formation et des explications sur les postes importants en ce qui concerne les couts admissibles liés à la diffusion et à la mise en commun des connaissances, en vous limitant aux couts attribuables aux projets ou aux activités visés par la demande.

Déplacements : Expliquez brièvement le rapport entre chaque déplacement et les travaux de recherche proposés. Expliquez l’importance de ces déplacements pour l’atteinte des objectifs d’innovation économique et de recherche appliquée. Les déplacements à l’étranger ne sont pas inclus.

Couts des services d’appui au transfert des connaissances et des technologies

Donnez des détails et des explications sur les postes importants en ce qui concerne les couts des services d’appui au transfert des connaissances et de la technologie attribuables aux projets ou aux activités visés par la demande. Dressez la liste des couts liés à la planification et à la promotion de la recherche, à la protection de la propriété intellectuelle, aux études de marché, aux demandes de brevet, etc.

Couts de fonctionnement et des appareils

Les couts de fonctionnement et des appareils pris en charge aux termes des subventions d’engagement partenarial pour les collèges ne peuvent pas dépasser 20 % de la subvention accordée à un collège. Les honoraires d’experts-conseils doivent être consignés dans la présente catégorie de dépenses.

Dressez la liste des appareils demandés. Donnez des précisions sur les modèles, les fabricants, les prix et les taxes qui s’appliquent. Justifiez la nécessité de chaque appareil. Le CRSNG prendra seulement en considération les demandes visant de petits appareils auxquels vous n’avez pas facilement accès si vous en avez besoin pour réaliser le projet.

Les frais liés à l’utilisation d’un appareil ou d’une installation doivent être précisés (p. ex., nombre d’heures et taux horaire).

Fournissez des détails sur le matériel et les fournitures.

Frais généraux et couts d’administration

Donnez des détails et des explications sur les postes importants en ce qui concerne les frais généraux et les couts d’administration attribuables au projet visé par la demande.

En général, on s’attend à ce que le collège assume les couts indirects ou frais généraux ou qu’il y contribue. Ces couts ou frais comprennent, notamment, les couts des services de base, les couts associés à la gestion et au fonctionnement des installations, les dépenses liées à l’achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d’administration, les primes d’assurance pour les appareils et les véhicules de recherche, de même que les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs. Comme le financement que reçoit le collège n’est pas admissible aux  Fonds de soutien à la recherche , les collèges peuvent demander des fonds pour les couts d’administration et les frais généraux liés au projet (mais non pour ceux engagés au titre du fonctionnement global du collège). Les couts d’administration et les frais généraux pris en charge aux termes des subventions d’engagement partenarial pour les collèges ne peuvent pas dépasser 20 % de la subvention accordée.

Proposition de prix

Le CRSNG n’exige pas de proposition de prix dans le cadre des subventions d’engagement partenarial pour les collèges. Il n’est donc pas nécessaire de remplir et de présenter la page à cet effet dans le Système en ligne.

Rapport avec d’autres sources de financement de la recherche appliquée

Il est essentiel de clarifier tout lien ou chevauchement, sur le plan conceptuel ou financier, relatif aux travaux appuyés par le CRSNG ou d’autres sources de financement.
Fournissez les renseignements suivants sur des pages supplémentaires :

• Des renseignements clairs et concis sur le lien ou la différence, sur le plan conceptuel et budgétaire, entre cette demande et toute autre source d’appui dont le collège bénéficie actuellement ou qui fait l’objet d’une demande. Expliquez également tout dédoublement apparent de financement ou, s’il y a lieu, indiquez comment cette demande servirait de complément à la recherche appliquée financée par d’autres sources;
• Pour chaque subvention de recherche dont vous bénéficiez actuellement ou pour laquelle vous avez fait une demande, expliquez clairement à quelles fins elle doit servir, fournissez une brève description de la méthodologie utilisée ainsi que des précisions sur le budget et sur la formation de personnel hautement qualifié. De plus, précisez les liens avec la demande actuelle. Ces renseignements peuvent être présentés, par exemple, sous la forme d’un résumé renfermant les principaux renseignements sur chacune des subventions.

Il incombe au candidat de présenter suffisamment de renseignements afin de permettre aux évaluateurs de tenir compte de la relation entre cette demande et d’autres sources d’appui ainsi que d’évaluer la valeur ajoutée d’un appui supplémentaire provenant du programme; et de leur permettre de recommander le niveau approprié d’appui financier.

Si le candidat ne fournit pas suffisamment de renseignements aux évaluateurs pour que ceux-ci évaluent la relation avec d’autres sources d’appui, sa demande pourrait être financée à un niveau inférieur ou ne pas être financée du tout.

Contributions des organismes d’appui

Utilisez cette page pour indiquer les contributions auxquelles se sont engagés les organismes d’appui à l’égard du projet de recherche. Avant de remplir la page, consultez la description du programme et le Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour connaitre les dépenses admissibles et les règlements régissant l’utilisation des subventions. Consultez également les Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature. Veuillez noter que l’entreprise doit au moins fournir une contribution en nature reflétant sa participation au projet.

Veuillez fournir l’information pour chaque organisme d’appui ou partenaire.

Dressez la liste des ressources que l’organisme d’appui fournira pour appuyer les activités proposées, y compris :

• les contributions en espèces affectées aux couts directs de la recherche. Ce montant sera reporté à la ligne correspondante de la page Dépenses prévues;
• les contributions en nature affectées aux couts directs de la recherche (telles que les dons de services, de matériel et d’appareils). Ce montant sera reporté à la page Dépenses prévues, s’il y a lieu;
• toute autre contribution en nature au titre des frais généraux;
• une indication du montant réglé à l’établissement au titre des frais généraux.

À la page Contribution des organismes (pièce jointe), joignez un document qui justifie les contributions en espèces et les contributions en nature admissibles.

Formulaire 183A et lettre d’appui (ainsi que tout autre document demandé)

Le formulaire 183A dument rempli, une lettre d’appui et tout autre document requis doivent être envoyés en pièce jointe pour chaque organisme qui participe à un projet de recherche appliquée. Le candidat ou l’organisme d’appui doit remplir toutes les pages pertinentes du formulaire et fournir les documents requis.

Afin que les organismes d’appui puissent établir un lien entre le formulaire 183A et votre demande, veuillez utiliser la page Gestion de l’accès du formulaire 103. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les instructions relatives à la Gestion de l’accès.

Les candidats qui remplissent le formulaire 183A au nom de l’organisme d’appui peuvent se servir de la page Gestion des liens du formulaire 183A pour établir un lien entre la demande et le formulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette fonctionnalité, veuillez consulter les instructions relatives à la Gestion des liens.

Contributions des organismes d’appui (pièce jointe)

Expliquez en détail les contributions en nature affectées aux couts directs du projet de recherche. Ces renseignements serviront à évaluer le niveau et la nature de la participation de l’organisme d’appui et l’importance de son appui à la réalisation du projet.

• Salaires du personnel scientifique et technique : Indiquez le nom de chaque membre du personnel, son rôle au sein de l’entreprise et ses compétences spécialisées, et donnez des renseignements détaillés sur son apport au projet (si cela est possible, associez-le aux étapes jalons), le nombre d’heures qui seront consacrées au projet et le taux horaire (d’au plus 100.00 $ de l’heure).
• Dons d’appareils ou de logiciels : Dressez une liste de chaque don au projet, que ce soit des appareils ou des logiciels, et expliquez leur utilisation et leur importance dans la réalisation du projet; expliquez le calcul des couts des appareils et des logiciels.
• Dons de matériaux : Décrivez les matériaux qui font l’objet d’un don et leur importance dans la réalisation du projet, et expliquez le calcul des couts des matériaux.
• Logistique liée aux travaux sur le terrain : Décrivez l’importance des travaux sur le terrain dans la réalisation du projet et expliquez le calcul des couts de la logistique qui y est associée.
• Prestation de services : Donnez des renseignements détaillés sur les services qui seront fournis et leur importance dans la réalisation du projet, et expliquez le calcul des couts de ces services.
• Autre : Donnez suffisamment de renseignements sur les articles énumérés dans cette catégorie, précisez leur importance dans la réalisation du projet et expliquez le calcul des couts associés.

Les contributions en espèces sont celles qui sont versées dans des comptes pour lesquels le candidat a un pouvoir de signature. Les autres types de contributions sont considérés comme des contributions en nature.

Lettres d’appui

Joignez une lettre du représentant autorisé de chaque organisme participant ou d’appui autre qu’une université canadienne ou un collège canadien admissible (p. ex., de la personne responsable de la participation de l’organisme au projet ou de l’appui accordé par celui-ci au projet) sur du papier à entête, précisant :

• la nature du problème propre à l’entreprise;
• la raison de sa participation à la collaboration proposée;
• la façon dont il prévoit intégrer les résultats dans ses opérations;
• les avantages que les résultats prévus lui apporteront;
• les efforts supplémentaires qui seront déployés pour exploiter les résultats au Canada;
• les avantages potentiels pour l’économie canadienne et le calendrier connexe;
• l’interaction prévue entre le personnel de l’organisme et le collège;
• l’appui de l’organisme à la proposition présentée au CRSNG et sa contribution à cette proposition.

Remarque : Aux fins du téléchargement, toutes les lettres d’appui doivent être enregistrées dans un seul document en format PDF.

Propriété intellectuelle

Décrivez les mesures que vous prévoyez prendre en matière de protection et de cession de la propriété intellectuelle (PI) issue du projet.

Compte tenu de la finalité des projets et du fait qu’ils sont pilotés par les entreprises, les collèges doivent avoir l’autorisation d’utiliser les connaissances ou les technologies nouvelles dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures. De plus, les professeurs et les étudiants participants doivent avoir l’autorisation de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.

Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A)

Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) doit être complété et téléchargé à la page Incidence environnementale, s’il y a lieu.

Suggestions d’évaluateurs externes (annexe C)

Le CRSNG n’exige pas de suggestions d’évaluateurs externes dans le cadre des subventions d’engagement partenarial pour les collèges. Il n’est donc pas nécessaire de remplir et de présenter l’annexe C dans le Système en ligne.

Lettre d’accompagnement

Le CRSNG n’exige pas de lettre d’accompagnement dans le cadre des subventions d’engagement partenarial pour les collèges. Il n’est donc pas nécessaire de remplir et de présenter la page à cet effet dans le Système en ligne.

Signatures

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent sur les demandes ou sur d’autres documents présentés électroniquement à l’aide de son Système en ligne. La présentation électronique des demandes à l’aide de ce système représente l’approbation et remplace la signature physique traditionnelle. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions du Guide des programmes destiné aux professeurs.

À quoi les signatures électroniques et originales sur la demande engagent-elles?

Information à l’intention des candidats

Avant de présenter votre demande au CRSNG ou avant d’établir un lien entre votre formulaire de renseignements personnels et une demande à titre de candidat ou de participant, vous devez lire et accepter les modalités suivantes.

En présentant votre demande ou en établissant un lien entre votre formulaire de renseignements personnels et une demande, vous attestez que :

• vous avez fourni dans votre demande de financement et dans les documents connexes des renseignements justes, complets et exacts et que vous vous êtes présenté et que vous avez présenté vos travaux et vos réalisations conformément aux normes du domaine visé par la demande;
• si vous êtes le candidat, vous vous êtes assurés que les autres personnes mentionnées dans la demande ont accepté de participer à la demande;
• si vous êtes un participant, vous acceptez que le candidat administre la subvention ou la bourse au nom du groupe ou de l’équipe;
• vous n’avez pas été déclaré, à l’heure actuelle, non admissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), ou de tout autre organisme voué à la recherche ou organisme de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, pour des motifs de non-respect des politiques sur la conduite responsable de la recherche comme des politiques en matière d’éthique, d’intégrité ou de gestion financière. Si, en tout temps, vous êtes déclaré non admissible pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, vous devez aviser immédiatement par écrit un représentant officiel de votre établissement et le CRSNG;
• vous avez lu, compris et accepté de respecter le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche dans le cadre de la présentation de votre demande et de vos travaux de recherche et des activités connexes appuyés par le CRSNG;
• si vous êtes ou avez été (à n’importe quel moment au cours des 12 derniers mois) un fonctionnaire fédéral, vous avez respecté et continuerez de respecter le  Code de valeurs et d’éthique du secteur public;
• vous avez obtenu le consentement des stagiaires vous autorisant à divulguer, dans la demande, certains renseignements à leur sujet;
• vous comprenez les implications de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que la politique sur l’Utilisation et la divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG pour ce qui est des renseignements que vous avez présentés;
• vous consentez au partage de l’ensemble ou d’une partie des renseignements concernant la demande et la subvention ou la bourse, y compris des renseignements personnels, avec les trois organismes subventionnaires fédéraux (le CRSNG, le CRSH et les IRSC) et tout établissement postsecondaire auquel vous êtes affilié ou pourriez le devenir;
• vous informerez immédiatement par écrit le CRSNG et les responsables officiels de votre établissement de tout changement à l’égard de votre statut d’admissibilité;

En présentant votre demande ou en établissant un lien entre votre formulaire de renseignements personnels et une demande, vous confirmez également que, pendant la période de validité de la subvention ou de la bourse, vous respecterez les modalités relatives à la subvention ou à la bourse.

Consentement à la divulgation de renseignements personnels : Vous comprenez que le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des chercheurs est essentiel à l’établissement d’une société axée sur le savoir. En présentant une demande, en établissant un lien entre votre formulaire de renseignements personnels (formulaire 100 ou 103CV) et une demande à titre de participant ou en acceptant le financement des IRSC, du CRSNG ou du CRSH, vous confirmez avoir lu toutes les politiques de ces organismes qui se rapportent à vos travaux de recherche et que vous acceptez de les respecter, y compris le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Dans les cas de violation grave des politiques des organismes subventionnaires, ces derniers peuvent divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris votre nom, la nature de la violation, le nom de l’établissement où vous avez travaillé au moment de la violation, le nom de l’établissement où vous travaillez actuellement et les recours pris à votre endroit. Vous acceptez qu’il s’agisse d’une condition pour présenter une demande aux organismes ou pour recevoir des fonds des organismes et vous consentez à cette divulgation. En refusant que vos renseignements personnels soient divulgués, vous ne pourrez pas participer à la demande. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions : Politique sur le consentement à la divulgation de renseignements personnels.

Remarque : Si vous croyez ne pas pouvoir respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec les responsables officiels de votre établissement ou le personnel responsable du programme au CRSNG. N’acceptez pas les modalités et ne présentez pas votre demande ou votre formulaire de renseignements personnels jusqu’à ce que vous soyez certain que vous pourrez respecter toutes les exigences.

La signature des autorités de l’établissement atteste que :

• l’établissement respectera les rôles et les responsabilités énoncés dans l’ Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche qui a été établie avec les trois organismes subventionnaires fédéraux, y compris le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
• le candidat a satisfait ou satisfera aux conditions d’admissibilité;
• l’établissement du candidat a obtenu, avant la présentation de la demande, l’approbation écrite des autres établissements qui participent au processus de demande;
• dans le cas où le candidat informe l’établissement de toute propriété intellectuelle (PI) découlant de la recherche, le candidat et l’établissement tenteront d’obtenir l’avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l’activité commerciale connexe. Remarque : Cette exigence relative à la divulgation ne vise pas à remplacer toute politique en matière de droits de PI déjà en vigueur au sein de l’établissement.

La signature des représentants autorisés d’autres organismes d’appui signifie que l’organisme :

• accepte le contenu de la demande et procurera les ressources qu’il s’est engagé à fournir;
• consent à ce que le résumé public de la subvention soit diffusé et que le nom de l’organisme à titre de parrain de l’initiative soit publié.

Si vous êtes à la fois le candidat ou un participant et un dirigeant d’une organisation participante, un autre cadre supérieur doit signer au nom de l’organisation.

Liste des documents à présenter

Utilisez la liste de contrôle suivante pour vous assurer que votre demande est complète.

• Formulaire 103, Demande de subvention
  • Profil de la demande (y compris le ou les domaines de recherche, les exigences en matière d’attestation et les montants demandés)
  • Participants
  • Collaborateurs
  • Organismes d’appui
  • Résumé de la proposition
  • Calendrier des activités
  • Proposition
  • Références bibliographiques
  • Dépenses prévues
  • Justification du budget (pièces jointes)
  • Rapport avec d’autres sources de financement de la recherche appliquée (pièces jointes)
  • Contributions des organismes d’appui
  • Contributions des organismes d’appui (justification des contributions en nature) – pièces jointes
  • Description de la propriété intellectuelle
  • Annexe A (Formulaire de renseignements environnementaux), s’il y a lieu
  • le Formulaire de renseignements personnels – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (formulaire 103CV), pour le candidat et d’un à cinq participants du collège
  • Renseignements personnels (nomination et formation universitaire)
  • Expérience pertinente
  • Contributions pertinentes à la recherche appliquée et à l’innovation
• CV des collaborateurs, le cas échéant
• Renseignements requis des organismes participant aux partenariats de recherche (formulaire 183A) – chacun des partenaires du secteur privé doit remplir un formulaire
• Lettres d’appui de tous les organismes d’appui